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PLU - Annexes - perimetre protection 20160108
PLU - Règlements - Règlement graphique
Déliberation - 1431740
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1431740)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
2023/79
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : AMBROSIN, MALLET, HAUUY, GEBLER, SPENDOLINI, BESANCON,
MMES: KREUTZ, CASPAR, BRUSINI, SCHMITT, WEINMANN,
MITHOUARD, HAFNER.
Absent Excusés : MME : REINERT, KOCHERSPERGER.
MR : ROGER, FILLIUNG.
Le Conseil Municipal désigne Madame FARINE Aurélie, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance. Elle est accompagnée de Mr AMBROSIN chargé de la rédaction du compte rendu.
****
73/23 Composition des commissions municipales facultatives
Le Conseil Municipal est invité à prendre note de la composition des différentes commissions facultatives telles que décrites en annexe.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend note de la composition des différentes commissions facultatives telles que décrites en annexe.
74/23 Election des administrateurs au conseil d’administration du CCAS
Suite à la démission de Mme Goncalves qui occupait le poste d’administratrice et de vice-présidente au conseil d’administration du CCAS, il convient de renouveler les membres élus du CCAS. Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir procéder au choix des administrateurs élus par vote. Seront élues les 4 personnes qui auront le plus de voix.
Il sera procédé à l’élection du vice-président lors de la prochaine réunion du CCAS.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen ;
Le Conseil Municipal suite au vote a choisi à l’unanimité Mmes HAFNER, WEINMANN, MITHOUARD et Mr AMBROSIN comme administrateurs du CCAS de la commune.2023/80
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
75/23 Décision modificative n°2 – budget général
La commune a reçu un titre de recettes d’un montant de 42 320 € émanant de la Communauté de Communes pour le paiement de participation aux travaux de construction de la passerelle Novéant/Corny-sur-Moselle pour les années 2022 et 2023. Cette somme était inscrite au budget au compte 10228 « autres fonds d’investissement ». Or, il convient de les inscrire au compte 2041512 « subventions d’équipement versées – groupement de collectivité - bâtiment et installation ».
En outre, nous avions budgété 63 000 € à l’article 739211 pour les attributions de compensation. Nous avons reçu l’état définitif pour 2023 de la Communauté de Communes qui indique que le montant pour 2023 est de 67 549.96 €. Il convient de procéder aux écritures suivantes pour équilibrer le compte et pouvoir payer la facture.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser les écritures comptables suivantes :
Section d’investissement
Dépenses Dépenses
Chapitre 10 – Dotations, fond divers
et réserves
Article 10228 « autres fonds
d’investissement » :
- 42 320 €
Chapitre 20 – Immobilisations
incorporelles
Article 2041512 « subventions
d’équipement versées :
+ 42 320 €
Section de fonctionnement
Dépenses Dépenses
Chapitre 11 – Charges à caractère
général
Article 60618 – Autres fournitures
non stockables
- 4 600 €
Chapitre 14 – Atténuations de produits
Article 739211 – Attribution de
compensation
+ 4 600 €
En conséquence,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif,
Vu le budget supplémentaire,
Vu la décision modificative n°1
Vu le rapport soumis à son examen,2023/81
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité la décision modificative n°2 du budget général et autorise le Maire à procéder aux écritures comptables.
76/23 Dépense imputée à une association suite à dommage lors de la location d’une salle communale
L’association La Muse a loué la salle des fêtes de la commune le 24 et 25 juin 2023. Après utilisation de l’échafaudage il a été constaté une casse sur la matériel mis à disposition. La facture des pièces détachées s’élève à 304.15 €. La réparation a été réalisée par le personnel technique.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à émettre un titre de recette de 304.15 € à destination de l’association la Muse.
En conséquence
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Maire à émettre un titre de recette de 304.15 € à destination de l’association la Muse.
77/23 Participation de l’association des Bout’choux au financement de l’écran numérique de la maternelle
Le Budget Général 2022 prévoyait en dépense d’investissement l’achat d’un écran numérique pour l’école maternelle dans la limite de 2 000 €. L’association des Bout Choux a procédé à l’analyse des besoins des utilisateurs et nous a proposé l’acquisition d’un modèle répondant aux besoins des utilisateurs pour un montant de 3 180 € TTC en indiquant prendre en charge la plus-value. Compte tenu de la récupération de la TVA par la commune à hauteur de 16.404 %, la plus-value est de 745.30 €
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à émettre un titre de recettes de 745.30 € à destination de l’association des Bout Choux.
En conséquence
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le Maire à émettre un titre de recettes de 745.30 € à destination de l’association des Bout Choux.
78/23 Demande de remise gracieuse sur le loyer d’une salle communale
Le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier daté du 1er septembre 2023 par l’association CORNY LOISIRS représentée par la Présidente Mme Geneviève SCHWARTZ adressé à Monsieur Le Maire de la Commune.2023/82
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
Celui-ci fait état du mécontentement du comité de l’association suite à la facturation de l’occupation de la salle HERE pour des activités gymniques encadrées par un animateur rémunéré et dont les inscriptions sont payantes pour les adhérents intéressés.
