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Déliberation - 2023 03 28 liste des deliberations
Procès Verbal - PV 28 03 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 28 03 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Département du FINISTÈRE Arrondissement de QUIMPER
Ville de CONSEIL MUNICIPAL
osporden GÉ ANCE DU
ii à 28 MARS 2023
PROCÈS-VERBAL
Page 1 sur 40 TABLE DES MATIÈRES
OBJET 1.
OBJET 2.
OBJET 3.
OBJET 4.
OBJETS.
OBJET 6.
OBJET 7.
OBJET 8.
OBJET 9.
OBJET 10.
OBJET 11.
OBJET 12.
OBJET 13.
OBJET 14.
OBJET 15.
OBJET 16.
OBJET 17.
OBJET 18.
OBJET 19.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE nennnnnnnnnnnnnnee 3
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 FÉVRIER 2023... L
APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022
ELECTION D'UN PRESIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022.
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 20226
AFFECTATION DES RESULTATS 2022.
VOTE DES TAUX 2023 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE... nes 12
BUDGET PRIMITIF 2023... nn 14
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE "MAISON FRANCE SERVICES"... 223
TABLEAU DES EFFECTIFS 2023. nement 24
ADAPTATION DU FORFAIT MOBILITE AUX NOUVELLES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES.28
GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE PAR LA COMMUNE AU BENEFICE DE ESPACIL HABITAT
SA HLM AUPRES DE LA BANQUE DES TERRITOIRES -— CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS semer 30
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR PROCEDER A DES PLACEMENTS DE
FONDS DURANT LA DUREE DU MANDAT nina 3
SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DES SEISMES EN TURQUIE ET LA SYRIE :
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU FONDS D'ACTION EXTERIEURE DES COLLECTIVITES
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APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE LA HALLE DES SPORTS
COMMUNAUTAIRE DE ROZANDUC nnnnnnnnnnennnnennnnnnnnnnnnnns 35
APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE DES SPORTS COMMUNAUTAIRE
CANDIDATURE DE LA COMMUNE A L'APPEL A PROJET DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITE (OFB) POUR LA REALISATION D'UN ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ... 36
AVENANT MARCHE DE TRAVAUX : RENOVATION/EXTENSION MAIRIE DE KERNEVEL......... 39
DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL... 40
Page 2 sur 40 Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 28 mars 2023
L'an deux mille vingt-trois,
Le vingt-huit mars à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 21 courant, s'est réuni en Mairie sous la
présidence de Monsieur Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Aurélie COGREL,
Bernard FRENAY, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Marie-Madeleine LE BIHAN, Éric LE
GUELEC, Michel LOUSSOUARN, Denis MAO, Marine MICOUT-PICARD, Isabelle MOREAU, Véronique
MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Jacques RANNOU, Quentin RANNOU,.
Absents ou excusés :
Stéphane FAVIER (proc. à Michel GUERNALEC), Guénolé LE FESSON (proc. à Michel LOUSSOUARN),
Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Anita RICHARD (proc. à Françoise NIOCHE), Gwendal
SALEUN (proc. à Marie-Thérèse JAMET).
Arrivées en cours :
Énora DÉSIRÉ, Alexandra GOURLET, Jean-Michel LE BRETON, Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU.
1- Madame Marie-Madeleine LE BIHAN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET 1. DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
En application de l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Madame Marie-Madeleine LE BIHAN a été nommée secrétaire de séance.
Page 3 sur 40 OBJET 3.
FÉVRIER 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 14 février 2023.
OBJET 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14
Présents 19 Exprimés 24
Pouvoirs 5 Voix pour 24
Voix contre
Total 24 -
Abstentions
APPROBATION COMPTES DE GESTION 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Conseil
Municipal pour entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs ;
Avant le 1° juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la
collectivité ou de l'établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Les comptes de gestion présentés par M. le Receveur municipal font apparaître les éléments suivants :
Section d'investissement | Section de Fonctionnement | Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires 5 459 427,40 8 454 440,35 13913 867,75
Titres de recettes émis 2037 619,50 8 683 406,51 10 721 026,01
Réductions de titres 9 586,38 77 928,18 87 514,56
Recettes nettes 2028 033,12 8 605 478,33 10633 511,45
Page 4 sur 40 Dépenses
Autorisations budgétaires totales 5 459 427,40 8 454 440,36 13 913 867,76
Mandats émis 2 780 036,28 8 068 710,39 10 848 746,67
Annulation de mandats L4 824,50 53 930,55 98 755,05
Dépenses nettes 2735211,78 8014 779,84 10 749 991,62
Résultat de l'exercice -707 178,66 590 698,49 -116 480,17
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Arrête les comptes de gestion 2022 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Exprimés
Présents 23 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre Total 28 |
Abstentions
Arrivées de Madame Alexandra GOURLET et Madame Christine MASSUYEAU à 18h32, de Madame Énora DÉSIRÉ et Madame Aude MARSAULT à 18h34 (ont participé au vote).
OBJET 4. ELECTION D'UN PRESIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vul'artice L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans les séances
où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président, le maire devant se
retirer au moment du vote ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Elit M. Michel GUERNALEC président de séance pour les délibérations portant sur l'approbation
des comptes administratifs 2022 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Page 5 sur 40
Présents 23 Exprimés 28
Pouvoirs 5 Voix pour 28
Voix contre
Total 28 =
Abstentions
OBJET 5. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vu l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil
Municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par Monsieur le Maire ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023;
— Vule document annexé ;
Les comptes administratifs 2022 du budget général laissent apparaître les éléments suivants :
Les comptes administratifs sont conformes aux comptes de gestion.
Dépenses Recettes Résultats
Section fonctionnement 8014 779,84 8 605 478,33 590 698,49
Réalisation exercice
Section investissement 2.735 211,78 2 028 033,12 -707 178,66
Section fonctionnement 0 292 043,85 292 043,85
Report exercice N-1
Section investissement 0 742577,18 742 577,18
Section fonctionnement 8014 779,84 8 897 522,18 882 742,34
Résultat cumulé Section investissement 2735211,78 2770 610,30 35 398,52
Total cumulé 10 749 991,62 11668 132,48 918 140,86
Page 6 sur 40 Intervention de Monsieur Pierre BANIEL :
« Concernant la section de fonctionnement :
Avec un excédent de seulement 590 698 €, nous ne pouvons que nous inquiéter. Vous avez intégré. je le
souligne à nouveau, les trois budgets annexes, tous bénéficiaires, et supprimé les Temps d'Activités
Périscolaires, sinon, nous passions sous la barre des 250 000 €.
Comment peut-on se satisfaire d'un tel résultat ?
Il est inférieur de 30% par rapport à celui de l'année 2021.
Les charges à caractère général augmentent de plus de 220 000 €. Un peu plus de 100 000 € restent justifiés
par les coûts de de l'énergie et de l'eau.
Les charges salariales augmentent de 270 000 €, soit 6,30%. Certes, l'indice de la fonction publique a
progressé, mais pour l'essentiel (3,50 %), seulement au mois de juillet.
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, nous constatons une forte augmentation du chapitre
Impôts et Taxes (+ 206 000 E€ soit, + 3.80%), due notamment à l'augmentation des bases imposables et aux
recettes liées aux droits de mutation.
Ce résultat de fonctionnement, qui au fil des années ne cesse de se dégrader, confirme bien un problème sérieux
de votre gestion.
Ce problème se répercute bien sûr, et nos citoyens le constatent, sur la section d'investissement.
La création d'un Centre Social et d'un espace associatif à la place de l'ancienne Mairie, dont la réception était
prévue pour l'été 2023 (Le Mag N° 58 de novembre 2021). À cette époque, nous connaissions le contexte, la
crise sanitaire, et les antécédents, nous ne pouvions pas imaginer que nous ne pouvions pas concrétiser ce
projet.
L'espace dédié à la jeunesse, sur l'ancien site de la piscine des Caneton, dont la réception était espérée pour
septembre 2022 (Le Mag N° 58 de novembre 2021),
Ces deux projets majeurs, très attendus, sont reportés, pour ne pas dire abandonnés.
D'autres, comme la Crèche « Les Bisounours » dont les travaux étaient prévus en 2022, le Centre de loisirs et
le Centre Culturel déjà évoqués dans le Rapport d'Orientation 2022, et la rue Alsace-Lorraine, toujours en
projet.
