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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 03 annexe convention ilot centre suippes epfge
Document publié le Mercredi 7 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 03 annexe convention ilot centre suippes epfge)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Page 1 sur 9
ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024
Convention pré-opérationnelle
SUIPPES – Ilot du Centre
MA10P052100
ENTRE
La Commune de SUIPPES, représentée par Monsieur François COLLART, Maire, habilité par une délibération du Conseil
municipal en date du…………………………..………………………………., dénommée ci-après « la commune »,
et
La Communauté de communes de la Région de SUIPPES, représentée par Monsieur François MAINSANT, Président,
habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du………………………………………., dénommée ci-après « la
Communauté de communes »,
ENSEMBLE D’UNE PART,
ET
L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération N°B24/………………. du Bureau de l'Établissement en date du 07 février 2024, approuvée le
………………………………………. par la Préfète de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’EPFGE »,
D'AUTRE PART,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 01/03/2024 à 15h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20240229-2024_03-DE
Publié le 01/03/2024 ; Affiché le 01/03/2024 ; Rendu exécutoire le 01/03/2024 Page 2 sur 9
Table des matières
PREAMBULE ...................................................................................................................................................................... 3
L’OBJET ET LES ATTENDUS DE LA CONVENTION PRE-OPÉRATIONNELLE.......................................................................... 4
1 L’objet ....................................................................................................................................................................... 4
2 Les attendus de la convention pré-opérationnelle ................................................................................................... 4
LE PROJET .......................................................................................................................................................................... 6
3 Présentation générale ............................................................................................................................................... 6
4 Présentation du site .................................................................................................................................................. 6
5 Présentation du projet .............................................................................................................................................. 6
LES ENGAGEMENTS........................................................................................................................................................... 7
6 Engagements des parties (durée et montant prévisionnels) .................................................................................... 7
7 Engagements complémentaires ............................................................................................................................... 7
Annexe 1 : périmètre de l’étude ....................................................................................................................................... 9 Page 3 sur 9
Il est rappelé que l’EPFGE intervient :
d’une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme qui dispose
notamment que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions,
d’autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) en vigueur.
À ce titre, les objectifs poursuivis par l’EPFGE et la Communauté de communes de la Région de Suippes, en partenariat
avec la commune de Suippes, étant partagés, les parties sont convenues d’organiser leur coopération dans le cadre
de la présente convention.
Une étude globale sur la revitalisation du centre-bourg de SUIPPES a été réalisée aux cotés de la commune et de la
communauté de communes.
À la suite du rendu en juin 2023, il a été identifié comme prioritaires cinq secteurs d’intervention.
Les collectivités souhaitent pouvoir réfléchir de manière opérationnelle sur la requalification complète de l’îlot du
Centre, ciblé comme secteur prioritaire.
PREAMBULE Page 4 sur 9
1 L’objet
La présente convention pré-opérationnelle a pour objectif d’apporter aux collectivités un appui en ingénierie pour les aider à définir leur projet, à en étudier la faisabilité juridique, technique et financière, et en préciser le montage, en amont de toute intervention opérationnelle.
Elle ne permet pas à l’EPFGE, à ce stade, d’acquérir du foncier ni de réaliser des travaux. En revanche, elle pourra déboucher sur la mise en place d’une convention de projet dès lors que le projet et sa faisabilité seront validés et les conditions de sa réalisation définies.
L’EPFGE apporte son expertise technique et associe en tant que de besoin les autres ressources en ingénierie existant sur le territoire. Il peut également assurer la maîtrise d’ouvrage d’études préalables en participant à leur financement.
La présente convention est mise en place afin de déterminer les conditions d’une intervention éventuelle de l’EPFGE sur l’îlot du centre ciblé comme prioritaire dans le cadre de l’étude de revitalisation globale du centre-bourg de SUIPPES et de la mise en œuvre du projet identifié par les collectivités. Il s’agit notamment de valider des éléments de programmation, d’identifier les risques et leurs impacts et de poser les conditions techniques et financières d’une sortie opérationnelle du projet.
2 Les attendus de la convention pré-opérationnelle
La présente convention doit permettre d’étudier la faisabilité de l’opération au regard des contraintes du site, d’estimer les coûts d’acquisition et des travaux de restructuration et réhabilitation désamiantage / déconstruction et de préciser les limites d’intervention ainsi que le montage opérationnel avec les collectivités et d’autres partenaires.
