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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250509 AP Pleurtuit
Document publié le Vendredi 31 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 250509 AP Pleurtuit)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
PRÉFET
Direction Départementale
PART
AI NE
des Territoires
E
à IL
et
de
la Mer
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL
PORTANT PRESCRIPTIONS MODIFICATIVES ET COMPLÉMENTAIRES
DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL DU 31 JANVIER 2014 modifié
PRIS
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.214-3
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Augmentation
de
la
capacité
hydraulique
de
la
station
d'épuration
de
Pleurtuit
Obligation
de
dépôt
d’un
dossier
d'autorisation
environnementale
avant
le
1°
janvier
2029
pour
l'extension du système d’assainisssement
SYSTÈME
D'ASSAINISSEMENT
REGROUPANT
LES
COMMUNES
DE
PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-
RANCE,
LANGROLAY-SUR-RANCE
à
PLEURTUIT
Bénéficiaire
: Syndicat
Intercommunal
d‘Assainissement
de
Pleurtuit
-
Le
Minihic-sur-Rance
-
Langrolay-sur-Rance
-
La
Richardais
(SIAPLLL)
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-7
à
L.2224-12
et
R.2224-6 à R.2224-17
;
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ; VU
l'arrêté
interministériel
modifié
du
21 juillet
2015
modifié
relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; Vu le Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) du bassin
Loire-Bretagne
approuvé
le
18
mars
2022;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie de Beaussais approuvé le 9 décembre 2013 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2024
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et- Vilaine
;
VU
la
décision
du
13
mars
2025
du
directeur
départemental
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires et de la Mer d'lle-et-Vilaine portant subdélégation de signature à certains agents placés sous sa
responsabilité
hiérarchique
dans
le
cadre
de
leurs
attributions respectives
;
DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -
35031
Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
1/6
www.ille-et-vilaine.gouv.fr VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2014
portant
prescriptions
spécifiques
relatif
à
la
création
de
la
station d'épuration de Pleurtuit et l'exploitation du système d'assainissement associé de
PLEURTUIT,
LE-
MINIHIC-SUR-RANCE,
LANGROLAY-SUR-RANCE à PLEURTUIT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
25
septembre
2015,
de
l'arrêté
précité,
portant
sur
des
études
diagnostic de dysfonctionnement des postes de relevage ; VU
l'arrêté
préfectoral
modificatif
du
11
mars
2024
portant
sur
le
suivi
bactériologique
renforcé
de
l’autosurveillance de la station d'épuration ; VU l'étude
partenariale « Profil
de vulnérabilité conchylicole
Rance
Frémur
baie de
Beaussais »
réalisée
par l'EPTB
Rance
Frémur en vue d'améliorer la qualité sanitaire des eaux littorales dans
le périmètre du
SAGE
Rance Frémur baie de Beaussais
;
VU l'arrêté
de
mise en
demeure du
22 mars
2024 notifié au
SIAPLLL constatant le dysfonctionnement
de
certains
équipements
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
traitées
à
l'origine
de
plusieurs
non-conformités, notamment sur le rejet
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
portant
prescriptions
modificatives
et
complémentaires
de
l'arrêté
préfectoral
du
31 janvier
2014
modifié
susmentionné
en
application
de
l’article
R.214-39
du
Code
de
l’environnement transmis au SIAPLLL, en date du 10 mars 2025, dans le cadre du contradictoire ; VU les observations formulées
par le SIAPLLL dans son courrier du
21
mars
2025,
puis du
29 avril
2025,
dans le cadre de
la
phase contradictoire prévue
par l'article
R.214-39 du Code de l'environnement, sur
le projet d'arrêté préfectoral ; CONSIDÉRANT que
l'article
L.2111
du
Code
de
l’environnement dispose que
la
gestion
équilibrée et
durable de la
ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatique
et
vise
à
assurer,
notamment,
la
protection
des
eaux
et
la
lutte
contre
toute
pollution
par
déversements,
écoulements,
rejets,
dépôts
directs
ou
indirects
de
matières
de
toute
nature
et
plus
généralement
par
tout
fait
susceptible
de
provoquer
où
d'accroître
la
dégradation
des
eaux
en
modifiant
leurs
caractéristiques
physiques,
