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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11471 921 4 124 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Reçu en préfecture le 06/07/2015
n 2 Affiché le 7 JUIL, 205 Hé és
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATEMM Su
100737-20160706-4 124 2015-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 30 JUIN 2015 À 18 HEURES 30
N° 4 - 124 / 2015 : ÉCLAIRAGE PUBLIC - APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE
DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR. LES
TRAVAUX 2015 SUR LES COMMUNES DE CASTELNAU DE LÉVIS
ET ARTHÈS
L'An Deux Mille Quinze, le 30 juin
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeols s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 30 juin 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de
monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire: madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL (pouvoir de Gisèle DEDIEU), Michel FRANQUES (pourvoir de Naïma MARENGO), Muriel
ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir de Marie-Louise AT), Philipe BONNECARRÈRE, Claude LECONTE, Bruno LAILHEUGUE, Sylvie BASCOUL VIALARD, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU- SARTRES, Bruno CRUSEL, France GERBAL-MÉDALLE, Enrico SPATARO, Odile LACAZE, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Pierre DOAT (pouvoir de Najat DELPEYRAT), Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Francis SALABERT (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY}, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Stéphane BARDY, Jean- “François . ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membre suppléant présents votant : Monsieur Philippe GRANIER, madame Agnès BRU.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie- Claire MALROUX, Christian LAFON, . Yves CHAPRON. ‘
Membres excusés :
Membres titulaires.: Mesdames, messieurs, Gisèle DEDIEU (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD- -CHAUMEIL), Naïma MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Jean-Michel BOUAT (pouvoir à Steve JACKSON), Marie-Louise AT (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Patrice BEDIER, Elodie NADJAR (pourvoir à Fabien LACOSTE), Frédéric CABROLIER, Najat DELPEYRAT (pouvoir à Pierre DOAT), Sarah LAURENS, Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Hélène MALAQUIN.
Membres suppléants : Mesdaïmes, monsieur, Marie-Claude VABRE, Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 46
Votants :47
58 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Reçu en PE 7 BE LL
Affiché le Lex
RO MEN DATE à 174 2015.0€
N° 4 - 124 / 2015 : ÉC E PUBLIC - APPROBA DE LA
: DRE ANDAT DE RISE D'OUVR
TRAVAUX 2015 SU UN
CASTELNAU DE LÉVIS ET ARTHÉS
Pilote : Eclairage public
Services. concernés : Finances, Affaires juridiques et marchés publics, Maîtrise d'ouvrage et programmation de travaux, Régie voirie
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour la réalisation d'une partie des programmes d'investissement en éclairage public sur le territoire des communes de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le syndicat apporte également une aide financière à hauteur de:
— 70% du montant hors taxe des opérations pour les communes en régime rural à concurrence de 25 000€HT d'investissement en rénovation:
— 70% du montant hors taxe des opérations pour les communes en régime rural à concurrence de 15 OOO€HT d'investissement en extension:
- 50% du montant hors taxe des opérations pour les communes en régime urbain à concurrence de 25 OO0€HT d'investissement en rénovation:
- 50% du montant hors taxe des opérations pour les communes en régime urbain ‘ à concurrence de 15 OO0€HT d'investissement en extension;
Pour l'année 2015, les travaux d'investissement pour les communes de Castelnau de Lévis et Arthès dont la réalisation est prévue dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET sont les suivants:
. Montants rai Programme des travaux prévisionnel Taux d'aide
Commune Re ce A1 prévisionnels mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations du SDET
â 70% de
. Aménagement centre bourg : Parvis de 25 00O0€HT
Castelnau de Lévis | ‘église, rue Aubijoux et rue Raymond vir | 35 200,57 €TTC Soit
17 500€
. 50% de U Rénovation
Route de la Longagne, suite à 20 134,17€HT
Arthès: © enfouissement ERDF 23 933,07 €TTC Soit
12 500€
59 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Reçu en préfecture le 06/07/2015
atfichéte = 7 JUL. 2 ==
ID: 081-248100737-20150706-4_124_2015-DE Il est proposé au conseil communautaire :
_ d'approuver le programme des travaux d'éclairage public 2015 de la
communauté d'agglomération sur les territoires des communes de Castelnau de Lévis et d’Arthès.
