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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 51 convention projet ilot centre suippes avec EPF grand est
Document publié le Mercredi 22 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2024 51 convention projet ilot centre suippes avec EPF grand est)
Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Justice et droit,
Page 1 sur 20
ORIGINAL N°
PROGRAMME PLURIANNUEL D’INTERVENTION 2020-2024
Convention de projet
SUIPPES – Ilot du Centre – Requalification
ENTRE
La Commune de SUIPPES, représentée par Monsieur François COLLART, Maire, habilité par une délibération du Conseil
municipal n° 2023-02-002 en date du 22 février 2023, dénommée ci-après « la commune »,
et
La Communauté de communes de la Région de SUIPPES, représentée par Monsieur François MAINSANT, Président,
habilité par une délibération n° 2020_49 du Conseil communautaire en date du 17 juillet 2020, dénommée ci-après « la
Communauté de communes »,
ENSEMBLE « les collectivités » D’UNE PART,
ET
L'Établissement Public Foncier de Grand Est, représenté par Monsieur Alain TOUBOL, Directeur Général, habilité par
une délibération N°B24/………. du Bureau de l'Établissement en date du 09 octobre 2024, approuvée le
………………………………………. par la Préfète de Région Grand Est, dénommé ci-après « l’EPFGE »,
D'AUTRE PART,
Vu la convention pré-opérationnelle n° MA10P052100 du 23 mai 2024
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 20/09/2024 à 15h40
Réference de l'AR : 051-200042620-20240917-2024_51-DE
Publié le 20/09/2024 ; Affiché le 20/09/2024 ; Rendu exécutoire le 20/09/2024 Page 2 sur 20
Table des matières
PREAMBULE ...................................................................................................................................................................... 3
LA CONVENTION ET LE PROJET ......................................................................................................................................... 4
1 Objet de la convention .............................................................................................................................................. 4
2 Projet de la communauté de communes de la Région de SUIPPES .......................................................................... 4
LES ACQUISITIONS............................................................................................................................................................. 5
3 Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la communauté de communes............. 5
4 Engagements des parties .......................................................................................................................................... 5
4.1 Engagements de l’EPFGE pour l’acquisition des biens désignés à l’article 3 .................................................. 5
4.2 Engagements de la communauté de communes ............................................................................................ 5
LA GESTION ....................................................................................................................................................................... 7
5 Gestion des biens ...................................................................................................................................................... 7
LES ETUDES ET TRAVAUX .................................................................................................................................................. 8
6 Modalités de prise en charge des études et travaux ................................................................................................ 8
LA CESSION........................................................................................................................................................................ 9
7 Cession des biens et modalités de paiement............................................................................................................ 9
7.1 Détermination du prix de cession ................................................................................................................... 9
7.2 Modalités de paiement des biens cédés ....................................................................................................... 10
7.3 Pénalités ........................................................................................................................................................ 10
LE BUDGET ET LE PLANNING PREVISIONNELS ................................................................................................................ 11
8 Budget prévisionnel du projet ................................................................................................................................ 11
9 Durée de réalisation de la convention et résiliation ............................................................................................... 11
LE SUIVI ET L’EVALUATION .............................................................................................................................................. 13
10 Pilotage de la convention................................................................................................................................... 13
10.1 Compte-Rendu d’Activité à la Communauté de communes (CRAC) ............................................................. 13
10.2 Transmission des données et communication .............................................................................................. 13
10.3 Communication sur l’intervention de l’EPFGE .............................................................................................. 13
11 Respect des engagements conventionnels de la communauté de communes................................................. 13
12 Contentieux........................................................................................................................................................ 14
Annexe 1 : périmètre du projet ...................................................................................................................................... 16
Annexe 2 : conditions générales d’intervention de l’EPFGE ........................................................................................... 17 Page 3 sur 20
Il est rappelé que l’EPFGE intervient :
d’une part, dans les conditions définies par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme qui dispose
notamment que l’action des EPF s’inscrit dans le cadre de conventions,
d’autre part, dans le cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) en vigueur.
