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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 028 du 27 mars 2020
Document publié le Vendredi 27 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 028 du 27 mars 2020)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-028
PUBLIÉ LE 27 MARS 2020 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'établissement
thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
2 Délégation départementale de l’Agence Régionale de
Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2020-03-27-001
Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de
l'établissement thermal de Casteljaloux (département de
Lot-et-Garonne) santé environnementale
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) 3 EE = À
Liberté + Épaliés + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Ar © 3 Agence Régonaie de Sarké Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant suspension d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département du Lot-et-Garonne)
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.3131-1 et R.1322-44-8 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 14 mars 2020, complété par les arrêtés des 15, 16, 17, 20 et 21 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
VU la recommandation de fermeture des établissements thermaux jusqu'à nouvel ordre formulée par la direction générale de la santé le 13 mars 2020 (recommandations covid-19 et eaux), compte tenu des risques inhérents à la contamination par le coronavirus ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au nouveau coronavirus à "très élevé", son degré le plus haut ; que les 11 et 12 mars 2020 elle qualifiait le covid-19 de
pandémie ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et sa propagation rapide, ainsi que l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus covid-19 et la nécessité d'éviter la propagation de la maladie ;
CONSIDERANT que l'intensification de cette épidémie a conduit le Président de la République et le gouvernement à prendre toutes mesures nécessaires pour éviter la propagation de l'épidémie et à prendre en charge les personnes atteintes par le virus covid-19 ;
CONSIDERANT que le directeur général de la santé a annoncé le 14 mars 2020 le passage officiel au stade 3 de l'épidémie ,
CONSIDERANT en outre :
e La vulnérabilité des curistes accueillis ;
° La nature des soins thermaux et l'environnement dans lequel ils sont mis en œuvre,
+ L'absence de caractérisation, outre les soins collectifs par aérosolisation, vaporisation, des soins thermaux les plus à risque ;
e La difficulté de mettre en œuvre l'ensemble des mesures de surveillance médicale renforcée et de
protection des curistes faute de moyens humains suffisants ,
La nécessité de mobiliser toutes les ressources médicales (dont les médecins thermaux) dans la
gestion de la crise liée au coronavirus ;
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) 4 Sur proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE:
Article ‘er :
L'établissement thermal, Les Thermes de Casteljaloux, du département du Lot-et-Garonne est fermé au public jusqu'à nouvel ordre. Cette interdiction vise également les activités annexes de loisirs et de remise en forme présentes dans l'établissement.
Article 2 :
La réouverture est conditionnée à l'abrogation préalable du présent arrêté.
A cette fin, l'établissement concerné devra, préalablement à l'accueil du public, assurer la mise en œuvre
de dispositions découlant de l'analyse des dangers et de maîtrise des points critiques tels que prévu à l'article R.1322-29 du code de la santé publique et s'appliquant après une période de fermeture
saisonnière.
L'établissement devra également disposer d’un résultat d'analyse bactériologique de la ressource qu'il exploite au titre des eaux minérales naturelles, ainsi qu’au niveau d’au moins un point d'usage par unité de
distribution défini dans le programme de contrôle sanitaire mis en œuvre par l'Agence régionale de santé.
Ces prélèvements et analyses seront réalisés par le laboratoire agréé au titre des eaux minérales naturelles.
Article 3 :
Une ampliation sera adressée à l'établissement thermal concerné ainsi qu'au maire de la commune d'implantation de l'établissement.
Article 4 - Voies de recours :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX ou par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 - Article d'exécution :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Maire de la commune de CASTELJALOUX, le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Morgän TANGUY
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2020-03-27-001 - Arrêté préfectoral portant suspension d'activité de l'établissement thermal de Casteljaloux (département de Lot-et-Garonne) 5