Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Sainte-Sigolène. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 10 avril 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Transports, Ref.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025 À 19H30

COMMUNE DE SAINTE-SIGOLENE

PROCÈS VERBAL -

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

Ses eee

ORDRE DU JOUR

Appel

Election d’un secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

1. ASSEMBLÉES : Conseiller municipal démissionnaire

2. FINANCES - MARCHÉS PUBLICS

2.1. Budgets primitifs 2025

2.1.1. Budget Principal 2025

2.1.2. Budget Transport scolaire

2.13. Budget Vente de caveaux

2.14. Budget Maison médicale

2.2. Fongibilité

2.2.1. M57 délibération approuvant la fongibilité des crédits — Budget principal 2.2.2. M57 délibération approuvant la fongibilité des crédits — Budget maison médicale

2.3, Fixation des taux des taxes locales communales — Année 2025

24. Admission en non-valeur — Budget Principal

2.5. Participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association — année 2025

2.6. Subvention à l’association « Comité de Jumelage » et autorisation à Monsieur le Maire de signature de l’avenant à la convention d’objectifs correspondant

2.7. Aide communale à l'emploi sportif — Année 2025

2.7.1. Aide communale à l'emploi sportif — Année 2025 Association Gymnique Sigolénoise 2.7.2. Aide communale à l'emploi sportif - Année 2025 AGS Football 2.7.3. Aide communale à l'emploi sportif - Année 2025 — Tennis

2.8. Transport scolaire : Tarifs du transport scolaire

2.9. Convention constitutive du groupement de commandes — balayage de la voirie

3. RESSOURCES HUMAINES : gratification des stagiaires

4 URBANISME ET PATRIMOINE : classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AS 758, sise rue des Flachères

5. QUESTIONS DIVERSES

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 10 avril 2025 à 19h30L’An deux mil vingt-cina, le 10 avril, à dix-neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-SIGOLENE, dûment convoqué par Monsieur Didier ROUCHOUSE, Maire le 4 avril, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Didier ROUCHOUSE, Maire.

PRÉSENTS :

M. Didier ROUCHOUSE, Maire

Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Henri BARDEL, Mme Ghislaine BERGER, Mme Isabelle GAMEIRO,

M. Guy VEROT et Mme Adeline BRUN, adjoints et M. André SAGNOÏL, conseiller municipal délégué. M. Antoine GERPHAGNON, M. Florent PARET, M. Hervé BONHOMME, Mme Anne PICHON- KELLY, Mme Karine PAULET, Mme Delphine BONNET (à partir de la délibération 2025 04 02), M. Willy BERTHASSON, Mme Adeline RASCLE et Mme Anne-Laure GUILLAUMOND (à partir de la délibération 2025 04 _02) Conseillers

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. Philippe CELLE pouvoir à Mme Adeline BRUN

M. Yves BRAYE pouvoir à M. Henri BARDEL

Mme Rose Marie ABRIAL pouvoir à Mme Anne PICHON-KELLY

M. François AKAKO pouvoir à M. Didier ROUCHOUSE

M. Adrien DESSAILLY pouvoir à Mme Jocelyne DUPLAIN

Mme Manon GOURDY pouvoir à Mme Ghislaine BERGER

ABSENTS EXCUSÉS :

M. Bernard BARRY

M. Jean-Louis LAVERGNE

Mine Delphine BONNET (jusqu'à la délibération 2025 04_01)

Mme Anne-Laure GUILLAUMOND (jusqu'à la délibération 2025 04 01) Mme Laetitia SABATIER

M. Matéo DUMAS-PEYRACHON

Secrétaire de séance : Mme Ghislaine BERGER

Approbation, à l’unanimité, du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 mars 2025

Compte-rendu des décisions prises par délégation du Conseil Municipal

Conformément aux dispositions des articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être rendu compte en séance du Conseil Municipal, des décisions prises en application des délégations accordées au Maire par délibération 27 janvier 2023.

Dans ce cadre, les décisions suivantes ont été prises depuis la dernière réunion du Conseil Municipal du 27 mars 2025 :

> Désignation du cabinet Paralex pour la défense des intérêts de la commune de Sainte-Sigolène dans le cadre d’un recours contentieux

1. ASSEMBLÉES : Conseiller municipal démissionnaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu Particle L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la démission

des membres du Conseil Municipal,Ref,

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Vu la délibération du 10 février 2023, relative à la création des Commissions Communales et

l’élection de leurs membres,

Considérant que Monsieur le Sous-Préfet a été informé de la démission de Madame Émilie SAGNOL,

Considérant l’article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal qui prévoit qu’une délibération fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront,

Monsieur le Maire lance un appel auprès des conseillers afin de remplacer Madame Émilie SAGNOL

dans Les commissions « Éducation-Jumelage » et « Sport », commissions dans lesquelles elle siégeait.

En l’absence de candidatures, Monsieur le Maire propose de réduire les effectifs des commissions municipale ci-dessous.

Toutes explications entendues, à Funanimité, le conseil municipal approuve la composition des

commissions municipales comme suit (le nombre indiqué ne comprend pas le Maire qui est Président

de droit des commissions municipales) :

- Économie : 9 membres

Mme Jocelyne DUPLAIN, Mme Adeline RASCLE, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, M.

Antoine GERPHAGNON, M. Henri BARDEI, M Guy VEROT, Mme Karine PAULET, M. Matéo DUMAS-PEYRACHON et M. Yves BRAYE.

- Finances : 7 membres

Mme Adeline RASCLE, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, Mme Jocelyne DUPLAIN, M.

Antoine GERPHAGNON, M. Henri BARDEL, M. Guy VEROT et M. Yves BRAYE.

- Travaux : 12 membres

M. Bernard BARRY, Mme Manon GOURDY, Mme Adeline RASCLE, M. Antoine GERPHAGNON, M. Henri BARDEL, M. André SAGNOL, M. Guy VEROT, M. Adrien

DESSAILLY, Mme Adeline BRUN, M. Jean Louis LAVERGNE, Mme Delphine BONNET et

M. François AKAKO.

- Urbanisme : 8 membres

M. Guy VEROT, Mme Manon GOURDY, M. Florent PARET, M. Hervé BONHOMME, M.

Henri BARDEL, Mme Delphine BONNET, M. François AKAKO, Mme Anne-Laure

GUILLAUMOND,.

- Cadre de vie, Développement Durable : 6 membres

Mme Adeline BRUN, Mme Dorothée SOUVIGNET, M Henri BARDEI, M. Adrien

DESSAILLY, Mme Isabelle GAMEIRO et Mme Karine PAULET.

- Solidarités territoriales : 8 membres

Mme Ghislaine BERGER, Mme Laëtitia SABATIER, Mme Anne PICHON-KELLY, M. Henri BARDEI, Mme Karine PAULET, M. Jean-Louis LAVERGNE, Mme Adeline BRUN et Mme Anne-Laure GUILLAUMOND,.

- Éducation - Jumelage : 7 membres

Mme Isabelle GAMEIRO, Mme Laëtitia SABATIER, Mme Anne PICHON-KELLY, M. Henri

BARDEI, Mme Karine PAULET, Mme Adeline BRUN, M. Willy BERTHASSON.Communication - Manifestations : 10 membres

M. Henri BARDEI, Mme Laëtitia SABATIER, Mme Manon GOURDY, Mme Jocelyne

DUPLAIN, Mme Anne PICHON-KELLY, Mme Rose-Marie ABRIAL, Mme Dorothée

SOUVIGNET, M. Philippe CELLE, Mme Delphine BONNET et M. François AKAKO.

Sécurité : 8 membres

M. Henri BARDEL, Mme Laëtitia SABATIER, Mme Jocelyne DUPLAIN, M. André SAGNOL, M. Philippe CELLE, Mme Ghislaine BERGER, Mme Delphine BONNET et M. François

AKAKO.

Culture : 4 membres

M. Philippe CELLE, Mme Jocelyne DUPLAIN, Mme Rose-Marie ABRIAL et Mme Dorothée SOUVIGNET.

Sport : 7 membres

M. André SAGNOI, M. Hervé BONHOMME, M. Adrien DESSAILLY, Mme Isabelle GAMEIRO, M. Matéo DUMAS-PEYRACHON, M. Willy BERTHASSON et Mme Delphine BONNET.

Petites villes de demain : 13 membres (commission extra-municipale)

Mme Jocelyne DUPLAIN, Mme Adeline RASCLE, M. Henri BARDEL, M. André SAGNOL,

M. Bernard BARRY, Mme Karine PAULET, Mme Isabelle GAMEIRO, Mme Ghislaine BERGER, M. Yves BRAYE, M. François AKAKO, M. Guy VEROT, Mme Delphine BONNET

et M. Jean-Louis LAVERGNE.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 15 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 21 Pour 21

2. FINANCES - MARCHÉS PUBLICS

2.1.Budgets primitifs 2025

2.1.1. Budget Principal 2025

Rapporteur : Monsieur Le Maire

Vu la délibération du conseil municipal n°2025 03_ en date du 27 mars 2025 portant approbation des

orientations budgétaires 2025,

Vu la note brève et synthétique jointe à la présente délibération

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-1 du code général des collectivités

territoriales, monsieur le Maire propose d’approuver le Budget principal pour 2025 qui s’équilibre en

dépenses et en recettes à la somme de 9 245 969.87€ répartis comme suit :

Section d'exploitation :

Dépenses : 5 981 686.87€

Recettes : 5 981 686.87€Ref.

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Section d'Investissement :

Dépenses : 3 264 283.00€

Recettes : 3 264 283.00€

Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

approuve le budget principal 2025 tel que présenté.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 15 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 9

Votants 21 Pour 21

2.1.2. Budget Transport scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-1 du code général des collectivités

territoriales, monsieur le Maire propose d’approuver le Budget annexe transport scolaire pour 2025

qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 669 424.38€ répartis comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses : 514 831.67€

Recettes : 514 831.67€

Section d'Investissement :

Dépenses : 154 592.71€

Recettes : 154 592.71€

Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

approuve le budget annexe transport scolaire 2025 tel que présenté.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 15 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 21 Pour 21

2.1.3. Budget Vente de caveaux

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire propose d’approuver le-Budget annexe ventes de caveaux pour 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 149 833.88€ répartis comme suit :

Section d'exploitation :

Dépenses : 68 633.88€

Recettes : 68 633.88€

Section d'Investissement :

Dépenses : 81 200.00€

Recettes : 81 200.00€Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité approuve le budget annexe ventes de caveaux 2025 tel que présenté.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.1.4. Budget Maison médicale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire propose d’approuver le Budget annexe maison médicale pour 2025 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 249 976.09€ répartis comme suit :

Section d’exploitation :

Dépenses : 83 556.00€

Recettes : 83 556.00€

Section d'Investissement :

Dépenses : 166 420.09€

Recettes : 166 420.09€

Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l’unanimité approuve le budget annexe maison médicale 2025 tel que présenté.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.2.Fongibilité des crédits

2.2.1. M57 délibération approuvant la fongibilité des crédits — Budget

principal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle R 2321-1 du code-général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023_09_10 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Vu le budget primitif 2025 approuvé par délibération n°2025 04 02 en date du 10 avril 2025

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;Ref.

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Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- _ D’AUTORISER le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2025, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

- D'HABILITER le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.2.2. M57 délibération approuvant la fongibilité des crédits —

Budget maison médicale

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2023_09_10 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1% janvier 2024 ; :

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1° janvier 2024 ;

Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l'exercice 2025, à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section

- HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 232A.Fixation des taux des taxes locales communales — Année 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des impôts,

Vu la loi de finances du 29 décembre 2023 pour 2024

Vu le rapport sur les orientations budgétaires,

Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la commune est composé : - De la taxe foncière sur Les propriétés bâties,

- De la taxe foncière sur les propriétés non bâties

- Et de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Le produit des rôles généraux nécessaires à l’équilibre du budget primitif 2025 est estimé à 1 687 669 € déduction faite du produit du coefficient correcteur mis en place à l’occasion de la suppression de la taxe d’habitation.

Fiscalité directe Bases 2025 Taux proposés en Produit fiscal locale 2025 attendu 2025 Taxe foncière 7 345 000 36.77% 2 700 757€ Taxe foncière sur les 100 100 74.67% 74 TASE propriété non bâties

Taxe d’habitation sur 433 900 11.23% 48 727€ les résidences

secondaires

TOTAL 2 824 229€

TOTAL après 1 687 669€

déduction du produit

du coefficient

correcteur

Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité fixe comme suit les taux de fiscalité locale pour 2025 :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36.77%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 74.67%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.23%

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.5.Admission en non-valeur — Budget Principal

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction comptable,Ref,

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Berger-Levrauit

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Vu les demandes d’admissions en non-valeur présentés par Monsieur le Comptable Public de Monistrol-sur-Loire, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont il n’a pu réaliser Le recouvrement,

Monsieur le Maire, rappelle qu’en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur — agent de l’Etat — et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Il s’agit, en l’espèce, de créances communales pour lesquelles le Comptable du Trésor n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui, et ce pour différentes raisons (personnes insolvables, parti sans laisser d’adresse, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite)

Les créances concernées sont celles-ci :

- Budget principal: 1 257.66€

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’admission en non- valeur de ces créances.

Membres en exercice | 27 Quorum 15

Présents 17 Abstention(s) 0 Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.6.Participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association — année 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.422-5-1 du Code de l'Education,

Vu Particle L.2121-29 du CGCT,

Vu le contrat d'association signé le 13 septembre 2004 entre la commune et l’'OGEC

Considérant que chaque année, la Commune fixe le montant de sa participation à verser à l'OGEC, association cosignataire du contrat d’association et responsable de l’Ecole Saint Joseph.

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal que cette participation est établie par référence au coût moyen d’un élève scolarisé dans les classes des écoles publiques. Ce coût est réactualisé tous les ans en fonction des dépenses constatées au compte administratif de l’année précédente.

Cette année, le coût moyen d’un élève « public » s’élève à 1 113.30€. Compte tenu des effectifs des élèves de l’Ecole Saint Joseph (351 à la rentrée scolaire 2024/2025), le montant de la participation communale 2025 s’établit à 390 769.22€.

Ce montant pourra être réajusté en fin d’année pour tenir compte des élèves inscrits au cours de l’année scolaire.Monsieur Henri Bardel demande si la ville doit participer à hauteur du montant présenté. Monsieur le Maire répond par l’affirmative précisant que la règlementation prévoit l’obligation de

prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

d'association.

Monsieur Henri Bardel demande dans quelle mesure la contribution pourrait être réduite.

Monsieur Willy Berthasson explique que le calcul peut se faire indépendamment sur les écoles

maternelles et élémentaires, il est également possible de faire une moyenne, mais la ville doit verser

cette participation pour tous les enfants de la commune. Dans le contrat d’association signé avec

l’école Saint-Joseph, il est prévu que la ville participe également pour les enfants domiciliés hors

commune.

Monsieur Antoine Gerphagnon demande si la méthode de calcul d’une commune à l’autre est

identique.

Monsieur le Maire indique que l’ensemble des dépenses de fonctionnement doivent être prises en

compte pour le calcul de la participation communale.

Monsieur Henri Bardel demande les chiffres de l’année dernière.

Monsieur le Maire indique que le coût d’un élève était de 1 74€ pour 370 élèves scolarisés dans le

privé et le montant de la participation était de 397 550 €.

Il ajoute que les effectifs de l’école privé enregistrent une baisse de 29 élèves par rapport à l’année

scolaire précédente et ceux de l’école publique ont augmenté de 4 élèves.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école privée Saint-Joseph dans les conditions susvisées, autorise monsieur Le maire à signer la convention intervenant avec l'OGEC et fixant le montant de la participation communale à 390 769.22€, et dit que le montant des dépenses correspondantes sera prélevé sur le chapitre concerné du budget de l'exercice courant.

