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Déliberation - Liste des deliberations MARS Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Surgères. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations MARS)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, VILLE DE SURGÈRES

LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES À LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDERDI 27 MARS 2026

Délibération n° 2026.01.08

Installation du Conseil Municipal.

Résumé

Madame Catherine DESPREZ, Maire sortant, en vertu des articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, ouvre la séance et informe le Conseil Municipal que les élus issus des dernières élections municipales ont été convoqués le 23 mars 2026 pour assister à la présente réunion, première séance du nouveau conseil.

Après avoir fait l’appel, elle déclare les membres du Conseil Municipal cités ci-dessous (présents et absents) installés dans leurs fonctions.

Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne Monsieur Sébastien GUILLON en qualité de secrétaire de séance.

Délibération n° 2026.01.09

Élection du Maire.

Résumé

Conformément aux articles L.2122-4 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Fabrice LECOMTE, doyen d'âge, préside la séance jusqu'à l'élection du Maire.

Monsieur Fabrice LECOMTE, assurant la présidence de la séance, a procédé à l’appel nominal des membres du Conseil, a dénombré 29 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Il rappelle les articles suivants :

• Vu l’Article L.2122-4 du CGCT

• Vu l’Article L.2122-5 du CGCT

• Vu l’Article L.2122-7 du CGCT

Monsieur Fabrice LECOMTE, Président de séance, précise que le scrutin est secret et que ni l'isoloir, ni l'urne, ni l'enveloppe ne sont théoriquement obligatoires pour cette élection. Il indique qu’une urne et des enveloppes sont toutefois prévues.

Madame Alexandra CHASSEREAU et Monsieur Jim TESTAUD DUPOND sont désignés assesseurs par le Conseil Municipal.

Monsieur Fabrice LECOMTE, Président de séance, invite le Conseil municipal, selon la procédure définie par les articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT à procéder à l’élection du Maire et demande aux candidats de bien vouloir se déclarer.

Monsieur Thomas GODEAU, a obtenu 24 voix.

Monsieur Thomas GODEAU, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Un procès-verbal de l'élection est immédiatement dressé et transcrit au registre des délibérations.

Les résultats de l'élection seront affichés à la porte de la Mairie dans les vingt-quatre heures, conformément à l'article L.2122-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La présente délibération sera transmise au Préfet de Charente-Maritime.

Monsieur Fabrice LECOMTE, Doyen d’âge, cède immédiatement son siège à Monsieur Thomas GODEAU, Maire de Surgères, nouvellement élu.Délibération n° 2026.01.10

Détermination du nombre d’adjoints au Maire.

Résumé

Vu l’article L. 2122-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui établit le principe de l'existence d'au moins un adjoint dans chaque commune,

Vu l’article L. 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe la limite maximale de 30% de l'effectif légal du conseil municipal pour le nombre d’adjoints, soit pour la Commune de Surgères comprenant 29 conseillers municipaux, un effectif maximum de 8 adjoints au Maire,

Vu l’article L. 2122-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que le Conseil municipal détermine librement le nombre d'adjoints,

Vu l’article L. 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadrent les modalités d'élection des adjoints une fois les postes créés,

Monsieur Thomas GODEAU, Maire de la Commune, précise qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la Commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit huit adjoints au maire au maximum. Il rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.

Monsieur Thomas GODEAU, le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, la détermination du nombre d’adjoints et propose donc de fixer à huit, le nombre d’adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

➢ Accepte de fixer à huit, le nombre d’adjoints au Maire,

➢ Autorise Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2026.01.11

Élection des adjoints au Maire.

Résumé

Monsieur Thomas GODEAU, Maire de la Commune, rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal et que chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle souligne que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

➢ Candidatures - Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

LISTE « SURGÈRES EN COMMUN » :

- Madame YVON Emilie

- Monsieur GAROT Jérôme

- Madame PETOT Rozenn

- Monsieur GUILET Cyril

- Madame BARIT Annabelle

- Monsieur COTTENEC Philippe

- Madame FOUCHARD Elisabeth

- Monsieur LECOMTE Francis

➢ Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 29

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0 d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 7

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] : 22

f. Majorité absolue 1 : 12

La liste présentée par Madame YVON Emilie a obtenu 22 voix.

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Thomas GODEAU. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu’ils figurent sur la feuille de proclamation.

1 La majorité absolue est égale, si le nombre de suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés ou, si le nombre des suffrages exprimés est impair, à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.Délibération n° 2026.01.12

Lecture de la Charte de l’élu local.

Résumé

Monsieur Thomas GODEAU, le Maire procède donc à la lecture de la charte de l’élu local.

1. L’élu local s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

2. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

8. L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif.

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le code général des collectivités territoriales.

11. Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le code général des collectivités territoriales.

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.

13. Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13 du code général des collectivités territoriales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Monsieur Thomas GODEAU, le Maire relève que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

Le Conseil Municipal constate que le Maire a procédé à la lecture de la charte de l'élu local conformément aux dispositions de l'article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n° 2026.01.13

Délégations de compétences du Conseil Municipal au Maire.

Résumé

Il sera proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire tout ou partie des compétences telles que définies par l'article L.2122-22 du CGCT, pour la durée de son mandat (les compétences ci-dessous ont été intégralement reprises sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT – le Conseil devra se prononcer sur le fait de déléguer ou non ces compétences) : Il sera par proposé:➢ De décider que conformément à l'article L.2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du CGCT ;

➢ De décider que, conformément à l’article L.2122-19 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de la présente délégation peuvent être signées par le Directeur Général des Services et les responsables de services communaux agissant par délégation du Maire ;

➢ De décider que les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation du Conseil Municipal au Maire sont prises, en cas d’absence ou d'empêchement du Maire, par le Premier Adjoint puis, en cas d’empêchement de ce dernier, par les adjoints suivants dans l’ordre de succession de la liste des Adjoints au Maire. Le remplacement du Maire ne met pas fin aux délégations consenties à d'autres adjoints qui continuent de s’exercer durant la suppléance. L'adjoint remplaçant (suppléant) dispose simplement de la surveillance et de la responsabilité sur ces délégations. Les délégations de signature consenties par le Maire au Directeur Général des Services et/ou aux responsables de service (article L.2122-19) continuent également de produire leurs effets pendant la période de remplacement, sauf décision contraire du suppléant ;

➢ De dire que le Maire devra rendre compte au Conseil Municipal, lors de chaque réunion, des décisions prises en vertu de la présente délégation.

Adoptée à l'unanimité

Délibération n° 2026.01.14

Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints

Résumé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1, Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 a revalorisé les indemnités des maires des petites communes et modifié les règles de vote des majorations,

Vu la valeur du point d'indice de la fonction publique en vigueur,

Considérant que la Commune compte 7 152 habitants (population totale 2026) et se situe dans la strate démographique de 3 500 à 9 999 habitants,

Considérant que la Commune rentre dans le champ du dispositif de majoration des indemnités de fonction (Communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton) et que cette situation implique la possibilité pour le Conseil de majorer les indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de 15%,

Considérant que le Maire a été élu lors de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026, Considérant que 8 adjoints ont été élus lors de la séance du Conseil Municipal en date du 27 mars 2026,

• Fixation de l’indemnité du Maire :

Monsieur Thomas GODEAU, Maire, informe les membres du Conseil que l’indemnité du Maire est fixée automatiquement au taux maximal en vigueur correspondant à la strate de population de sa commune, sans délibération. Il indique que toutefois, à la demande expresse du Maire, le Conseil Municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.

Monsieur le Maire précise qu’il formule la demande visant à appliquer un taux inférieur au taux maximal en vigueur correspondant à la strate de population de la commune (Population de 3 500 à 9 999 habitants) soit un taux de 47% comparativement au taux maximum de 58.3 % de l’indice brut 1027 (Montant revalorisé par la loi du 22 décembre 2025).

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide que l’indemnité de fonction du Maire est fixée au taux de 47% de l'indice brut 1027 (indice majoré 835), soit un montant mensuel brut, hors majoration, de 1 931.95€ (calcul : 835 × 4,92278 × 47%).

• Fixation du montant de l’indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués :

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil que les indemnités des adjoints au Maire et des conseillers municipaux délégués sont fixées par délibération du Conseil Municipal et que cette délibération doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées. Il rappelle que chaque année, un état complet de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les membres de l’organe délibérant doit être établi (article L.2123-24-1 I).

Monsieur le Maire souligne que le versement des indemnités est expressément subordonné à l’exercice effectif des fonctions et donc que les adjoints soient effectivement titulaires d’une délégation de fonction par arrêté du Maire.

Monsieur le Maire indique que le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est composé de l’indemnité du Maire et de l’indemnité des adjoints (nombre théorique d’adjoints au maximum), soit pour la Commune, 8 adjoints au maximum. Il relève que les conseillers municipaux peuvent également percevoir une indemnité de fonction dite de « conseiller municipal délégué » qui doit être comprise dans l’enveloppe indemnitaire globale (Maire + 8 adjoints) dont le calcul théorique mensuel est le suivant :DEFINITION DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE (Hors majoration)

Fonction Taux en % de l'IB 1027 IB 1027 / IM 835 Point Indice Montant de l'indemnité

Maire 58,3 835 4,92278 2 396,43 €

Adjoint au Maire n°1 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°2 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°3 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°4 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°5 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°6 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°7 23,32 835 4,92278 958,57 €

Adjoint au Maire n°8 23,32 835 4,92278 958,57 €

Enveloppe totale 10 065,02 €

Monsieur le Maire souligne qu’il envisage de déléguer des fonctions à deux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire indique par ailleurs qu’une fois les indemnités votées après répartition de l’enveloppe globale, le Conseil peut se prononcer sur l’application d’une majoration des indemnités applicable à la Commune en tant que commune siège du bureau centralisateur du canton, soit une majoration de 15%.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

A l’unanimité :

➢ Décide que les indemnités de fonction des 8 adjoints sont fixés au taux de 20% de l'indice brut 1027 (indice majoré 835), soit un montant mensuel brut, hors majoration, de 822.10€ par adjoint (calcul : 835 × 4,92278 × 20%),

➢ Décide que l’indemnité de fonction des deux conseillers municipaux délégués, hors majoration, est fixé au taux de 8.5% de l'indice brut 1027 (indice majoré 835), soit un montant mensuel brut de 349.39€ (calcul : 835 × 4,92278 × 8.5%),

➢ Dit que les taux et montants respectent l'enveloppe indemnitaire globale suivant la répartition suivante :

RECAPITULATIF - RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE GLOBALE (Hors majoration)

Fonction Taux voté en % de l'IB 1027 IB 1027 / IM 835 Point Indice Montant de l'indemnité brute mensuelle

Maire 47 835 4,92278 1 931,95 €

Adjoints au Maire n°1 à

n°8 20 835 4,92278 6 576,83 € Conseillers municipaux

délégués

n°1 à n°2

8,5 835 4,92278 698,79 €

Enveloppe totale 9 207,57 €

➢ Décide d’appliquer le dispositif de majoration des indemnités de fonction (Communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton), soit une majoration de 15% de toutes les indemnités précitées votées,

➢ Décide que ces indemnités sont versées mensuellement pour l'exercice effectif des fonctions et prend acte du fait qu’elles sont soumises aux cotisations sociales et fiscales en vigueur,

➢ Dit que le montant des indemnités (Maire, adjoints, conseillers municipaux délégués) sera automatiquement modifié sans nouvelle délibération en cas d’évolution du point d’indice de la fonction publique ou de revalorisation de l’indice brut 1027 (indice majoré 835),

➢ Dit que l’indemnité du Maire est versée à compter de la date de son élection et que les adjoints au Maire et les conseillers municipaux délégués percevront leur indemnité à partir de la date à laquelle la délibération fixant le montant des indemnités et les arrêtés de délégation seront exécutoires,

➢ Conformément aux dispositions légales, un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées est annexé à la présente délibération.

Adoptée à l'unanimité