_ de donner au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn un mandat de
maîtrise d'ouvrage pour la réälisation des opérations ci-dessus, sous réserve de l'acceptation du programme de travaux par ce dernier : :
_ d'approuver là convention cadre de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET
_ d'autoriser le vice-président délégué à l'éclairage public àà signer'les conventions
de mandat et les plèces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités
nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions.
Le conseil de communauté d'agglomération de l’Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales :
VU ia convention cadre de mandat ci-annexée ;
ENTENDU le présent exposé ;
. APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les programmes de travaux d'investissement d'éclairage public 2015 de ‘la communauté d’ agglomération sur les territoires des communes de Castelnau de Lévis etd'Arthès -
DÉCIDE de conclure des conventions de mandat de: maîtrise d' ouvrage avec le
Syndicat Départemental d'Energies du Tarn pour la réalisation de ces opérations sous réserve de l'acceptation du programme de travaux par le SDET.
. APPROUVE [à convention cadre de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET.
AUTORISE le vice-président délégué à l'éclairage public à signer les conventions de mandat par opérations et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de ces conventions.
. Pour extrait conforme,
Fait le 30 juin 2015,
60 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
TI - œ ms
10 : 081-248100737-20150706-4_124_2015-DE
LATION N° le 66072015 L. 2015 nl JUIL
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS CT.
CONVENTION CADRE DE MANDAT POUR LA RÉALISATION
DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Entre les soussignés :
là Communauté d'Agglomération de l’Albigeoïs, représentée par monsieur Jean- François Rochedreux, vice-président délégué à l'éclairage public, autorisé par délibération en date du 30 juin 2015 et désignée dans ce qui suit par la “Communauté
d'Agglomération", d'une pa ‘ ‘ 4
et
le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn, représenté par Monsieur Alain
ASTIE, Président, agissant en vertu de délibérations du Comité Syndical du 11 Décembre 1998, du 8 décembre .2004 et du 17 novembre 2014 et désigné dans ce qui suit par “e Syndicat Départemental", d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Par délibération en date du 30 juin 2015, la Communauté d'Agglomération de
l’Albigeois a décidé de réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée : Commune
Cette opération sera réalisée conformément au programme et à l'enveloppe prévisionnelle . définis ci-après à l'article 2.
La présente Convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.
‘ ARTICLE 2 - u _ PROGRAMME VELOPPE FINANCIÈRE 7
PREV NNE Ë
2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de ……. €TTC ÿ compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte.
26 Envoyé en préfecture le 08/07/2015
Reçu en préfecture le 06/07/2015
ération, maitre d'OVETE,
ROME -00200pE0VElQONE JUL. 20
Dans le cas où, au cours de la mission, la Communäuté d’Agglo!
estimerait nécessaire d'apporter des modifications au pro —Æ
financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention
le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
2-2 - DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental s'engage à mettre l'ouvrage à la disposition de la Communauté d'Agglomération. au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la signature
de la présente convention par les deux parties. Ce délai sera éventuellement prolongé des
retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 3 - MODE DE FINANCE E L'OPÉRATI
3-1-LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION :
Le montant total de l'opération de ……....…, €TTC sera financé par :
- le S.D.E.T. à hauteur de... (soit %. du montant H.T., jusqu'à €)
- la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage à hauteur de €
‘3-2 - TRESORERIE DE L'OPERATION :
Le Syndicat Départemental assurera la trésorerie de l'opération, il ne sera pas demandé d'avance à la Communauté d'Agglomération. |
Simultanément au mandatement au bénéfice des entreprises, le Syndicat Départemental sollicitera la Communauté d'Agglomération à hauteur de la part des travaux non couverte par la participation du SDET, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception.
3-3 » FIN D'OPERATION :
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'ouvrage, un bilan de l'opération en dépenses et en recettes qui mentionnera le détail des dépenses éligibles au FCTVA.