Membres en exercice | 27 Quorum 15

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.7.Subvention à l’association « Comité de Jumelage » et autorisation à Monsieur le Maire de signature de l’avenant à la convention d'objectifs correspondant

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu Ja convention d‘abjectifs du 28 février 2019 entre la Commune et l’Association « Comité de Jumelage »,

Vu la demande de subvention du Comité de jumelage

Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens de leurs relations avec les administrations ;

Considérant le projet initié et conçu par l’Association qui a pour objet de promouvoir des échanges scolaires, touristiques, culturels, sportifs et économiques entre Sainte-Sigolène (France) et Marineo (Sicile),

10Ref.

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Berger-Levrault

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Considérant la volonté de la commune d’encourager le jumelage existant depuis plusieurs dizaines d’années avec la commune de Marineo ;

Monsieur le Maire explique les différents projets envisagés en 2026 par l’association, et propose au conseil municipal Le vote d’une subvention d’un montant de 25 000€

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal à l’unanimité :

-_ Attribue une subvention d’un montant de 25 000€ à l’association « Comité de Jumelage » - Dit que le montant des dépenses correspondantes sera prélevé sur Le chapitre concerné du budget de l’exercice courant

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 à la convention d'objectifs.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.8.Aide communale à l’emploi sportif — Année 2025

2.8.1. Aide communale à l'emploi sportif — Année 2025 Association Gymnique Sigolénoise

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le dispositif « profession sport » du Département

de la Haute-Loire en faveur de l'emploi sportif d’éducateurs dans les clubs sportifs agréés par le

Ministère des Sports, lorsque ces clubs emploient un éducateur sportif breveté.

Cette aide est plafonnée à 1.5h par semaine pour 36 semaine par an et à 25€ de l’heure.

Concernant l'association gymnique sigolénoise qui emploie un éducateur sportif sur un poste de 2H

sur 32 séances par an, l’aide communale pour l’année 2025 doit être au moins égale à : 1.5H (plafond)

x 36 séances x 25€ = 1 350€ pour que le club puisse bénéficier du dispositif.

Toutes explications entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

d’accorder à l’association gymnique sigolénoise une subvention de 1 350 € pour le financement du poste d’éducateur sportif employé par ce club.

Membres en exercice | 27 Quorum 15

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.8.2. Aide communale à l'emploi sportif — Année 2025 AGS Football

Rapporteur : Monsieur le Maire

11Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le dispositif « profession sport » du Département de la Haute-Loire en faveur de l’emploi sportif d’éducateurs dans les clubs sportifs agréés par le

Ministère des Sports, lorsque ces clubs emploient un éducateur sportif breveté.

Cette aide est plafonnée à 1.5h par semaine pour 36 semaine par an et à 25€ de l'heure.

Concernant l’A.G.S Football qui emploie un éducateur sportif sur un poste d’une heure quarante-cinq

sur 36 séances par an, l’aide communale pour l’année 2025 doit être au moins égale à : 1.5H (plafond)

x 36 séances x 25€ = 1 350€ pour que le club puisse bénéficier du dispositif.

Toutes explications entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide

d’accorder à l’AGS Football une subvention de 1 350 € pour le financement du poste d’éducateur

sportif employé par ce club.

Membres en exercice | 27 Quorum 15

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.8.3. Aide communale à l'emploi sportif — Année 2025 -— Tennis

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal le dispositif « profession sport » du Département

de la Haute-Loire en faveur de l’emploi sportif d’éducateurs dans les clubs sportifs agréés par le

Ministère des Sports, lorsque ces clubs emploient un éducateur sportif breveté.

Cette aide est plafonnée à 1.5h par semaine pour 36 semaine par an et à 25€ de l’heure.

Concernant le tennis club de Sainte-Sigolène qui emploie un éducateur sportif sur un poste de 2h15

sur 30 séances par an, l’aide communale pour l’année 2025 doit être au moins égale à : 1.5H (plafond)

x 36 séances x 25€ = 1 350€ pour que le club puisse bénéficier du dispositif.

