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Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 04 11 17 provision contentieux accident corpo 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L O7
Perols
Délibération n°2024 04 _11_17
Objet : Constitution d'une provision pour contentieux - Accident corporel mars 2023
| Ville deg ID : 034-213401987-20240411-2024 04 11 17-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 11 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze avril, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement
convoqué le vendredi 5 avril 2024, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Romain CASAS-MATEU
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Jean-Marc LEÏENDECKERS -
Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA - Karine BREITHEL - Philippe CATTIN-
VIDAL - Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Brigitte RODRIGUEZ pouvoir à Colette MORETEAU - Michel LITTON pouvoir à Jean-Marc LEÏENDECKERS - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Benoît DELTOUR pouvoir à Olivier BOUDET - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 et R2321-2,
Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur
du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque.
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « PORTE D'ORF7
Tél, : 0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 | 4
DE LA CAMARGUE&::4. E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/2
15/04/2024
Envoyé en préfecture te 15/04/2924
Reçu en préfecture le 15/04/9024
Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque |:
Vu la requête déposée le 1” février 2024 devant le Tribunal Administratif de Montpellier à l'encontre de la
commune de Pérols par M.T. et Mme F.
Considérant la demande d'indemnisation de 16 120,00 € pour réparer les préjudices subis par M. T. et Mme F.
consécutivement à l'accident dont a été victime leur fils le 4 mars 2023,
ll convient de constituer une provision pour contentieux.
ll est rappelé que le régime des provisions de la commune est semi-budgétaire.
il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
° Adopter la constitution d'une provision d'un montant de 16 120,00 € correspondant à la demande
d'indemnisation au titre du préjudice subi par M. T. et Mme F. dans le cadre de la requête déposée le 1°
février 2024 devant le Tribunal Administratif de Montpellier,
*« Dire que cette somme est prévue au chapitre 68 du budget primitif de la ville 2024.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 28
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Fait à Pérols, le 15 avril 2024
Le Maire,
D
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2024_04_11_17 2/2