Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 avril 2026

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 avril 2026 Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Sainte-Sigolène. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 2 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Banque, VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 18 décembre 2025 à 19h30

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 AVRIL 2026 À 19H30

COMMUNE DE SAINTE-SIGOLENE

PROCÈS VERBAL -

QUESTIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR

******

ORDRE DU JOUR

Appel

Election d’un secrétaire de séance

Approbation des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 26 février et 20 mars 2026

1. GOUVERNANCE

1.1.Délégation du conseil municipal au Maire

1.2.Indemnités des élus

1.2.1. Fixation du montant des indemnités de fonction

1.2.2. Majoration des indemnités de fonction

2. COMMISSIONS ET REPRÉSENTATIONS

2.1.Création des commissions municipales et désignation de leurs membres 2.2.Election des membres au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) et au sein de la commission d’ouverture des plis dans le cadre des procédures de délégations de service public

2.3.Création d’une commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA)

2.4.Election du correspondant défense

2.5.Election du délégué CNAS

2.6.Elections des membres au sein des structures intercommunales

2.7. Centre Communal d’Action Sociale : Fixation du nombre de membres au sein du conseil d’administration et élection des membres élus

3. AFFAIRES COMMUNALES

3.1.Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’agence territoriale INGE43 – Projet de relocalisation du Musée de la Fabrique

3.2.Recours à des bénévoles dans le cadre des activités de service public de la commune et approbation de la convention type d’accueil d’un collaborateur occasionnel du service public

4. QUESTIONS DIVERSES2

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

L’An deux mil vingt-six, le 2 avril, à dix-neuf heures trente,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINTE-SIGOLENE, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 27 mars 2026, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de M. Didier ROUCHOUSE, Maire.

PRÉSENTS :

M. Didier ROUCHOUSE, Maire

Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Bernard BARRY, Mme Isabelle GAMEIRO, M. Guy VEROT, Mme Josée NAVARRO et M. Raphaël DUTRUEL adjoints.

M. Yves BRAYE, Mme Isabelle ABRIAL, Mme Andrée MURGUE, Mme Eliane GRAILLON, M. Antoine GERPHAGNON, M. Philippe FREYSSENET (à partir de la délibération 2026_04_01), Mme Pascale CROUZET CHALAVON, Mme Karine PAULET, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, Mme Caroline CHARVET (à partir de la délibération 2026_04_01), M. Adrien DESSAILY, Mme Mathilde RIOU, M. Hubert SAIGNOL, Mme Françoise BALMONT, M. Jean-Luc FAURE, Mme Valérie CELLE et Mme Estelle BOURGIN, Conseillers

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

M. Henri BARDEL pouvoir à M. Antoine GERPHAGNON

Mme Ghislaine BERGER pouvoir à Mme Jocelyne DUPLAIN

M. Jacques DUPONT pouvoir à M. Bernard BARRY

M. Willy BERTHASSON pouvoir à Mme Isabelle GAMEIRO

M. François AKAKO pouvoir à M. Didier ROUCHOUSE

ABSENTS EXCUSÉS :

/

Secrétaire de séance : Mme Isabelle GAMEIRO élue à l’unanimité

Approbation, à l’unanimité, des procès-verbaux des séances du Conseil Municipal des 26 février et 20 mars 20263

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

1. GOUVERNANCE

1.1.Délégation du conseil municipal au Maire

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_01)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22, qui permet au Conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences ;

Considérant que les dispositions prévues à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales autorise la délégation par le conseil municipal de certaines de ses attributions au maire. Cette délégation concerne les actes de gestion courante énumérés dans l’article précité ; le conseil municipal devant être informé des décisions prises dans ce cadre à la plus proche séance. Considérant que les décisions prises par le maire en application des dispositions précitées sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du conseil municipal.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la délégation au Maire, pour la durée du mandat, dans les domaines et limites suivants :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer, dans la limite de 1 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans la limite de 2 000 000 € par an et sous réserve de l’inscription des crédits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618- 2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions et limites suivantes :

a) Emprunts

∙ Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligatoire,

- libellés en euros ou en devises,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranche d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au calcul du ou des taux d’intérêts,

- la possibilité d’effectuer des opérations de type revolving,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,4

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

- la possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement.

∙ Exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent.

b) Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

∙ Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices,

∙ Procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations, réaménagements d’emprunts et la signature des contrats de prêt ou avenants qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la commune,

∙ Plus généralement, décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

c) Dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (opérations de placement)

∙ Prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l’article L 2221-5-1 du Code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement.

∙ Conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

6° passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;5

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

8° Se prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € par acquisition,

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La délégation s’applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, quel que soit le mode d’intervention à l’instance (sur assignation, mise en cause ou appel à garantie, dans le cadre d’une intervention volontaire ou d’une constitution de partie civile etc…), tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire que de l’ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 15 000 € par sinistre ;

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° réaliser les lignes de trésorerie, dans les limites fixées ci-après :

Ces ouvertures de crédits seront d’une durée maximale de 24 mois, dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 €, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index connus lors de l’ouverture, ou un taux fixe ;

20° exercer ou déléguer, en application de l'article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

21° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 € ;

22° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;6

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

23° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation concerne toute demande de subvention de fonctionnement ou d'investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

25° procéder, dans la limite de 1 000 000 € HT par projet d’investissement, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

27° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123- 19 du code de l'environnement ;

28° admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées par le comptable public de faible montant jusqu’au seuil de 100€ par créance. Après instruction des propositions transmises par le comptable public portant sur des créances irrécouvrables au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, le maire prononcera l'admission en non-valeur par arrêté. Il rendra compte au moins une fois par an de ses décisions au conseil municipal au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tiendra à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Pendant toute la durée de la période d’absence du maire, les dispositions prévues à l’article L2122- 17 du code général des collectivités territoriales s’appliqueront. Ainsi, en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement du maire, les décisions seront prises par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Monsieur Antoine GERPHAGNON interroge sur le placement des fonds.

Monsieur le Maire précise que ceux-ci sont gérés par la Caisse des dépôts et consignations, selon des conditions à durée et à taux fixes.

Monsieur Yves BRAYES s’enquiert des contraintes liées aux procédures de préemption. Monsieur le Maire indique que celles-ci doivent répondre à un intérêt communal et souligne que la décision doit être prise dans un délai contraint de deux mois.

Madame Andrée MURGUE demande si les lignes de trésorerie sont accordées par le Trésor public. Monsieur le Maire explique que ce sont des établissements bancaires qui accordent les lignes de trésorerie. Il précise que quatre à cinq banques sont consultées, tant pour les emprunts que pour les lignes de trésorerie. Ces dernières correspondent à des financements de court terme, pouvant s’étendre de quelques jours à quelques semaines.

Monsieur Yves BRAYE demande si la commune ne règle des intérêts que sur les sommes effectivement utilisées dans le cadre de ces lignes de trésorerie. Monsieur le Maire répond que cela dépend des contrats. Il ajoute que, depuis quelques années, les banques appliquent également des7

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

commissions de non-utilisation : ainsi, pour une ligne ouverte de 500 000 €, si seuls 300 000 € sont mobilisés, des intérêts sont dus sur cette somme, auxquels s’ajoutent des frais sur la part non utilisée. Il conclut qu’il convient de recourir à ce type de dispositif uniquement en cas de besoin

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

1.2.Indemnités des élus

1.2.1. Fixation du montant des indemnités de fonction

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_02)

Vu les articles L.2123-20 à L2123-24 et R2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminant les modalités d’attribution des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026 constatant l’élection du maire et des adjoints ;

Considérant qu’il appartient au conseil Municipal de fixer le montant des indemnités de fonction en application des dispositions précitées ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,

Considérant que l’enveloppe indemnitaire est déterminée en fonction de la tranche démographique de la commune, en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique. Considérant que la commune de Sainte-Sigolène compte 6 097 habitants (population municipale INSEE)

Considérant que lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération

Monsieur Jean-Luc FAURE demande ce que concrètement représentent ces 20%.

Monsieur le Maire répond qu'il s'agit de 20 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, ce qui représente pour les adjoints 822 € bruts auxquels s'ajoutent 15 %, soit 123 €, pour un total de 945 € bruts, correspondant à environ 810 € nets par mois avant impôt. Il ajoute que l'enveloppe globale ne sera pas entièrement consommée, dans la mesure où le taux aurait pu atteindre 23,32 %, ce qui laisse une marge permettant d'indemniser un conseiller délégué.

Monsieur Antoine GERPHAGNON demande s'il existe une correspondance directe avec les grilles de la fonction publique et, le cas échéant, à quel niveau.

Monsieur le Maire explique que 1 020 correspond à l'indice maximum de la fonction publique.8

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- fixe le montant des indemnités de fonctions des élus dans le respect de l’enveloppe globale indemnitaire de la manière suivante :

1. indemnités de fonction des huit adjoints : 20% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;

- dit que les indemnités seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice ;

- dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur la chapitre correspondant du budget de l’exercice ;

- charge monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités consécutives à l’exécution du présent projet de délibération.

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

1.2.2. Majoration des indemnités de fonction

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_03)

Vu les articles L.2123-20 à L2123-24-2 et R2123-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) déterminant les modalités d’attribution des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;

Vu les articles L.2123-22 et R.2123-23 du code général des collectivités territoriales fixant une majoration des indemnités de fonction des élus au taux de 15 % pour les communes chefs-lieux de canton ;

Considérant, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Considérant que le taux de majoration des indemnités de fonction fixé à 15% est calculé à partir de l’indemnité octroyée et non des taux maximums autorisés ;

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité et sur la base des indemnités votées après répartition de l’enveloppe :

- approuve la majoration de 15 % des indemnités octroyées au Maire, adjoints dont peuvent bénéficier les communes qui avaient la qualité de chef-lieu de canton ;

- dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur la chapitre correspondant du budget de l’exercice ;

- charge monsieur le Maire de procéder aux formalités consécutives à l’exécution de la présente délibération.9

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

2. COMMISSIONS ET REPRÉSENTATIONS

2.1.Création des commissions municipales et désignation de leurs membres

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_04)

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales au terme duquel le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales au terme duquel le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de créer les commissions municipales et de procéder à la désignation de leurs membres.

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient au Conseil Municipal de décider la création de commissions municipales, de fixer le nombre des conseillers qui en feront partie et de désigner ceux de ses membres qui y siégeront. Il ajoute que les commissions créées à l’initiative du conseil municipal doivent respecter le principe de représentation proportionnelle. La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition de l’assemblée délibérante, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d’un représentant.

Madame Valérie Celle demande un complément d’information sur la détermination du nombre de membres dans les commissions et notamment dans la commission des finances où il n’y a qu’une seule personne représentant leur groupe.

Monsieur le Maire explique que pour toute commission inférieure à 9 la représentation du groupe d’opposition est d’un seul membre. Et pour la commission petite ville de demain il y aura 2 membres.

Madame Estelle Bourgin indique que le calcul donne 1,55 membre.

Monsieur le Mairie répond que c’est un et pas deux.

Madame Estelle Bourgin demande s’il serait possible d’avoir une commission élargie et qu’il y ait 2 personnes de leur groupe.10

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas possible. Il est possible de faire appel ponctuellement à un technicien qui peut intervenir mais il ne sera pas membre de droit.

Madame Valérie Celle demande si les commissions sont ouvertes

Monsieur le Maire précise que le président de la commission a la possibilité d’y inviter quelqu’un ou un technicien.

Madame Valérie Celle demande de quelle façon sont fixés les effectifs des commissions.

Monsieur le Maire répond que c’est en fonction des demandes et suivant les personnes qui se sont positionnées. Il y a 11 commissions dont il est président de droit.

Madame Valérie Celle déclare connaître les adjoints mais ne pas connaître leurs délégations.

Monsieur le Maire précise la répartition des commissions entre les adjoints. Il rappelle que des délégations leur ont déjà été accordées, leur permettant de signer tous les actes relevant de leurs compétences. Il distingue toutefois ces délégations de l’attribution des vice-présidences des différentes commissions, qu’il se propose de préciser.

Madame Valérie souligne que le nombre de commissions étant supérieur à celui des adjoints, l’intitulé des fonctions d’adjoint ne correspond pas nécessairement à celui des commissions.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les commissions municipales ci- dessous, décide de ne pas recourir au scrutin secret pour la désignation des membres et d’en élire les membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle des élus au sein de l’assemblée ; le Maire étant présidant de droit des commissions municipales :

- CCMVR et Économie locale : 8 membres (dont le Maire président de droit) M. Didier ROUCHOUSE, Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Henri BARDEL, M. Guy VEROT, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, Mme Caroline CHARVET, M. Adrien DESSAILY et M. Jean-Luc FAURE

.

- Finances : 8 membres (dont le Maire président de droit)

M. Didier ROUCHOUSE, Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Guy VEROT, Mme Josée NAVARRO, M. Yves BRAYE, Mme Andrée MURGUE, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND et Mme Estelle BOURGIN,

- Travaux – développement durable : 9 membres (dont le Maire président de droit) M. Didier ROUCHOUSE, M. Bernard BARRY, Mme Ghislaine BERGER, M. Guy VEROT, M. Antoine GERPHAGNON, M. Jacques DUPONT, M. Philippe FREYSSENET, Mme Karine PAULET et M. Hubert SAIGNOL,

- Urbanisme : 9 membres (dont le Maire président de droit)

M. Didier ROUCHOUSE, M. Guy VEROT, M. Bernard BARRY, M. Jacques DUPONT, M. Philippe FREYSSENET, Mme Karine PAULET, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, M. François AKAKO, et M. Hubert SAIGNOL,

- Solidarités territoriales : 7 membres (dont le Maire président de droit)

M. Didier ROUCHOUSE, Mme Josée NAVARRO, M. Raphaël DUTRUEL, Mme Eliane GRAILLON, M. Philippe FREYSSENET, Mme Karine PAULET et Mme Valérie CELLE,

- Petites Villes de Demain : 12 membres (dont le Maire président de droit)11

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

M. Didier ROUCHOUSE, Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Bernard BARRY, M. Henri BARDEL, M. Yves BRAYE, M. Antoine GERPHAGNON, M. Jacques DUPONT, M. Philippe FREYSSENET, Mme Karine PAULET, M. François AKAKO, Mme Françoise BALMONT et M. Jean-Luc FAURE,

- Éducation – Jumelage - Jeunesse : 7 membres (dont le Maire président de droit) M. Didier ROUCHOUSE, M. Henri BARDEL, Mme Isabelle GAMEIRO, Mme Josée NAVARRO, Mme Eliane GRAILLON, Willy BERTHASSON et Mme Estelle BOURGIN,

- Sécurité - Manifestations : 8 membres (dont le Maire président de droit) M. Didier ROUCHOUSE, M. Raphaël DUTRUEL, Mme Ghislaine BERGER, Mme Pascale CROUZET CHALAVON, M. François AKAKO, Mme Caroline CHARVET, Mme Mathilde RIOU et Mme Valérie CELLE,

- Communication : 8 membres (dont le Maire président de droit)

M. Didier ROUCHOUSE, Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Henri BARDEL, M. Raphaël DUTRUEL, Mme Pascale CROUZET CHALAVON, M. François AKAKO, Mme Mathilde RIOU et M. Jean-Luc FAURE,

- Culture : 8 membres (dont le Maire président de droit)

M. Didier ROUCHOUSE, Mme Ghislaine BERGER, Mme Jocelyne DUPLAIN, M. Henri BARDEL, Mme Isabelle GAMEIRO, Mme Isabelle ABRIAL, Mme Pascale CROUZET CHALAVON et Mme Françoise BALMONT,

- Sport : 8 membres (dont le Maire président de droit)

M. Didier ROUCHOUSE, Mme Isabelle GAMEIRO, Mme Isabelle ABRIAL, Mme Andrée MURGUE, M. Willy BERTHASSON, Mme Anne-Laure GUILLAUMOND, M. Adrien DESSAILY et Mme Valérie CELLE,

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer les différentes commissions municipales, approuve le nombre et les membres qui y siègeront, comme établi ci-dessus.

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

2.2.Election des membres au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) et au sein de la commission d’ouverture des plis dans le cadre des procédures de délégations de service public

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_05)

Vu l’article L1414-2 du code général des collectivités territoriales au terme duquel pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement12

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5.

Vu l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales au terme duquel dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission comporte, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales au terme duquel le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin,

Vu l’article D1411-4 du code général des collectivités territoriales au terme duquel les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Vu l’article D1411-5 du code général des collectivités territoriales au terme duquel l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer une CAO et une commission d’ouverture des plis dans le cadre des procédures de délégation de service public, présidée par le Maire ou son représentant, et composée de 5 membres titulaires et d’autant de suppléants, qui ne seront appelés à siéger qu’en cas d’absence ou d’empêchement des titulaires, Considérant que l’élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur la même liste, Considérant que les listes présentées peuvent comprendre moins de membres qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant qu’en application des dispositions prévues par l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux représentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Monsieur le Maire expose que préalablement au vote, il convient de fixer les modalités de dépôt des listes et de se prononcer sur le mode de scrutin.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1° Fixe les modalités de dépôt des listes comme suit, en application de l’article D1411-5 du CGCT :

- les listes sont déposées auprès du secrétaire de séance ;

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de membres titulaires et de membres suppléants.

2° Décide, à l’unanimité et en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret pour l’élection des membres de la CAO et de la commission d’ouverture des plis.

