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Déliberation - 1725339
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1725339)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Eau et assainissement,
2024/45
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 JUIN 2024
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : HAUUY, SPENDOLINI, GEBLER, MALLET.
MMES : SCHMITT, CASPAR, BRUSINI, MITHOUARD,
KOCHERSPERGER.
Absent Excusés : MME : WEINMANN (procuration donnée à Mme MITHOUARD), KREUTZ, HAFNER (procuration donnée à Mr BLOUET), REINERT.
MR : ROGER, AMBROSIN, FILLIUNG, BESANCON.
Le Conseil Municipal désigne Madame FARINE Aurélie, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance. Elle est accompagnée de Mr AMBROSIN chargé de la rédaction du compte rendu.
****
Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal d’adjoindre le point suivant à l’ordre du jour : Création et Attribution de la distinction honorifique de « Citoyen d’honneur de la commune de Corny-sur-Moselle » à Monsieur Michel CASPAR. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité cet ajout à l’ordre du jour.
****
49/24 Décision modificative n°3 – budget général
À la suite d’un trop perçu de taxe d’aménagement la trésorerie nous demande de rembourser les sommes perçues. Aussi, nous devons inscrire des crédits en investissement au chapitre 10 pour un montant de 4 200 €. Il convient de prendre ces sommes au chapitre 21 Immobilisations corporelles - Article 2152 « installation de voirie ».
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les écritures suivantes sur le budget général en investissement :2024/46
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REUNION DU 27 JUIN 2024
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu budget primitif 2024 – budget général ;
Vu la décision modificative n° 1 ;
Vu la décision modificative n° 2 ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte à l’unanimité la décision modificative n°3 du budget général de la commune.
50/24 Adhésion à la mission de vérification des dossiers CNRACL par le CDG 57
La fin de carrière représente une étape importante dans la vie d’un agent public. La liquidation de la pension constitue l’étape ultime d’une longue démarche qui s’étend de la première affiliation, à la préparation de son départ à la retraite et l’estimation de sa pension en passant par un suivi assidu et une vérification de la prise en compte de ses différentes périodes de vie professionnelle.
Il appartient aux employeurs territoriaux, de répondre aux sollicitations de leurs agents en la matière, et d’établir les différents dossiers auprès des Caisses de Retraite.
Le service « Retraite » est un service historique du Centre de Gestion de la Moselle, créé en 1986, au moment de la signature de la première convention de partenariat avec la CNRACL, en réponse à un besoin d’accompagnement des collectivités affiliées au regard de la complexité de certains dossiers. Cette mission facultative, donc non obligatoire, a toujours été exercée par le Centre de Gestion, sans compensation financière de la part des collectivités. Elle leur a permis de bénéficier gratuitement de conseils et d’un contrôle de leurs différents dossiers avant transmission à la CNRACL.
Toutefois, ce service, qui était équilibré financièrement à l’origine de la mission, a vu son déficit se creuser au fil des années, au gré du désengagement progressif de la CNRACL et de la nécessité de recruter un 2ème agent pour faire face aux demandes toujours croissantes des collectivités et à la complexité des dossiers, liée notamment aux différentes réformes des retraites (relèvement l’âge légal de départ à la retraite entrainant une augmentation des départs au titre de l’invalidité et des recours aux départs progressifs…).
Afin de compenser une partie de ce déficit et à l’instar de nombreux autres CDG, le Conseil d’administration du CDG57, par délibération en date du 29/05/2024 a décidé d’adopter, à compter du 1er janvier 2025, une facturation du contrôle des dossiers pour les collectivités affiliées désireuses de recourir au service retraite, avec une tarification différente selon la typologie des dossiers et le mode d’intervention retenu (dossier de retraite classique / départ anticipé seul ou avec une étude préalable, dossiers d’invalidité / réversion ou autres dossiers).2024/47
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REUNION DU 27 JUIN 2024
Cette tarification est détaillée ci-dessous et pourra être révisée au regard des évolutions liées à la récente réforme (en cours de déploiement) sur les années à venir.
