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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 14 URBANISME avis renouvellement de ZAD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 14 URBANISME avis renouvellement de ZAD)
Thèmes du document : Affaires étrangères et coopération, Mode, textile et habillement, Démocratie,
CCEDA
CC 27/09/2022
(14)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 21 septembre 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT
M. Patrick GIRAUD Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ
M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Guillaume FRICKER (à Mm Marie-France MARMY)
Mme Anne-Marie OLIVON (à M. Romain FERRIER)
Mme Severine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)
M. Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 6 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : URBANISME – Avis sur le renouvellement de la ZAD de la maison blanche de la commune de St-Jean-D’Heurs
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_14-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(14)
AVIS SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA ZAD DE LA MAISON
BLANCHE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-D’HEURS
*****
- Vu le code de l'urbanisme ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213- 1 et suivants, L.300-1, R.212-1 et suivants ;
- VU l'arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du II juin 2021 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n°16-02305 du 14 octobre 2016 portant création la ZAD de la maison blanche ;
- Vu la délibération n°20220627-003 du 27 juin 2022 de la commune de Saint-Jean- d’Heurs favorable au renouvellement de la ZAD ;
Madame la Présidente explique que les Zones d’aménagement différé (ZAD), dont la création relève de la compétence de l’Etat, participent à l’action foncière intervenant dans le cadre de la préservation d’un aménagement cohérent dans un secteur, en y conservant la maîtrise de l’évolution des prix des terrains. Elles permettent d’instaurer un droit de préemption sur une zone dont le titulaire ou le délégataire peut user afin de se porter acquéreur prioritaire de biens en voie d’aliénation, volontaire ou non, en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Ce droit constitue pour ses bénéficiaires un mode d’acquisition foncière à des fins d’intérêt général plus souple que l’expropriation. Elles permettent en outre de mieux anticiper les évolutions du marché et d’exercer sur lui une pression anti-spéculative. L’acte de création de la ZAD instaure donc dans son périmètre un droit de préemption qui se substitue à celui exercé par la commune et en précise le bénéficiaire.
Madame la Présidente précise que la commune dispose d’une Zone d’Aménagement Différé qui se situe à la Maison Blanche. La ZAD de la Maison Blanche a été créée suite au fort développement de cette zone afin de sécuriser et d’aménager la traversée.
La durée de validité d’une ZAD est de 6 ans, et la commune est détentrice du droit de préemption urbain.
Il est demandé au conseil communautaire :
- D’EMETTRE un avis favorable au renouvellement de la Maison Blanche ; - D’AUTORISER la Présidente à signer la présente délibération ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire APPROUVE les propositions de Madame La Présidente à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 30 septembre 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_14-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022