Concernant Kernével, l'aménagement du bourg, le réseau de chaleur bois, la salle polyvalente, le restaurant
scolaire et l'école primaire, des projets souvent évoqués, restent en l'état de promesses.
Ces retards ne sont pas liés à la crise sanitaire que nous avons traversée.
Pour preuve, les projets menés par la Communauté d'Agglomération sur notre commune, à savoir le Plan
d'Echange Multimodal, à la gare, et la salle de sports communautaire, se concrétisent.
Simplement, votre gestion ne vous permet pas de tenir vos engagements.
Vous êtes dans l'incapacité d'assurer les trop nombreuses promesses que vous avez faites.
Pour ces raisons, nous voterons contre l'approbation des Comptes Administratifs 2022. »
Monsieur le Maire lui répond en lui demandant « quelle commune n'a pas subi l'impact de la crise sanitaire ? Ce
n'est pas une volonté politique d'avoir du retard, c'est lié à la crise budgétaire. I s'est passé six mois seulement
entre le COVID et la crise énergétique ».
Page 7 sur 40 Monsieur Pierre BANIEL ajoute que «le contrat de territoire concernant le pôle d'échange multimodal de
Rosporden et la construction de la salle omnisports a été signé en 2075. Lorsqu'en 2021, vous vous engagez
sur ces projets, vous êtes bien conscients de la situation. »
Monsieur le Maire lui répond que le contrat de territoire pour la construction de la salle omnisports date de
2015, ce sont les défaillances d'entreprises qui n'ont pas permis de terminer les travaux. Personne ne pouvait
imaginer l'invasion de l'Ukraine, l'augmentation de 400% de l'électricité. Monsieur le Maire rappelle également
les travaux non réalisés et arrêtés par l'équipe précédente, et qu'ils ont dû faire des choix. ll évoque l'absence
de travaux sur l'église, l'arrêt du réaménagement du bourg de Kernével, et les 1,5ME€ de rénovation de la salle
omnisports non entretenue. De même, l'EHPAD doit subir plus de 2 ME de travaux faute d'entretien. Ces
dépenses non prévues sont prioritaires car elles concernent la sécurité et le confort des usagers. Il regrette
d'avoir à les mener faute d'avoir été prévues par la précédente majorité. Cet héritage gêne la capacité de la
commune à réaliser ces projets en plus du contexte de crise.
Monsieur Pierre BANIEL ajoute que concernant la salle des sports « Colette Besson », la commission de sécurité
demandait d'interdire l'accès lorsque les vents dépassaient 100 Km/h et conclut : « Vous continuez à faire des
promesses sachant que vous n'allez pas pourvoir les tenir. Je ne dis pas que c'est une volonté de mal faire,
mais ce sont des promesses affirmées, dans un contexte que vous connaissiez, que vous saviez ne pas pouvoir
tenir. »
Monsieur le Maire ajoute que personne ne pouvait prévoir la crise sanitaire et la crise énergétique, et propose
de passer au vote.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve les comptes administratifs 2022 en fonctionnement et en investissement ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 27
Pouvoirs L Voix pour 23
Voi tre 4
Total 27 LE Abstentions
Arrivée de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 18h55 (a participé au vote).
Monsieur le Maire a quitté la salle et n'a pas pris part au vote.
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame Isabelle
MOREAU.
Page 8 sur 40 OBJET 6. AFFECTATION DES RESULTATS 2022
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant disposition sur les reprises
du résultat ;
Vu l'article L. 2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les recettes de la section
d'investissement ;
Vu le débat d'orientations budgétaires du Conseil Municipal du 14 février 2023 ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023 ;
Selon les dispositions de l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats 2022 :
Dépenses Recettes Résultats
Section fonctionnement 8014 779,84 8 605 478,33 590 698,49
Réalisation exercice
Section investissement 2735 211,78 2 028 033,12 -707 178,66
Section fonctionnement 292 043,85 292 043,85
Report exercice N-1
Section investissement 742 577,18 742577,18
Section fonctionnement 8014 779,84 8 897 522,18 882 742,34
Résultat cumulé Section investissement 2735211,78 2770 610,30 35 398,52
Total cumulé 10 749 991,62) 11 668 132,48 918 140,86
Fonctionnement :
Les résultats 2022 font apparaitre un excédent de fonctionnement de l'exercice 2022 de 590 698,49
euros (contre 829 865.47 euros en 2021)
Pour rappel, le Budget (BP + BS + DM) 2022 prévoyait une hypothèse d'un excédent de la section de
fonctionnement de 338 660 euros.
Investissement :
Les résultats 2022 font apparaitre un déficit de la section d'investissement de l'exercice 2022 de
707 178,66 euros (contre un déficit de 1 112 559,75 euros en 2021).
Page 9 sur 40 Calcul du besoin de financement du budget :
Rappel : le" besoin de financement " correspond au montant nécessaire pour équilibrer les dépenses
d'investissement.
Ce besoin de financement de la section d'investissement concerne l'année budgétaire écoulée (2022)
mais implique de définir précisément, aussi, le solde de l'année antérieure (2021).
Le besoin de financement prend donc en compte, outre le résultat 2022, le résultat d'exercice N-1
(2021) et les éventuels restes à réaliser (dépenses et recettes).
Articles R. 2311-11 et D. 2342-11 CGCT :« Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte
pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la
section d'investissement de l'exercice n-1 que l'assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par
l'affectation du résultat de fonctionnement n-1 »
Article R. 2311-11 CGCT : « A, - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté
à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions
et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la dôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant.
Besoin de financement :
Les comptes administratifs laissent apparaitre les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement
292043,85 | Résultat reporté de 2021 en 2022 742 577,18 Résultat reporté de 2020 en 2021
590 698,49 Résultat pour 2022 -707 178,66 Résultat en 2021
882 742,34 | Résultat total Fonctionnement 35 398,52 Résultat total Investissement
Aucun besoin de financement de la section d'investissement ne ressort.
Affectation du résultat :
Le Conseil Municipal a donc une totale liberté pour décider de l'affectation du résultat de
fonctionnement de 882 742,34 euros.
Page 10 sur 40 Toutefois, avec le nouveau contrat SDEF de fourniture de l'électricité et du gaz, le montant du coût de
l'énergie inscrit dans le BP 2023 passe de 321 665.91 euros réalisé au CA 2022 à 1 150 000 euros. Ces
dépenses sont comptabilisées en fonctionnement (chapitre 011 article 60612 et 60613).
Il conviendra donc de prévoir d'abonder très fortement cet article.
Une part importante du résultat pourrait permettre de couvrir ces dépenses exceptionnelles
Les dépenses prévues en énergie de plus 800 000 euros supplémentaires pourraient être assurées
partiellement par un report en fonctionnement du résultat 2022.
La proposition d'affectation est donc la suivante :
— Affectation en ROO2 (Fonctionnement) : 531 393,50 euros
— Affectation en 1068 (Recettes d'investissement) : 351 348.84 euros.
— Affectation en RO01 (Recettes d'investissement) :35 398.52 euros
Cette proposition, outre de permettre de couvrir une partie de l'augmentation des dépenses
énergétiques, respecte aussi le Budget 2022 qui prévoyait un autofinancement prévisionnel de la
section de fonctionnement au profit de la section d'investissement (chapitre 023) de 338 660 euros.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— Approuve l'affectation du résultat de la section de fonctionnement 2022 de la façon suivante :
e Affectation en ROO?2 (Fonctionnement) : 531 393,50 euros
e Affectation en 1068 (Recettes d'investissement) : 351 348.84 euros.
e Affectation en RO01 (Recettes d'investissement) :35 398.52 euros
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
®
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 25
Voix contre Total 29 -
Abstentions 4
Abstentions de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame
Isabelle MOREAU.
Page 11 sur 40 OBJET 7. VOTE DES TAUX 2023 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Vu l'article L.2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant les recettes fiscales de
la section de fonctionnement ;
Vu l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts ;
Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 14 février 2023 ;
Vu l'état 1259 annexé ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023;
Un retour du vote de taux de la taxe d'habitation :
En 2023, la commune retrouve la capacité de voter un taux de taxe d'habitation (TH). Toutefois, suite à
la réforme de la taxe d'habitation, celui-ci ne s'applique plus que sur les résidences secondaires et sur
les logements vacants (la commune de Rosporden ayant institué la THLV).
Le vote des taux sur le foncier :
La commune dispose toujours de la faculté de faire varier ses taux de taxe sur le foncier bâti et sur le
foncier non bâti.
Pour rappel, le taux de TFB comprend désormais, depuis la réforme sur la TH au titre des compensations
de perte de recettes, outre l'ancien taux communal l'ancien taux départemental établissant le taux TFB
à 36,54 %.
Règle de liens entre les taux:
Depuis cette année, la variation proportionnelle (coefficient identique en pourcentage) des 3 taux (TH,
TFB et TFNB) permet d'augmenter le produit fiscal tout en respectant la règle des liens.
Ilexiste aussi une autre possibilité : la variation différenciée qui doit respecter les règles suivantes :
e Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires NE DOIT PAS augmenter plus que le taux
de foncier bâti ou que le taux moyen pondéré des taxes foncières (FB + FNB), la hausse la plus faible
des deux (TFB ou TMP2TF) étant retenue comme référence ;
e Le taux de THRS PEUT baisser plus, mais ne doit pas baisser moins que le taux de foncier bâti ou que
le taux moyen pondéré des taxes foncières (FB + FNB), la baisse la plus forte (TFB ou TMP2TF) étant
retenue comme référence.
e L'augmentation du taux de TFB est libre ;
e Sile taux de TFB diminue alors celui de TENB doit diminuer au moins dans les mêmes proportions ;
e Le taux de TFNB ne peut pas augmenter plus en proportion que celui de la TFB.
Les règles de lien sont toujours appréciées par rapport au taux de référence de la taxe, qui figure sur
l'état 1259, soit les taux votés en 2022.
Page 12 sur 40
Compensations fiscales perçues :
Outre le produit perçu directement auprès des contribuables assujettis aux taxes de la fiscalité directe
locale, la commune perçoit des compensations de deux ordres :
1. Des allocations compensatrices et des dotations : il s'agit des exonérations de l'Etat sur la TFB et la
TFNB qui concernent les personnes de condition modeste, les exonérations de longues durées (ex :
les logements sociaux), les locaux industriels.
2022 2023
Compensation perte TH 151488 Supprimée
Total allocations compensatrices exonération TF 311318 267 636
- Dont locaux industriels 286 280 242211
- Dont allocation compensatrice personnes de conditions modestes 4715 5064
- Dont allocation compensatrice TFNB 16634 16547
_— Dont exonération de longues durées (logements sociaux) 3 689 3814
2. Une compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation et qui compense la différence entre
le produit perçu avec le transfert de fiscalité TF provenant du Département et le produit perçu avant
la mise en place de la réforme sur la TH. Cette compensation dépend d'un coefficient correcteur
calculé par les services de la DGFIP.
Ressources liées à l'application du coefficient correcteur Montant en euros
Coefficient correcteur 1.044476
162 692 euros
Bases de fiscalité :
Les bases fiscales ont connu une revalorisation importante en 2023 avec une augmentation
automatique issue de la loi de finances de 2023 de 7,1 %.
2022 2023
Bases Taux Produits Bases Taux Produits
Taxe foncière Bâti (TFB) 8805 195 36,54| 3217418€| 9348000 36,54| 3415759€
HeNe le Foncier Non Bél jél 92] 1326266 140100! 4524] 1420me
Taxe d'Habitation (TH) 1 088 669 14,06 153067€| 1165965 14,06 163 935€
TOTAL PRODUIT FISCAL 3503111€ 3721793€
Page 13 sur 40 Une proposition de stabilité des taux pour 2023 :
Conformément aux orientations budgétaires 2023, présentées lors de la séance du 14 février 2023, le
Conseil Municipal est invité à voter une stabilité des taux soit :
— Taux de taxe foncière sur le Bâti: 36.54%
— Taux de taxe foncière sur le non bâti : 45.24 %
— Taux de taxe d'habitation 14.06% applicable sur les résidences secondaires et les logements
vacants (THLV)
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le vote des taux de fiscalité directe locale 2023 de:
° 36, 54% pour la taxe sur le foncier bâti
° _45,24% pour la taxe sur le foncier non bâti
° 14,06 % pour la taxe d'habitation applicable sur les résidences secondaires et les logements
vacants (THLV)
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 |
Abstentions
OBJET 8. BUDGET PRIMITIF 2023
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu le débat d'orientations budgétaires en séance du Conseil Municipal du 14 février 2023 ;
— Vu l'examen en commission des finances et de l'administration générale du 21 mars 2023 ;
— Vule document annexé ;
1. CONTEXTE GENERAL POUR L'ELABORATION DU BP 2023
Contrairement aux années précédentes, le vote du budget primitif intervient en mars de l'année N, Ce
report de la date de présentation et d'adoption était obligatoire dans le cadre du passage à la nouvelle
nomenclature comptable M 57 qui succède à la nomenclature M 14 en vigueur depuis 1996.
Page 14 sur 40 Le vote du BP 2023 sera précédé de l'adoption du compte administratif 2022 et de l'affectation du
résultat ainsi que du vote des taux de la fiscalité directe locale. Ainsi, toutes les décisions budgétaires
auront été prises préalablement au vote du BP et, à ce titre, impliquera qu'il n'y aura pas de budget
supplémentaire en 2023 mais seulement, si besoin, des décisions modificatives.
Hormis les éléments comptables, l'élaboration du budget primitif a été élaboré dans un contexte
particulier pour les finances publiques avec deux défis majeurs à relever :
— L'explosion des dépenses d'énergie
— La prise en compte en année pleine de la revalorisation des dépenses de personnel engendrées par
la revalorisation du point d'indice en juillet 2022.
Le passage à la nomenclature comptable M 57
La maquette comptable utilisée pour les budgets communaux, inspirée du plan comptable général de
1982, est désignée sous le terme M14.
Cette nomenclature utilisée depuis 1996 a laissé place au 1% Janvier 2023 à une nouvelle nomenclature
comptable intitulée M57 {la commune ayant souhaité anticiper l'obligation de passage fixée au 1°
janvier 2024). La M57 permettra notamment :
— Une gestion pluriannuelle des crédits avec la mise en place des autorisations de programme (AP)/
crédits de paiement (CP).
— La fongibilité des crédits (faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à
l'exception des dépenses de personnel).
Le budget 2023 est présenté en distinguant les articles comptables nouveaux de ceux qui sont
désormais supprimés par un code couleur.
Contexte d'élaboration du budget primitif 2023 :
Le budget primitif 2023 a été élaboré en conformité avec les orientations budgétaires présentées lors
du débat d'orientations budgétaires du14 février 2023.
Le contexte budgétaire présenté alors n'a, bien entendu, pas changé notamment sur la prise en compte :
- Des dépenses énergétiques en forte augmentation
- De la prise en compte en année pleine de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ainsi
que des rattrapages et relèvement des indices de rémunération des plus bas salaires (alignement
sur le SMIC) au nombre de deux l'an dernier, complété par une troisième hausse en début d'année.
- Une diminution de l'autofinancement (avec une diminution du résultat affecté en investissement et
une baisse de l'autofinancement prévisionnel).
- Une remise à plat des investissements programmés qui se traduit par une très forte diminution des
grosses opérations d'investissement
- Une stabilité des taux de fiscalité directe locale
Page 15 sur 40 I. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A. Dépenses de fonctionnement
1... Une forte augmentation du chapitre 011 (charges à caractère général) du fait du prix de l'énergie et de
nouvelles sujétions imposées par CCA
Le chapitre 011 qui comprend l'ensemble des dépenses dites de caractère général (fourniture,
honoraire, énergie, combustible, petits matériels et équipements, transports etc...) est fortement
impacté par les augmentations du prix de l'énergie. Si le compte administratif 2022 faisait apparaitre
une dépense énergétique totale (gaz et électricité —article 60612-321 665.91 euros), le budget primitif
2023 est construit avec un montant total de dépenses de 1 150 000 euros (articles 60612 et, nouvel
article, 60613)
Par ailleurs, le chapitre 011 comprend la nouvelle sujétion de CCA aux communes (après l'eau et
l'assainissement depuis 2018 pour un montant de 61 500 euros en 60611) avec la redevance spéciale
ordures ménagères (article 6284) pour 42 000 euros. Ces dépenses nouvelles au profit de CCA se font
à service constant.
Avec ces augmentations de dépenses, le chapitre 011 passe de 1 887 782.26 euros en 2022 à
2 562 235 euros en 2023 (augmentation de 35 %).