3° Constate qu’une seule liste a été déposée auprès du secrétaire de séance, comportant les candidats suivants :

Membres titulaires : M. Henri BARDEL, M. Bernard BARRY, M. Guy VEROT, M. Jacques DUPONT et M. Hubert SAIGNOL13

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Membres Suppléants : Mme Ghislaine BERGER, Mme Isabelle ABRIAL, M. Raphaël DUTRUEL, M. Antoine GERPHAGNON et M. Jean-Luc FAURE

4° Proclame, qu’en application de l’article L2121-21 du CGCT, une seule liste ayant été déposée auprès du secrétaire de séance, Monsieur le Maire donne lecture des noms des membres élus de la CAO :

Président : Didier ROUCHOUSE

Membres titulaires : M. Henri BARDEL, M. Bernard BARRY, M. Guy VEROT, M. Jacques DUPONT et M. Hubert SAIGNOL

Membres Suppléants : Mme Ghislaine BERGER, Mme Isabelle ABRIAL, M. Raphaël DUTRUEL, M. Antoine GERPHAGNON et M. Jean-Luc FAURE

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

2.3.Création d’une commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA)

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_06)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres (CAO) n’intervient que pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens,

Considérant que le représentant du pouvoir adjudicateur souhaite une assistance technique d’aide à la décision.

Monsieur le Maire propose de créer une commission MAPA afin de l’assister dans l’analyse des candidatures et l’examen des offres pour tous les marchés publics (fournitures, services et travaux) passés en forme adaptée et d’un montant supérieur à 90 000€ HT.

Il est proposé au conseil municipal que la composition de la commission MAPA soit identique à celle de la CAO.

Il est toutefois rappelé que « si la convocation d’une formation collégiale dotée d’un pouvoir d’avis est toujours possible, lorsqu’elle n’est pas exigée par les textes, il n’est pas possible de lui confier des attributions relevant, aux termes des dispositions de code de la commande publique ou d’autres textes, d’autres autorités car les règles de compétences sont d’ordre public ». Ainsi, la commission MAPA pourra donner un avis mais ne pourra attribuer un marché passé selon une procédure adaptée, une telle compétence relevant du pouvoir adjudicateur ou de son représentant.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité :14

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

- DECIDE de la création d’une commission MAPA pour tous les marchés supérieurs à 90 000€ HT, - DECIDE que la commission MAPA sera chargée de donner un avis pendant l’analyse des candidatures puis l’examen des offres,

- DECIDE que la commission MAPA sera composée de 5 titulaires (et de 5 suppléants) qui seront ceux de la CAO soit :

Président : Didier ROUCHOUSE

Membres titulaires : M. Henri BARDEL, M. Bernard BARRY, M. Guy VEROT, M. Jacques DUPONT et M. Hubert SAIGNOL

Membres Suppléants : Mme Ghislaine BERGER, M. Raphaël DUTRUEL, Mme Isabelle ABRIAL, M. Antoine GERPHAGNON et M. Jean-Luc FAURE

- DECIDE que pourront être convoqués aux réunions de la commission MAPA, à titre consultatif, les agents municipaux compétents dans le domaine objet du marché.

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

2.4.Election du correspondant défense

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_07)

Vu la circulaire du Ministère de la Défense en date du 26 octobre 2001 portant mise en place d'un conseiller municipal en charge des questions de défense dans chaque commune ; Vu la circulaire du Ministère de la Défense en date du 27 janvier 2004 ;

Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales au terme duquel le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner ce correspondant ;

Monsieur le Maire expose que le Ministère de la Défense demande la désignation au sein des conseils municipaux d’un conseiller municipal en charge des questions de défense. Ce conseiller est l’interlocuteur privilégié des autorités militaires locales et, notamment de la délégation militaire départementale.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour la désignation du correspondant à la défense

- DESIGNE Raphaël DUTRUEL correspondant à la défense.15

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

2.5.Election du délégué CNAS

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_08)

Vu la demande du Comité Nationale d’Action Sociale (CNAS) qui, lors de l'adhésion de la collectivité, demande que celle-ci désigne 2 délégués (1 élu et 1 agent), afin qu’elle soit représentée au sein de ses instances ;

Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales au terme duquel le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Considérant que le CNAS apporte une offre de prestations sociales à destination des agents municipaux,

Considérant que la commune adhère au CNAS,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal d’élire un délégué, parmi ses membres, qui siègera au sein du CNAS pour les six années à venir.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de:

- ne pas procéder au vote au scrutin secret pour la désignation du correspondant CNAS - nommer Raphaël DUTRUEL délégué pour siéger au sein du CNAS pour les six années à venir.

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

2.6.Elections des membres au sein des structures intercommunales

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_09)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales au terme duquel le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de mars 2026 entraîne un renouvellement général des instances délibérantes des16

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Établissements Publics de Coopération Intercommunale et des Syndicats Intercommunaux ou Mixtes auxquels la commune est adhérente.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de ne pas procéder au vote au scrutin secret pour la désignation des membres du conseil municipal au sein des structures intercommunales,

- DESIGNE les représentants du Conseil Municipal aux instances suivantes :

- Secteur Intercommunal d’Énergie de Monistrol-sur-Loire :

Le Syndicat Départemental d’Énergies qui regroupe les 260 communes de la Haute-Loire et dont la commune est membre, est composé de 18 Secteurs Intercommunaux d’Énergie (S.I.E.), qui ont à la fois le rôle de représentation des communes et qui permettent des réunions de travail au niveau local.

A cet égard, les statuts du Syndicat prévoient que chaque commune désigne deux délégué(e)s pour siéger au Secteur Intercommunal d’Énergie auquel elle appartient. Chaque Secteur constituera ainsi un collège électoral et désignera, en son sein, les délégués au Comité du Syndicat Départemental, à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 3 communes regroupées dans le Secteur concerné.

La commune de Sainte-Sigolène appartient au Secteur Intercommunal d’Energie de Monistrol-sur- Loire au sein duquel elle est donc représentée par deux délégué(e)s.