Le mécontentement porte sur le manque d’information, la brutalité et le surcoût généré. L’argument portant sur un effet rétroactif ne tient pas. En effet, le Conseil Municipal par délibération n°63/22 en date du 29 septembre 2022 fixe le prix de location des biens communaux applicables au 1er janvier 2023. Aussi l’association a reçu un titre de recettes pour les deux premiers trimestres de 2023.
En outre, la délibération n°71/23 datant du 18 juillet 2023 portant règlement de location des salles communales aux associations précise les règles de mise à disposition d’une salle à une association communale ou non et modifie les loyers du fait de l’augmentation des prix de l’énergie. Cette dernière délibération précise que ces nouveaux tarifs seront applicables à compter du 1eroctobre 2023.
Considérant ces points et le fait que l’association considère que le paiement effectué serait une anticipation par rapport à la délibération n°71/23, il vous est demandé d’en débattre et de prendre une décision en conséquence.
En conséquence,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°63/22 du 29 septembre 2022 applicable à compter du 01/01/2023, Vu la délibération n°71/23 du 18 juillet 2023 applicable à compter du 01/10/2023, Vu le rapport soumis à son examen,
Compte tenu des débats et des arguments avancés dont seule la communication envers l’association aurait été insuffisante, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à 12 voix pour et 2 abstentions, décide de procéder à la remise gracieuse du loyer de 110 € du 1er trimestre 2023, de ne pas facturer le 3ème trimestre 2023 et d’appliquer les tarifs du règlement de location des salles aux associations à compter de 1er octobre 2023 conformément à la délibération n°71/23.
79/23 Autorisation de signature de l’avenant n°2 et 3 au marché de construction de la STEP
Le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer l’avenant n°2 au marché de construction de la STEP par délibération n°35/23 du 12 avril 2023. La société Hydrea a émis des remarques tardivement demandant la modification de cet avenant n°2 dont vous trouverez les termes joints en annexe.
Le montant de l’avenant n°2 du marché de construction de la station d’épuration attribué à HYDREA SUEZ est donc de 182 982.07 € TTC représentant un pourcentage de 5.51 % du montant du marché initial. Cette augmentation est notamment dû à une négociation sur la prise en charge par la commune de 50 % de la plus-value liée à l’allongement des délais.
Pour mémoire :
Montant initial : 3 308 575 .20 € TTC
Montant de l’avenant : 182 982.07 € TTC2023/83
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
Nouveau montant : 3 490 954.27 € TTC
L’avenant n°3 concerne la demande de la commune de mettre en place des toilettes publiques à l’extérieur de l’emprise de la station pour les utilisateurs de la véloroute. Il a donc été décidé de maintenir le bâtiment technique ainsi que ses raccordements pour une réhabilitation future.
La zone de compensation prévue à cet endroit a été reportée à un autre endroit mais permet tout de même de maintenir ce volume de compensation.
Il est demandé à l’assemblé de bien vouloir autoriser le Maire à signer les avenant n°2 et 3 du marché attribué à la société Hydrea/Suez pour la construction de la STEP.
En conséquence,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité émet un avis favorable et autorise le Maire à signer l’avenant n° 2 modifié et l’avenant n°3 du marché de construction de la station d’épuration attribué à HYDREA SUEZ dont la plus-value est de 182 982.07 € TTC.
80/23 Avis du Conseil Municipal de Corny-sur-Moselle concernant le projet de Modification simplifiée du PLU de Corny-sur-Moselle opérée par la Communauté de Communes Mad & Moselle
VU le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-41 et L.153-45 à L.53-48 du Code de l’Urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-57.
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Mad & Moselle ;
VU la délibération N°DE-2018-147 du conseil communautaire du 25 septembre 2018 relative au transfert de compétence « Aménagement de l’espace – Plan Local d’Urbanisme intercommunal » ;
VU la compétence « Aménagement de l’espace – Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) », transférée au 1er janvier 2019 et l’arrêté inter-préfectoral du 5 février 2019 ;
VU le PLU de la commune de Corny-sur-Moselle approuvé par délibération du Conseil Municipal le 08/01/2016, modifié par la délibération du Conseil Communautaire Mad & Moselle le 24/10/2019 ;
VU la délibération DE 2023-099 du 25/05/2023 du Conseil Communautaire Mad & Moselle retenant les modalités de mise à disposition du public du projet de Modification Simplifiée du PLU de Corny-sur-Moselle du 15/06/2023 au 15/07/2023.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’à la suite du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale », la Communauté de Communes est la seule instance habilitée à délibérer pour2023/84
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
approuver une procédure portant sur l’élaboration ou l’évolution d’un PLU. Conformément à l’article L.5211-57 du CGCT, il convient toutefois au Conseil Municipal de rendre un avis sur le projet.