Toutes explications entendues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

d’accorder au Tennis club de Sainte-Sigolène une subvention de 1 350 € pour le financement du poste

d’éducateur sportif employé par ce club.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.9. Transport scolaire : Tarifs du transport scolaire

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1111-8, Vu le code des Transports et notamment ses articles L 3111-1 et suivants, Vu le code de l'Education,

12Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la convention signée en décembre 2020 avec la région, , Vu le règlement régional des transports scolaires en Haute-Loire, depuis l’Édition 2021/2022 ; Vu la délibération n° 2024 04 28 du 11 avril 2024,

Considérant que la Région, dans le cadre de sa délégation de compétence aux AO2, demande une participation par élève utilisant le ramassage scolaire de 225€/an, quel que soit la fréquentation dudit élève,

Considérant que la Région a décidé de la gratuité du transport intramuros pour les ayants droits

scolarisés en maternelle et en élémentaire inscrits au service de transport scolaire,

Considérant que cette tarification s’impose à la commune,

Monsieur le Maire explique que la région a délégué la compétence en matière de transport à la commune, désignée AO. Dans le cadre de cette délégation, la commune reverse à la région 225€ par enfant, quel que soit la fréquentation du service et le trajet emprunté. Ainsi, il convient d'augmenter le tarif de ce service.

Madame Jocelyne Duplain demande si la commune versera à la région la somme de 225€/élève qui ne seront plus facturés aux ayants droit bénéficiant désormais de la gratuité du transport. Monsieur le Maire explique que l'instauration de la gratuité est à l’initiative de la région. Aïnsi, la commune n'aura pas à reverser de « somme » à la région.

Il ajoute que bénéficieront de la gratuité du transport, les seuls élèves ayant la qualité « d’ayant droit » c’est-à-dire ceux domiciliés à plus de 3 kms de leur établissement scolaire.

Madame Adeline Rascle demande combien d’élèves sont transportés.

Monsieur le Maire indique qu’il y a une trentaine d’enfants inscrits au service de transports scolaires intra-muros. Ce dernier est assuré en régie au moyen de 2 bus de 20 places. Au regard des contraintes, notamment humaines, qui pèsent sur la mise en œuvre de ce service, une réflexion est en cours pour réorganiser le service.

Madame Adeline Rascle demande si un transport scolaire est assuré entre Sainte-Sigolène et Saint- Pal-de-Mons.

Monsieur le Maire indique qu’un service est organisé par la commune de Saint-Pal de Mons pour desservir le collège de Sainte-Sigolène.

Madame Adeline Rascle souhaite savoir si la ville assurera le transport des élèves de la commune des Villettes jusqu’au collège de Sainte-Sigolène.

Monsieur le Maire explique qu’une réflexion est en cours avec la commune des Villettes et les services de la Région. Il ajoute que la décision appartient à la Région en sa qualité d’autorité organisatrice du transport scolaire.

Madame Jocelyne Duplain ajoute que ce pourrait aussi être la mairie des Villettes qui organise ce service.

Madame Adeline Brun demande si Les élèves ayant droits seront prioritaires. Monsieur le Maire explique qu'aucune inscription n’a jamais été refusée. Néanmoins, si le nombre d’inscrits venait à dépasser les capacités de transport des bus, il pourrait être envisageable de réserver le service en priorité aux ayants droits.

Madame Adeline Brun craint que la gratuité du transport scolaire décidée par la Région se traduise par une hausse des inscriptions pour des enfants qui ne prendront le transport qu’occasionnellement.

13Toutes explications entendues et après en avoir délibéré, le conseil municipal à lunanimité :

- FIXE comme suit les tarifs du transport scolaire à compter de la rentrée scolaire 2025/2026:

Contribution des familles au transport scolaire :

o Transport scolaire sur la commune :

*Gratuit pour les élèves ayants droits scolarisés en maternelle et en élémentaire inscrits au service de transport scolaire avant le 20 juillet 2025

#125 euros par an et par enfant soit 62.50€ par semestre

o Transport scolaire vers Monistrol-sur-Loire

#225 euros par an et par enfant soit 112.50€ par semestre

- PREVOIT que toute inscription en dehors de la période d’inscription prévue par la région fera l’objet du règlement d’une pénalité de 30€ sauf dans le cas d’affectation tardive, de déménagement et saisonniers sous réserve de la production de justificatifs.