Délégués : Guy VEROT et Bernard BARRY

- Syndicat Intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants : Monsieur le Maire rappelle que les statuts du Syndicat Intercommunal pour la capture des carnivores domestiques errants prévoient que chaque commune désigne un(e) délégué(e) titulaire et un(e) délégué(e) suppléant(e).

Délégué titulaire : Raphaël DUTRUEL

Délégué suppléant : Ghislaine BERGER

- Ingé43

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence d’Ingénierie des Territoires de Haute- Loire depuis sa création en 2022. Cet établissement public administratif a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux syndicats mixtes du département de la Haute-Loire adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique et financier, dans des domaines très variés. Les statuts de cet établissement prévoient que les communes adhérentes sont représentées par un délégué qu’il convient de désigner parmi les membres du conseil municipal. Délégué : Bernard BARRY

- Agence d’urbanisme EPURES

Monsieur le Maire rappelle que la commune adhère à l’Agence d’urbanisme de la région stéphanoise EPURES depuis 2021. Les statuts de cet établissement prévoient que les communes adhérentes sont représentées par un délégué qu’il convient de designer parmi les membres du conseil municipal. Délégué titulaire : Jocelyne DUPLAIN

Délégué suppléant : Didier ROUCHOUSE

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 2917

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

2.7.Centre Communal d’Action Sociale : Fixation du nombre de membres au sein du conseil d’administration et élection des membres élus

(Délibération 2026_04_10)

Vu les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-7 à R 123-15 du code de l’action sociale et des familles ; Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de désigner les membres composant le conseil d’administration du Centre communal d’action sociale.

Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste, à bulletin secret, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire propose à la liste Pour Sainte-Sigolène ensemble et au vu du nombre de bénévoles de pouvoir avoir deux membres. Ainsi, il propose de voter un nombre à 8 membres et de faire une liste commune avec 6 représentants de la liste majoritaire et 2 membres de la liste Pour Sainte- Sigolène ensemble ou de faire un conseil d’administration avec un membre en moins et de réduire le nombre de bénévoles. Il explique qu’il dispose actuellement de 8 bénévoles et qu’il peut proposer un scrutin de liste en intégrant des élus de la liste Pour Sainte-Sigolène ensemble. Il ajoute que si chacun fait sa liste alors la liste d’opposition n’aura qu’un représentant.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe à 16 le nombre de membres composant le conseil d’administration du CCAS soit 8 élus issus du Conseil Municipal et 8 membres désignés par lui-même.

A la suite de la fixation du nombre de membres composant le conseil d’administration du Centre communal d’action sociale, il y a lieu de procéder à l’élection des membres élus par le conseil municipal en son sein.

Après consultation des membres de l’assemblée, une liste composée des candidats suivants est constituée :

- Mme Josée NAVARRO

- M. Raphaël DUTRUEL

- Mme Eliane GRAILLON

- M. Philippe FREYSSENET

- Mme Karine PAULET

- Mme Mathilde RIOU

- Mme Françoise BALMONT

- Mme Estelle BOURGIN

Il est ensuite procédé au vote à bulletin au scrutin secret puis au dépouillement des résultats qui s’établit comme suit :

- Nombre de votants : 29

- Bulletins nuls ou blancs 0

- Suffrages exprimés : 29

Une seule liste ayant été présentée, elle obtient l’ensemble des sièges à pourvoir.

En conséquence, sont élus au conseil d’administration du CCAS :18

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

- Mme Josée NAVARRO

- M. Raphaël DUTRUEL

- Mme Eliane GRAILLON

- M. Philippe FREYSSENET

- Mme Karine PAULET

- Mme Mathilde RIOU

- Mme Françoise BALMONT

- Mme Estelle BOURGIN

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

3. AFFAIRES COMMUNALES

3.1.Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’agence territoriale INGE43 – Projet de relocalisation du Musée de la Fabrique

(Délibération 2026_04_11)

Rapporteur : Jocelyne Duplain, adjoint en charge de l’économie

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage proposé par l’agence territoriale INGE43

Madame Jocelyne Duplain, adjointe en charge de l’économie, explique que créé en 1992 par des passionnés, anciens professionnels du tissage et de la plasturgie, le Musée de la Fabrique est aujourd’hui implanté dans un ancien atelier de tissage. Elle retrace l’histoire du patrimoine industriel sigolénois à travers une exposition et la remise en fonctionnement de machines anciennes datant du XVème au XXème siècle, dans les domaines de la passementerie, du tissage et de la plasturgie. Soucieuse de valoriser ce patrimoine et de renforcer l’attractivité du territoire, la commune souhaite désormais inscrire le musée dans un projet urbain global. À ce titre, il est envisagé de relocaliser le Musée de la Fabrique dans un bâtiment industriel situé au cœur d’un parc, à proximité de la mairie. Ce site a vocation à accueillir également l’Office de tourisme, permettant ainsi de mutualiser l’accueil des publics et de créer un pôle structurant au service des habitants et des visiteurs. Ce projet d’aménagement urbain présente un intérêt majeur pour la commune, tant en termes de valorisation patrimoniale que de dynamisation du centre-bourg.

Afin d’accompagner la collectivité dans la définition et la structuration de ce projet, il est proposé de recourir à l’appui de l’agence territoriale INGE43 dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

La mission confiée à INGE43 portera notamment sur :

• l’approfondissement des enjeux de l’opération et la clarification des objectifs de la

collectivité, en recontextualisant le projet initial dans une stratégie globale d’aménagement urbain ;

• la définition et le calage du périmètre pertinent de la réflexion ;19

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

• la définition des modalités d’association et de concertation avec les acteurs locaux concernés;

• le calage du calendrier prévisionnel de l’opération ;

• la définition des compétences à mobiliser en phase programmatique ;

• la rédaction du cahier des charges de la mission de programmation ;

• l’aide au lancement de la consultation ;

• l’analyse des offres reçues et l’aide au choix du programmiste ;

• l’accompagnement de la collectivité pendant les études de programmation.

Cette mission vise à permettre à la commune de disposer d’une vision structurée, opérationnelle et partagée du projet, préalable indispensable à la conduite des phases ultérieures.