Considérant le dossier de projet de modification simplifiée du PLU transmis pour avis à l’ensemble des Personnes Publiques Associées et les avis suivants reçus à la Communauté de Communes :
• l’avis du SCoTAM reçu le 14 mars 2023
• l’avis de la Chambre d’Agriculture de Moselle du 23 mars 2023
Considérant les propositions de modification du dossier proposées par les PPA et le registre de concertation, à savoir :
• la rectification des références juridique de l’article R111-27 (et non R111-7) du code de l’urbanisme dans l’article 11.2 de la zone A ;
• la modification de la notice concernant l’article 8 qui concerne bien constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété, et non par rapport aux limites séparatives (objet de l’article 7) ;
Considérant la décision de la Mission Régionale d’Autorité environnementale n°MRAe 2023ACGE44 du 14 avril 2023 de ne pas soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée du PLU de Corny-sur-Moselle ;
Considérant que le projet de modification simplifiée ne nécessitait pas l’avis de la CDPENAF ;
Après avoir entendu le projet d’évolution de la notice en ce sens, il est proposé au Conseil Municipal de valider le projet de modification simplifiée du PLU.
Après en avoir délibéré, les élus du Conseil Municipal à l’unanimité décident de : - de valider le projet de Modification Simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de Corny- sur-Moselle ;
- d’autoriser le Conseil Communautaire de la CC Mad & Moselle à approuver la procédure de modification simplifiée.
La présente délibération sera transmise à la Communauté de Commune en vue d’une présentation du projet et de l’avis rendu par la commune avant une approbation de la procédure de Modification simplifiée.
Conformément aux articles L.153-22 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la modification simplifiée, une fois approuvée par la Conseil Communautaire sera tenue à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Mad & Moselle aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, une fois son approbation en Conseil Communautaire.
Conformément aux articles L.153-23 et L.153-48 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée approuvé par délibération en Conseil Communautaire sera exécutoire :
- à compter de sa réception en préfecture ;
- après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage au siège de la Communauté de Communes et parution d’un avis dans un journal local).2023/85
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
81/23 Participation financière de Mme Viller à la construction d’une station de relevage rue sous la Côte
Un permis de construire a été accordé à Mme VILLER sous le N° PC05715322C004 date du 13/03/2023.
Cette construction située en queue de réseau nécessite un raccordement aux réseaux existants. La pétitionnaire, sensible à la problématique de l’eau gère les eaux pluviales à la parcelle et demande des solutions pour le raccordement au réseau d’eaux usées du fait de la position de son terrain situé en dessous des niveaux des collecteurs existants. Les solutions ont été étudiées en commission d’urbanisme et de travaux.
La mise en place d’une pompe de relevage individuelle est possible, mais l’existence de ce dispositif à proximité ne résoudra pas les problématique des constructions à venir (potentiellement au nombre de 4 en plus.). Le cout estimé de cette installation serait de 9 000 €.
La municipalité souhaite anticiper l’avenir des constructions en réalisant un poste de relevage collectif sur lequel des propriétaires du secteur pourraient aussi se raccorder.
La facture s’élèverait à 24 000€ environ permettant de raccorder les réseaux existants, celui de Mme VILLER et de ses futurs voisins. Nous avons convenu d’un accord de principe qui vous est soumis pour approbation et application. Mme VILLER participa à hauteur de 9 000 € le reste à charge de la commune serait donc de 15 000 €. Le droit de raccordement à ce dispositif collectif de futurs habitants serait de 3 000 €, serait reversé à Mme VILLER 1 200 €. Ainsi le dispositif serait amorti au fur et à mesure des constructions. La municipalité prendrait à sa charge les frais d’entretien et les coûts de fonctionnement.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ce point.
En conséquence,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport soumis à son examen,
Après discussion, le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les termes de l’accord passé avec Mme Viller concernant la réalisation d’un poste de relevage collectif dans les conditions suivantes :
Prise en charge financière des travaux par la commune ;
Participation financière de Mme Viller à ces travaux à hauteur de 9 000 € , un titre de recette sera émis après la réalisation des travaux ;
Droit de branchement à cette installation fixé à 5 000 € pour les futurs habitants ;
Versement de 1 000 € à Mme Viller par branchement réalisé, un mandat sera émis après la réalisation de chaque branchement qui sera constaté par la commune.2023/86
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 14 SEPTEMBRE 2023
La séance est close à 20h32
Délibérations n° 73/23 à 81/23
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire
Marcel
SPENDOLINI
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Stéphanie REINERT Excusée
Nicole KREUTZ
2° Adjoint Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Anthony GEBLER
Sandra WEINMANN
4° Adjoint Carole BRUSINI
Isabelle CASPAR
5° Adjoint Florian ROGER Excusé
Martine
MITHOUARD
Chantal
KOCHERSPERGER Excusée
Robert HAUUY Pierre FILLIUNG Excusé
Marie-Michelle
HAFNER Michel BESANCON