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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 55 annexe avenant convention
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 55 annexe avenant convention)
Thèmes du document : Budget, Environnement, Consommateurs,
ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2025-2029
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PROJET
N° MA10L052101 DU 21 janvier 2025
SUIPPES – Ilot du Centre – Requalification
ENTRE
La Commune de SUIPPES, représentée par Monsieur François COLLART, Maire, habilité par une délibération du Conseil municipal en date du…………………………..………………………………., dénommée ci-après « la commune »,
et
La Communauté de Communes de la Région de SUIPPES, représentée par Monsieur François MAINSANT, Président, habilité par une délibération du Conseil communautaire en date du………………………………………., dénommée ci-après « la Communauté de communes »,
ENSEMBLE « les collectivités » D’UNE PART,
ET
L’Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par une délibération N°B…………. du Bureau de l’Établissement en date du 15 octobre 2025, approuvée le ……………………………. par le Préfet de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’EPFGE »,
D’AUTRE PART,
Vu la convention intervenue avec les collectivités le 21 janvier 2025
PREAMBULE
La convention de projet ne portait que sur le portage foncier de l’îlot.
Afin de passer en phase opérationnelle de leur projet de béguinage, la commune de SUIPPES et la Communauté de Communes de la Région de SUIPPES sollicitent désormais l’EPFGE pour la réalisation d’études complémentaires de maîtrise d’œuvre en vue des travaux de désamiantage et de déconstruction de certains bâtiments.
CELA ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE n°1 – Modalités de prise en charge des études et travaux
L’article n° 6 de la convention du 21/01/2025 est modifié comme suit :
6.1 Nature des études
Ces études de maîtrise d’œuvre comprendront :
• les diagnostics techniques complémentaires nécessaires aux travaux (diagnostics amiante et plomb, déchets) • le programme de Maîtrise d’œuvre (désamiantage et déconstruction),
• la conduite d’opérations,
• l’établissement de permis de démolir.
• toutes autres études qui seraient nécessaires au bon déroulement de l’opération.
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 30/09/2025 à 10h16
Réference de l'AR : 051-200042620-20250925-2025_55-DE
Publié le 30/09/2025 ; Affiché le 30/09/2025 ; Rendu exécutoire le 30/09/2025 6.2 Nature des travaux
L'EPFGE fera réaliser des travaux qui comprendront :
• le dévoiement provisoire des réseaux impactés par la démolition,
• le désamiantage et la déconstruction des immeubles (superstructures et infrastructures), la démolition des infrastructures (fondations) est réalisée jusqu'à 2 mètres par rapport au niveau topographique du terrain existant. Les radiers des ouvrages situés en dessous du niveau 2 mètres sont déstructurés afin de ne pas créer de points durs. Les caves, les fosses ou les cavités résultant des travaux sont remblayées avec les matériaux concassés issus de la démolition et mis en œuvre selon les règles de l'art mais sans engagement de portance pour ces terrains reconstitués,
• les travaux de reprise structurelle sur propriétés mitoyennes, (y compris et si nécessaire, des protections par bâchage ou de piquage avec un enduit),
• la gestion des déchets du chantier,
• le profilage sommaire de sol,
• la gestion éventuelle des spots de pollution,
• la mise en place éventuelle de contreforts,
• La mise en sécurité de l’ensemble du site (clôtures, enrochements, fossés, merlons...).
Ce programme de travaux sera affiné en fonction des résultats des études préalables (diagnostic amiante avant démolition, diagnostic déchets avant démolition…).
ARTICLE n°2 – Budget prévisionnel du projet :
L’article n° 8 de la convention du 21/01/2025 est modifié comme suit :
« Afin de permettre à la Communauté de Communes de réaliser son projet, tel qu’exposé à l’article 2, l’EPFGE prévoit le budget prévisionnel suivant :
Coût total
€ HT € HT % € HT %
Acquisitions foncières 223 000 € 223 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Frais notariés 12 000 € 12 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Dépenses de gestion / portage 60 000 € 60 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Etudes 50 000 € 10 000 € 20,0% 40 000 € 80,0%
Travaux 375 000 € 75 000 € 20,0% 300 000 € 80,0%
Prix de revient
(= enveloppe totale du projet) 720 000 €
Prix de cession prévisionnel
(= part prise en charge par la commune /
communauté de communes/… )
380 000 € 52,8%
Minoration
(= aide apportée par l'EPFGE au projet) 340 000 € 47,2%
Budget prévisionnel du projet
dont part communauté de
communes dont part EPFGE
Dans l’éventualité d’un dépassement de l’un de ces montants globalisés (acquisitions, frais notariés et de gestion d’une part, des études d’autres part), l’EPFGE informera la Communauté de Communes afin de recueillir son accord exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l’enveloppe donnera lieu à un avenant à la présente convention. L’accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers, frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente…). Dans ce cas, l’EPFGE en informera la communauté de communes par écrit, cette dernière devant en accuser réception.
Page 2 sur 3 En revanche, dans l’éventualité d’un dépassement de l’enveloppe travaux, celui-ci sera à la charge exclusive à 100% de la Communauté de Communes, sachant que l’EPFGE ne cofinance les travaux qu’à hauteur de 80% de l’enveloppe initiale dans la limite de 300 000€ HT.
Il est rappelé que l'EPFGE étant assujetti à la TVA, le prix de cession est grevé de TVA au taux en vigueur au moment de la signature de l'acte de cession (cf. article 7 de la présente convention). »
ARTICLE n°3 - Clause conservatoire
Les autres dispositions de la convention du 21/01/2025 n’étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger les parties.
Fait en un unique exemplaire numérique
L’EPF de Grand Est La Commune de SUIPPES La Communauté de Communes de la Région de SUIPPES
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