Le montant de la mission est fixé à 4 200 € HT.

Le règlement interviendra selon les modalités suivantes :

• un acompte sera versé à la signature de la convention ;

• le solde sera versé à l’achèvement de la mission.

Monsieur Hubert SAIGNOL demande des précisions sur les missions d’Ingé43 dans le cadre de cette convention.

Madame Jocelyne DUPLAIN répond qu’Inge43 aide pour le programme uniquement car ils n’ont pas les compétences pour la réalisation. Elle expose ensuite la vision portée par le projet : créer un véritable musée dédié à l'histoire de la commune, alliant contenus interactifs et scénographie vivante, conçu pour rester attractif et accessible même en l'absence de personnel sur place.

Madame Karine PAULET indique qu’étant membre d’Inge43, elle ne prend pas part pas au vote.

Monsieur Antoine GERPHAGNON demande jusqu’où va la prestation dans le projet.

Madame Jocelyne DUPLAIN répond qu’Inge43 est assistant à maîtrise d’ouvrage et recherche des spécialistes et des financements.

Monsieur Jean-Luc FAURE s'interroge sur le choix du site retenu pour le futur musée et demande si d'autres lieux ont été envisagés.

Monsieur le Maire lui confirme que le projet est à ce stade envisagé dans la maison « Valour ».

Madame Jocelyne DUPLAIN précise que c’est le lieu qui est ressorti des ateliers dans le cadre du travail réalisé par Petites Villes de Demain (PVD).

Monsieur le Maire ajoute qu'une ouverture sur le parc est également possible, avec la création d'un cheminement piéton. L’association du musée est déjà venue visiter et un partenariat devrait voir le jour.

Madame Jocelyne DUPLAIN indique que l’idée est venue du constat que les membres de l’association risquent d’emporter avec eu leur savoir-faire. La question de la transmission et de la valorisation de ce patrimoine s'est alors naturellement posée. Installer ce musée dans un ancien atelier prend ainsi tout son sens : c'est l'histoire du lieu qui se prolonge et continue de vivre.

Monsieur Jean-Luc FAURE indique s'être lui-même rendu au musée, mais s'interroge sur la capacité d'un tel équipement à fidéliser le public.20

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Madame Jocelyne DUPLAIN précise que le projet a vocation à accueillir aussi bien les habitants de Sainte-Sigolène que des visiteurs extérieurs, et envisage d'y intégrer l'office de tourisme. Elle souligne une contrainte actuelle importante : le musée n'ouvre qu'une fois par mois, ce qui rend difficile sa promotion et sa visibilité, sans qu'il soit pour autant envisageable d'exiger davantage des bénévoles qui en assurent le fonctionnement. Elle tient néanmoins à souligner la richesse de ce que ces derniers apportent lorsqu'ils sont présents : leurs témoignages et leur connaissance vivante de l'histoire locale constituent une véritable valeur ajoutée. L'ambition du projet serait précisément de les associer à cette aventure, en leur offrant la possibilité de venir partager leurs témoignages à leur rythme, sans contrainte ni pression, et dans des conditions d'accueil plus adaptées.

Monsieur Antoine GERPHAGNON déclare que le but est qu’il soit dans les circuits touristiques.

Madame Karine PAULET demande s’ils sont sur la route des métiers du département.

Madame Jocelyne DUPLAIN confirme leur présence sur cette route mais que la faible ouverture ne leur permet pas d’être attractifs. Elle souligne par ailleurs que la richesse et la quantité du matériel disponible représentent un potentiel considérable pour le développement du projet.

Madame Valérie CELLE s’interroge sur les modalités de gestion du musée à l’avenir.

Monsieur le Maire répond que l’idée serait de le jumeler avec l’office du tourisme. La personne à l’accueil de l’office du tourisme pourrait être à l’accueil du musée.

Madame Estelle BOURGIN fait remarquer qu’aujourd’hui l’office du tourisme n’est plus géré par la commune.

Madame Jocelyne Duplain explique qu’ils louent les locaux à la commune. Il serait possible de leur proposer d’autres locaux que ceux qui leur sont loués place du 8 Mai.

Madame Estelle Bourgin demande si l’OTI ne risque pas de facturer les heures de mise à disposition auprès du musée, à la mairie.

Monsieur le Maire déclare que le projet n’est pas suffisamment avancé pour en débattre, mais le dossier du musée fait partie des missions du tourisme.

Madame Eliane GRAILLON souligne qu’à Aurec-sur-Loire, l’office de tourisme est à l’intérieur du château des moines sacristains et renseigne le public lors des expositions ou la visite du musée.

Madame Jocelyne DUPLAIN déclare que l’OTI est demandeur que le musée reçoive plus souvent et qu’il y ait des liens avec les entreprises. Elle explique avoir été sollicitée pour la visite du musée le matin et des entreprises pour appuyer ce qui avait été vu au musée. Ce serait un plus pour l’office de tourisme.

Monsieur le Maire indique que la commune est la seule du territoire, de la Communauté de Communes Marches du Velay-Rochebaron, à avoir un musée.

Toutes explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité (Mme Karine Paulet ne prend pas part au vote) :

- APPROUVE le projet de convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage à intervenir avec Ingé43 - AUTORISE monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y rapportant21

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

- DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le chapitre concerné du budget.

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 28 Pour 28

3.2. Recours à des bénévoles dans le cadre des activités de service public de la commune et approbation de la convention type d’accueil d’un collaborateur occasionnel du service public

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_12)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le projet de convention type d’accueil de collaborateur du service public bénévole au sein de la commune jointe à la présente note de synthèse,

Considérant que dans le cadre de ses missions de service public, la commune de Sainte-Sigolène est amenée à faire appel à des collaborateurs occasionnels du service public bénévoles, de manière occasionnelle, au sein de ses services afin qu’ils apportent leur concours dans le cadre habituel de ses diverses activités,

Considérant qu’un collaborateur occasionnel du service public bénévole est, par définition, celui qui, en sa qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d’intérêt général, soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, Considérant que cette intervention est faite à titre gratuit pour le compte de la collectivité, en sa qualité de particulier et non parce ce que ce dernier serait lié à la collectivité à un autre titre (agent public, usager…)

Considérant que la commune entend pouvoir recourir à des collaborateurs du service public bénévoles notamment dans le cadre du service d’aide aux devoirs proposé à l’école élémentaire publique Germaine Tillion.