L’autorisation des propriétaires devra être obtenue avant la visite du site ou la réalisation d’éventuels diagnostics.
Au regard de l’état des lieux actuel des connaissances sur le site, les études et recherches suivantes sont à mener :
Programmatique, technique et financier
Les études préalables que fera réaliser l’EPFGE sur la base des intentions de projet des collectivités permettront, de déterminer un projet, et notamment de dresser une analyse des contraintes techniques du site afin de mesurer leur impact sur la réalisation du projet envisagé par les collectivités.
Ces études porteront sur une programmation de l’aménagement du site, avec l’analyse du bâti, de sa structure et de son environnement (examen des différents corps de bâtiments, des potentialités de réhabilitation et/ou démolition, des mitoyennetés bâties, de l’insertion paysagère etc.), un pré-diagnostic écologique ou des études sur la biodiversité si un enjeu est révélé, les relevés topographiques et architecturaux nécessaires aux études, l’identification des sources potentielles de pollution et de leur compatibilité avec l’usage projeté (l’EPFGE ne se substituant toutefois pas aux obligations du propriétaire en la matière).
L’OBJET ET LES ATTENDUS
DE LA CONVENTION
PRE-OPÉRATIONNELLE Page 5 sur 9
Réglementaire/administratif
Le volet règlementaire consistera à préciser les règles d’urbanisme applicables ou en devenir sur le périmètre de projet. Il s’agira également d’identifier les servitudes, les prescriptions relatives au patrimoine, les zonages archéologiques ou de prévention des risques qui impacteront le projet.
L’association en amont de [DREA, DDT, l’architecte des bâtiments de France, INRAP, ARS, etc.] ou de toute autre structure assurant la mise en œuvre du volet réglementaire sera recherchée.
Foncier
La convention pré opérationnelle permettra de préciser les conditions d’acquisition et de mutabilité des biens à destination du projet étudié. Elle permettra de préciser les coûts et les modalités d’acquisition. Il s’agira également de définir le phasage des acquisitions. Dans le cas d’occupation commerciale ou artisanale, les éventuelles solutions de transfert d’activité seront à appréhender en amont par la commune en concertation avec le propriétaire des murs (bailleur) et de l’exploitant (locataire).
Gestion patrimoniale
Il s’agira de préciser les moyens à mobiliser afin d’assurer la mise en sécurité des biens au fur et à mesure de leur acquisition et dans l’attente de leur démolition ou réemploi, ainsi que le cas échant les modalités de la gestion locative. Une estimation des coûts afférents à la gestion du site sera réalisée. La démarche pré opérationnelle permettra également de dresser un état des lieux exhaustif des obligations et baux attachés aux différents biens. Page 6 sur 9
3 Présentation générale
Commune : SUIPPES
Intercommunalité : Communauté de Communes de la Région de SUIPPES Superficie : 42,3 km2
Population : 3 890 Habitants (recensement année 2018) en diminution de 2,7% par rapport à 2013 Densité : 92,6 habitants par km² (en 2017)
Nombre de logements : 1750 en 2017
SCOT du Pays de Châlons-en-Champagne, approuvé en décembre 2019 PLU approuvé en date du 6 décembre 2006 et révisé en date du 17 mars 2010 PLH : Sans objet
4 Présentation du site
Le site, d’une surface d’environ 3 500 m², est composé de bâtis vacants ou en perte d’usage de type ateliers, hangars, granges agricoles.
Il est situé en plein centre-bourg, à proximité immédiate des commerces et services de la commune.
Le périmètre d’étude figure en annexe 1 à la présente convention.
Informations relatives au site :
Le site est inscrit en zone UA du PLU de Suippes.
Le site est inscrit dans une servitude de protection des abords d’une église classée Monument Historique. Propriétaires actuels : particuliers
Aucun zonage complémentaire n’est identifié à ce jour.
5 Présentation du projet
La commune de Suippes et la Communauté de Communes de la Région de Suippes sont engagées au côté de l’Établissement public foncier de Grand Est dans un projet de revitalisation du centre-bourg dont le plan guide et le programme d’actions ont été approuvés en juin 2023. Ce projet fait du renouvellement urbain de certains secteurs du cœur de Suippes une condition indispensable à la mise en œuvre des objectifs de production de logements sur le centre-bourg.
