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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 16 Urbanisme dp PLU Orleat
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220927 16 Urbanisme dp PLU Orleat)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
CCEDA
CC 27/09/2022
(16)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 27 SEPTEMBRE 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 27 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 21 septembre 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET
Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT
M. Patrick GIRAUD Mme Patricia LACHAMP Mme Julie MONTBRIZON M. Florent MONEYRON M. Daniel PEYNON Mme Nicole BOUCHERAT Mme Annick FORESTIER M. Jean-Louis DERBIAS Mme Déolinda DE FREITAS Mme Michelle CIERGE M. Alain COSSON M. Bernard FRASIAK
Mme Marie-France MARMY M. Yannick DUPOUÉ
M. Christian BOURNAT M. Lucas ANTOINE
Mme Sylvie ROCHE Mme Laurence GONINET M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. Patrice BLANC
Etaient représentés (procuration) :
Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)
M. Guillaume FRICKER (à Mm Marie-France MARMY)
Mme Anne-Marie OLIVON (à M. Romain FERRIER)
Mme Severine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)
M. Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 6 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Objet : URBANISME – Prescription de la déclaration de projet n°1 emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Orléat et définition des modalités de concertation
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_16-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(16)
Prescription de la Déclaration de projet n°1 emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme d’Orléat et définition des
modalités de concertation
*****
- Vu le code de l'urbanisme ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-46 ; - Vu l'arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du 11 juin 2021 ;
- Vu le plan local d'urbanisme d’Orléat, approuvé le 25 mars 2004 par le Conseil municipal d’Orléat ;
- Vu les procédures de Modification n°1, n°2, n°3, n°4 et n°5 du PLU approuvées respectivement le 10 septembre 2004, le 29 mars 2005, le 14 mars 2008, le 3 mai 2010 et le 13 avril 2015 ;
- Considérant le projet de centrale photovoltaïque porté par la société BORALEX, sur le territoire de la commune d’Orléat au lieu-dit Les Robins, dont le site d’étude s’étend sur près de 37 ha ;
- Considérant que le site d’implantation du projet est localisé sur le site de l’ancienne carrière du Piau dont le fonctionnement a cessé le 10 octobre 2021 ;
- Considérant l’intérêt général que représente ce projet de centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Orléat au lieu-dit Les Robins qui vise à :
o Accompagner le développement des énergies renouvelables et la valorisation des ressources naturelles, enjeu national au travers de la stratégie nationale bas carbone ;
▪ Diviser par 4 les émissions de Gaz à Effet de Serre à l’horizon 2050.
▪ Porter la part des énergies renouvelables à 33% dans le mix énergétique en 2028 par rapport à 2016.
o Contribuer au développement du solaire photovoltaïque en cohérence avec les objectifs nationaux et le SRADDET Auvergne-Rhône-Alpes ;
o Favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des sols déjà artificialisés et/ou fortement dégradés.
- Considérant que le projet de centrale photovoltaïque sur le territoire de la commune d’Orléat au lieu-dit Les Robins, nécessite une mise en compatibilité du PLU pour notamment :
- Modifier et adapter le zonage à l’emprise dédiée au projet de parc photovoltaïque ; - Déterminer et clarifier les règles applicables aux constructions et installations nécessaires à la production d’énergies renouvelables.
- Considérant que la procédure à engager est celle d’une Déclaration de Projet emportant mise en comptabilité du PLU, encadrée par le Code de l’urbanisme.
Madame la Présidente indique que le projet se situe sur une ancienne carrière de la commune d’Orléat. Ce site est considéré comme étant artificialisé, donc favorable à l’implantation de ce type de projet selon les critères du SCoT.
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_16-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022 CCEDA
CC 27/09/2022
(16)
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, APPROUVE les propositions de Madame La Présidente à l’unanimité :
- PRESCRIRE la Déclaration de Projet n°1 emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Orléat ;
- AUTORISE la Présidente à signer la présente délibération ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution ;
- DEFINIR les modalités de concertation suivantes :
o Mise à disposition du public un registre destiné aux observations de toute personne intéressée tout au long de procédure, en mairie d’Orléat et au siège de la communauté de Communes aux heures et jours habituels d’ouverture ;
o Mise à disposition des documents relatifs à la procédure sur le site internet de la communauté de communes Entre Dore et Allier.
Madame la Présidente précise que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie d’Orléat pendant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 30 septembre 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20220927-20220927_16-DE
Reçu le 30/09/2022
Publié le 30/09/2022