Monsieur Antoine GERPHAGNON demande le nombre de bénévoles qui sont concernés. Monsieur le Maire répond que 5 bénévoles sont concernés.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de recourir à des collaborateurs du service public bénévoles au sein de la commune, à chaque fois que leur intervention serait justifiée, dans le cadre des activités de service public réalisées au sein des services municipaux dans différents secteurs dont notamment le service éducation,

- APPROUVE le projet de convention type d’accueil de collaborateur du service public bénévole au sein de la commune jointe à la présente délibération,

- AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération.22

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

4. FONCIER : Cession des parcelles AM 841 et AM 842 à la Société Ribeyron –

Régularisation domaniale préalable de la parcelle AM 841

Rapporteur : Monsieur le Maire

(Délibération 2026_04_13)

Monsieur le Maire propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour.

À l’unanimité, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), précisant que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'article L.2122-21 alinéa 7 du CGCT relatif à l'exécution des décisions du conseil municipal,

Vu l'article L.1311-1 du CGCT selon lequel les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles,

Vu l'article L.3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics, Vu l'article L.2111-1 du CG3P, qui prévoit que le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public,

Vu l'article L.2141-1 du CG3P, qui prévoit qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,

Vu l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, en vertu duquel les délibérations concernant le classement ou le déclassement d'une voie sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Vu la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653), selon laquelle pour les délaissés de voirie, la disparition de la domanialité publique résulte du seul fait que ces terrains ne sont plus utilisés pour la circulation, sans qu'il soit nécessaire d'un acte administratif préalable de déclassement,

Vu l'article L.2241-1 du CGCT, qui prévoit que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, le conseil municipal délibère au vu de l'avis du service des Domaines préalablement à toute cession d'un bien immobilier,

Vu l'avis du service des Domaines en date du 29 août 2025,

Vu la délibération n° 2025_09_20 du conseil municipal de SAINTE-SIGOLENE en date du 18 septembre 2025 relative à la cession des parcelles AM 841 et AM 842 à la Société Ribeyron,23

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Considérant que l'ancienne réserve incendie vient d'être réhabilitée par la Communauté de Communes Marches du Velay Rochebaron (CCMVR) et que la position de la nouvelle réserve incendie est différente de la position de l'ancienne réserve,

Considérant que cette nouvelle implantation a permis de libérer deux emprises de terrain devant les locaux de la Société Ribeyron,

Considérant que la parcelle AM 842, issue de la division de la parcelle AM 335 appartenant au domaine privé de la commune, peut faire l'objet d'une cession sans formalité domaniale préalable, Considérant que la parcelle AM 841 est une nouvelle parcelle créée à la suite des travaux de réhabilitation de la réserve incendie ; qu'elle est issue d'une emprise du domaine public communal correspondant à une ancienne voie ouverte à la circulation publique et non à la parcelle AM 335, Considérant que cette portion de voie n'est plus empruntée ni utilisée par le public pour la circulation depuis la réalisation desdits travaux, aucun besoin de desserte ou de circulation publique n'étant plus constaté sur ce tronçon,

Considérant que la parcelle AM 841 constitue ainsi un délaissé de voirie au sens de la jurisprudence du Conseil d'État précitée (Moussion, 1989), et qu'il y a lieu de constater sa désaffectation et d'approuver son déclassement du domaine public préalablement à sa cession, Considérant que le déclassement de la parcelle AM 841 ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, de sorte que l'opération est dispensée d'enquête publique préalable conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, Considérant la demande de la Société Ribeyron d'acquérir ces emprises laissées libres, Considérant que la délibération n° 2025_09_20 du 18 septembre 2025 avait acté la cession des parcelles AM 841 et AM 842 à la Société Ribeyron, sans que la situation domaniale de la parcelle AM 841 ait été au préalable régularisée ; qu'il convient dès lors de reprendre cette procédure dans son intégralité en y intégrant les étapes de désaffectation et de déclassement de la parcelle AM 841, et de confirmer la cession des deux parcelles dans les conditions déjà fixées,

Considérant que la compétence Économie est exercée par la Communauté de Communes « Les Marches du Velay – Rochebaron », laquelle doit être associée à cette décision par une intervention à l'acte de vente approuvant cette cession,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les travaux de réhabilitation de la réserve incendie menés par la CCMVR ont libéré deux emprises de terrain devant les locaux de la Société Ribeyron. La parcelle AM 842 est issue de la division de la parcelle AM 335, bien du domaine privé de la commune. La parcelle AM 841, quant à elle, constitue une nouvelle parcelle créée à partir d'une emprise du domaine public communal, correspondant à une ancienne voie désormais abandonnée à la circulation. N'étant plus utilisée par le public, cette voie constitue un délaissé de voirie dont la désaffectation doit être constatée et le déclassement approuvé préalablement à toute cession. La délibération n° 2025_09_20 du 18 septembre 2025 avait acté la cession des deux parcelles sans que cette régularisation domaniale ait été effectuée pour la parcelle AM 841. Il est donc proposé au conseil municipal de reprendre la procédure dans son intégralité, de constater la désaffectation et d'approuver le déclassement de la parcelle AM 841, puis de confirmer la cession des parcelles AM 841 et AM 842 à la Société Ribeyron dans les conditions initialement fixées.

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

– CONSTATE la désaffectation de la parcelle AM 841, issue du domaine public communal, laquelle n'est plus affectée à l'usage direct du public ni à la circulation depuis la réhabilitation de la réserve incendie par la CCMVR ;

– APPROUVE le déclassement de la parcelle AM 841 du domaine public communal en vue de son transfert dans le domaine privé de la commune ;24

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

– DIT que ce déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie et que l'opération est en conséquence dispensée d'enquête publique préalable, conformément à l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 27 septembre 1989, Moussion, n° 70653) ;

– CONFIRME la cession des parcelles AM 841, issue du domaine public communal déclassé, et AM 842, issue de la division de la parcelle AM 335, à la Société Ribeyron ou toute autre personne morale pouvant s'y substituer, pour une surface totale de 593 m², dans les conditions suivantes : – Prix de cession : 50 €/m² ;

– L'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de la Société Ribeyron ;

– DIT que la recette correspondante sera encaissée sur le chapitre concerné du budget communal ;

– DIT que la Communauté de Communes « Les Marches du Velay-Rochebaron » sera associée à l'acte à intervenir avec la Société Ribeyron ;

– AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à la présente décision.

Membres en exercice 29 Quorum 15

Présents 24 Abstention(s) 0

Représentés 5 Contre 0

Votants 29 Pour 29

5. QUESTIONS DIVERSES

Visite des bâtiments communaux

Madame DUPLAIN propose de faire passer une fiche pour connaître les disponibilités de chacun sans envisager de date dans l’immédiat.

Lundi de 9h00 à 12h00

Jeudi 16h00 à 19h00

Samedi de 9h00 à 12h00

Il est rappelé que la demande initiale de François AKAKO était de rencontrer les agents.

Monsieur le Maire explique que ce sera l’occasion de faire une visite des locaux appartenant à la mairie.

Monsieur le Maire se dit favorable à une présentation des services comme il a pu le faire avec certains élus.

Le résultat du sondage est le samedi matin.

Il s’en suit la distribution de l’organigramme de la collectivité en version papier. Celui-ci a été transmis au préalable par mail.

Caisse des écoles

Madame Valérie CELLE demande si la commune dispose d'une caisse des écoles.

Monsieur le Maire lui indique qu'elle n'existe plus depuis très longtemps sur la commune, précisant que ce dispositif est aujourd'hui principalement répandu dans les grandes collectivités.25

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

Madame Valérie CELLE s'interroge alors sur la possibilité d'intégrer l'aide aux devoirs dans ce cadre et demande si des conventions devraient être signées avec les bénévoles dans l'hypothèse d'une création de caisse des écoles.

Monsieur le Maire lui répond que si une caisse des écoles venait à être créée, c'est elle qui serait compétente pour traiter ce type de question.

Budgets annexes

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune voit progressivement se réduire le périmètre de ses budgets annexes. Les compétences eau et assainissement ont déjà été transférées, et la région reprend la compétence transport scolaire, ce qui pourrait conduire à la disparition de ce budget annexe d'ici la fin de l'année.

Local « Pour Sainte-Sigolène Ensemble «

Madame Valérie CELLE demande s'il serait envisageable de mettre à disposition du groupe un local au sein de la mairie ou dans un bâtiment communal.

Monsieur le Maire indique qu'il va étudier cette demande.

Banette des élus

Monsieur Jean-Luc FAURE indique avoir reçu un mail comportant quelques informations à destination des élus et s'interroge sur l'emplacement des bannettes qui leur sont destinées.

Monsieur le Maire lui précise qu'elles se trouvent dans la salle des commissions, en face de son bureau, et rappelle que la majorité des échanges s'effectue désormais par voie électronique.

Secrétaire de séance

Madame Valérie CELLE souhaite connaître le rôle du secrétaire de séance.

Monsieur le Maire explique que le secrétaire de séance est chargé de rédiger le compte rendu du conseil. Il précise que cette mission est actuellement assurée par Madame Laurence Chevalier : le compte rendu est enregistré, rédigé, validé et signé par le secrétaire de séance, puis soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante.

Madame Valérie CELLE demande si cette fonction est ouverte à tout conseiller municipal.

Monsieur le Maire confirme que tout conseiller qui se porte volontaire peut être élu secrétaire de séance.

Prochaine commission des Finances : lundi 13 avril 2026

Prochain conseil d’administration du CCAS : lundi 27 avril 2026

Prochaine commission des Travaux : date à venir

Prochain conseil municipal : le 29 avril 2026 à 19h30

Élection du prochain président de la communauté de communes le 14 ou le 21 avril 2026.

Fin de séance à 21h1526

VILLE DE SAINTE-SIGOLÈNE CONSEIL MUNICIPAL Jeudi 2 avril 2026 à 19h30

• Délégation du conseil municipal au Maire (Délibération 2026_04_01)

• Fixation du montant des indemnités de fonction (Délibération 2026_04_02)

• Majoration des indemnités de fonction (Délibération 2026_04_03)

• Création des commissions municipales et désignation de leurs membres (Délibération 2026_04_04)

• Election des membres au sein de la commission d’appel d’offres (CAO) et au sein de la commission d’ouverture des plis dans le cadre des procédures de délégations de service public (Délibération 2026_04_05)

• Création d’une commission Marché à Procédure Adaptée (MAPA) (Délibération 2026_04_06)

• Election du correspondant défense (Délibération 2026_04_07)

• Election du délégué CNAS (Délibération 2026_04_08)

• Elections des membres au sein des structures intercommunales (Délibération 2026_04_09)

• Centre Communal d’Action Sociale : Fixation du nombre de membres au sein du conseil d’administration et élection des membres élus (Délibération 2026_04_10)

• Convention d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec l’agence territoriale INGE43 – Projet de relocalisation du Musée de la Fabrique (Délibération 2026_04_11)

• Recours à des bénévoles dans le cadre des activités de service public de la commune et approbation de la convention type d’accueil d’un collaborateur occasionnel du service public (Délibération 2026_04_12)

• Cession des parcelles AM 841 et AM 842 à la Société Ribeyron – Régularisation domaniale préalable de la parcelle AM 841 (Délibération 2026_04_13)

Le secrétaire de séance,

I.GAMEIRO

Le Maire,

D. ROUCHOUSE