chimiques,
biologiques
ou
bactériologiques,
qu'il
s'agisse
des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ; CONSIDÉRANT
que
l'arrêté
interministériel
du
21
juillet
2015
modifié
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement
non
collectif,
à
l'exception
des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou
égale
à
1,2 kg/j
de
DBO: remplace
l'arrêté
interministériel
du
22 juin
2007
relatif
à
la
collecte,
au
transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité,
et aux dispositifs d'assainissement non
collectif recevant
une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO:; CONSIDÉRANT que
l'article
R.214-39
du
Code
de
l'environnement
dispose
que
la
modification
des
prescriptions applicables à
l'installation
peut être
imposée par le préfet sur le fondement du troisième
alinéa du Il de l'article L.214-3
du même code:
CONSIDÉRANT que l’article 1 de l'arrêté du 31 janvier 2014 susmentionné autorise le rejet de la station d'épuration dans le ruisseau de la
Roche affluent du bassin maritime de la RANCE ;
CONSIDÉRANT
que
le
porter
à
connaissance
susmentionné
porte
notamment
sur
les
travaux
d'augmentation de la capacité hydraulique de la station d'épuration à 195m°/h soit 4 680m°/j afin
de
limiter les déversements en entrée de station ;
2/6 CONSIDÉRANT
que
l'article
3
de
l'arrêté
modificatif
du
11
mars
2024
susmentionné
fixe
les
prescriptions du débit de référence ; CONSIDÉRANT que l'article 2 du présent arrêté fixe les nouvelles prescriptions des débits de référence, entraînant
de fait
l'abrogation
de
l’article
3
de
l'arrêté
modificatif du
11
mars
2024
à
compter
du
1*
janvier
2026
;
CONSIDÉRANT que l'article
2 de l'arrêté modificatif du 11
mars 2024 susmentionné fixe l’objet de la
déclaration
;
CONSIDÉRANT que le porter à
connaissance susmentionné et l'étude technico-économique
pour le
renforcement
de
la
capacité
hydraulique
et
l'amélioration
du
fonctionnement
des
ouvrages
d'assainissement
précisent qu'une
nouvelle station
d'épuration
d'une capacité de 13 200 EH
sera
mise
en service en décembre 2029 ;
. CONSIDÉRANT que le SIAPLLL a formulé dans son courrier du 21
mars 2025 puis du 29 avril 2025, la
demande d'avoir un délai supplémentaire pour la
mise en
service de la nouvelle station d'épuration
au
1°
janvier 2031;
CONSIDÉRANT que l'article 3 du présent arrêté fixe les prescriptions relatives au dossier Loi sur l'eau d'extension
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
qui
devra
être
déposé
dans
le
cadre
de
la
construction de la nouvelle station ; CONSIDÉRANT que
l'article 4 du
présent arrêté fixe la date limite de mise en service de la
nouvelle
station de traitement des eaux usées ; SUR proposition du chef de pôle police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
;
3/6 ARRÊTE
Article 1: OBJET Le présent arrêté vient modifier l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 et l'arrêté préfectoral
modificatif
du
11
mars
2024
susmentionné
fixant
les
prescriptions
techniques
rattachées
au
système
d'assainissement
regroupant les communes
de
PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-RANCE,
LANGROLAY-SUR-
RANCE à
PLEURTUIT.
Il
concerne
l'extension
de
la
station
de traitement
des eaux
usées
et
le
renforcement
de
la
capacité
hydraulique de la station de traitement actuelle du système d'assainissement de Pleurtuit. Article 2 : PRESCRIPTION DU DÉBIT DE RÉFÉRENCE L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
modificatif
relatif
au
suivi
bactériologique
renforcé
de
l’autosurveillance du 11
mars 2024 encadrant le système d'assainissement communal
de
PLEURTUIT est
abrogé à la date du 1”
janvier 2026.
Le dernier paragraphe de l'article 3-1
de l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2014 susmentionné encadrant
le
système
d'assainissement
de
PLEURTUIT
est
remplacé
par
le
paragraphe
suivant
à
compter
du
1“
janvier
2026
:
« Le système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes
:
+
Débit journalier : 4 680 m“j;
+ __ Débit de pointe horaire : 195 m‘/h.
Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné.
Si le percentile 95 des débits arrivant
à
la
station
de
traitement des
eaux
usées (c'est-à-dire
au déversoir en
tête de station)
est supérieur au
débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence. Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies à l'article 3-4 ne sont plus exigées.
