Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11471 921
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 4 123 201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11989 995
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2818 826
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11971 969
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 6493 221
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 803 123 4
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 5 126.201
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11149 688
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11168 810
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11468 913 4 123 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11468 913 4 123 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Reçu en préfeciure le 06/07/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRAF FANS, JL 20 BON S00737- -20160706-4_123_2015-DE
‘ DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 JUIN 2015 À 18 HEURES 30
N° 4 - 123 / 2015 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION DE LA CONVENTION DE
‘ MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR LES
TRAVAUX 2015 SUR LA COMMUNE DE MARSSAC SUR TARN
Deux Mi i I jui
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis s rest réuni en mairie d'Albi le mardi 30 juin 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de
. Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de
l'Albigeois.
Présidait la séance: monsieur Philippe, BONNECARRÈRE
Secrétaire: madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, - Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES (pourvoir de Naïma MARENGO), Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Marie-Louise AT), Philippe BONNECARRÈRE, Claude LECOMTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU- SARTRES, Bruno CRUSEL, France GERBAL-MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Pierre DOAT (pouvoir de Najat DELPEYRAT), Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, . Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul. RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, . Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membre suppléant présents votant : Monsieur Philippe GRANIER, madame Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Christian LAFON, . Yves CHAPRON,
res exc :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Naäïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Jean-Michel BOUAT. (pouvoir à Steve JACKSON), Marie-Louise AT (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrice BEDIER, Elodie NADJAR (pourvoir à Fabien LACOSTE), Frédéric CABROLIER, Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Sarah LAURENS, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Hélène MALAQUIN.
Membres suppléants : Mesdames, monsieur, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 46
Votants : 47
55 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Reçu en eng 06/07/2015
NL = 2
SÉAN RDY SO JUEN OUR ce
N° 4 - 123 / 2015 : ÉCLAIRAG IC - APPROB NTI
DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR S TRAVAUX 2015 SUR LA COMM MAR
SUR TARN
Pilote : Eclairage public
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour - la réalisation d'une partie des programmes d'investissement en éclairage publie sur le territoire des communes de là communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le
syndicat apporte également une aide financière à hauteur de:
- 50% du montant hors taxe des opérations pour la commune de Marssac sur Tarn
(régime urbain) à concurrence de 25 OO0€HT d'investissement en rénovation;
- 50% du montant hors taxe des opérations pour la commune de Marssac sur Tarn
(régime urbain) à concurrence de 15 DO0EHT d'investissement en extension;
Pour l'année 2015, les travaux d' investissement pour la commune de Marssac sur
Tarn dont la réalisation est prévue dans le cadre d’un mandat de maîtrise d'ouvrage
. au SDET sont les suivants:
Montants : Programme des travaux prévisionnel - : | Taux d'aide Commune uns , prévisionnels mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations du SDET
‘ 50% de
Aménagement RD988— Eclairage du ’ 15 O0O0EHT Marssac sur Tarn giratoire créé . 41 873,45 €TIC Soit
7 500€
‘Il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver le programme des travaux d'éclairage public 2015 de la communauté d'agglomération sur le territoire de la commune de Marssac sur Tarn.
- de donner au Syndicat Départemental d’Energies du Tarn un mandat de maîtrise
d'ouvrage pour la réalisation des opérations ci-dessus, sous réserve de l'acceptation du programme de travaux par ce dernier.
- d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET pour la
commune de Marssac su Tarn.
- d'autoriser le vice-président délégué à l'éclairage public à signer la convention de mandat et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
56 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Reçu en préfecture le 06/07/2015
aficnéle = 7 JUL 205 << . x sr 2 ARE Le conseil de communauté d'agglomération de | Albigebis. Am100737-20150706-4 128 2018-DE
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la convention cadre de mandat ci-annexée ;
ENTENDU le présent exposé ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les programmes de travaux d'investissement d'éclairage public 2015 de la communauté d'agglomération sur le territoire de la commune de Marssac su Tarn.
DÉCIDE de conclure la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn pour la réalisation de ces opérations sous réserve de l'acceptation du programme de travaux par le SDET.
APPROUVE la. convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET pour la
commune de Marssac sur Tarn.
AUTORISE le vice-président délégué à l'éclairage public à signer la convention de
mandat par opérations et les plèces s'y rapportant et à procéder à toutes les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 juin 2015,
Le président,
57 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
ANNEXE DÉLIBÉR LATION en NNS ä 06/07/2015 + 2035
ID : 081- ER a on 20 5-DE
: COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par monsieur Jean- François ROCHEDREUX, vice-président délégué à à l'éclairage public, autorisé par délibération en date du 30 juin 2015 et désignée dans ce qui suit par la "communauté :
d'agglomération", d'une part,
et
le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn, représenté par monsieur Alain ASTIÉ, président, agissant en vertu de délibérations du Comité Syndical du 11 Décembre 1998, du 8 décembre 2004 et du 17 novembre 2014 et désigné dans ce qui suit par "le
Syndicat Départemental", d'autre part,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par délibération en date du 30 juin 2015, la Communauté d’Agglomération de
l'Albigeois a décidé de réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée: Commune . de Marssac su Tarn - — Aménagements RD988- Rond-point route d'Albi.
Cette opération sera réalisée conformément-au programme et à l'enveloppe prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.
La présente Convention a pour objet, conformément aux dispositions du tite premier de la: loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.
CLE - CONTENU D OGRAMME PE _FINANCIE
NELLE, DÉ
2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de 41 873,45 €TTC y compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte. Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté d’Agglo
estimerait nécessaire d'apporter des modifications au prog - financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention d le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
R fect le 06/07/2015
Tati n, Maitre d'OLvrace
AIME Pr Ah EDVEIORAG
2-2 - DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté d'Agglomération au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention par les deux parties. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCE L'OPÉRATION
3-1 - LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION :
Le montant total de l'opération de 41 873,45 €TTC sera financé par : : - le S.D.E.T. à hauteur de 7 500€ (soit 50%. du montant H.T., jusqu'à 15 000 €) - la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage à hauteur de 34 373,45€
3-2 - TRESORERIE DE L'OPERATION :
Le Syndicat, Départemental assurera la trésorerie de l'opération, il ne sera pas demandé d'avance à la Communauté d'Agglomération. | Simultanément au mandatement au bénéfice des entreprises, le Syndicat Départemental sollicitera la Communauté d'Agglomération à hauteur de la part des travaux non couverte par la participation du SDET, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception.
3-3 - FIN D'OPERATION :
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'ouvrage, un bilan de l'opération en dépenses et en recettes qui mentionnera le détail des dépenses éligibles au FCTVA.
Ce document permettra au Maître d'Ouvrage, d'une part d'enregistrer cette opération dans sa comptabilité budgétaire et, d'autre part d'obtenir le remboursement du FCTVA sur la totalité de l'opération. .
La comptabilisation de l'opération comporte, pour la collectivité, deux volets distincts, au ‘ plan budgétaire :
+ d'une part, l'intégration des travaux correspondant au montant de la participation accordée par le SDET (et mentionnée dans le bilan "d'opération") par - l'émission concomitante :
> d'un mandat au chapitre 23 ou 21,
>. et d'un titre au compte 13258 pour un même montant (celui de la part de financement supportée par le SDET)
(ces 2 pièces étant émargées dans la comptabilité du Trésorier par opération interne, sans mouvement de fonds) .
+ et d'autre part, le règlement du solde au SDET sur la base d'un titre exécutoire émis par ce dernier, par l'émission d'un mandat au chapître 23 ou 21.
La demande de remboursement auprès du FCTVA devra être accompagnée du bilan de l'opération certifié.
TT j
jî
îi
i
Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du Syndicat Département
Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Par ailleurs, le Syndicat Départemental fournira au Maître LRONIeEE 8 Plans de de
recollement et les caractéristiques techniques des équipements : De ss ED. gpn trans A7 JUL. à z 2 # , 150 064 423 20 communauté d'agglomération prendra acte de la remise des ouÿr h SDET.
ARTICLE 4 - MISSIONS DÉVOLUES AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL PAR LE : MAITRE D'OUVRAGE .
La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants : 1 - assistance de la Communauté d'Agglomération dans l'évaluation des besoins, -2 - assistance de la Communauté d'Agglomération dans l'élaboration de l’avant-projet sommaire,
3 - suivi des travaux,
4 - gestion financière et comptable de l'opération comprenant :
-— l'estimation globale de l'opération,
- le versement de la rémunération des entreprises
— la fourniture d'un état récapitulatif des dépenses concernées,
5- établissement et signature du (des) bons(s) de commandes dans le cadre du marché à commande conclu entre le SDET et une entreprise habilitée en matière d'installations d'éclairage public,
6- choix d'un maître d'œuvre dans les conditions définies à l'article 7
ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION D IRE
je 10 décembre 2009, le taiix de rémunération de la mission s'élève à 6 % du montant des travaux.
ARTICLE 6 - INTÉGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'Ouvrage, un bilan de l'opération en dépenses et en recettes comportant le détail des dépenses réalisées, éligibles au FCTVA.
Ce document permet au Maître d'ouvrage :
< d'intégrer l'opération dans soh patrimoine en dépenses au compte 2315 ou 21 pour la totalité des travaux TTC et en recettes au compte 13258 pour le montant de la participation accordée par le SDET (Cf. point 3,3 pour les modalités de comptabilisation ! de cette opération au plan budgétaire) ! * et de récupérer la part du FCTVA correspondant à la totalité de l'opération en joignant à la demande de remboursement auprès du FCTVA ce bilan certifié de l'opération.
ARTICLE Z - MAITRISE D'ŒUVRE
Le Syndicat Départemental confie la maîtrise d'œuvre de l'opération à sa Régie à Autonomie Financière, Régie spécifiquement dédiée à ce type de mission, dans le cadre d'un contrat dit « in house ».
ARTICLE 8 - CONTROLE D AUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération pourra intervenir à sa demande pour avoir connaissance
de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération. Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Les représentants de la communauté d'agglomération "üe'1'Aitigeuis pourront
accéder à tout moment au chantier. Toutefois, ils ne pourront brésériter leurs observation Hong JUL, 2 ID : 681-248100737-20150/06-4_123_201 qu'au Syndicat Départemental et non directement aux entreprehetiés- > 5
Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la
Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 9 - CONTROLE TECHNIQUE
Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, l'état de conformité des installations sera vérifié dans le respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U P 06-002.
ARTICLE 10 - E À DIS ON DE GES
La Communauté d'Agglomération devient propriétaire de l'installation. dès sa mise en
service et son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
ARTICLE 11 - DR( U MANDAT, À INTERVE STICE
Le mandataire possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale, La Communauté
d'Agglomération se substitue au Syndicat Départemental dans l'éventualité d'une procédure engagée à l'achèvement de ia mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.
TICLE 12 - ÉE DE LA TION
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l’article 4.
Etablie à Saint-Juéry, le
Le Mandataire, Le Maître d'Ouvrage,
Alain ASTIE : | Jean-François ROCHEDREUX
Président du SDET Vice-président délégué s
à l'éclairage public et à la maîtrise
- énergétique de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeoïis