Petites villes de demain
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Opération de Revitalisation de Territoire (O.R.T.)
de l’agglomération du bassin d’Aurillac
Convention-cadre chapeau
« Action Coeur de Ville » et « Petites Villes de Demain »
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 1
PRO
J E T
PR O
J E T
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 ENTRE
L’État, représenté par le préfet du Cantal, M. Laurent BUCHAILLAT ;
Le groupe Action Logement représenté par son directeur régional Action Logement Services Auvergne Rhône-Alpes, M. Noël PETRONE ;
La Banque des Territoires, représentée par sa directrice régionale Auvergne-Rhône- Alpes, Mme Barbara FALK ;
Le Département du CANTAL, représenté par son président, M. Bruno FAURE ;
d’une part,
ET
La communauté d’agglomération du bassin d’AURILLAC (CABA) représentée par son
président M. Pierre MATHONIER, dûment habilité par la délibération du conseil communautaire du 29 juin 2023 ;
La commune de AURILLAC représentée par son maire M. Pierre MATHONIER, dûment
habilité par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de ARPAJON-SUR-CERE représentée par son maire, Mme Isabelle LANTUEJOUL, dûment habilitée par la délibération du conseil municipal du 20 juin 2023 ;
La commune de JUSSAC, représentée par son maire, M. Jean-François RODIER, dûment
habilité par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de NAUCELLES représentée par son maire, M. Christian POULHES, dûment
habilité par la délibération du conseil municipal du 26 juin 2023 ;
La commune de SAINT-PAUL-DES-LANDES représentée par son maire, Mme Patricia
BENITO, dûment habilitée par la délibération du conseil municipal du 20 juin 2023 ;
La commune de SAINT-SIMON représentée par son maire, Mme Nathalie GARDES, dûment habilitée par la délibération du conseil municipal du 15 juin 2023 ;
La commune de SANSAC-DE-MARMIESSE représentée par son maire, M. Michel BAISSAC , dûment habilité par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de VEZAC représentée par son maire, M. Jean-Luc LENTIER, dûment
habilité par la délibération du conseil municipal du 22 juin 2023 ;
La commune de YTRAC représentée par son maire, Mme Bernadette GINEZ, dûment habilitée par la délibération du conseil municipal du 27 juin 2023 ;
d’autre part,
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 Il est convenu ce qui suit.
Préambule..................................................................................................................................4
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION O.R.T. DITE « convention CHAPEAU »........................6
3.1 Diagnostic : un territoire multi-polarisé et préservé, dont l’attractivité résidentielle et économique
durable repose sur le renforcement de son armature constituée d’un pôle urbain et d’espaces
périurbains en articulation avec l’espace rural..............................................................................................7
3.2 Une stratégie globale de revitalisation des centralités à l’échelle de l’agglomération......................7
3.3 Les orientations stratégiques des deux programmes ACV et PVD :.......................................................8
ARTICLE 3 : PERIMETRES ORT.......................................................................................................9
ARTICLE 4 : EFFETS JURIDIQUES DE l’ORT....................................................................................9
ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE l’ORT...............................................................9
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET EVALUATION DE L’OPERATION..............................................10
6.1.Gouvernance..............................................................................................................................................10
6.2 Evaluation....................................................................................................................................................11
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE, ET DUREE DE LA CONVENTION.........................11
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION...................................................................11
ARTICLE 9 : RÉSILIATION............................................................................................................12
Sommaire des annexes...........................................................................................................15
Annexe 1 : Convention-cadre ACV................................................................................................................15
Annexe 2 : Convention-cadre PVD.................................................................................................................15
Annexe 3 : Périmètres des secteurs d’interventions ORT..............................................................................15
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 PRÉAMBULE
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), créée par l’article 157 de la loi ELAN du
23 novembre 2018, est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et
mettre en œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social,
afin de lutter prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes et des centres-
bourgs.
Son objectif est de mettre en œuvre un projet de territoire à la fois intégré et durable.
Parce qu’elle vise la requalification d’ensemble d’un centre-ville ou d’un centre-bourg,
l’ORT permet notamment de lutter contre la vacance des logements, des locaux
commerciaux et artisanaux, d’agir contre l’habitat indigne, de valoriser les espaces
publics et le patrimoine bâti et de réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective
de mixité sociale, d’innovation et de développement durable.
Elaboré en concertation et en partenariat avec les élus du territoire, les acteurs
économiques, techniques et financiers, le dispositif d’ORT est au service des territoires. Il
s’appuie sur 2 principes :
- développer une approche intercommunale, notamment pour éviter des
contradictions dans les stratégies urbaines, commerciales et de développement de
l’habitat qui peuvent conduire à développer en périphérie une offre concourant à
dévitaliser le centre-bourg / ville ;
- disposer d’un projet d’intervention formalisé intégrant des actions relevant de
différentes dimensions (habitat, urbanisme, commerces, économie, politiques sociales,
etc.) dont la mise en œuvre doit être coordonnée.
Sur le territoire de la Communauté d’agglomération du bassin d’AURILLAC, plusieurs
communes et l’E.P.C.I. se sont engagés dans deux programmes nationaux visant à la
mise en œuvre du dispositif d’ORT :
1- d’une part, les communes d’AURILLAC et d’ARPAJON-SUR-CERE se sont engagées
dans le programme national « Action Cœur de ville » (ACV), dont elles ont été déclarées
lauréates.
Ce programme vise à conforter les villes qui ont une fonction de centralité pour leur
bassin de vie et qui constituent un pôle de rayonnement régional, dénommées « villes
moyennes » ou « villes intermédiaires ». Ces villes constituent un maillon indispensable de
la structuration du territoire français, entre l’espace rural et les grandes agglomérations.
L’adhésion des deux collectivités audit programme s’est matérialisée par la convention
signée le 20 septembre 2018, modifiée à deux reprises par voie d’avenant.
2- d’autre part, les sept communes de JUSSAC, NAUCELLES, SAINT-PAUL-DES-LANDES,
SAINT-SIMON, SANSAC-DE-MARMIESSE, VEZAC et YTRAC se sont engagées dans le
programme national « Petites villes de demain » (PVD).
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 Ce deuxième programme vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants qui exercent des fonctions de centralités et qui présentent des signes de
fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de revitalisation pour devenir des villes
dynamiques où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
L’engagement des sept collectivités dans ledit programme s’est matérialisée par la
convention d’adhésion PVD, signée le 15 septembre 2021.
Dans les deux cas, les programmes intègrent systématiquement l’E.P.C.I. :
- dans un souci de cohérence des actions et pour permettre d’identifier les interactions
entre certaines fonctions du cœur d’agglomération / des centres-bourgs et le reste du
bassin de vie ;
- au titre des compétences qu’il exerce et qui le conduisent à se positionner comme
maître d’ouvrage de certains projets / actions au titre de chacun des programmes
ACV / PVD.
- comme garant du bénéfice pour l’ensemble du territoire de ces deux programmes, qui
concernent plus spécifiquement le pôle urbain, les pôles relais, et les pôles d’appui.
Outre l’État ainsi que les collectivités lauréates et l’E.P.C.I., les conventions relatives à ces
programmes ont associé comme partenaire institutionnel le Département du Cantal.
Pour le programme Action Coeur de Ville, font également partie du cercle des
signataires les partenaires suivants : la Caisse des dépôts et consignations, Action
Logement, et l’ANAH.
Aujourd’hui, le dispositif d’ORT sur le territoire de la CABA entre dans une nouvelle phase
de mise en œuvre puisque :
1/ la convention-cadre Action Cœur de Ville a été transformée en convention d’ORT
par avenant du 18 novembre 2019, et les collectivités d’AURILLAC et d’ARPAJON-SUR-
CERE souhaitent poursuivre leur engagement dans la deuxième phase du programme
ACV pour 2023-2026, conformément au courrier commun signé en ce sens le 24 avril
2023 ;
2/ après la conclusion de leur convention d’adhésion au programme PVD, les sept
communes lauréates de JUSSAC, NAUCELLES, SAINT-SIMON, SAINT-PAUL-DES-LANDES,
SANSAC-DE-MARMIESSE, VEZAC et YTRAC, vont signer leur convention-cadre valant ORT.
Il importe donc, aujourd’hui, de prévoir un schéma contractuel cohérent pour que le
territoire de la Communauté d’agglomération du bassin d’AURILLAC déploie une ORT
multi-sites, au sein d’une dynamique collective qui englobe les deux communes «Action
Coeur de Ville» et les sept communes lauréates du programme «Petites villes de
demain».
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 5
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 Tel est l’objet de la présente convention-cadre valant O.R.T., dite convention
« chapeau ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION O.R.T. DITE « CONVENTION CHAPEAU »
Pour la poursuite du programme « Action coeur de ville » et la mise en œuvre du
programme « Petites villes de demain » sur le territoire de la Communauté
d’agglomération du bassin d’AURILLAC, la présente convention « chapeau » :
• décrit les éléments de diagnostic et les enjeux de l’O.R.T. à l’échelle du territoire
de l’E.P.C.I, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement
durables, socle du PLUI-H adopté en décembre 2019 ;
• explicite la stratégie globale de revitalisation des centralités et la convergence
des orientations et axes stratégiques rattachés aux deux programmes ACV et
PVD à l’échelle de l’E.P.C.I. ;
• les secteurs d’interventions et de revitalisation par commune concernée par
l’O.R.T.,
• l’articulation entre les deux programmes et la gouvernance mise en place pour
ce faire.
La présente convention vaut opération de revitalisation de territoire (O.R.T.), au sens de
l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation, et définit les périmètres
d’intervention prévus au même article. Les parties s’entendent pour que cette
convention chapeau permette d’individualiser la convention-cadre « Action coeur de
ville » préexistante, et la convention-cadre « Petites villes de demain », ainsi que leurs
avenants éventuels, selon le schéma suivant :
- Pour les deux communes ACV du territoire de l’E.P.C.I., la présente convention-
chapeau se substitue donc à la convention pré-existante Action cœur de ville
d’AURILLAC - ARPAJON SUR CERE en tant qu’elle instituait une ORT sur ces deux
communes depuis l’avenant du 18 novembre 2019, et en poursuit les effets.
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 6
ConvenƟon ORT dite
« convenƟon chapeau »
ConvenƟon-cadre « AcƟon
Coeur de Ville»
(communes d’Aurillac et
d’Arpajon-sur-Cère)
ConvenƟon-cadre
« PeƟtes Villes de Demain»
(7 communes lauréates)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 En termes de contenu, cette convention « Action coeur de ville » fera l’objet d’un
avenant dans le second semestre de l’année 2023, afin de concrétiser l’engagement
des collectivités et des partenaires concernés dans l’acte 2 du programme (2023-2026).
- Pour les communes PVD du territoire de l’E.P.C.I., la présente convention-chapeau
institue donc une ORT, à la suite de la signature de la convention d’adhésion à ce
programme le 15 septembre 2021 et de la convention cadre PVD concomitamment à
la signature de la présente convention chapeau.
Les deux conventions-cadre ACV et PVD sont annexées à la présente convention-
chapeau (annexes n°1 et n°2).
ARTICLE 2 : LE PROJET DE TERRITOIRE ET LA STRATEGIE GLOBALE DE
REVITALISATION A L’ECHELLE DE L’AGGLOMERATION DU BASSIN
D’AURILLAC
3.1 Diagnostic : un territoire multi-polarisé et préservé, dont l’attractivité résidentielle et
économique durable repose sur le renforcement de son armature constituée d’un pôle
urbain et d’espaces périurbains en articulation avec l’espace rural.
Territoire de moyenne montagne qui lui confère à la fois un cadre de vie préservé et une
accessibilité contrainte, l’agglomération du Bassin d’Aurillac centralise l’essentiel des
fonctions administratives, économiques, des services, des commerces, des équipements
culturels du Bassin de vie d’Aurillac qui s’étend sur le tiers sud-ouest du département.
Il repose sur une organisation spatiale équilibrée et solidaire composée de 3 entités,
- le cœur d’agglomération, où les enjeux majeurs sont de restaurer une croissance
démographique positive et de pérenniser les fonctions urbaines et leur rayonnement,
- L’espace périurbain qui enregistre la croissance démographique la plus forte mais qui
doit veiller, à la mise à niveau de ses fonctions urbaines et à une gestion économe de
l’espace en confortant ses pôles relais (Jussac, Saint-Paul des Landes) et d’appuis
(Naucelles, Saint-Simon, Sansac, Ytrac, Vézac, ...)