2. Un chapitre 012 prenant en compte les augmentations de rémunération en année pleine
Du fait de l'inflation qui s'établit à plus de 5 % en 2022, la grille de rémunération des fonctionnaires a
connu plusieurs ajustements :
- _ Deuxaugmentations de l'indice minimum de traitement des fonctionnaires pour l'aligner sur le SMIC
(0.9 % en janvier et 2.65 % en mai 2022 complétées par une augmentation en 3.79 % en janvier 2023)
- Une augmentation du point d'indice de 3.5 % en juillet 2022
- Une modification des indemnités liées au forfait mobilité (Cf délibération n°11)
Le Chapitre 012, à effectif constant, connait donc une augmentation naturelle avec une inscription de
4 696 981 euros en 2023 contre 4 542 748.91 euros au CA 2022 soit une augmentation de 3.3 %.
3. Une quasi stabilité du chapitre 065
Le chapitre 065 augmente légèrement et comprend :
- La prise en compte de l'évolution indiciaire pour les indemnités des élus,
- Une stabilité du versement du forfait aux écoles privées
- Une stabilité de l'enveloppe de subventions aux associations.
4. Des inscriptions budgétaires en diminution pour les atténuations de produits
Les atténuations de produits (reversement de la fiscalité ou des dotations perçues) sont budgétisées en
baisse par rapport au BP 2023 (en hausse par rapport au CA 2022). La commune ne connaît pas encore
Page 16 sur 40 le montant de reversement du Fonds de Péréquation Intercommunal (FPIC) qui connaît des variations
importantes suivant les années.
Les charges financières prenant en compte le déblocage partiel de l'emprunt de 2022
En 2022, la commune a contractualisé auprès du Crédit Agricole la réalisation d'un emprunt de 1.9
millions. Seuls 60 000 euros {minimum contractuel) ont été débloqués en 2022. En 2023, le déblocage
d'une partie de l'emprunt supplémentaire augmentera logiquement les annuités dont les intérêts.
Un autofinancement prévisionnel en stabilité par rapport au BP 2022
L'autofinancement de la commune (amortissements + virement prévisionnel à la section
d'investissement) est inscrit en quasi stabilité avec :
- Une augmentation des amortissements (551 000 euros prévus contre 477 324 euros au CA 2022)
- Une diminution du virement prévisionnel à la section d'investissement (300 855 euros contre
338 660 euros au BP 2022).
Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont marquées par quatre éléments majeurs :
- Une diminution des recettes attendues au titre des produits de services
- Des dotations en hausse du fait de l'augmentation des participations de l'Etat
- Une fiscalité en augmentation du fait de l'augmentation automatique des bases votées dans la loi
de Finances 2023.
- Une très forte affectation du résultat 2022 en section de fonctionnement du BP 2023
Une diminution des recettes attendues au titre des produits de services
Les recettes perçues au titre des produits de service sont inscrites en diminution en 2023 du fait de la
facturation du service de restauration scolaire (article 7067) qui baisse avec l'adoption de la tarification
sociale effective depuis le 1% janvier. Pour rappel, cette tarification sociale donne lieu à une facturation
du service de 1 euro par repas pour les familles ayant un quotient familial CAF inférieur ou égal à 1000.
Cette diminution de la tarification (auparavant le tarif unique était de 2.24 / repas) est compensée par
l'Etat. Les participations de l'Etat sont donc inscrites avec une hausse (article 74718).
Des dotations en hausse du fait de l'augmentation des participations de l'Etat
Outre la prise en compte de la compensation de la tarification sociale des cantines, le chapitre Dotation,
subventions et participations, comprend la prévision de versement d'une participation exceptionnelle
de l'Etat intitulée «filet de sécurité » qui compense partiellement les coûts de l'énergie. Cette
participation exceptionnelle conditionnée par des ratios financiers (baisse de l'autofinancement,
augmentation des dépenses énergétiques etc..) est budgétisée à 300 000 euros.
La DGF est prévue en stabilité pour 2023 par rapport à 2022 (les montants ne sont pas encore connus).
Page 17 sur 40 La participation de la CAF est inscrite en baisse par rapport à 2022 du fait du remplacement de l'ancien
Contrat Enfance Jeunesse par la Convention Territoriale Globale qui attribue désormais directement les
fonds aux organismes gestionnaires et non plus à la commune (pour Rosporden, la crèche multi accueil
est concernée).
Une fiscalité en augmentation du fait de l'augmentation automatique des bases votées dans la loi de
Finances 2023.
Le BP 2023 est construit sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale mais comprend,
néanmoins, une augmentation du produit fiscal perçu. Cette augmentation est liée à la revalorisation
des bases fiscales de 7.2 % inscrite dans la loi de Finances 2023.
A noter que le conseil municipal retrouve cette année la capacité de voter le taux sur la part résiduelle
de Taxe d'Habitation (THLV et résidences secondaires)
L'attribution de compensation versée par CCA au titre des reversements de fiscalité reste quasi stable
(le montant définitif dépendra du coût des services communs facturés en cours d'année).
Une très forte affectation du résultat 2022 en section de fonctionnement du BP 2023
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement est fortement menacé par l'augmentation des
dépenses de fonctionnement, principalement du chapitre 011 au titre des dépenses énergétiques.
Celles-ci ne peuvent être financées que par les augmentations de recettes liées au filet de sécurité,
l'augmentation du produit de fiscalité et une affectation du résultat 2022 importante. 531 393,5 euros
de résultat 2022 sont donc affectées aux recettes de fonctionnement afin d'assurer l'équilibre
budgétaire.
Résultat attendu
Le BP 2023 est marqué par la crise exceptionnelle, le résultat attendu qui sert, en général, à financer la
section d'investissement est prévu en baisse par rapport à 2022 avec 300 855 euros au lieu de 338 660
euros au BP 2022 (donc — 37 805 euros)
La différence pourrait sembler de prime abord minime mais il convient de prendre en compte
l'affectation du résultat 2022 (531 393,5 au lieu de 292 043.85 euros en 2022). La différence est donc
importante avec 37 805 euros + 249 349.65 euros soit 287 154.65 euros supplémentaires qui auraient
pu abonder l'investissement.
L'affectation d'une grande partie des potentialités financières en fonctionnement affecte, bien entendu,
la section d'investissement qui, en voyant une grande partie des recettes de fonctionnement affectées
au paiement de l'énergie, rationnalise ses dépenses, notamment bien matériels, voirie et opérations
d'équipement.
Page 18 sur 40 SECTION D'INVESTISSEMENT :
Outre les bouleversements budgétaires liés au contexte inflationniste, la section d'investissement
connaîtra une modification de forme liée au passage à la nomenclature comptable M 57 avec le vote
d'Autorisation de Programme et de Crédit de Paiements (AP/CP).
Les élus devront, en effet, voter non seulement les crédits prévus en dépenses et recettes au titre de
l'exercice budgétaire 2023 mais aussi décider des inscriptions pour l'ensemble des programmes qui
donneraient lieu à des dépenses/recettes. La prise en compte de la pluri annualité de certains
programmes d'investissement devient donc une obligation comptable. Cette nouvelle obligation
engendrera des incidences dans les budgets ultérieurs, le vote d'un programme se répercutant, s'il n'est
achevé dans l'année de son vote, lors des années qui suivront.
Dépenses d'investissement
Immobilisations incorporelles :
Les immobilisations incorporelles comprennent les frais d'études (principalement les études sur la
Maison France Services qui seront, à terme, intégrées dans le budget annexe créé pour cette opération),
les concessions, brevets et licences (logiciels métiers...) Par rapport au BP 2022, les inscriptions sont
en diminution (achèvement du Plan Local d'Urbanisme).
Subventions d'équipement versées :
Il s'agit des subventions versées au Syndicat Départemental d'Energie et d'Équipement du Finistère
(SDEF) dans le cadre de travaux de remplacement de lampadaires, de travaux d'enfouissement etc...Ce
chapitre est fortement impacté par la rationalisation budgétaire de la section d'investissement avec une
baisse des inscriptions de 141 000 euros par rapport au BP 2022.
Immobilisations corporelles :
Ce chapitre comprendles « petits travaux » dans les bâtiments, achats de matériels, de véhicules etc...
est aussi en forte diminution par rapport aux inscriptions du BP 2022 (933 825 euros contre 1 317 518
euros en 2022).
Immobilisations en cours :
Ce chapitre reprend les grosses opérations d'investissement, ses inscriptions budgétaires sont par
nature variables (puisque dépendant des travaux). Une rationalisation importante des programmes de
travaux a été opérée et impacte ce chapitre (report d'opérations comme le bowl, arrêt de l'ancienne
mairie etc...). 10 opérations sont maintenues en 2023 dont certaines ne représentent que le solde de
travaux déjà effectués (Pôle d'Échanges Multimodal, école des étangs...
Le montant de 1625 353 euros est en forte baisse par rapport au montant inscrit au BP 2022
(1 625 353 contre 2 848 786 euros).
Page 19 sur 40 5. Autres immobilisations financières :
Il s'agit des participations de la commune au compte courant d'associés de la société des « Moulins de
Rosvel ».
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers : 4 300 (Chap. 27)
Il s'agit des dépenses liées à l'exercice pour le compte de CCA de la compétence gestion des eaux
pluviales. Les dépenses donnent lieu à remboursement par CCA du même montant.
6. Opération d'ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre reprend les montants de travaux réalisés par les services de la commune et valorisés en
investissement. || s'agit d'une opération de section à section, la section d'investissement venant
abonder la section de fonctionnement.
Emprunts et dettes assimilés :
Ce chapitre concerne le remboursement de capital d'emprunt. Il est en augmentation en 2023 du fait
du déblocage prévu d'une partie de l'emprunt contractualisé en 2022 pour 1.9 millions d'€.
B. Recettes d'investissement :
1. Dotations, fonds divers et réserves :
Ce chapitre comprend diverses recettes d'investissement et connaîtra une baisse en 2023 du fait de la
forte diminution de l'autofinancement provenant du résultat 2022 de la section de fonctionnement
(351 348,84 euros au lieu de 637 821,62 euros en 2022 et 757 053,45 euros en 2021).
Le Fonds de Compensation de la TVA, versé par l'Etat au titre du remboursement (partiel) du paiement
de la TVA par la collectivité sur les opérations d'investissement devrait abonder à hauteur de 215 000
euros la partie recettes d'investissement.
La Taxe d'Aménagement, seule recette fiscale de la section d'investissement, avait été menacée pour
les communes, une réforme de son versement prévoyant que tout ou partie de cette recette soit
reversée à l'agglomération. Cette réforme a été annulée, la commune sera donc l'unique bénéficiaire de
cette taxe d'aménagement dont les montants sont liés aux opérations de construction des particuliers.
ILest de tradition d'inscrire cette recette avec une grande prudence, les montants étant, par nature, très
fluctuants.
2. Subventions d'investissement :
Les recettes de ce chapitre revêtent une importance stratégique pour les collectivités, notamment dans
une période de raréfaction de l'argent public.
En effet, les subventions peuvent amener les collectivités à réaliser des choix dans les opérations
d'investissement (à réaliser) entre celles pouvant potentiellement permettre d'être financées et les
autres, L'autofinancement de la collectivité se réduisant drastiquement, les opérations conservées dans
le budget sont, principalement, celles susceptibles d'être bien soutenues. Cette stratégie de dépenses
Page 20 sur 40 exclut ou restreint fortement les opérations uniquement financées par la commune (les opérations de
voirie par exemple).
841 339 euros sont inscrits en recettes, en diminution logique par rapport à 2022, certaines opérations
ayant été annulées ou reportées.
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers :
Ils'agit du remboursement par CCA des dépenses communales pour la gestion des eaux pluviales.
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté :
Le montant de 35 398,52 euros correspond au résultat de la section d'investissement 2022 (plus le
report 2021).
Virement de la section de fonctionnement :
Ce chapitre peut sembler incongru puisqu'il s'agit d'une recette anticipée provenant de la section de
fonctionnement. Ce chapitre est toujours identique au chapitre 023 de la section de fonctionnement
intitulé « virement à la section d'investissement ».
Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre reprend les dépenses de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement pour les amortissements. Identiques au chapitre 042 de la section de fonctionnement,
il permet un autofinancement obligatoire de section à section. Depuis quelques années, les
amortissements augmentent, liés aux travaux réalisés sur la commune.
Recours à l'emprunt
La commune n'aura sans doute pas besoin d'emprunt en 2023, les travaux de l'EHPAD étant retardés
par la nécessité d'études complémentaires sur les pompes à chaleur de la structure.
Néanmoins, le BP comprend un montant d'emprunt correspondant au solde des inscriptions 2022
diminuées de la réalisation 2022 soit 1 354 778 — 60 000 = 1 293 778 euros.
Le déblocage de cet emprunt contractualisé en 2022 pourrait permettre de placer une somme.
Page 21 sur 40 AP/CP:
Les engagements pluriannuels d'Autorisation de Programme/Crédit de paiement sont les suivants :
AUTORISATION DE CREDITS DE PAIEMENT (CP
PROGRAMME (AP)
2023 | 2024 | 2025 | 202
AP N°1 | MAIRIE DE KERNEVEL 794 000 694000 | 100000
AP N°2] EHPAD 3 092 636 362266 |2037 734| 692636
AP N°3 | CENTRE CULTUREL 160 000 110000 | 50000
AP N°4 | BOURG DE KERNEVEL 975 540 30000 | 200000 | 370000 | 375540
AP N°5 | RESEAU CHALEUR KERNEVEL 260 000 5000 | 255000
AP N°6 | PLAN BIODIVERSITE 1250 000 130000 | 670000 | 450000
AP N°7 | EGLISE DE ROSPORDEN 710 000 30000 | 340000 | 340000
TOTAL 7242 176 1361266 | 3652734 [1852636] 375540
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Approuve le budget primitif 2023 en fonctionnement et en investissement ;
Approuve les AP/CP suivant le tableau présenté ci-dessus ;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
BAIE
Présents 24 Exprimés 29
Pouvoirs 5 Voix pour 25
Total 29 Voix ie 4
Abstentions
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL, Monsieur Jean-Michel LE BRETON, Madame Christine MASSUYEAU et Madame
Isabelle MOREAU.
Page 22 sur 40 OBJETS. CREATION D'UN BUDGET ANNEXE "MAISON FRANCE SERVICES"
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
Vu la création future d'une Maison France Services par la Commune de Rosporden ;
Vu la volonté de distinguer cet équipement du reste de l'actif communal ;
Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023 :
La Commune de Rosporden a acheté fin 2022, l'ancien Foyer de vie des Etangs afin d'y installer dans la
partie Bureaux, la future Maison France Services.
Elle souhaite faire de ce nouvel espace de service public, un équipement indépendant des autres biens
communaux.
En effet, plusieurs acteurs publics vont occuper les lieux avec des locations possibles.
Elle veut donc identifier avec précision les dépenses et recettes afférentes à cette « Maison France
Services ».
Pour ce faire, la Commune demande à M. le Trésorier de mettre en place un nouveau budget « MFS » à
compter de ce jour. La nomenclature M57 sera appliquée à ce budget.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la création du budget Maison France Services ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 -
Abstentions
Départ de Monsieur Jean-Michel LE BRETON à 20H05 (n'a pas participé au vote et a donné procuration à Madame Christine
MASSUYEAU).
Page 23 sur 40 OBJET 10. TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la présentation en Comité Social Territorial du 13 mars 2023 ;
Vu l'information donnée en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023 ;
Le tableau des effectifs correspond à un état du personnel de la collectivité. Il constitue une liste
exhaustive des emplois ouverts budgétairement qu'ils soient pourvus ou non, classés par filière, cadres
d'emplois et grades.
La liste d'agents, de postes ouverts variant régulièrement, le tableau est mis à jour au moins une fois
par an à l'occasion de la présentation budgétaire. |l en constitue un des documents annexés.
Le présent tableau prend en compte :
1) La création de postes liée :
Aux avancements de grade retenus pour 2023 (bibliothécaire principal...)
Aux futurs postes qui seront ouverts dans l'année (recrutement d'un cuisinier...)
Les modifications intervenues dans le courant de l'année (départ en retraite, recrutement...)
La création de postes de contractuels occasionnels, saisonniers, en cas d'accroissement d'activités
ou de remplacement (article 3 1°, 3 2° et 3-1) en prévision des besoins annuels, tels que le
recrutement d'animateurs d'été, d'adjoints techniques sur le camping. sur les éventuels
remplacements du personnel titulaire en cas d'indisponibilité, ou en cas d'accroissement d'activités
dans les services.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
Approuve le tableau des effectifs présenté ci-dessous, tenant compte des modifications
énumérées;
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
LEVOTE
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 = Abstentions
Page 24 sur 40 COMMUNE DE ROSPORDEN
TABLEAU DES EFFECTIFS
Budget Primitif 2023
LIBELLE DES EMPLOIS EFFECTIF THEORIQUE EFFECTIF POURVU
EMPLOIS DE TITULAIRES OU STAGIAIRES
Filière Administrative
Directeur Général des Services de 2000 à 10 000
habitants 1 1
Attaché Principal 1 1
Attaché 2 2
Rédacteur Principal de 1% classe 1 L
Rédacteur 2 2
Adjoint Administratif Principal de 1%* classe 7 ê
Adjoint Administratif Principal de 2°" classe 3 2
Adjoint Administratif & 3
Filière Technique
Ingénieur Principal 1 1
Technicien Principal de 1° classe 1 1
Technicien Principal de 2È" classe 2 2
Technicien 2 1
Agent de Maîtrise Principal 3 2
Agent de Maîtrise 3 2
Adjoint Technique Principal de 1° classe 18 14
Adjoint Technique Principal de 2°" classe 10 10
Adjoint Technique 12 5
Filière Sociale
ATSEM Principal de 1*° classe 8 7
Page 25 sur 40
Filière Culturelle
Bibliothécaire Principal
Bibliothécaire
Assistant de Conservation Principal de 1°° Classe
Adjoint du Patrimoine Principal de 2°"* Classe
Adjoint du Patrimoine
Filière Police Municipale
Chef de Service de Police Municipale Principal de
2°" classe
Filière Animation
Animateur Principal de 1%° classe
Animateur Territorial
Adjoint d'Animation Principal de 1%* classe
Adjoint d'Animation Principal de 2°" classe
Adjoint d'Animation
Filière Sportive
Educateur des Activités Physiques et Sportives
Principal de 1°° classe
TOTAL 105 86
Page 26 sur 40 TABLEAU DES EFFECTIFS
Budget Primitif 2023
LIBELLE DES EMPLOIS EFFECTIF THEORIQUE EFFECTIF POURVU
EMPLOIS DE NON TITULAIRES
. Non Permanents
1) CDD : Articles 3 1°,3 2°,3-1,3-3-2°
Filière Culturelle
Adjoint du Patrimoine
Professeur Théâtre
Filière Administrative
Adjoint Administratif
Filière Technique
Adjoint Technique
Filière Animation
Animateur
Adjoint d'Animation
2) Contrat de Projet
Conseiller Numérique (catégorie C)
TOTAL
.Permanents
Filière Culturelle
2) CD! : Article L1224.3 du code du travail
Assistant d'enseignement artistique principal
de 1° classe - temps non complet
Assistant d'enseignement artistique principal
de 2°" classe — temps non complet
Assistant d'enseignement artistique — CDI -
Article L1224.3 — temps non complet
14
17
20
14
16
56 36
TOTAL Page 27 sur 40 OBJET 11. ADAPTATION DU FORFAIT MOBILITÉ AUX NOUVELLES DISPOSITIONS
REGLEMENTAIRES
RAPPORTEUR : Marine MICOUT-PICARD
Vu l'article L.3261-1 du Code du Travail ;
Vu le Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables »
dans la fonction publique territoriale modifié par le décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022;
Vu l'Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au
versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat modifié par le décret
n°2022-1557 du 13 décembre 2022;
Les agents fonctionnaires, agents de droit public et agents de droit privé peuvent bénéficier du
remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo électrique personnel où un engin de déplacement
personnel motorisé (trottinette, mono-roues, gyropodes, hoverboard..) ou en tant que conducteur ou
passager en covoiturage ou utilisant un service de mobilité partagé, sous forme d'un « forfait mobilités
durables »
Bénéficiaires : Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps partiel, temps non complet et
les agents contractuels de droit public à condition d'utiliser l'un des moyens de transport éligibles
pendant au moins 30 jours sur une année civile.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé par référence à l'arrêté définissant son montant, et
évolue en fonction de la règlementation. Il est fixé en fonction du nombre de déplacements réalisés au
cours de l'année civile précédant celle du versement du forfait.
ILest proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de versement du forfait mobilités durables,
selon le barème suivant :
- 100€ lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200€ lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300€ lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours.
La modulation du montant du forfait en fonction de la durée de présence de l'agent dans l'année a été
supprimée par le décret du 13 décembre 2022.
L'agent doit remettre à son employeur une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des
moyens de transport suivant : vélo personnel-vélo électrique personnel-covoiturage (conducteur ou
passager) Cette déclaration sur l'honneur doit être établie au plus tard le 31 décembre de l'année au
titre de laquelle est versé le forfait.
Page 28 sur 40 L'utilisation d'un de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle par l'employeur qui peut
demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant la réception par l'employeur de l'attestation sur
l'honneur.
Le versement du forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge des frais de
transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le versement du forfait mobilités durables selon les modalités détaillées ci-dessus :
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
ELE VOTE
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 =
Abstentions
Page 29 sur 40 OBJET 12. GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE PAR LA COMMUNE AU BENEFICE
DE ESPACIL HABITAT SA HLM AUPRES DE LA BANQUE DES
TERRITOIRES — CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
RAPPORTEUR : Michel GUFRNALEC
— _ Vules articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
— Vu l'article 2298 du Code Civil ;
— Vu la demande de garantie d'emprunt formulée par Espacil Habitat SA HLM à la Commune de
Rosporden ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023 ;
— Vule contrat annexé;
Espacil Habitat entreprend des travaux de réhabilitation et d'amélioration énergétique des logements
de la Résidence de Parc An Bréac'h.
Pour ce faire, l'organisme a contracté un emprunt auprès de la Banque des Territoires et demande la
garantie de la Commune de Rosporden à hauteur de 2,60% soit 494 562.00 € pour le remboursement
du prêt souscrit auprès de la Banque des Territoires et dont le contrat joint fait partie de la présente
délibération.
Les caractéristiques du contrat sont les suivantes :
Objet : Réhabilitation et amélioration énergétique des logements de la Résidence de Parc An Bréac'h
Montant de la garantie : 494 562.00 €
Durée : 240 mois
Taux d'intérêt nominal à terme échu : Taux fixe de 2.60 %
Périodicité : Annuelle
La délibération est prise "connaissance prise du contrat de crédit, dont nous reconnaissons que les
stipulations nous seront opposables".
«L'existence d'autres garanties / cautions n'est pas une condition de notre engagement. En
conséquence de quoi la non-obtention ou disparition d'un des autres cautionnements stipulés au
contrat de crédit ne libérera pas notre Commune au titre de notre propre engagement de caution ».
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'emprunteur.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Accorde à Espacil Habitat sa garantie pour le remboursement de ce prêt à hauteur de 494 562.00
€ auprès de la Banque des Territoires ;
Page 30 sur 40 — Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 |
Abstentions
OBJET 13. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR PROCEDER A
DES PLACEMENTS DE FONDS DURANT LA DUREE DU MANDAT
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— _ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22;
— Vula circulaire N° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 ;
— Vu l'examen en Commission des Finances et de l'Administration Générale du 21 mars 2023 ;
Règlementairement, les collectivités territoriales sont obligées de placer l'ensemble de leurs
disponibilités financières auprès de l'Etat.
La commune a la possibilité de procéder au placement d'une partie de sa trésorerie sur des comptes
rémunérés auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Il existe cependant certaines
dérogations prévues par la loi et encadrées par la circulaire N° NOR/ECO/R/04/60116/C du 22
septembre 2004 qui permettent aux collectivités de placer sur des fonds rémunérés une partie de leurs
disponibilités.
Ainsi la loi prévoit que les collectivités peuvent placer sur des fonds rémunérés :
1. Delibéralités : les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, comme toute
personne physique, bénéficier de libéralités qui proviennent de dons et de legs.
La donation est un contrat par lequel le donateur transfère la propriété d'un bien au donataire qui
l'accepte. Le legs est une libéralité contenue dans un testament par lequel le testateur gratifie une
personne, le légataire, d'un où plusieurs biens sans contrepartie. Il arrive fréquemment que les
libéralités soient assorties de conditions auxquelles doivent se conformer les bénéficiaires. Les
charges qu'elles génèrent viennent en déduction du montant susceptible d'être placé.
Page 31 sur 40 2. De l'aliénation d'éléments de leur patrimoine :
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aliéner des biens mobiliers
ou immobiliers relevant de leur domaine privé. Les fonds qui en sont retirés peuvent être placés,
pour tout ou partie, à court ou à plus long terme, dans l'attente de leur utilisation définitive.
3. D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité
ou de l'établissement public ;
4. De recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi, dont la liste est fixée à l'article R.
1618-1 du CGCT, créé par le décret n° 2004-628 du 28 juin 2004. Il s'agit principalement des
indemnités d'assurance.
La commune de Rosporden dispose d'une trésorerie suffisante pour assurer le fonctionnement normal
de ses services et le paiement de ses prestataires. De plus, la nécessité de débloquer l'emprunt de 1.9
millions d'euros contractualisé en novembre 2022 pour la réalisation des travaux de l'EHPAD ne sera
sans doute pas avérée, les travaux de l'EHPAD connaissant des retards liés à des études
complémentaires sur la réalisation des pompes à chaleur. La commune dispose donc de disponibilités
financières liées à sa trésorerie et au déblocage potentiel de l'emprunt.
Aussi, il est proposé de donner pouvoir au Maire, par délégation du Conseil Municipal afin de pouvoir, si
les opportunités se présentent, placer une partie des disponibilités financières sur des comptes
rémunérés (Cf : tableaux des taux joint)
Monsieur Pierre BANIEL demande si ces placements ne concerneront que les fonds provenant du déblocage
de l'emprunt.
Monsieur Michel GUERNALEC lui répond que pour le moment oui.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
— Donne délégation au maire, en matière de placement de fonds, pendant toute la durée de son
mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du C.G.C.T. dans les conditions et
limites ci-après définies :
Le maire reçoit délégation aux fins de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de
fonds, conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du CG.CT.
La décision prise dans le cadre de cette délégation doit porter les mentions suivantes :
L'origine des fonds,
Le montant à placer,
1 La nature du produit souscrit,
La durée ou l'échéance maximale du placement
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus, et pourra procéder au
renouvellement ou à la réalisation du placement.
Page 32 sur 40 Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises dans le cadre de la délégation, dans les
conditions prévues à l'article L. 2122-23 du C.G.CT.
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire de signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
PI 23
résents Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre
Total 29 =
Abstentions
OBJET 14. SOUTIEN AUX POPULATIONS VICTIMES DES SEISMES EN TURQUIE ET
LA SYRIE : CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU FONDS D'ACTION
EXTERIEURE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO)
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vu l'examen en Commission Cohésion Sociale du 15 mars 2023 ;
Contexte :
Lundi 6 février, un séisme de magnitude 7.8 a ébranlé le sud de la Turquie et la Syrie causant au moins
50 000 morts et des dégâts matériels considérables, certaines villes étant totalement détruites.
Au titre des actions publiques, l'Etat a activé le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales
(FACECO) qui est un fonds géré par le Centre de Crise et de Soutien du ministère de l'Europe et des
Affaires étrangères.
Ce fonds permet aux collectivités territoriales d'apporter une aide d'urgence aux victimes de crises
humanitaires à travers le monde.
Avantages pour la collectivité :
Le FACECO permet de garantir que la gestion des fonds sera confiée à des agents de l'Etat experts dans
l'aide humanitaire d'urgence et qui travaillent en étroite collaboration avec les organisations
internationales et ONG françaises.
Cette pratique permet d'avoir l'assurance que les fonds seront utilisés avec pertinence dans le cadre
d'une réponse française coordonnée.
Enfin, le Ministère informe les collectivités territoriales de l'utilisation des fonds garantissant la
traçabilité des sommes versées.
Page 33 sur 40 Utilisation des fonds sur le terrain :
Les actions d'aide d'urgence et contributions sur le terrain seront sélectionnées par le Centre des
opérations humanitaires et de stabilisation (COHS) du Centre de crise et de soutien, et dans la mesure
du possible — notamment en fonction de l'urgence de l'utilisation des fonds - en lien avec la collectivité
contributrice.
Cette sélection s'effectue en fonction :
— Des besoins réels identifiés sur le terrain ;
— Durapport coût/efficacité des actions proposées par les opérateurs (organisations internationales,
ONG françaises ou locales).
Une fois la sélection effectuée, le Ministère des affaires étrangères, par l'intermédiaire du Centre de
Crise et de Soutien ou de ses représentations diplomatiques, conclut une convention de subvention avec
l'opérateur retenu et assure un suivi des actions menées, en tenant la collectivité informée.
Actions et soutiens de la commune de Rosporden :
IlLest proposé aux membres du Conseil Municipal d'abonder le fonds d'action extérieure des collectivités
territoriales du Ministère des affaires étrangères à hauteur de 2000 euros.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le versement d'une contribution de 2000 euros au fonds d'action extérieur des
collectivités territoriales (FACECO) pour le soutien aux populations victimes des séismes en Turquie
et en Syrie ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
AQU :
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 -
Abstentions
Page 34 sur 40 OBJET 15. APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DE
LA HALLE DES SPORTS COMMUNAUTAIRE DE ROZANDUC
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vul'examen en Commission Cohésion Sociale du 15 mars 2023;
Concarneau Cornouaille Agglomération propriétaire de la Halle des Sports communautaire de Rozanduc
située rue de Coray à ROSPORDEN souhaite confier à la ville la gestion de l'équipement pour des raisons
pratiques, de proximité et de coordination avec les autres équipements communaux.
La proposition de délégation de gestion établit par convention les modalités de gestion qui incombent
à chacun et fixe la prise en charge des coûts inhérents. (Convention ci-jointe)
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'approbation de signature de la
convention de gestion de la Halle des Sports Communautaire de Rozanduc.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve la signature de la Convention de gestion de la Halle des Sports Communautaire de
Rozanduc ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
BONE
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 -
Abstentions
OBJET 16. APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA HALLE DES SPORTS
COMMUNAUTAIRE DE ROZANDUC
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
— Vul'examen en Commission Cohésion Sociale du 15 mars 2023;
Après validation de la convention de délégation de gestion par la ville de Rosporden, il est nécessaire de
valider le règlement intérieur de la Halle des sports de Rozanduc établi conjointement par le service des
Page 35 sur 40 sports de Rosporden et le service « équipements sportifs de CCA » afin de fixer les modalités d'accès à
l'équipement pour les usagers. (Document ci-joint)
En conséquence, le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'approbation du règlement intérieur de
la Halle des Sports Communautaire de Rozanduc.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Approuve le règlement intérieur de la Halle des Sports Communautaire de Rozanduc ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 |
Abstentions
OBJET 17. CANDIDATURE DE LA COMMUNE A L'APPEL A PROJET DE L'OFFICE
FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITE (OFB) POUR LA REALISATION D'UN
ATLAS DE LA BIODIVERSITÉ
RAPPORTEUR : Aurélie COGREL
— Vu l'appel à projet de l'Office Français de Biodiversité 2023 ;
— Vul'examen en Commission Aménagement Durable du 14 mars 2023 ;
Contexte :
Suite à l'expérimentation réussie de certaines communes, de parcs naturels régionaux et à une
proposition du secteur associatif, le ministère de l'Environnement a mis en place en 2010, un
programme de développement des Atlas de la Biodiversité Communale (ABC).
Véritable outil stratégique de l'action locale, les ABC offrent, au-delà d'un simple inventaire naturaliste,
une cartographie des enjeux de biodiversité à l'échelle d'un territoire donné.
En 2017, le soutien de cette démarche a été confié à l'Agence Française pour la Biodiversité, aujourd'hui
devenue l'Office Français de la Biodiversité.
Page 36 sur 40 Appel à projet 2023 de l'Office Français de la Biodiversité :
L'Office Français de la Biodiversité a lancé en février 2023 son 8°" appel à projets sur les Atlas de
Biodiversité Communaux afin de recueillir les candidatures des collectivités susceptibles d'élaborer un
Atlas sur leur territoire et de les accompagner grâce à une enveloppe dédiée de 3 millions d'€. Pour
l'année 2022, 53 projets ont été soutenus pour une enveloppe mobilisée de 3.6 millions d'€.
Les candidatures sont à adresser à l'Office Français de la Biodiversité avant le 22 mars 2023.
Les financements peuvent atteindre jusqu'à 80 % des dépenses éligibles en fonctionnement et en
investissement plafonnées à 250 000€ TTC sur 36 mois.
La commune de Rosporden avait déposé son dossier de candidature lors de l'appel à projet 2022.
Cependant, malgré un projet de qualité, elle n'avait pas été retenue par le comité national de sélection
qui a souhaité privilégier des projets plus avancés.
Pour rappel,
La démarche d'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC) permet à une commune, de connaitre, de
préserver et de valoriser son patrimoine naturel. L'ABC est élaboré à partir d'un inventaire précis et
cartographié des habitats, de la faune et de la flore, avec l'appui d'une équipe d'experts
pluridisciplinaires, des acteurs du territoire et des citoyens. Ces atlas ont pour objectifs de :
— Sensibiliser et mobiliser les élus, les acteurs socio-économiques et les citoyens à la biodiversité
— Réunir l'ensemble des acteurs locaux (élus, acteurs socio-économiques, grand public, scolaires,
associatifs, etc.) afin de partager les connaissances déjà disponibles sur la biodiversité de la
commune, de les sensibiliser à la biodiversité et de permettre à chacun de se mobiliser :
— Mieux connaître la biodiversité sur le territoire d'une commune et identifier les enjeux spécifiques
liés ; Il s'agit notamment d'inventorier et cartographier la biodiversité, grâce à l'intervention de
professionnels ou d'associations naturalistes, mais aussi de susciter la participation du grand
public à des programmes de sciences participatives ;
— Identifier les actions à mettre en œuvre pour protéger et valoriser la biodiversité et améliorer la
prise en compte des enjeux en matière de biodiversité dans les politiques communales ou
intercommunales.
Intérêt pour la commune de répondre à l'appel à projet :
La commune de Rosporden est engagée depuis plusieurs années dans des études et procédures ayant
pour objet de répertorier et de préserver le patrimoine naturel et la biodiversité de son territoire. Ainsi,
l'élaboration du PLU a permis de réaliser une étude d'évaluation environnementale, la création de la
passe à poissons des étangs s'est réalisée dans le cadre de préoccupations liées à la continuité
écologique, les friches industrielles font l'objet d'une attention particulière avant tout projet de
reconversion ou de changement de destination sur la présence de faunes et flores à préserver
(notamment découverte de chauve-souris sur la friche CAUGANT), mesures compensatoires dans le
cadre du projet de création de production d'énergies renouvelables comme les éoliennes, l'aire terrestre
éducative du Collège Pensivy....
Page 37 sur 40 En outre, l'année 2022 s'est illustrée par l'obtention de deux reconnaissances nationales pour les
démarches volontaires en faveur de la biodiversité et du cadre de vie portées par la commune de
Rosporden, à savoir : l'obtention du Label API'Cité et la reconnaissance de « Territoire Engagé pour la
Nature »
L'élaboration d'un Atlas Communal de la Biodiversité permettra à la commune de réaliser un inventaire
exhaustif de la biodiversité du territoire dont le résultat pourra être partagé avec la population, les écoles
et les différents acteurs de la commune. Il constituera également un outil précieux d'aide à la décision
dans le cadre de l'élaboration et la mise en œuvre de politique de valorisation du territoire en prenant
en compte la préservation du patrimoine naturel.
En outre, afin de bénéficier de l'ingénierie nécessaire à l'élaboration et à la mise en transversalité des
enjeux biodiversité du territoire dans l'ensemble des politiques publiques, la commune souhaite
procéder au recrutement d'un contrat de projet « Biodiversité » catégorie B pour une durée de 36 mois.
Le budget prévisionnel pour la réalisation de l'ABC communal, en investissement et en fonctionnement
est estimé à 357 658 € TTC pour 36 mois. Les financements mobilisables sont de l'ordre de 80% dans
l'hypothèse où la commune serait lauréate à l'appel à projet de l'OFB.
Le Conseil Municipal est invité à autoriser la commune de Rosporden à présenter sa candidature dans
le cadre de l'appel à projet « Atlas de la biodiversité communale 2023 » porté par l'Office Français de la
Biodiversité ainsi qu'à autoriser le lancement du recrutement d'un Contrat de projet « Biodiversité ».
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Autorise la commune de Rosporden à présenter sa candidature dans le cadre de l'appel à projet
« Atlas de la biodiversité communale 2023 » porté par l'Office Français de la Biodiversité ;
— Autorise la commune de Rosporden à recruter un Contrat de projet « Biodiversité » de catégorie B
pour une durée de 36 mois ;
— Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision
notamment le dossier de candidature adressé à l'Office Français de la Biodiversité ;
Avant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Présents 23 Exprimés 29
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Voix contre
Total 29 -
Abstentions
Page 38 sur 40 OBJET 18. AVENANT MARCHE DE TRAVAUX : RENOVATION/EXTENSION MAIRIE
DE KERNEVEL
RAPPORTEUR : Jacques RANNOU
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'Article L 2122-22:
Vu la Délibération du Conseil Municipal en date du 26 Mai 2020, prise en application des textes susvisés
et donnant délégation au Maire pour la durée du mandat ;
Vu l'examen en Commission des Marchés du 21 mars 2023 ;
Les travaux de rénovation et d'extension de la mairie de Kernével ont débuté au mois d'octobre 2022.
Lors de la réalisation des travaux, il a été diagnostiqué la présence de mérules dans la charpente de
l'étage, en plusieurs endroits. Un premier traitement a été réalisé par la société Ligavan sur les parties
diagnostiquées en début d'année, pour un montant de 13 548.65 € TTC. Malheureusement, d'autres
parties de la charpente attaquées par la mérule, non apparentes lors du premier diagnostic, ont été
découvertes à l'avancement du chantier. Un diagnostic global de la charpente à donc été réalisé en mars
2023, générant des travaux complémentaires de traitement du bois (pour un montant de 17 820.32 €
TTC) et de maçonnerie.
Ces travaux complémentaires de maçonnerie, consistant notamment en la démolition et l'évacuation
de cloisons et modification des ancrages des poutres aux murs en pierre, augmentent le montant du
marché initial du lot n° 2 — gros œuvre, attribué à La Lanvaudanaise, de plus de 5%.
Lot Entreprise Marché initial € HT | Avenant Total EHT % Marché initial
Lot 2 Gros œuvre | LA LANVAUDANAISE 147 000 € 13223 € 160 223€ 8.25 %
Monsieur Jacques RANNOU évoque la présence de mérule, non identifiée au démarrage du chantier, qui illustre
les impondérables auxquels la Commune est confrontée parfois.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
— Valide l'avenant et autorise Monsieur Le Maire à signer l'avenant supérieur à 5% du montant initial
du lot ;
— Donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la décision ;
Ayant entendu le rapporteur,
Après avoir délibéré,
Ba
Présents 23 Exprimés 29
Pouvoirs 6 Voix pour 29
Voix contre Total 29 |
Abstentions
Page 39 sur 40 OBJET 19. DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
MUNICIPAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
— Vules articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
= Vu la délibération du Conseil Municipal de Rosporden du 26 mai 2020 portant délégation au Maire ;
Les décisions du Maire prises par délégation sont les suivantes :
e Signature de l'avenant n°1 au marché d'assistance à Maitrise d'ouvrage {AMO) dans le cadre du projet
de rénovation et d'extension de l'Ehpad KER LENN.
Pour rappel, le marché d'assistance à maitrise d'ouvrage a été notifié à YK CONSEIL le 23 mars 2020
pour un montant initial de 40 160 € HT soit 48 192 € TTC.
Afin de prendre en compte les travaux supplémentaires réalisés en phase APS et APD, notamment eu
égard les retards techniques rencontrés et les relations complexes avec la maitrise d'ouvrage, un
complément d'honoraires de 2900€ HT soit 3480€ TTC a été accordé.Le montant total du marché
s'élève donc à 43 060€ HT sait 51 670 TTC.
e__ Attribution du marché de fourniture de signalisation verticale :
Consultation mise en ligne le 29 novembre 2022. Fin de consultation le 13 janvier 2023.
Trois candidats ont présenté une offre. Toutes les offres ont été jugées recevables.
Après analyse, le choix s'est porté sur l'entreprise SIGNAUX GIROD qui est l'entreprise la mieux disante
pour un montant annuel estimé de 11 496.80 € HT (soit 13 796.16 € TTC).
Le Conseil Municipal :
— Apris connaissance des décisions présentées ;
La secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Madeleine LE BIHAN Michel LOUSSOUARN
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