-__ PREVOIT que la délivrance d’un duplicata du titre de transport, quelle que soit la cause de la perte donnera lieu au règlement de la somme de 15€.

- PRECISE que les mesures énoncées ci-dessus sont valables pour l’ensemble des transports scolaires du département. Ainsi, ces tarifs s’appliquent aussi bien pour le ramassage scolaire sur Sainte-Sigolène que celui permettant aux élèves de se rendre à Monistrol-sur-Loire.

- DIT que ces montants seront encaissés sur le chapitre correspondant du budget annexe transport scolaire de l’exercice courant.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

2.10, Convention constitutive du groupement de commandes — balayage de la voirie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique qui imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure de consultation des entreprises pour les marchés publics d’un montant supérieurs à 40 000 € AT ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Antoine Gerphagnon demande des précisions le montant du marché. Monsieur le Maire répond être en attente des résultats de la consultation Madame Jocelyne Duplain ajoute que l’ouverture des plis aura lieu le 20 mai 2025.

Madame Jocelyne Duplain indique qu'environ 11 communes de la communauté vont adhérer à ce groupement.

14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une prestation importante pour la ville qui n’a pas de balayeuse. Auparavant, la ville disposait de ce matériel qu’elle a ensuite transféré à la Communauté de Communes qui prenait en charge le coût du nettoyage de la voirie pour l’ensemble des communes. Ce service représentant un coût très important, la communauté de communes a décidé de ne plus le prendre en charge à compter de 2025,

Monsieur Antoine Gerphagnon regrette que cette forme de mutualisation n’ait pas fonctionné.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à

signer la convention constitutive du groupement de commandes qui est jointe à la présente délibération.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 . Pour 23

3. RESSOURCES HUMAINES : gratification des stagiaires

Rapporteur : Monsieur le Maire

Considérant que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Considérant que les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière

correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de

l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas

d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Considérant que les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des

périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou

l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en

vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle.

Considérant que le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique

défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement

d'accueil.

Considérant que la durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut

excéder 6 mois par année d'enseignement. ‘

Considérant que l'accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement

d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Considérant que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur

est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une

même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

15La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l’article

L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-20 et D. 124-1 à D. 124-13 ;

Toutes explications entendues, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une gratification minimale à tout stagiaire effectuant un stage d’une durée supérieure ou égale à deux mois,

- Dit que son versement restera néanmoins conditionné à l'appréciation de l’autorité territoriale sur le stage effectué,

- Fixe le taux horaire de la gratification à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale exonéré de charges sociales,

-_ Dit que le montant des dépenses correspondantes sera imputé sur le chapitre correspondant du budget communal,

- Charge monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes les formalités consécutives à la mise en œuvre de la présente délibération

Monsieur Antoïne Gerphagnon demande quel est le profil recherché.

Monsieur le Maire précise que la proposition de stage a été diffusée auprès de différentes universités et s'adresse aux étudiants en histoire de l’art.

Madame Jocelyne Duplain ajoute que le stagiaire pourrait être hébergé et qu’il serait basé auprès de l'office de tourisme afin d’accomplir sa mission.

Madame Karine Paulet souhaite connaître la durée de la mission

Monsieur le Maire indique que la durée du stage serait comprise entre 4 et 6 mois.

Toutes explications entendues, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le versement d’une gratification minimale à tout stagiaire effectuant un stage d’une durée supérieure ou égale à deux mois,

- _ Ditque son versement restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité territoriale sur le stage effectué,

- Fixe le taux horaire de la gratification à hauteur de 15% du plafond horaire de la sécurité sociale exonéré de charges sociales,

- Dit que le montant des dépenses correspondantes sera imputé sur le chapitre correspondant du budget communal,

- Charge monsieur le Maire de l’accomplissement de toutes les formalités consécutives à la mise en œuvre de la présente délibération

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

16Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

4, URBANISME ET PATRIMOINE : classement dans le domaine publie communal de la parcelle cadastrée AS 758, sise rue des Flachères

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu Particle L.2121-29 du code général des collectivités territoriales en vertu duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l’article L 141-3 modifié du Code de la Voirie Routière qui prévoit que le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie

Considérant que plusieurs parcelles voisines ont leur accès sur cette parcelle privée de la commune, Considérant qu’il convient de classer cette parcelle dans le domaine publie communal,

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le classement dans le domaine public communal, de la parcelle cadastrée AS n°758.

Membres en exercice | 27 Quorum 14

Présents 17 Abstention(s) 0

Représentés 6 Contre 0

Votants 23 Pour 23

5. QUESTIONS DIVERSES

Office du tourisme

L’agent recruté par la communauté de communes a choisi de ne pas reconduire son contrat qui se termine le 20 mai 2025. .

Composteur partagé

Un composteur partagé a été installé à proximité de l’école maternelle publique sur le parking de la maison «Chaudeurge ». L’inauguration aura lieu samedi 12 avril à 10h00. L'association « funambule » (des Villettes) participe à l’inauguration.

Spectacle de la saison culturelle ‘ Dans le cadre de la saison culturelle, un spectacle Art comique aura lieu le samedi 12 avril 2025 à 20h30 en remplacement du théâtre « Building » qui était initialement prévu et dont la programmation n’a pu être maintenue.

Jardins familiaux

Deux ou trois demandes supplémentaires ont été reçues.

Monsieur le Maire ajoute qu’une surveillance va avoir lieu sur la réduction de l’utilisation du plastique et sur le respect de l’interdiction de l’usage des baignoires pour le stockage de l’eau.

17Maison mobilité solidaire

Madame Karine Paulet déplore le manque de communication relative à l’offre de service proposée par la maison de la mobilité.

Monsieur le Maire explique que ce n’est pas du ressort de la mairie. La commune assure uniquement l'hébergement des véhicules dans le cadre d’une convention d’occupation de locaux avec l’association.

Monsieur Antoine Gerphagnon s'interroge sur la pérennité du projet.

Madame Jocelyne Duplain indique que le budget alloué devrait permettre de maintenir le projet pendant 3 ans. Elle ajoute que le 17 avril prochain une intervention va avoir lieu auprès des industriels afin de faire connaître cette offre de mobilité solidaire.

Fin 21h30

e Conseiller municipal démissionnaire (Délibération 2025 04 01)

° Budgets primitifs 2025 - Budget Principal (Délibération 2025 04_01)

e _ Budgets primitifs 2025 - Budget Transport scolaire (Délibération 2025 04_03) e Budgets primitifs 2025 - Budget Vente de caveaux (Délibération 2025 _04_04)

e _ Budgets primitifs 2025 - Budget Maison médicale (Délibération 2025 04 05)

e M57 délibération approuvant la fongibilité des crédits — Budget principal (Délibération 2025 04_06)

M57 délibération approuvant la fongibilité des crédits — Budget maison médicale (Délibération 2025 _04_07)

Fixation des taux des taxes locales communales — Année 2025 (Délibération 2025 04 _08)

Admission en non-valeur — Budget Principal (Délibération 2025 04 09)

Participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association — année 2025 (Délibération 2025 04_10)

Subvention à l’association « Comité de Jumelage » et autorisation à Monsieur le Maire de signature de l’avenant à la convention d’objectifs correspondant (Délibération 2025 04 11)

Aide communale à l’emploi sportif — Année 2025 Association Gymnique Sigolénoise (Délibération 2025 04 _12)

Aide communale à l’emploi sportif — Année 2025 AGS Football (Délibération 2025 04 13)

Aide communale à l’emploi sportif — Année 2025 — Tennis (Délibération 2025 04 14) Transport scolaire : Tarifs du transport scolaire (Délibération 2025 04_15) Convention constitutive du groupement de commandes — balayage de la voirie (Délibération 2025 04 16)

Ressources humaines : gratification des stagiaires (Délibération 2025 04 _17) Classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AS 758, sise rue des Flachères {Délibération 2025 04_18)

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Pl Qine Beper D. ROUCHOUSE

SR fecpe :

18