Aussi, à compter du 1er janvier 2025, pour bénéficier du service de vérification des dossiers retraite CNRACL, il conviendra de souscrire à cette mission facultative. L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette adhésion dont vous trouverez les termes de la convention en annexe. En effet, s’agissant d’une mission facultative du Centre de Gestion, il convient de signer une convention entre la commune de Corny sur Moselle et cet établissement.
En conséquence,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du 29/05/2024 relative aux modalités d’adhésion au service Retraites, et aux prestations proposées par ce service, qui adopte les principes de la présente convention et d’une tarification applicable à compter du 1er janvier 2025,
Après avoir pris connaissance du contenu de la convention, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 10 voix pour et deux abstentions :
• Décide d’adhérer à la mission facultative d’assistance du CDG57 sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL,2024/48
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• Autorise Mr le Maire à signer les documents qui découlent de l’adhésion ainsi que la convention d’adhésion à la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.
51/24 Avenant n°3 – Délégation de service public – eau potable
La commune de Corny sur Moselle a confié à la Société Mosellane des Eaux la gestion de son service public de l’eau potable par un contrat d’affermage visé en préfecture le 20 décembre 2018 avec prise d’effet le 1er janvier 2019, prenant fin le 31 décembre 2030 et modifié par un avenant n°1 prenant effet le 17 avril 2019 et un avenant n° 2 ayant pris effet le 22 juin 2022.
La société Mosellane des eaux nous a informé de la présence d’une coquille dans la formule d’actualisation des prix du Concessionnaire. Cette erreur matérielle implique que ladite formule ne reflète pas la structure des charges qui avait été établie lors de l'offre présentée par le Concessionnaire. En effet, une inversion des coefficients devant les indices reflétant les charges d’énergie électrique et deux autres types de charges, a eu pour effet de fortement surestimer l’impact de la variation de l’indice électricité.
Cette erreur de formule a eu pour effet une augmentation du tarif de l’eau potable beaucoup plus forte que ce qu’elle aurait dû être.
Fort de ce constat, les parties ont convenu que le Concessionnaire procédera à une régularisation des montants trop perçus jusqu’à la dernière facturation, fin 2023, pour les abonnés, en opérant comme suit :
- pour les abonnés impactés qui sont toujours abonnés au jour de la régularisation : le Concessionnaire remboursera le trop-perçu aux abonnés au titre des facturations passées,
- pour les abonnés impactés qui ne sont plus abonnés au jour de la régularisation, le Concessionnaire procédera à un remboursement à la commune au titre des facturations impactées.
Le présent avenant a pour objet de procéder d’une part à la correction de l’erreur de rédaction dans la formule d’actualisation et d’autre part d’entériner l’accord conclu entre la Collectivité et son Concessionnaire pour la régularisation du trop-perçu. Les conditions de remboursement des trop perçus ainsi définie seront expliquées sur la prochaine facture que chaque abonné va recevoir. La municipalité apportera quelques explications sur le site internet et dans le mot du mois.
Le présent avenant est sans impact sur l'économie globale et initiale du contrat, en conséquence, et conformément aux dispositions de l’article R.3135-5 du Code de la Commande Publique l’assemblée est invitée à accepter les termes de l’avenant n°3 joints en annexe et à autoriser Mr le Maire à signer l’avenant.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le contrat de délégation de service public pour l’exploitation de l’eau potable ;
Vu les avenants 1 et 2 ;2024/49
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Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité approuve les termes de l’avenant n°3 et autorise Mr le Maire à le signer.
52/24 Rapport annuel du délégataire pour l’eau potable - exercice 2023
Le Maire rappelle que conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Locales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et doit faire l’objet d’une délibération.
La société Mosellane des Eaux nous a fait parvenir ce document ci-joint en annexe.
Le rapport d’activité indique que l’eau distribuée est de bonne qualité. Le rendement s’est amélioré de manière significative pour atteindre 78 % ce qui est considéré comme bon mais encore améliorable, d’où la nécessité de poursuivre notre plan pluriannuel d’investissement de rénovation du réseau afin d’atteindre l’excellence. Des travaux importants sont actuellement en discussion et seront planifiés sous peu avec le délégataire. Ce plan pluriannuel d’investissement sera transmis officiellement à la CCMM lors du transfert de compétence eau et assainissement pour poursuite des opérations de travaux.
Les infrastructures existantes régulièrement améliorées depuis 2015, méritent toute notre attention, l’installation d’un système pour détecter les fuites sur les réseaux a montré son efficacité.
Par ailleurs, le prix des énergies et des matières premières a entraîné une répercussion très (trop) importante sur le prix de l’eau, accentuée par une erreur de paramétrage dans la formule d’actualisation des prix du concessionnaire qui sera compensée rapidement. Pour mémoire, le Conseil Municipal a décidé de ne pas augmenter la part communale sur le budget 2024.
Il est précisé que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est demandé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport qui sera transmis aux services préfectoraux en accompagnement de la délibération.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport 2023 du délégataire de l’eau potable.
53/24 Demande de subventions – Requalification du quartier Saussaie de Morfontaine
La commune souhaite procéder à d’importants travaux de mises aux normes de l’assainissement du quartier de Saussaie Morfontaine à Corny-sur-Moselle, ainsi que des travaux annexes (sécurisation de l’eau potable, voirie et enfouissement de réseau,2024/50
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désimperméabilisation des sols, plantations) dans le cadre d’une réflexion globale sur la requalification de ce quartier.
La consultation des entreprises a été lancée et nous avons reçu les offres le 26 juin 2024 à 11h. L’ouverture des plis a été effectuée par notre assistant à maitrise d’ouvrage MATEC et l’analyse confiée à notre maitre d’œuvre le bureau d’études VRI. Nous avons aussi entamé les démarches de demandes de subventions pour ce dossier très important dont le montant total s’élève à 1 800 000 € HT. Le reste à charge sera financé par une réserve du budget eau et assainissement et des fonds propres dégagés sur les exercices des années 2025 et 2026. Il est probable que nous soyons également obligés d’emprunter pour finaliser le dossier si nous ne pouvons pas procéder à des cessions de terrain suffisamment tôt.
Vous trouverez ci-dessous le plan de financement prévisionnel de ce projet (en € HT) :
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer pour permettre au Maire de solliciter toutes demandes de subventions éligibles à ce projet.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
AMO MATEC 11 550.00 € Ambition Moselle 25.0% 458 757.88 €
MOE 69 110.00 € DETR/DSIL 20.0% 367 006.30 €
TRAVAUX 1 752 321.50 € Facé 4.8% 88 000.00 €
Géotech 2 050.00 € Région chang clim 5.4% 100 000.00 €
AERM desimp 7.4% 136 560.00 €
AERM Eau potable 1.8% 33 330.00 €
AERM ing 1.4% 26 180.00 €
Reste à charge 34.1% 625 197.33 €
TOTAL en € HT 1 835 031.50 € TOTAL en € HT 100.0% 1 835 031.50 €
Quartier Saussaie
Dépenses Ressources2024/51
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Le Conseil, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
• Approuve le projet dont le descriptif et le plan de financement figurent ci- dessus,
• Autorise le Maire à solliciter les subventions dont les montants et les taux sont précisés au plan de financement ci-dessus,
• Autorise le Maire à prendre en compte la différence induite par le refus d’une des subventions sollicitées ou par l’attribution d’une subvention à un montant différent de celui figurant dans le plan de financement,
• Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet et aux différentes demandes de subventions.
54/24 Demande de subventions – Relamping – Fond Vert
Dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, la commune a décidé de poursuivre son action sur son parc de luminaires.
Le projet concerne la rénovation de l’éclairage public dans différentes rues du village. Notre parc actuel est composé de luminaires fluo ballon, sur façades et sur candélabres métalliques ainsi que des boules sur poteaux. Ce matériel datant de plus de 25 ans est obsolète et très énergivore.
Créée par la loi de finances 2023, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « Fonds Vert » a vocation à aider les collectivités à accélérer leur transition écologique, enjeu majeur face aux crises climatiques, énergétiques et pour la préservation de la biodiversité.