‘
Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du système d'assainissement de PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-RANCE,
LANGROLAY-SUR-RANCE à
PLEURTUIT est notifié chaque année
par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 de
l'arrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d'assainissement
collectif
et
aux
installations
d'assainissement non
collectif,
à
l'exception
des installations d‘assainissement non
collectif recevant une
charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs. »
4l6 Article 8 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Le
présent arrêté est notifié
au
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement de
PLEURTUIT - LE
MINIHIC
SUR RANCE- LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS. En application de l'article R.214-37 du Code de l’environnement : -— Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
PLEURTUIT,
LE
MINIHIC
SUR
RANCE
et
LANGROLAY
SUR
RANCE
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Un
procès-verbal
de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire. — Une copie de cet arrêté est transmise à Commission
Locale de l'Eau LE du SAGE
Rance Frémur
Baie
de Beaussais pour information. - Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
d'ille-et-Vilaine,
pendant
une
durée
minimale de six mois. Article 9 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Cette décision
est susceptible de
recours contentieux devant
le tribunal
administratif territorialement
compétent, conformément à
l’article
R.514-3-1
du Code de
l'environnement, par les tiers dans un délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier jour
de
sa
publication
où
de
son
affichage
à
la
mairie,
et
par
le
déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
tribunal
administratif
de
Rennes
peut
être
saisi
en
utilisant
l'application
Télérecours
citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : EXÉCUTION Le
président
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissment
de
PLEURTUIT
-
LE
MINIHIC
SUR
RANCE-
LANGROLAY SUR RANCE - LA RICHARDAIS, Le directeur départemental des territoires et de la mer d‘llle-et-Vilaine, Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité d’Ille-et-Vilaine, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le
( ÿ
MAI
2075
Pour le Préfet,
Par délégation, le Directeur département des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
Par subdélégation, Le chef du Service Eau et Biodiversité
!|
Benoit ARCHAMBAULT
6/6 Article
3: PRESCRIPTION
RELATIVE
AU
DOSSIER
LOI
SUR
L'EAU
D'EXTENSION
DE
LA
STATION
DE
TRAITEMENT DES EAUX USÉES Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE
PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-RANCE,
LANGROLAY-SUR-RANCE,
LA-RICHARDAIS
transmet
au
service
police
de
l’eau
de
la
DDTM
d‘Ille-et-
Vilaine un dossier d'autorisation environnementale concernant l'extension de la station de traitement des eaux usées de
PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-RANCE,
LANGROLAY-SUR-RANCE à
PLEURTUIT avant le
1er
janvier
2029.
Le dossier contient toutes les pièces fixées par le code l’environnement, notamment celles prévues par l'article D181-15-
1.
En
outre, le
SIAPLLL fait une demande d'examen au cas par cas au titre de
l’article
R122-2 du
Code de
l'environnement, avant de déposer son dossier (cf articles annexe à l'article
R122-2 - catégorie 24). Si le
SIAPLLL souhaite intégrer directement dans son dossier une étude d'impact conforme à
l’article R122-5
du
Code
de
l'environnement et soumettre
son
dossier
à
la
procédure
d'évaluation
environnementale,
elle en avertit le service police de l'eau avant le 1er juin 2028. La
capacité
nominale
du
futur
système
d'assainissement
de
l'agglomération
d'assainissement
est
en
cohérence avec la charge brute de pollution organique actuelle,
la projection réaliste de la population, la
caractérisation
et l’évolution
annoncée par les
industriels
des rejets
non-domestiques
dans le réseau de
collecte des eaux usées. Article 4:
_PRESCRIPTION
RELATIVE
AUX
TRAVAUX
D'EXTENSION
ET
A
LA
MISE
EN
SERVICE
DES
NOUVEAUX OUVRAGES DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES Les
travaux
d'extension
et
la
réception
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
devront
respecter
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné. Le
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT
DE
PLEURTUIT,
LE-MINIHIC-SUR-RANCE,
LANGROLAY-SUR-RANCE,
LA-RICHARDAIS
met
en
service
les
nouveaux
ouvrages
de
la
station
de
traitement des eaux usées du système d'assainissement de Pleurtuit avant le 31 décembre 2031. Article 5 : DROITS DES TIERS Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS Le présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations requises par d'autres réglementations. Article 7 : SANCTIONS Toute
non-conformité / infraction
aux dispositions
du
présent arrêté
relève
des
mesures
et sanctions
administratives
prévues
aux
articles
L171-6
à
L171-12
du
Code
de
l’environnement
et
des
sanctions
pénales prévues aux articles L173-1
à
L173-12 et R173-1
à R173-4 de ce code.
56