- L’espace rural qui constitue un lieu de vie important grâce aux services de proximité
présents et aux liens sociaux qui s’y développent.
3.2 Une stratégie globale de revitalisation des centralités à l’échelle de l’agglomération.
Le PADD du PLUi-H traduit le modèle de développement qui guide l’action de
l’intercommunalité. Ce projet de territoire s’articule autour de 2 axes stratégiques et 6
objectifs prioritaires :
Axe 1 Développer l’attractivité économique du Bassin d’Aurillac
o Objectif 1 : Consolider et développer le dynamisme économique du
bassin aurillacois en s’appuyant sur ses atouts
o Objectif 2 : Valoriser le capital environnemental et paysager du territoire
en faveur du développement économique et touristique
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 7
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 o Objectif 3 : Concilier le développement du bassin d’Aurillac avec la
préservation de ses ressources naturelles
Axe 2 Favoriser la qualité de vie et d’accueil sur l’ensemble du Bassin d’Aurillac
o Objectif 1 : Renforcer l’armature et les solidarités territoriales en lien avec
les objectifs du SCoT
o Objectif 2 : Poursuivre les actions en faveur de la politique de l’habitat
o Objectif 3 : Favoriser un mode de développement urbain qualitatif plus
économe en consommation d’espaces.
Ces axes stratégiques et objectifs prioritaires traduisent l’ambition du projet
d’aménagement en termes de revitalisation de ses principales centralités dans un souci
d’équilibre territorial.
3.3 Les orientations stratégiques des deux programmes ACV et PVD :
En cohérence avec les enjeux identifiés plus spécifiquement au sein des centralités
concernées, différents axes stratégiques et objectifs prioritaires ont été définis dans le
cadre des 2 programmes PVD et ACV.
Pour le programme Action Coeur de ville 2, cinq axes stratégiques ont été retenus
conformément au Guide national du programme :
1. de la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de l’habitat ;
2. favoriser un développement économique et commercial équilibré ;
3. développer l’accessibilité et les mobilités décarbonées ;
4. aménager durablement l’espace urbain et mettre en valeur le patrimoine
architectural et paysager ;
5. constituer un socle de services dans chaque ville.
Pour le programme PVD, 4 orientations stratégiques ont été définies :
OS 1/ Pilotage territorial coopératif renforcé ;
OS 2/ Petites Villes habitables à tout âge de la vie ;
OS 3/ Petites Villes attractives par leur tissu économique ;
OS 4/ Petites Villes du bien vivre ensemble.
Les orientations stratégiques définies par la présente convention sont mises en œuvre au
travers d’objectifs prioritaires et de plans d’actions dont les contenus détaillés sont
précisés par chaque convention-cadre ACV et PVD (annexées à la présente).
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 8
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 ARTICLE 3 : PERIMETRES ORT
La présente convention définit en son annexe 3 le périmètre des secteurs d’intervention
sur chacun des bourgs-centres et la ville-centre, au sens de l’article L.303-2 du Code de
la construction et de l’habitation.
La définition des périmètres des secteurs d’interventions retenus repose sur une
cohérence d’action et de stratégie à l’échelle intercommunale, tout en prenant en
considération les problématiques et enjeux identifiés dans les stratégies de revitalisation
de centres-villes et centres-bourgs des communes signataires.
En cas d’évolution du périmètre de secteur d’intervention ACV lié aux nouvelles
orientations du programme (quartiers de gare ; entrées de ville), le nouveau périmètre
annexé à la convention-cadre ACV, qui sera issu de l’avenant à intervenir au second
semestre 2023, se substituera de plein droit à celui annexé à la présente convention-
chapeau, sans qu’il soit nécessaire d’envisager de recourir à un avenant.
ARTICLE 4 : EFFETS JURIDIQUES DE L’ORT
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) crée des droits et effets juridiques dans
les conditions prévues par les lois et règlements, notamment pour atteindre les deux
objectifs principaux que sont la rénovation de l’habitat privé, public et l’attractivité
commerciale des centres-villes. Les effets de l’Opération de Revitalisation de Territoire
sont d’application immédiate ou différée lorsque les conditions de leur mise en œuvre
restent à définir par un décret en Conseil d’État.
