Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 125 du 05 octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 125 du 05 octobre 2020 Document publié le Lundi 5 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 125 du 05 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-125

PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2020-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

GEOCONSULTING pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article

L. 752-6 du code de commerce (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-02-002 - Arrêté autorisant le laboratoire Novabio de Villeneuve sur Lot à

réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale (2

pages) Page 6

2Direction départementale des territoires

47-2020-10-02-003

Arrêté préfectoral portant habilitation de la société

GEOCONSULTING pour effectuer des analyses d’impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de

commerce

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 3PRÉFÈTE Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour effectuer des analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;

Vu l'article R. 752-6-1 du code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article L. 752-6 du même code et être habilités dans le département ;

Vu la demande d'habilitation déposée le 24 septembre 2020, et complétée le 28 septembre 2020 par monsieur Imad ABBACI, représentant la société privée à responsabilité limitée GEOCONSULTING ;

Vu le formulaire d’habilitation prévu aux articles R752-6 et R752-6-2 du code de commerce ;

Vu les extraits de casier judiciaire de moins de 3 mois;

Vu les justificatifs ou diplômes mentionnés au 3° du 1! de l'article R752-6-1 du code de

commerce;

Vu les pièces d'identités ;

Vu les moyens et les outils de collecte et d'analyse présentés par la société privée à responsabilité limitée GEOCONSULTING, domiciliée 12 place Saint Hubert - 59 000 Lille, pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code de commerce ;:

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité

de préfète du Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2020 donnant délégation de signature à M. Morgan TANGUY, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-ga ronne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 4ARRÈÊTE :

Article 1:

+

La société GEOCONSULTING, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l’article L.752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 1°

janvier 2020.

Article 2 :

Cette habilitation est donnée pour une durée de 5 ans non renouvelable par tacite reconduction. Elle est identifiée sous le numéro Al 47_23_2020. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3: la demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l'échéance du délai de 5 ans.

Article 4: Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois à la préfète de Lot-et-Garonne.

Article 5: Cette habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des

dispositions des articles R752-6,R. 752-6-1, R752-6-2

- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée * Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admintratifs.

Agen,le 0 2 OCT. 2020

Pour la Préfete

Æ dire Général,

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal ddfministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif Beut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale des territoires - 47-2020-10-02-003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société GEOCONSULTING pour effectuer des analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-10-02-002

Arrêté autorisant le laboratoire Novabio de Villeneuve sur

Lot à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques

pour l'examen de biologie médicale

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-002 - Arrêté autorisant le laboratoire Novabio de Villeneuve sur Lot à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale 6É pu À Agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine

PRÉFÊTE Délégation départementale de Lot-et-Garonne DE LOT-ET-GARONNE : P

Liberté Égalité

Fratertité

Arrêté préfectoral n°

Autorisant le laboratoire NOVABIO de Villeneuve-sur-Lot à réaliser le prélèvement d'échantillons

biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » à

l'extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale.

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la légion d'Honneur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants et L6211-1 et suivants

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu la loi n° 2020-8568 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire

face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de Covid 19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prorogé,

Vu la demande présentée par le laboratoire Novabio de Villeneuve-sur-Lot de réaliser des prélèvements

d'échantillons biologiques pour l’examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2

par RT PCR » à l’extérieur de la zone d'implantation du laboratoire de biologie médicale, dans un espace

dédié au sein du Parc des Expositions de Villeneuve-sur Lot ;

Considérant qu’en vertu de l’article 22 de l’arrêté du 10 juillet 2020 le représentant de l'Etat dans le

département est habilité à autoriser que le prélèvement d’un échantillon biologique pour l'examen de

biologie médicale de « détection du génome SARS-COV-2 par RT PCR » soit réalisé dans tout lieu présentant

des garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire autre que ceux mentionnés à l'article 2 de

l'arrêté du 13 août 2014 susvisé. Ces prélèvements sont assurés dans le respect des dispositions du code de

la santé publique et des conditions de prélèvement figurant en annexe du présent article.

Par dérogation à l’article L.6211-16 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le

département est habilité, dans le respect des autres dispositions de ce code, à autoriser que le prélèvement

d’un échantillon biologique de détection du SARS-Cov-2 par RT-PCR soit effectué à l’extérieur de la zone

d'implantation du laboratoire de biologie médicale qui réalise la phase analytique de l’examen.

Considérant l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;

Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la Préfète et M. le directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-002 - Arrêté autorisant le laboratoire Novabio de Villeneuve sur Lot à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale 7ARRÊTE

Article 1° : Le laboratoire Novabio sis 35 avenue de Fumel 47 300 Villeneuve-sur-Lot est autorisé à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans un espace dédié au sein du Parc des Expositions de Villeneuve-sur-Lot dans les conditions suivantes :

- Le laboratoire Novabio de Villeneuve-sur-Lot s'engage à réaliser le dépistage de patients selon les

dispositions mises en œuvre au niveau national ;

- Le dispositif est organisé pour permettre une circulation fluide des patients sur le principe de « la marche en avant »;

- Le prélèvement est réalisé par des personnels formés et équipés. Le préleveur habilité doit notamment

porter un masque protecteur type FFP2, une sur-blouse, des lunettes de protection ainsi qu’une protection

complète de la chevelure ;

- Un système d'identification obligatoire du patient et du prélèvement associé, en amont de prélèvement, doit avoir été mis en place ;

- Le prélèvement doit être conditionné dans un triple emballage souple. S'il n’est pas acheminé directement

au laboratoire, un stockage à + 4 degrés doit être mis en place pour assurer la conservation des

échantillons ;

- Un circuit DASRI (Déchets d'activités de soins à risques infectieux) est organisé au sein du site.

Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté tant que la

structure sanitaire le justifie.

Le préfet peut retirer cette autorisation sans préavis lorsque la situation sanitaire ne la justifie plus, ou en

cas de manquement constaté aux conditions d'octroi de l'autorisation, énoncées à l’article 1 du présent

arrêté.

Article 3 : Le laboratoire Novabio de Villeneuve-sur-Lot informe sans délai la délégation départementale de

Lot-et-Garonne de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine de toute difficulté rencontrée dans la

mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que toute modification de l'organisation mise en place.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de

notification ou pour les tiers à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux auprès de la Préfète de Lot-et-Garonne,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Le tribunal administratif

peut être saisi via l'application sur le site internet www.telerecours.fr .

Article 5 : Le directeur de cabinet de la Préfète, la directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine, et le Directeur du laboratoire Novabio de Villeneuve-sur-Lot sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture de Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur le Directeur du laboratoire Novabio de Villeneuve-sur-

Lot.

Agen, le O2 OCT, 2020

es

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-10-02-002 - Arrêté autorisant le laboratoire Novabio de Villeneuve sur Lot à réaliser le prélèvement d'échantillons biologiques pour l'examen de biologie médicale 8