À ce titre, les objectifs poursuivis par l’EPFGE et la Communauté de communes de la Région de Suippes, en partenariat
avec la commune de Suippes, étant partagés, les parties sont convenues d’organiser leur coopération dans le cadre
de la présente convention.
Une étude globale sur la revitalisation du centre-bourg de SUIPPES a déjà été réalisée aux côtés de la commune et de
la communauté de communes.
À la suite de son rendu en juin 2023, cinq secteurs d’intervention ont été identifiés.
Les collectivités souhaitent pouvoir réfléchir de manière opérationnelle sur la requalification complète de l’îlot du
Centre, ciblé comme secteur prioritaire.
Une convention pré-opérationnelle a été signée dans ce sens en mai 2024 afin d’approfondir le projet des collectivités.
Celui-ci porterait sur une programmation mixte de logements et de béguinage.
PREAMBULE Page 4 sur 20
1 Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements et obligations que prennent la communauté de communes de la Région de SUIPPES et l’EPFGE en vue de la réalisation du projet tel que défini à l’article 2 ci-après.
Elle permet à l’EPFGE d’engager les moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre de l’action foncière et de reconversion telle qu’elle résulte du projet engagé par la communauté de communes, pendant la phase d’acquisition des biens fonciers ou immobiliers et pendant la période d’études, et de gestion de ces biens jusqu’à leur cession.
Elle garantit le rachat par la communauté de communes des biens acquis par l’EPFGE. Elle garantit la prise en charge par la communauté de communes co-contractante de la quote-part des études
réalisées par l’EPFGE.
2 Projet de la communauté de communes de la Région de SUIPPES
Cette convention fait suite à la convention pré-opérationnelle n° MA10P052100 signée en date du 23 mai 2024. Une
étude de faisabilité sur cet îlot du centre devrait ainsi démarrer à l’automne 2024.
Elle aura pour objectif de valider les éléments de programmation envisagés par la communauté de communes à savoir
la réalisation d’une résidence autonomie pour personnes âgées à laquelle pourrait s’ajouter la construction de
logements et la rénovation éventuelle de logements existants.
L’intention de réaliser une opération de construction d’une résidence autonomie pour personnes âgées sur la
commune de SUIPPES fait notamment suite aux résultats d’une étude spécifique ayant démontré le besoin et la
demande de ce type de produits à l’échelle de l’intercommunalité.
La communauté de communes s’engage à informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation
du projet décrit ci-dessus.
Le projet ainsi défini respecte les critères d’intervention de l’EPFGE arrêtés par son conseil d’administration dans le
cadre de son Programme Pluriannuel d’Intervention. Par la signature de la présente convention, la communauté de
communes reconnait avoir eu connaissance des critères d’intervention de l’EPFGE figurant en annexe 2.
LA CONVENTION ET LE PROJET Page 5 sur 20
3 Définition du périmètre du projet - Désignation des biens à acquérir par la communauté de communes
La présente convention arrête le périmètre du projet représenté en annexe 1.
4 Engagements des parties
4.1 Engagements de l’EPFGE pour l’acquisition des biens désignés à l’article 3
Pour réaliser les acquisitions prévues à l’article 3, l’EPFGE procédera selon les modalités suivantes :
Par voie amiable dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, et pour autant que la négociation puisse aboutir avec les propriétaires concernés. L’EPFGE recueillera préférentiellement l’accord des propriétaires sous forme de promesse unilatérale de vente. La conclusion de l’acquisition fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la part de la communauté de communes.
En cas de difficultés particulières et/ou si l’EPFGE est dans l’impossibilité d’obtenir l’accord des propriétaires,
il en informera la communauté de communes et ils en tireront ensemble les conséquences pour la poursuite
ou l’abandon du projet
Par exercice du Droit de Préemption Urbain qui lui sera délégué aux termes d’une décision de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou d’une délibération de l’organe compétent en matière d’urbanisme dûment motivée, dans la limite de l'estimation de France Domaine, conformément aux articles R1211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ou au prix fixé par la juridiction de l’expropriation et si le vendeur ne renonce pas à l’aliénation envisagée. La communauté de communes devra confirmer à l’EPFGE si elle poursuit la préemption après fixation du prix par le juge de l’expropriation et éventuellement la Cour d’Appel.