La commune sollicite au titre de l’axe 1 « renforcer la performance environnementale » une demande de subvention pour les travaux suivant : remplacement de luminaires existants par d’autres de type LED : 12 équipements de 27 W et 44 de 37 W.
L’ensemble des travaux prévus sur le parc est estimé à 25 972 € HT.
Plan de financement prévisionnel :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dépenses Montant en €
HT
Financeurs Montant en €
HT
%
Rénovation
du parc de
luminaires
d’éclairage
public
25 972 Etat (Fonds
vert)
5 194.40 20
Commune de
Corny sur
Moselle
20 777.60 80
TOTAL 25 972 TOTAL 25 972 1002024/52
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En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’annonce de la Première Ministre, le 27 août 2022, relative à la création du « Fonds Vert », fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires,
Vu la circulaire du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en date du 14 décembre 2022, relative au déploiement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil, après avoir délibéré, et à l’unanimité autorise Mr le Maire a sollicité la subvention Fond Vert pour le remplacement des luminaires de la commune.
55/24 Convention de partenariat pour le développement de la lecture publique avec le Département
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa compétence obligatoire relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques, le Département a choisi de conforter sa politique de proximité au plus prés de la population mosellane et de reconduire son soutien aux bibliothèques dans leur évolution et favoriser l’émergence de nouveaux services adaptés aux usages actuels des publics.
La convention qui nous liait au Département a pris fin au 31 décembre 2023. L’assemblée départementale a validé la nouvelle convention lors de sa 1er réunion trimestrielle 2024 permettant ainsi de poursuivre le partenariat efficace qui lie nos deux collectivités pour le développement de la bibliothèque de la commune.
Cette convention dont vous trouverez les termes en annexe décline les engagements réciproques de la commune et du département conformément aux trois axes stratégiques qui structurent l’actuel politique départementale de lecture publique :
• Soutenir et accompagner le réseau pour renforcer le maillage territorial ;
• Moderniser la bibliothèque, lieu de sociabilité et d’accueil pour tous les publics ;
• Le numérique pour tous sur tous les territoires.
Aussi il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter les termes de cette convention et d’autoriser Mr le Maire à la signer.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte les termes et autorise Mr le Maire à signer la convention de partenariat pour le développement de la lecture publique avec le Département.2024/53
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56/24 Demande de subvention au Département pour la bibliothèque municipale – équipement mobilier des bibliothèques
Le Département de la Moselle, par le biais de la direction de la lecture publique et des bibliothèques, nous informe que le mobilier et les équipements destinés aux espaces du public peuvent bénéficier d’un soutien financier.
Le président de l’association Corny’thèque nous fait part de la nécessité de compléter l’ameublement en acquérant des rayonnages et des tablettes représentant un investissement total de 859.49 € HT soit 1 031.39 € TTC. Ce mobilier permettrait de redynamiser l’offre fiction du secteur adulte avec une mise en valeur plus conviviales des ouvrages.
Il est à noter qu’il n’existe plus de taux minimum de prise en charge pour ce type de subvention.
En conséquence,
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise l’acquisition du mobilier pour la bibliothèque et approuve la demande de subvention « équipement mobilier des bibliothèques » auprès du département de la Moselle à hauteur de 50 % du montant de la dépense.
57/24 Gestion des opérations de chasse – renonciation des indemnités du comptable
Compte tenu du nouveau mode opératoire concernant la gestion des opérations de Chasse pour l’année 2023,
Considérant que le Service de Gestion Comptable ne réalise plus les opérations comptables liées à la chasse communale et ce, dès 2023 ;
Considérant la charge de travail supplémentaire afférente à l’agent en charge de la chasse pour palier au travail administratif et comptable fait jusqu'à présent par le comptable ;
Considérant que le comptable renonce à ses indemnités de chasse et que la commune peut en disposer librement ;
Il est proposé que l'indemnité initialement distribuée au comptable soit reversée à la directrice générale des services à hauteur de 8% sur chacun des lots de chasse, des enclaves et/ou des réserves ; et sans que le budget de la collectivité soit impacté.
