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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 07 delib conv gestion aire accueil GDV Tarnos
Document publié le Vendredi 13 août 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2021 12 07 delib conv gestion aire accueil GDV Tarnos)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en pr are le 22/12/2081
Reçu er préfecture le 22/12/2021
ID : G40-244000859-20211215-2021 1207-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
Nombre de membres en exercice : 33
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX
Séance du 15 Décembre
Date de convocation : 9/12/2021
Date d'affichage de la
délibération : 22/12/2021
L'an deux mille vingt et un et le quinze décembre à dix-huit heures trente, ie Conseil communautaire
de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, Salle Emile Cros, 402 rue de Gascogne, à Saint-Martin-de-Seignanx sous la
Présidence d'Isabelle DUFAU.
Nombre de présents : 26
Nombre de votants : 31
Résultat du vote : 30 Pour, 1 Contre
Présents : 26
-BIARROTTE : Alain DICHARRY
-BIAUDOS : Jean-Marc LARRE
-ONDRES : Éva BELIN, Pierre PASQUIER, Nadine DURU, Jean-Michel MABILLET, Jérôme NOBLE
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Jean BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY : Pierre LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE : Isabelle CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Julien FICHOT, Eaurence GUTIERREZ, Isabelle AZPEITIA, Gilles
PEYNOCHE
-TARNOS : Jean-Marc LESPADE, isabelle DUFAU, Anne DUPRÉ, Bertrand LATAILLADE, Nicolas DOMET,
Francis DUBERT, Marc MABILLET, Alain PERRET, Isabelle NOGARO, Aurélie ORDUNA, Maryse SAINT
AUBIN, Christian GONZALES
Pouvoirs :5
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Elise FLAMENT donne pouvoir à Jean BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX : Vanessa MOLÈRES donne pouvoir à Laurence GUTIERREZ, Philippe
POURTAU donne pouvoir à julien FICHOT
-TARNOS : Elisabeth MOUNIER donne pouvoir à Christian GONZALES, Emmanuel SAUBIETTE donne
pouvoir à Alain PERRET
Absents : 2
-ONDRES : Caroline GUÉRAUD
-TARNOS : Antoine ROBLES
Secrétaire de séance : Julien FICHOT
Objet de la délibération n° 2021-12-07
Convention pour la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage de Tarnos
Madame la Présidente rappelle à l'Assemblée que la Communauté de communes a réalisé et ouvert
cet été l’aire d'accueil des gens du voyage à Tarnos. ID : G40-244000859-20211215-2021 1207-DE
La Communauté de communes a la responsabilité de l’entretien et de la gestion de cette aire, par
conséquent le personnel communautaire est amené régulièrement à y intervenir. Il peut s'avérer
nécessaire dans certains cas que les personnels soient accompagnés de la Police Municipale de
Tarnos, c'est pourquoi, un projet de convention a été travaillé entre la commune et l'EPCI.
il est précisé que Monsieur le Maire de TARNOS demeure chargé des pouvoirs de police spéciale
résultant des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU l'ouverture de l’aire d'accueil des gens du voyage de Tarnos le 13 août 2021
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT la nécessité de conventionner avec la commune de TARNOS pour permettre de
solliciter la Police Municipale en cas de besoin pour le fonctionnement de l’aire d’accueil, moyennant
une compensation financière horaire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
APPROUVE ies termes de la convention relative à la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage de
Tarnos
AUTORISE Madame la Présidente à signer cette convention dont le texte est annexé à la présente
délibération.
Résultat du vote : 30 Pour, 1 Contre (Bertrand LATAILLADE).
PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de
VÉtat dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal
administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur
papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Fait à Saint-Martin-de-Seignanx le 16 Décembre 2021,
La Présidente,