En cas de déclaration d’intention d’aliéner ne portant que sur une partie des biens objets de la décision de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou d’une délibération de l’organe compétent en matière d’urbanisme, la décision de préempter du directeur sera obligatoirement précédé d’un accord formel et exprès de la part de la communauté de communes.
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit permettre à l’EPFGE de s’assurer de la totale
maîtrise foncière des biens fonciers ou immobiliers utiles à la réalisation du projet de la communauté de communes
et de nature à faciliter l’aménagement.
L’EPFGE mettra en œuvre les moyens utiles pour remplir son engagement sans que cela puisse être considéré comme
une obligation de résultat.
4.2 Engagements de la communauté de communes
La communauté de communes s’engage :
À acquérir sur l’EPFGE les biens désignés à l’article 3 ci-dessus aux conditions de la présente convention, À informer l’EPFGE de tout changement susceptible d’affecter la réalisation du projet précité.
LES ACQUISITIONS Page 6 sur 20
La phase opérationnelle ouverte au titre de la présente convention doit, parallèlement à l’action foncière menée par
l’EPFGE, permettre à la communauté de communes de définir son projet d‘aménagement (engagement des études
préalables pour préciser, le cas échéant, son périmètre de projet, les différents scénarii de projets ou de programmes
possibles, évaluation de leurs conditions essentielles de faisabilité, engagement des procédures de modification des
documents de planification et/ou d’urbanisme) et/ou de préparer concrètement sa mise en œuvre (engagement des
études pré-opérationnelles et définition des conditions et des modes de réalisation de l’aménagement).
Si à l’échéance de la convention telle que définie à l’article 9, la phase de définition du projet par la communauté de communes telle que décrite plus haut n’est pas terminée et/ou si l’ensemble des biens nécessaires à la réalisation du projet n’est pas maîtrisé, la convention peut être prolongée par voie d’avenant, sur sollicitation de la communauté de communes et après réunion du comité de pilotage prévu à l’article 10.
La cession à la communauté de communes aura lieu par acte notarié, aux frais de l’acquéreur.
Il est cependant prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit d’acquéreurs
présentés ou acceptés par la communauté de communes dans les conditions prévues par la réglementation, par acte
notarié, aux frais de l’acquéreur et sous réserve des dispositions légales et réglementaires s’appliquant à la cession
des biens acquis par préemption. Page 7 sur 20
5 Gestion des biens
Dès que l’EPFGE sera propriétaire des biens et qu’il en aura la jouissance, il en assurera une gestion raisonnable
(entretien, assurances, mise en sécurité, taxe foncière…), conformément aux dispositions du Code Civil.
L'EPFGE établit une fiche de visite de l’état du bien au moment de son acquisition.
L'EPFGE assure la mise en sécurité, la surveillance et l'entretien du bien. Ces actions comprennent si besoin : les traitement/évacuation des déchets dans les filières appropriées et autres encombrants, le murage ou l'occultation des ouvertures,
la pose de clôtures,
le débroussaillage des espaces verts et boisés,
et pour les biens à conserver, le maintien en état du clos couvert existant.
En cas de constat de troubles à l’ordre public sur le site, le maire de la commune pourra dépêcher les forces de l'ordre dans les meilleurs délais. Il en informera l’EPFGE qui assurera de son côté, si besoin, les démarches de précontentieux (dépôt de plainte, constat d’huissier…) et contentieuses (avocat, saisine du tribunal…).
LA GESTION Page 8 sur 20
6 Modalités de prise en charge des études et travaux
L'EPFGE assure la maîtrise d'ouvrage des études et travaux du projet de la communauté de communes sur tout ou
partie du foncier dont il est propriétaire.
Dans le cas où le site est soumis à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE), l’EPFGE veillera au respect des obligations incombant à l’ancien exploitant.
Ces études (et travaux ultérieurs) constituent le préalable des actions nécessaires à la mise en œuvre du futur projet
d'aménagement mais ne s'y substituent pas. Le futur acquéreur garde la responsabilité du changement d'usage et de
la compatibilité des terrains avec son projet.
En tout état de cause, les interventions de l'EPFGE excluent les travaux d'aménagement de quelque nature qu'ils
soient, l'EPFGE n'en ayant pas la compétence.
L'EPFGE établit un avant-projet qui est présenté à la communauté de communes.
L'EPFGE informe la communauté de communes et le futur acquéreur, s’il est connu, de l'engagement des études et
travaux.
A l'issue des travaux, un dossier de récolement de l'intervention de l'EPFGE est réalisé et communiqué à l'acquéreur.
Il reprend la description des travaux réalisés et leur cartographie.
L’accompagnement, quant à la nature des études et des travaux ainsi que de leur prise en charge tant technique
que financière de l’EPFGE, sera examiné ultérieurement, en fonction de l’état d’avancement des négociations
foncières et de la possibilité de pouvoir accéder aux différents bâtiments en vue d’un chiffrage.
LES ETUDES ET TRAVAUX Page 9 sur 20
7 Cession des biens et modalités de paiement
7.1 Détermination du prix de cession
L’EPFGE est assujetti à la TVA au sens de l’article 256 A du code général des impôts. Le prix de cession correspond au
prix principal toutes taxes comprises composé d’un prix hors taxes et d’une TVA exigible.
Le prix de cession sera établi conformément aux conditions générales de cession de l'EPFGE qui figurent en annexe 2
à la présente convention.
L’EPFGE ne facture pas son intervention, laquelle est effectuée à titre non onéreux. Le prix de revient global du projet est calculé sur la base des éléments suivants :
Prix de revient du portage foncier :
Prix d'achat des immeubles
Auquel s'ajoutent les dépenses accessoires (frais de notaire, frais de géomètre, frais de publicité et autres frais liés aux acquisitions), les indemnités d’éviction, les impôts fonciers, les frais de conservation du patrimoine (y compris les assurances dommages aux biens) et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur, les frais d’études préalables et les travaux non déjà remboursés engagés par l’EPFGE,
Duquel sont déduites les éventuelles recettes de gestion (loyers…) perçues par l’EPFGE, à compter du 1er janvier de l’année de signature de la présente convention,
Montant des études et travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de l'EPFGE, minoré de la participation de l'EPFGE sur ses fonds propres tel que cela est défini dans l’article 11 de la présente convention, la part restante étant à la charge de la communauté de communes ou du tiers acquéreur.
Il est rappelé que les établissements publics fonciers sont compétents pour réaliser toutes acquisitions foncières et
immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les
actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du code de
l’urbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. Aussi, afin de tenir compte des contraintes opérationnelles de
réalisation du projet, il est prévu que la cession de ces biens, ou partie de ces biens, pourra avoir lieu au profit
d’acquéreurs présentés ou acceptés par la communauté de communes dans le cas où ce tiers n’est pas partie prenante
à la présente convention. Dans ce cas, la formule retenue est :
Soit la cession au prix de revient en s’appuyant en particulier sur les caractéristiques du projet en termes de
développement durable, de mixité sociale et d’attractivité économique de l’agglomération,
Soit la cession à un prix tenant compte de la valeur du marché sans que celui-ci puisse être inférieur au prix
de revient.
Le choix de la formule de cession à un tiers fera l’objet d’un accord préalable, formel et exprès de la communauté de
communes.
Dans le cas où le tiers est partie prenante à la convention (cas par exemple des sociétés d’économie mixte, sociétés
publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement, bailleurs publics ou privés), le prix de cession
correspondra au prix de revient.
Le prix de cession est valable un an à compter de sa communication par l’EPFGE à la communauté de communes et
autres acquéreurs concernés. A défaut de signature de l’acte de cession correspondant, la communauté de communes
devra au minimum avoir fait preuve de diligence pour délibérer sur le prix communiqué et dans ses échanges avec
l’EPFGE. Au-delà de ce délai et si la convention est échue, le prix fera l’objet d’une actualisation décomptée par année
LA CESSION Page 10 sur 20
supplémentaire au taux de 1% pour les interventions sous convention-cadre ou en foncier centre-bourg suivant les
conditions exposées dans le guide du prix de cession. Cette actualisation n’est pas applicable pour les interventions en
logement social.
Toutes les dépenses qui interviendront après la détermination du prix de vente par l’EPFGE tel qu’il sera soumis à la
communauté de communes pour délibération, seront prises en charge par l’EPFGE en sa qualité de propriétaire (ex :
taxe foncière) et de maître d’ouvrage (ex : libération de retenue de garantie). Elles lui seront remboursées par la
communauté de communes, ou tout autre acquéreur, sur présentation par l’EPFGE d'un avis des sommes à payer. Ces
remboursements seront soumis à TVA.
Toutes les recettes qui seront éventuellement perçues par l’EPFGE après la détermination du prix de vente
bénéficieront au(x) cessionnaire(s).
7.2 Modalités de paiement des biens cédés
Le paiement du prix de cession, tel que défini à l’article 7.1 ci-dessus, et dans le respect des engagements prévus à
l’article 4 de la présente convention, sera effectué sous la forme d’un remboursement en cinq (5) annuités maximum.
Toutefois, quel que soit le nombre et la modulation des annuités, le montant correspondant à la TVA sera exigible
dans son intégralité lors de la première annuité versée à la signature de l’acte de cession de l’EPFGE à la communauté
de communes.
En cas de report des échéances, après accord de l’Agent Comptable de l’EPFGE, les intérêts d’annuités tels que prévus
à l’annexe 2 de la présente convention sont applicables sur les nouvelles échéances de remboursement.
7.3 Pénalités
En cas de non-respect des modalités de paiement prévues à l’article 7.2, ci-dessus et après mise en demeure notifiée
par l’EPFGE, un intérêt au taux légal en vigueur à la date d’exigibilité de l’annuité sera appliqué en sus de l’annuité
considérée, à compter du jour qui suit la date d’exigibilité jusqu’à la date de paiement par la communauté de
communes. Page 11 sur 20
8 Budget prévisionnel du projet
Afin de permettre à la communauté de communes de réaliser son projet, tel qu’exposé à l’article 2, l’EPFGE prévoit le
budget prévisionnel suivant :
Coût total
€ HT € HT % € HT %
Acquisitions foncières 400 000 € 400 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Frais notariés 20 000 € 20 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Dépenses de gestion / portage 60 000 € 60 000 € 100,0% 0 € 0,0%
Etudes 0 € 0 €
Travaux 0 € 0 €
Prix de revient
(= enveloppe totale du projet) 480 000 €
Prix de cession prévisionnel
(= part prise en charge par la commune /
communauté de communes/… )
480 000 € 100,0%
Minoration
(= aide apportée par l'EPFGE au projet) 0 € 0,0%
Budget prévisionnel du projet
dont part communauté de
communes dont part EPFGE
Dans l’éventualité d’un dépassement de l’un de ces montants globalisés (acquisitions, frais notariés et de gestion d’une
part, études et travaux d’autres part), l’EPFGE informera la communauté de communes afin de recueillir son accord
exprès pour la prise en charge des dépenses correspondantes. Cette augmentation de l’enveloppe donnera lieu à un
avenant à la présente convention. L’accord n’est pas requis lorsqu’il s’agit de dépenses obligatoires (impôts fonciers,
frais de procédures, frais de mise en sécurité urgente…). Dans ce cas, l’EPFGE en informera la communauté de
communes par écrit, cette dernière devant en accuser réception.
