Arrêté - AR 2026 122 DELEGATION Del de fction et signature à M. Vaschalde 11è adjoint

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Arrêté - AR 2026 122 DELEGATION Del de fction et signature à M. Vaschalde 11è adjoint Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 122 DELEGATION Del de fction et signature à M. Vaschalde 11è adjoint)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Transports, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité - Fraternité

Département de l’ISERE Arrondissement de la Tour du Pin

ARRETE N°AR_2026_122

Objet : DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A MONSIEUR VASCHALDE, 11EME ADJOINT AU MAIRE EN CHARGE DES ESPACES PUBLICS ET DE LA MOBILITE

Le Maire de BOURGOIN-JALLIEU,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-18, L.2122-20, L.2122-22, L.2122-23,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2026 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune les attributions indiquées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2026/051 du 20 mars 2026.

ARTICLE 2 :

A compter de ce jour, Monsieur David VASCHALDE, 11ème adjoint au Maire, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour traiter des questions relatives aux Espaces Publics et à la Mobillité. Cette délégation concerne notamment les questions relatives à la voirie, au garage de la commune et aux véhicules.

A ce titre, il est délégué pour suivre et mettre en œuvre les dossiers relatifs à ces secteurs, représenter la ville auprès de l’ensemble des partenaires et est expressément autorisé à signer en mon nom tous les actes et décisions nécessaires à la mise en œuvre de ses attributions et notamment pour :

- signer toutes les correspondances dans ces domaines, notamment à destination des riverains, des entreprises et des institutions ;

- signer tous les actes à conclure dans ces domaines en application des délibérations prises par le conseil municipal.

- signer tous les arrêtés de police en matière de circulation, de stationnement et d’occupation du domaine public, comprenant les dispositifs d’accès à l’espace public, y compris lesarrêtés d’occupation temporaires du domaine public, à l’exception de celles concernant les terrasses des commerces.

- signer tous les arrêtés d’alignement individuel ;

- signer tous les arrêtés relatifs au numérotage des habitations ;

- demander à tout organisme financeur quel que soit son statut ou sa nature juridique, l'attribution de toutes subventions sans limitation de montant, pour toutes les actions ou opérations menées par la commune seule ou en partenariat avec d’autres collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunale ou structures privées ou publiques dans le champ des compétences de la délégation ;

- réaliser tous les actes préparatoires et signer tous les bons de commandes, les contrats ou marchés publics y compris ceux issus du groupement de commande Ville/CCAS, ainsi que leurs avenants, relatifs aux dépenses de fonctionnement et d’investissement et relevant des Espaces Publics et de la Mobillité.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d’empêchement de l'adjointe au maire ayant délégation pour traiter des questions relatives a l'urbanisme et à l'action foncière et immobilière, Monsieur David VASCHALDE reçoit, sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation pour traiter des questions relatives à l’action foncière et immobilière.

A ce titre, il est délégué pour mettre en œuvre les politiques municipales dans ces domaines, représenter la ville auprès de !'ensemble des partenaires et est expressément autorisé a signer en mon nom tous les actes et décisions nécessaires a la mise en oeuvre des ses attributions et notamment pour :

- réaliser tous les actes préparatoires et mettre en couvre toutes décisions relatives aux opérations d'acquisition, de cessions, d’aliénation et de constitution de droit réel sur les domaines prives et publics de la commune ; la délégation s’étend a l’engagement et au suivi de toutes les procédures de désaffectation, de déclassement et de classement des dépendances du domaine public et a la signature des documents de bornage ;

- réaliser tous les actes préparatoires relatifs a la conclusion de tous les contrats de location et de toutes les conventions d'occupation des biens immeubles de la Commune qu'ils relèvent du domaine public ou du domaine prive communal, y compris pour les baux emphytéotiques ;

- conclure ou résilier, en tant que bailleur, tous les contrats de location et toutes les conventions d'occupation des biens immeubles de la Commune qu'ils relèvent du domaine public ou du domaine prive communal, pour une durée n’excédant pas 12 années ;

- conclure ou résilier, en tant que preneur, tous les contrats de louage de biens immobiliers pour une durée n’excédant pas 12 années ;

- prendre toutes décisions expresses de non exercice du droit de préemption urbain ordinaire et renforce ;

- préparer et notifier tous les avis a donner par la commune sur toutes les opérations foncières ou immobilières pour lesquels l'avis de la commune serait sollicité ;- conclure toutes conventions de servitude.

,ARTICLE 3 :

Monsieur VASCHALDE est également délégué pour représenter la Commune auprès des copropriétés dont la Commune est membre et notamment siéger aux assemblées générales où y désigner un représentant.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, transmis au contrôle de légalité et notifié à l’intéressé.

#signature1#

Notifié à l’intéressé(e), le

Signature :

A Bourgoin-Jallieu, le 28/04/2026

Le Maire,

Vincent CHRIQUI

Premier vice-président de la CAPI

en charge de l’Economie,

de l’Innovation et de l’Attractivité

Vice-président du Département

en charge de la Transition

écologique

M. le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès de Monsieur le Maire de Bourgoin-Jallieu, ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble.