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Déliberation - delib 2023 12 07 11 reprise provision contentieux Pitchouns
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 12 07 11 reprise provision contentieux Pitchouns)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20231207-2023 12 07 _11-DE
Perols
Délibération n°2023 _12_07_11
Objet : Reprise sur provision - Contentieux Crèche "Les Pitchouns"
| Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 7 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le sept décembre, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault),
régulièrement convoqué le vendredi 1 décembre 2023, s'est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle
YVES ABRIC, sous la présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 7
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Olivier BOUDET -
Françoise BERTOUY - Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Francine
BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Karine BREÎTHEL - Philippe CATTIN-VIDAL -
Patrick PASQUIER - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST
Absents représentés :
Colette MORETEAU pouvoir à Brigitte RODRIGUEZ - Jean-Marc LEÏENDECKERS pouvoir à Francine BOYER - Pascale
MARCHAL pouvoir à Maryline BENEDETTI - Laurie BELTRA pouvoir à Fabrice IRANZO - Quentin BOINET pouvoir à
Xavier MIRAULT - Eric CAVAGNA pouvoir à Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL pouvoir à Philippe CATTIN-VIDAL
Absent :
Bernadette CONTE-ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Vu la délibération 2019-09/26/9 en date du 26 septembre 2019 constituant une provision pour risques suite à
l'appel effectué par l'architecte de la crèche Pitchoun, M. A. du jugement du tribunal administratif de Montpellier
en date du 23 mai 2019 le condamnant à verser à la commune une somme de 137 408,25 € TTC au titre des
désordres affectant la crèche « Les Pitchouns » ainsi que 7 791,80 € TTC de frais d'expertise,
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « '
, Fos PORTE D'OR Tél. :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 11 73 DE LA CAMARGUER 4
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
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12/12/2023
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2093
Publié le
10 : 034-213401967-20281207-2023 12 07 1+-DE
Considérant la constitution d'une provision d'un montant de 148 000,00 € au compte 6875 pour couvrir le risque issu de l'appel de M. A. par délibération n°2019-09/26/9 en date du 26 septembre 2019,
Considérant le jugement de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 3 juillet 2023 ramenant la somme à verser à la commune de Pérols au titre des désordres affectant la crèche « Les Pitchouns » à 83 211,00 € avec intérêts légaux capitalisés à compter du 28 février 2017 et mettant à la charge définitive de M. A. les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 10 389,07 € TTC.
Considérant que M. A. n'a pas fait appel du jugement de la cour administrative d'appel de Marseille dans les
délais impartis, il convient d'effectuer une reprise sur provision pour solder le dossier et reverser à M. A. les sommes trop perçues.
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
* Autoriser Monsieur le Maire à procéder à une reprise sur provision d'un montant de 148 000,00 € au
compte 7815 du budget de la commune (titre d'ordre mixte - débit au 15181) et à effectuer l'écriture correspondante.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à la majorité.
Pour : 25
Contre : O0
Abstention : 3
Laurent TATON, Caroline SAROCHAR, Cathy PROST
Ne prend pas part au vote : 0
Fait à Pérols, le 8 décembre 2023
270 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire dèterätle et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Délibération 2023_12_07_11 2/2