Cette gratification ne se substitue pas à la part acquise pour son travail sur le lot de chasse mais vient bien en complément pour récompense du travail supplémentaire fourni à la suite de la décision du Service de Gestion Comptable de Pont à Mousson, pour la non prise en charge des traitements comptables de la chasse communale.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;2024/54
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Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte le versement de cette gratification supplémentaire à compter de 2024 et ce, jusqu'à la fin du nouveau bail 2024-2033.
58/24 Déduction des frais de logiciel - baux de chasse
Dans le cadre du suivi des baux de chasse, la Commune engage des frais pour la gestion administrative de toute la logistique, du passage de l’appel d’offre jusqu’au mandatement des loyers aux propriétaires.
La procédure nous permet de récupérer ces frais sur le montant du bail, à condition de délibérer en ce sens.
Le Maire, propose donc de déduire du montant reversé aux propriétaires :
• Les frais d’annonces légales,
• L’indemnité de secrétaire de la chasse,
• Le coût du logiciel, nécessaire à la gestion des baux de chasse.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la proposition de Mr le Maire de déduire les frais de logiciel de gestion de la chasse du montant reversé aux propriétaires à compter de 2024 et ce, jusqu'à la fin du nouveau bail 2024-2033.
59/24 Modification du règlement du cimetière – jardin du souvenir et cavurne
La gestion du cimetière communal relève du pouvoir de police du Maire, soumis à des règles spécifiques en matière de salubrité, de décence et de tranquillité publique. Un règlement fixant les règles de fonctionnement du cimetière a été approuvé par le Conseil Municipal en date du 15 novembre 2022.
Depuis la mise en application du règlement, le cimetière s’est vu doté d’un jardin du souvenir. En effet, l’article L2223-1 du code général des collectivités territoriales impose aux communes de plus de 2000 habitants de disposer d'au moins un site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation. Il convient de modifier en conséquent le règlement afin d’intégrer de nouvelles dispositions de gestion de cet espace public dont vous trouverez les termes en annexe.
En conséquence
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L 2223-1 et suivants, R 2223-3 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des opérations funéraires confiant au Maire la police des funérailles et des lieux de sépultures ;2024/55
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Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d’Etat Civil ;
Vu le Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi qu’à l’article R.610-5 relatif au non-respect d’un règlement ; 433-21-1 et 433-22 et R645-6 ;
Vu la loi du 8 janvier 1993 portant réforme de l’activité funéraire ;
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires ;
Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 1978 page 113 du registre des délibérations approuvant le règlement des cimetières communaux ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 novembre 2022 n°74/22 adoptant le règlement des cimetières communaux ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité adopte la modification du règlement du cimetière tel que joint en annexe.
60/24 Vente de deux parcelles rue d’Auché – autorisation de lancement de la procédure
Par délibération n°19/24, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à procéder à l’acquisition des parcelles section 5 n°373,374 et 384. Cette opération doit permettre la réalisation d’une voie pour ne pas enclaver les parcelles en 2ème plan de la voie afin d’urbaniser le quartier « en Fourchevoie ».
Des démarches ont été entreprises auprès du géomètre afin de réaliser une voie d’une largeur d’environ 5 m et de diviser les trois parcelles en deux autres d’une surface d’environ 395 m² chacune.
Considérant l’article L2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobilier donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Mr le Maire propose la mise en vente des deux parcelles en section 5 d’environ 395 m² situé rue d’Auché dont l’arpentage est en cours. Les deux parcelles pourront être acquises par une seule personne et la vente se fera par acte notarié. Les frais d’actes et d’enregistrement seront à la charge de l’acquéreur. Il sera nécessaire également de faire une nouvelle demande d’avis du domaine sur la valeur vénale des parcelles une fois celles-ci arpentées.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser Mr le Maire à réaliser les démarches ci-dessus listées.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,2024/56
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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Autorise Mr le Maire à réaliser les opérations d’arpentage telles qu’indiquée ci-dessus ;
• Autorise Mr le Maire à engager les travaux de viabilisation des terrains
• Autorise la mise en vente de ces deux parcelles d’environ 395 m² qui pourront être cédée à un acheteur unique, dont le prix ne pourra être inférieur à l’estimation du service des Domaines et dont la cession se fera par acte notarié.
61/24 Remboursement d’une dépense à l’association APLC
La commune a sollicité l’association APLC afin d’acquérir des praticables. En effet, le matériel qui correspond au besoin devait être commandé sur un site internet qui n’accepte pas le paiement par mandat administratif. Le montant de l’achat de 4 664.00€ TTC a été avancé par l’association et doit lui être remboursé.
Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir autoriser ce versement.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité autorise le versement de 4 664 € à l’association APLC.
62/24 Création et Attribution de la distinction honorifique de « Citoyen d’honneur de la commune de Corny-sur-Moselle » à Monsieur Michel CASPAR
Le Maire propose à l’assemblée de se donner la possibilité de mettre à l’honneur les citoyens ayant rendu service à la collectivité par leur action passée, par leur engagement citoyen continu et remarquable ou par un acte de courage exceptionnel. Il est donc proposé de créer la distinction de citoyen d’honneur pour les personnes désignées par les élus (es) sur la base de critères qui leur appartiendra de décrire afin que cette distinction honorifique soit décernée objectivement.
Cette citation générera la remise d’un diplôme d’honneur et d’une médaille qu’il convient de faire réaliser au plus vite. Afin de lui donner un caractère solennel, cette distinction sera décernée au cours de la célébration d’un évènement officiel ou au cours d’une cérémonie spécialement organisée à la mairie.
La proposition devra être présentée à l’assemblée sur la base d’un dossier argumentée qui validera l’attribution de la distinction. Le Conseil Municipal pourra également par délibération, déchoir de cette distinction honorifique toute personne qui aurait, par ses actes, manqué au devoir de probité qu’exige la qualité de citoyen d’honneur de la commune.2024/57
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Ces conditions étant posées, Mr le Maire propose d’élever Monsieur Michel CASPAR au rang de citoyen d’honneur de la commune de Corny-sur Moselle pour son parcours :
- Cornéanien par adoption, il est marié à Marie-José PEULTIER et connait mieux que quiconque l’histoire du village
- Il archive des documents et photographies sur l’histoire de la commune depuis plusieurs années et les met à disposition des associations
- Il a écrit un livre sur l’histoire du village qu’il parcourt tous les jours avec son appareil photo prêt à dégainer,
- Il a été membre du Conseil Municipal de 1977 à 1989 et adjoint au Maire de 1989 à 2001,
- Il a été présidant local et vice-président départemental de l’APE (Association des Parents d’Elèves)
- Il est membre de plusieurs associations dont l’APLC,
- Il est présidant de l’UNC depuis 1994 (avec une courte interruption de deux ans) et après avoir été président de l’AFN de 1976 à 1994,
- Il est correspondant local du Républicain Lorrain depuis de longues années, - Il est papa et grand papa.
Pour toutes ces raisons, le Maire propose de lui décerner le titre de Citoyen d’Honneur. Il sera ainsi le premier d’une liste que nous espérons la plus longue possible.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
• D’approuver la création de cette distinction honorifique de citoyen d’honneur de la commune de Corny-sur-Moselle dont les nominations feront l’objet d’une présentation et d’un vote du Conseil Municipal.
• D’approuver la nomination de Michel CASPAR au rang de citoyen d’honneur de la commune de Corny-sur-Moselle.2024/58
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DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 27 JUIN 2024
La séance est close à 20h35
Délibérations n° 49/24 à 62/24
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire
Marcel
SPENDOLINI
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Excusé Stéphanie REINERT Excusée
Nicole KREUTZ
2° Adjoint Excusée Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Anthony GEBLER
Sandra WEINMANN
4° Adjoint Excusée Carole BRUSINI
Isabelle CASPAR
5° Adjoint Florian ROGER Excusé
Martine
MITHOUARD
Chantal
KOCHERSPERGER
Robert HAUUY Pierre FILLIUNG Excusé
Marie-Michelle
HAFNER Excusée Michel BESANCON Excusé