Les effets juridiques de l’ORT sont précisés dans chacune des conventions-cadre ACV et
PVD concernant le permis d’aménager multi-site, l’encadrement des baux
commerciaux et l’interdiction ciblée des travaux pour adapter leur mobilisation en
fonction des besoins des territoires (localités PVD et ACV).
Les signataires se laissent la possibilité de modifier la présente convention au regard des
modalités précisées dans les décrets d’application ou de la modification des dispositifs
engagés par l’ORT.
ARTICLE 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ORT
Le rôle des collectivités signataires de l’ORT est défini de la manière suivante :
- Convention ORT – dite « convention chapeau » (la présente convention)
La CABA s’assurera de la bonne coordination des partenaires et dispositifs sur le
territoire, et notamment de la cohérence et de la complémentarité entre les
projets de revitalisation portés par les communes dans le cadre des dispositifs
« Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » et le projet de territoire de
la CABA. Chaque partenaire (commune) s’engage également, dans le cadre de
ses compétences, à veiller à la cohérence des actions et projets mis en œuvre.
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 - Conventions cadre « Action Cœur de Villes » et « Petites Villes de Demain » :
Chaque commune signataire s’engage à exposer :
- les éléments de diagnostics et enjeux propres à la revitalisation de son
centre-bourg,
- les orientations d’aménagement répondant aux objectifs stratégiques
du programme de revitalisation concerné en cohérence avec le
projet d’aménagement et de développement durables du territoire de
l’E.P.C.I. (art. 2 de la présente convention).
- le plan d’actions phasé décliné sous forme de fiches actions précisant
la nature du projet, les objectifs poursuivis, les partenaires et financeurs
potentiels et les engagements financiers afférents.
Les engagements des parties et des partenaires sont régies par et détaillées dans
chacune des conventions-cadre relatives au programme ACV et au programme PVD.
ARTICLE 6 : GOUVERNANCE ET EVALUATION DE L’OPERATION
6.1.Gouvernance
La gouvernance globale de l’ORT est assurée par la CABA, en partenariat avec les
communes signataires, l’État et ses établissements publics et les partenaires associés à
l’Opération de Revitalisation de Territoire.
La CABA, en lien avec les communes lauréates des programmes Action Cœur de ville et
Petites villes de demain, institue un comité de cohérence pour suivre l’avancement de
l’ORT multi-sites.
Le comité de cohérence est composé des signataires de la présente convention.
Il est co-présidé par le préfet de département et le président de l’E.P.C.I., en présence
des maires des communes lauréates. Les partenaires désignent chacun un référent
chargé de participer au comité de cohérence.
L’instance est garante de la cohérence globale du projet de territoire décliné au travers
de l’ORT multi-sites et des mutualisations nécessaires entre E.P.C.I. et communes
lauréates, des périmètres ORT arrêtés sur chaque commune et des programmes
d’actions qui seront validés.
Le comité de cohérence se réunit :
1/ de plein droit pour arbitrer toute modification à l’exécution juridique de la présente
convention ;
2/ au besoin et ponctuellement, dès lors qu’une difficulté de nature à porter atteinte à
la cohérence des projets développés sur le territoire de l’E.P.C.I. apparaît ;
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 3/ une fois par an a minima pour répondre à l’enjeu global d’information des
collectivités, de maintien de la dynamique et de la cohérence des programmes, et
peut prendre la forme d’un temps commun de réunion des comités de projet PVD et
ACV.
Les chefs de projets ACV et PVD veillent, de façon continue, à la cohérence des projets
développés sur le territoire de l’E.P.C.I. au niveau technique.
Les comités de projet (COPROJ) déjà institués / à instituer dans le cadre de chacune des
conventions-cadre ACV et PVD demeurent les instances de concertation et de
décision propres à la mise en œuvre de chacun des programmes.
Les modalités de suivi technique des projets et des actions prévues dans le cadre de
chacun des deux programmes sont définies par chacune des conventions-cadre
« filles » (ACV et PVD).
6.2 Evaluation
Conformément à l’article L.303-2 du CCH, « Un bilan annuel et une évaluation tous les
cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de
territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des
communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. »
ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR, PUBLICITE, ET DUREE DE LA CONVENTION
L’entrée en vigueur de la présente convention-chapeau est effective à la date de
signature.
Elle est signée pour une durée couvrant les phases de déploiement des programmes «
Action cœur de ville » et « Petites villes de demain », soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La présente convention sera publiée au registre des délibérations de l'E.P.C.I. signataire,
publiée en ligne sur son site internet, et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Elle est transmise à la DDFIP ainsi qu’à l’ANCT par la D.D.T.
Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être révisée par avenant, notamment dans l’objectif
d’intégrer ou de retirer une autre commune du territoire à l’Opération de Revitalisation
de Territoire, de faire évoluer les périmètres des secteurs d’intervention ou les orientations
stratégiques établies à l’échelle de l’intercommunalité.
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Date de réception préfecture : 26/06/2023 La modification de la présente convention par avenant devra être validée en amont
par le comité de cohérence de l’ORT et par délibération des collectivités / E.P.C.I.
signataires.
Il est précisé que le contenu de la présente convention pourra être modifié en fonction
de la publication des décrets d’application encadrant la mise en œuvre opérationnelle
des dispositifs décrits dans la présente.
Les modifications à apporter au contenu des conventions-cadre relatives au
programme ACV et au programme PVD s’opèrent selon les modalités de modification
prévues par ces mêmes conventions.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
D’un commun accord entre les parties signataires, il peut être mis fin à la présente convention.
ARTICLE 10 : TRAITEMENT DES LITIGES
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction d’Aurillac.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Convention signée en 14 exemplaires, le
Etat CABA Commune d’AURILLAC Commune d’ARPAJON-SUR-CERE
Laurent Buchaillat,
Préfet du Cantal
Pierre Mathonier,
Président
Pierre Mathonier,
Maire
Isabelle Lantuéjoul,
Maire
Commune de JUSSAC Commune de NAUCELLES Commune de SAINT PAUL DES LANDES Commune de SAINT- SIMON
Jean-François RODIER,
Maire
Christian POULHES,
Maire
Patricia BENITO,
Maire
Nathalie GARDES,
Maire
Commune de
SANSAC-DE-
MARMIESSE
Commune de
VEZAC
Commune de
YTRAC
Département du
Cantal
Michel BAISSAC,
Maire
Jean-Luc LENTIER,
Maire
Bernadette GINEZ,
Maire
Bruno FAURE,
Président
Banque des
Territoires Action Logement
Barbara FALK,
Directrice régionale
Noël PETRONE,
Directeur
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 13
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 14
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 SOMMAIRE DES ANNEXES
Annexe 1 : Convention-cadre ACV
Annexe 2 : Convention-cadre PVD
Annexe 3 : Périmètres des secteurs d’interventions ORT
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 15
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Annexe 1 : convention-cadre ACV
A joindre suite à validation en comité de projet
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 16
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Annexe 2 : convention-cadre PVD
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 17
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 Annexe 3 : périmètres des secteurs d’interventions ORT
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 18
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Le périmètre d'action ( périmètre
d'Opération de Revitalisation de Territoire) Hi ni. .
| { A le 1
Aurillac : intégration
du quartier du
biopôle regroupant
les fonctions
d’enseignement
supérieur et de
recherche de la ville.
L’ajout de ce secteur
est en cohérence avec
la démarche de pôle
d’excellence dans le
domaine des
probiotiques
notamment.
ee
J Bd du Vialenc ad
Commune d’AURILLAC :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 19
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
Le périmètre d'action ( périmètre
d’Opération de Revitalisation de Territoire)
éritnètre ORT roiuE en
intégrant le quartier de
": l’ancienne gare situé en
entrée de ville dans une
logique de reconquête de
« friche.
Commune d’ARPAJON-SUR-CERE :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 20
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
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Commune de JUSSAC :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 21
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Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
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Commune de NAUCELLES :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 22
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
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Commune de SAINT-PAUL-DES-LANDES :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 23
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
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LE GROS
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Commune de SAINT-SIMON :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 24
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Date de réception préfecture : 26/06/2023
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Commune de SANSAC-DE-MARMIESSE :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 25
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
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Commune de VEZAC :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 26
Accusé de réception en préfecture
015-211500830-20230622-D2023-3-4-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023
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Commune d’YTRAC :
Convention d’O.R.T. dite « chapeau » portant sur le périmètre de la Communauté d’agglomération du bassin d’Aurillac 27
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