Par conséquent, la Communauté de Communes de la Région de Suippes, en partenariat avec la commune de Suippes souhaite déterminer la faisabilité d’une requalification de l’îlot du Centre situé en plein cœur de bourg.
Le projet envisagé porterait sur une programmation d’une résidence autonomie pour personnes âgées à laquelle pourrait s’ajouter la construction de logements et la rénovation éventuelle de logements existants.
L’intention de réaliser une opération de construction d’une résidence autonomie pour personnes âgées sur la commune de Suippes fait notamment suite aux résultats d’une étude spécifique ayant démontré le besoin et la demande de ce type de produits de logements à l’échelle de l’intercommunalité.
LE PROJET Page 7 sur 9
6 Engagements des parties (durée et montant prévisionnels)
La convention a une durée de quatre années à compter de la date d’approbation par la Préfète de Région de la délibération de l’EPFGE afférente, date qui correspond donc au début de l’opération.
Les crédits dévolus à cette opération doivent connaître un premier engagement juridique et financier au plus tard un an à compter de cette même date.
Le résultat des études menées dans le cadre de la présente convention pré-opérationnelle fait l’objet d’une note de synthèse transmise aux collectivités par l’EPFGE. Cette transmission marque la clôture de la convention pré- opérationnelle.
La Communauté de Communes de la Région de Suippes et l’EPFGE conviennent ensuite des suites à y donner : soit un projet avec calendrier et bilan prévisionnels est défini et la mise en place d’une convention de projet peut être étudiée ;
soit les études ne permettent pas d’établir la faisabilité du projet ou un opérateur autre que l’EPFGE est identifié pour mener le projet, et l’intervention de l’EPFGE s’achève.
Le montant prévisionnel de ces études s’élève 120 000 € TTC.
L’EPFGE en assurera la maîtrise d’ouvrage et la financera à hauteur, de 80 %, le reste étant à la charge de la Communauté de Communes de la Région de Suippes. Le versement de toute somme due par la Communauté de Communes de la Région de Suippes se fera dans un délai de 30 jours sur la base d’un appel de fonds de l’EPFGE, accompagné d’un état récapitulatif des dépenses signé par le Directeur Général et visé par l’Agent Comptable de l’EPFGE.
La communauté de Communes de la Région de Suippes se libérera de toute somme due, en la faisant porter au crédit du compte de dépôt de fonds, ouvert à la Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, sous le n°10071 54000 0000 1002398 08, au nom de l’Agent Comptable de l’Établissement Public Foncier de Grand Est.
7 Engagements complémentaires
La convention pré-opérationnelle précise les engagements réciproques des collectivités et de l’EPFGE dans cette phase amont du projet et de l’intervention de l’EPFGE.
Dès signature et acceptation de la présente, les collectivités et l’EPFGE s'obligent à une mutuelle et réciproque information.
Les collectivités mobilisent l’ensemble de l’ingénierie et de l’expertise locale en mesure d’accompagner le projet tel que décrit ci-après. Elles désignent une ou plusieurs personne(s) référente(s). L’EPFGE affecte les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Les collectivités transmettent à l’EPFGE, sous format numérique, l’ensemble des documents (PLU(i), schémas de secteur, schémas d’aménagement, AVAP, plan des réseaux, études réalisées…) utiles au bon déroulement de la convention. Dans le cas où ces fichiers existent sous une forme exploitable par un système d’information géographique, ils sont transmis à l’EPFGE dans un format interopérable et si possible selon les prescriptions nationales du CNIG (Conseil national de l’information géographique).
LES ENGAGEMENTS Page 8 sur 9
L’EPFGE s'engage à maintenir en permanence les mentions de propriété et de droits d’auteur figurant sur les fichiers et à respecter les obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l’égard des informations qu’ils contiennent.
Fait en un unique exemplaire numérique
L’EPF de Grand Est La Commune de SUIPPES La Communauté de communes de la Région
de SUIPPES
Cf. Annexe 1 : périmètre de l’étude Page 9 sur 9
Annexe 1 : périmètre de l’étude
SUIPPES - Ilot du Centre - MA10P052100
L’EPF de Grand Est La Commune de SUIPPES La Communauté de communes de la Région
de SUIPPES