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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 317 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2024 317 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-317
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2024-12-17-00015 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer une subvention sans convention (3 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-12-17-00015
Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour
attribuer une subvention sans convention
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention sans convention 3 E 3
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Pôle Emploi et Solidarités
Arrêté n° 2024-05 /L
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention à un organisme
sans convention de subvention
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et en
particulier les ouvertures de crédits du programme n°303 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-
321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de la préfète des Landes, Madame
Françoise TAHERI ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur et médico-
social privé à but non lucratif ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale
en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social
privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministère chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024
relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le message électronique du 5 décembre 2024 de la DIHAL concernant le processus de fin
de gestion ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention sans convention 4 Vu la délégation de crédits parvenue à la DDETSPP des Landes le 13 décembre 2024 ;
Considérant les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat
sur les programmes 177 et 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser
une prime « Ségur » pour tous les salariés relevant de la branche associative sanitaire, social
et médico-social privé à but non lucratif et l'obligation pour l’État de compenser ce surcoût
dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l’État de couvrir le surcoût financier pour les personnes
morales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés
relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que
cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1° janvier 2024 pour les salariés dont
les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024
pour les salariés qui travaillent dans des organismes qui n'appliquent pas de convention
collective affiliée à AXESS mais qui relèvent néanmoins du champ de la branche au titre de
leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire
ne permet pas pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Landes d'établir une convention financière relevant du
programme 303 compte-tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l’année
budgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant
mettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt
général et immédiat des populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution
du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la
compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles
financées sur les crédits du programme 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé
pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les
engagements européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de
la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas atteinte
disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Par dérogation au décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales
éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui
sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le programme 303 du budget de
l'État, pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention sans convention 5 Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et prend fin au 31 décembre
2024. || sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Landes, Monsieur le Directeur régional
des Finances Publiques de la Nouvelle-Aquitaine et Monsieur le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Mont-de-Marsan, le 7 DEC. 2024
La préfète,
PE
Cette décision peut faire l'objet :
° d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
ou de sa publication ;
° d’un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc
de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-17-00015 - Arrêté portant dérogation au seuil fixé pour attribuer une subvention sans convention 6