Il est rappelé que l'EPFGE étant assujetti à la TVA, le prix de cession est grevé de TVA au taux en vigueur au moment
de la signature de l'acte de cession (cf. article 7 de la présente convention).
9 Durée de réalisation de la convention et résiliation
La date d’approbation par la Préfète de Région de la délibération de l’EPFGE afférente correspond au début de
l’opération. La communauté de communes s’engage à racheter les biens au plus tard le 30/06/2030 et en tout état de
cause avant le démarrage d’éventuels travaux dont elle assurerait la maîtrise d’ouvrage, excepté dans le cadre d’un
groupement de commandes où les travaux sous maîtrise d’ouvrage de la communauté de communes et les travaux
sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFGE seraient conduits simultanément.
La période de portage de tous les biens acquis par l’EPFGE dans le cadre de la présente convention s’achève donc à cette échéance quelle que soit la date de leur acquisition. Il en est de même pour les études et travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFGE.
Les conditions d’une éventuelle prolongation de la durée de la présente convention sont fixées à l’article 4.2.
LE BUDGET ET LE PLANNING
PREVISIONNELS Page 12 sur 20
Le montant des dépenses exposées aux articles 7 et 8, ne sera pas actualisé financièrement, excepté dans l’hypothèse où la durée de portage devait être reportée par avenant à l’initiative de la communauté de communes. Dans ce cas et hormis pour les interventions en logement social (0%), cette actualisation serait décomptée par année, la première actualisation étant appliquée à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’avenant de prolongation des délais, au taux de 1% pour les interventions sous convention-cadre ou en foncier centre-bourg.
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des réalisations
effectuées par l’EPFGE, dont il est dressé un inventaire.
La communauté de communes sera tenue de rembourser les dépenses et frais acquittés par l’Établissement pour les
acquisitions effectuées, dans l’année suivant la décision de résiliation et au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la
décision. Page 13 sur 20
10 Pilotage de la convention
10.1 Compte-Rendu d’Activité à la Communauté de communes (CRAC)
Les parties cocontractantes conviennent de mettre en place annuellement ou tous les deux ans une démarche de suivi
de la convention.
Cette dernière s’inscrira dans le cadre du Compte-Rendu d’Activité aux collectivités de la Communauté de communes
(CRAC). Ce document comprendra l’état d’avancement de tous les projets en cours sur le territoire, et notamment du
projet objet de la présente convention ainsi que l’état des recettes et des dépenses intervenues dans son cadre.
Les collectivités pourront faire part de leurs observations à l’EPFGE sur cet état dans un délai de deux mois suivant sa
réception et le compte-rendu fera l’objet d’une approbation formelle de la Communauté de communes dans les
conditions habituelles de sa gouvernance.
Un comité de pilotage associant les collectivités et l’EPFGE pourra se réunir à l’initiative de la Communauté de
communes ou de l’EPFGE, pour examiner le compte-rendu.
10.2 Transmission des données et communication
La communauté de communes s'engage à transmettre sur support numérique, et éventuellement en tirage papier,
l'ensemble des données à sa disposition qui pourraient être utiles à la réalisation de la mission de l'EPFGE.
10.3 Communication sur l’intervention de l’EPFGE
La communauté de communes s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFGE sur tout document ou support relatif
aux projets objets de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs
intervenant sur les terrains ayant bénéficié d'une intervention de l'EPFGE.
Par ailleurs, l'EPFGE pourra apposer, pendant la durée du portage, des panneaux d'information sur les terrains dont il
se sera rendu propriétaire, et faire état de l'avancement de la présente convention sur tous supports.
11 Respect des engagements conventionnels de la communauté de communes
La communauté de communes doit informer l’EPFGE sur les conditions de mise en œuvre, et éventuellement sur les
évolutions du projet, jusqu’à sa réalisation finale.
Dans le cadre de la bonne gestion de crédits publics ainsi que de l’évaluation d’une politique publique, l’EPFGE doit en
effet être en mesure de vérifier la conformité du projet réalisé par rapport au projet initial tel qu’il est décrit à l’article
2 de la présente convention.
Cette vérification pourra se faire dans les conditions suivantes :
LE SUIVI ET L’EVALUATION Page 14 sur 20
Au moment de la cession des biens ou au plus tard dans les cinq ans de la cession, l’EPFGE adresse un courrier
à la communauté de communes ou à l’opérateur désigné par celle-ci pour vérifier si le projet mis en œuvre
est conforme à la sollicitation de l’EPFGE selon ses critères d’intervention. Pour ce faire, communauté de
communes ou l’opérateur désigné par celle-ci transmettront à l’EPFGE toutes pièces utiles (permis de
construire…) permettant à l’EPFGE de valider par écrit la conformité du projet réalisé avec le projet soutenu,
Deux hypothèses peuvent être envisagées :
o Hypothèse 1 : la communauté de communes ou l’opérateur désigné par celle-ci sont en mesure de
transmettre les pièces utiles au moment de la cession et l’EPFGE adresse le courrier précité avant la
signature de l’acte de cession,
o Hypothèse 2 : la communauté de communes ou l’opérateur désigné par celle-ci ne sont pas en mesure
de transmettre les pièces utiles au moment de la cession. Dans ce cas, le contrôle de conformité de
l’EPFGE peut s’effectuer dans un délai de 5 ans suivant la signature de l’acte de cession.
12 Contentieux
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention, le Tribunal Administratif
territorialement compétent sera saisi.
Fait en un unique exemplaire numérique
L'EPF Grand Est La Commune de Suippes La Communauté de Communes de la
Région de Suippes
F. COLLART F.MAINSANT Page 15 sur 20
Annexe 1 : périmètre du projet
Annexe 2 : conditions générales d’intervention de l’EPFGE Page 16 sur 20
Annexe 1 : périmètre du projet
SUIPPES – Ilot du Centre - Requalification – n°
L'EPF Grand Est La Commune de Suippes La Communauté de Communes de la
Région de Suippes
F. COLLART F.MAINSANT Page 17 sur 20
Annexe 2 : conditions générales d’intervention de l’EPFGE
1) Les critères d’intervention
Le conseil d’administration de l’EPFGE du 7 décembre 2022, dans le cadre de l’adaptation de son Programme
Pluriannuel d’Intervention (PPI) 2020-2024, a approuvé les critères d’éligibilité liés aux projets des collectivités
permettant l’intervention de l’établissement pour : Page 18 sur 20
2) Les conditions de portage des biens acquis par l’établissement
PORTAGE
DUREE DE PORTAGE TAUX D’ACTUALISATION Page 19 sur 20
Foncier cadre
Foncier centre-bourg
- 5 ans (+ 5 ans)
Principe général de suppression de l’actualisation financière à compter
de 2020 (y compris pour les conventions en cours), sauf report par
avenant à l’initiative du cosignataire (dans ce cas et hormis pour les
interventions en logement social* et en centre-bourg : 0%), 1% pour
les interventions sous convention-cadre ou pour des friches, et 3%
pour les interventions foncières isolées)
Foncier diffus
Minoration
foncière
Foncier
sensible
- 3 ans
- 5 ans pour les friches
Dans le cadre du PPI 2020-2024, les biens portés par l’EPFGE ne feront plus l’objet d’une actualisation de leur prix de
revient au moment de leur cession. L’actualisation sera uniquement pratiquée dans l’hypothèse d’une prolongation
de la durée de portage à l’initiative du cosignataire de la convention.
3) Les taux de prise en charge en études et travaux
Les études et travaux sont pris en charge financièrement par l’EPFGE selon des modalités différenciées selon le cadre
du projet retenu. Ces taux sont maximaux, ils peuvent varier en fonction du bilan de l’opération et des partenariats
conclus.
Projet Nature de l'intervention
Financement
Observations
EPFGE Collectivité
Études Cadre et
études Conseil en
Foncier Cadre
- Études foncières ou études de référentiel foncier
- Études de programmation et de faisabilité 50,0% 50,0%
Action Cœur de Ville - Études foncières ou études de référentiel foncier - Études de programmation et de faisabilité 50,0% 50,0%
Centre-Bourgs
- Études foncières ou études de référentiel foncier
- Études de programmation et de faisabilité
80,0% 20,0%
Études de programmation et de faisabilité, Moe et
travaux
Traitement des
friches
Études techniques et de vocation
80,0% 20,0%
100/0 à titre dérogatoire pour les études
techniques (accord préalable du Bureau de l'EPFGE)
Moe et travaux
Travaux (hors Moe) déconstruction et
désamiantage 100,0% 0,0%
Traitement de friches industrielles (y compris
paysagement connexe), ainsi que des friches
hospitalières
Risques
technologiques Études techniques préalables, Moe et travaux 50,0% 50,0%
Minoration foncière Foncier 66,6% 0,0% Solde État-Région
4) Les conditions générales de cession
Par délibération n°19/018 de son conseil d’administration en date du 04 décembre 2019, l’Établissement Public
Foncier de Grand Est a approuvé, les conditions générales de cession des biens acquis par l’établissement. Page 20 sur 20
Rappel des principes de l’intervention de l’EPFGE : l’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux
établissements publics fonciers dispose que l’action des établissements publics fonciers au service de l’État, des
collectivités territoriales ou d’un autre établissement public s’inscrit dans le cadre de conventions. Le portage
conventionnel est le mode exclusif d’intervention de l’EPFGE. Cette intervention se fait pour l’EPFGE à « prix coûtant ».
Pour les biens déjà dans le patrimoine de l’EPFGE, le principe de la cession à prix coûtant demeure mais les plus-values
sont admises pour les biens dont la valeur « de marché » est manifestement assez éloignée de la valeur constatée en
stocks. En opérant de la sorte, l’EPFGE obtient une juste rémunération du risque financier supporté pendant la durée
du portage.
Définitions :
Le coût d’acquisition : il correspond au prix d’achat (valeur vénale estimée par France Domaine) auquel s’ajoutent
les frais d’acquisition ou frais accessoires, c’est-à-dire les frais de notaire, frais de géomètre, droits
d’enregistrement, frais de publicité foncière et autres frais liés aux acquisitions tels que les indemnités d’éviction
et les éventuels frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur.
Les frais enregistrés pendant la période de portage : ils correspondent aux taxes foncières, frais de géomètre,
études et frais de gestion du patrimoine (sécurisation, gardiennage, entretien et gestion des biens) ainsi qu’aux
frais d’assurance dommages aux biens à compter du 1er janvier 2014.
Les recettes enregistrées pendant la période de portage : elles correspondent aux loyers perçus par l’EPFGE, à
compter du 1er janvier de l’année de signature de la convention et des cessions d’équipements, immobilières ou
de matériaux.
Le coût de revient : c’est la somme du coût d’acquisition, des frais enregistrés pendant le portage, des éventuelles
dépenses d’études et de travaux, et le cas échéant des frais d’actualisation et/ou d’intervention. Cette somme
est minorée du montant des recettes enregistrées pendant la période de portage.
Le prix de cession : c’est le prix qui figure dans l’acte. Il correspond généralement au coût de revient mais il peut
être différent de ce dernier dans les situations décrites dans le tableau 2 ci-après.
Intérêts sur annuités de remboursement : ces intérêts sont appliqués sur les échéances de remboursement. Les
intérêts sont appliqués à partir de la deuxième année qui suit la date de signature de l’acte de cession par l’EPFGE.
L’acquéreur, qui souhaite rembourser de manière anticipée paye en même temps que le capital, la fraction
correspondant aux intérêts sur ce dernier.
L'EPF Grand Est La Commune de Suippes La Communauté de Communes de la
Région de Suippes
F. COLLART F.MAINSANT