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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 044 du 17 avril 2020
Document publié le Vendredi 17 avril 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 044 du 17 avril 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Humanitaire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2020-044
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2020 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-04-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2020-04-01-001 portant autorisation
dérogatoire d’ouverture du marché dominical de PRAYSSAS de 7H00 à 13H00 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2020-04-16-002
Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2020-04-01-001
portant autorisation dérogatoire d’ouverture
du marché dominical de PRAYSSAS de 7H00 à 13H00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2020-04-01-001 portant autorisation dérogatoire d’ouverture 3 EX =
Liberté - Éralité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFETE DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
Modifiant l’arrêté n° 47-2020-04-01-001
portant autorisation dérogatoire d’ouverture
du marché dominical de PRAYSSAS de 7H00 à 13H00
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 11 mai 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l’État après avis du maire, à accorder une autorisation d’ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le besoin en produits frais des habitants de la ville de Prayssas n’est pas satisfaisant à ce jour du fait de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence sanitaire et plus précisément de l’interdiction des marchés ;
Considérant que le maintien de l’activité de vente au public du marché dominical de Prayssas répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenu le dimanche matin de 7H00 à 13H00, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et, d’autre part, l’interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www. lot-et-garonne.pref.qouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2020-04-01-001 portant autorisation dérogatoire d’ouverture 4 Vu l’urgence ;
Vu les avis en date du 25 mars, 1” et 16 avril 2020 du maire de la commune de Prayssas ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° : Le marché de plein air autorisé à titre dérogatoire tous les dimanches matins de 7h00 à 13H00 sur la place du village de Prayssas est composé de 9 exposants locaux au lieu de 5 comme initialement prévus dans l’article 1° de l’arrêté 47-2020-04-01-001 du 1° avril 2020.
Article 2 : Une copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement compétent.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.f ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne et le maire de Prayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.
Agen, le 16 avril 2020
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-04-16-002 - Arrêté modifiant l’arrêté n° 47-2020-04-01-001 portant autorisation dérogatoire d’ouverture 5