Ce document permettra au Maître d'Ouvrage, d'une part d'enregistrer cette opération dans sa comptabilité budgétaire et, d'autre part d'obtenir le remboursement du FCTVA sur la totalité de l'opération. '
La comptabilisation de l'opération comporte, pour la collectivité, deux volets distincts, au plan budgétaire :
+ d'une part, l'intégration des travaux correspondant au montant de la
participation accordée par le SDET (et mentionnée dans le bilan "d'opération") par l'émission concomitante :
> d'un mandat au chapitre 23 ou 21, ‘
> et d'un titre au compte 13258 pour un même montant (celui de la part
.de financement supportée par le SDET)
{ces 2 pièces étant émargées dans la comptabilité du Trésorier par opération interne, sans mouvement de fonds) ‘
- et d'autre part, le règlement du solde au SDET sur là base d'un titre exécutoire émis
par ce dernier, par l'émission d'un mandat au chapitre 23 ou 21.
La demande de remboursement auprès du FCTVA devra être accompagnée du bilan de
l'opération certifié. ‘
5 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
+ . # a Reçu en préfecture le 06/07/2015 Par ailleurs, le Syndicat Départemental fournira au Maître d'Ouvrage les plans ée
recollement et les caractéristiques techniques des équipemen PSS: ARE DATE LE
communauté d'agglomération prendra acte de la remise des ou
SDET,
‘ ARTICLE 4 - MISSIONS DÉVOLUES AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL PAR LE
MAITRE D'OUVRAGE ‘
La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants :
1 - assistance de là Communauté d'Agglomération dans l'évaluation des besoins,
2 - assistance de la Communauté d’Agglomération dans l'élaboration de l'avant-projet
sommaire, ,
. 3- suivi des travaux, -
4 - gestion financière et comptable de l'opération comprenant :
— l'estimation globale de l'opération, ‘
- le versement de la rémunération des entreprises
- le fourniture d’un état récapitulatif des dépenses concernées,
5- établissement et signature du (des) bons(s) de commandes dans le cadre du marché à
7 JUL.
commande conclu entre le SDET et une entreprise habilitée en matière d'installations : d'éclairage public, | . |
6- choix d’un maître d'œuvre dans les conditions définies à l'article 7
ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du Syndicat Département le 10 décembre 2009, le taux de rémunération de la mission s'élève à 6 % du montant des
travaux. :
ARTICLE 6 - INTÉGRATION DANS LE PATRIMOINE DU MANDANT
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'Ouvrage, un bilan de l'opération en
dépenses et en recettes comportant le détail des dépenses réalisées, éligibles.-au FCTVA.
Ce document permet au Maître d'ouvrage :
+ d'intégrer l'opération dans son patrimoine en dépenses au compte 2315 ou 21
pour la totalité des travaux TTC et en recettes au compte 13258 pour le montant de la
participation accordée par le SDET (Cf. point 3.3 pour les modalités de comptabilisation de cette opération au plan budgétaire) .
+ et de récupérer la part du FCTVA correspondant à la totalité de l'opération en - joignant: à la demande de remboursement auprès du FCTVA ce bilan certifié de
l'opération. |
ARTICLE 7 - M ÎISE D'ŒUVRE
Le Syndicat Départemental confie la maîtrise d'œuvre de l'opération à sa Régie à
Autonomie Financière, Régie spécifiquement dédiée à ce type de mission, dans le cadre d'un contrat dit « in house », ‘ ‘
ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
La Communauté d'Agglomération pourra intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération.
2015 Envoyé en préfecture le 06/07/2015
Les représentants de la communauté d'agglomératio
accéder à tout moment au chantier. Toutefois, ils ne pourront
qu'au Syndicat Départemental et non directement aux entrepre
Reçu en préfecture le 06/07/2015
,fe l'AIDIgeois pourront
présentenleurss ohservpilont JUL. 20/5 EU —
Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installätions, tels qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la
Communauté d'Agglomération.
ARTICLE 9 - CONTROLE TECHNIQUE
Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, l'état de conformité des installations sera vérifié dans le respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U :
P 06-002. |
ARTICLE 10 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES :
La Communauté d'Agglomération devient propriétaire de l'installation dès sa mise en service et son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
ARTICLE 11 - DROIT DU MANDATAIRE À INTERVENIR EN JUS KICE
Le mandataire possède un droit de représentation générale lié aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La Communauté
d'Agglomération se substitue au Syndicat Départemental dans l'éventualité d'une procédure : engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage. i
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l'article 4. .
Etablie à Saint-Juéry, le
Le Mandataire, . Le Maître d'Ouvrage,
Monsieur Alain ASTIE Monsieur Jean-François ROCHEDREUX Président du SDET Vice-président délégué
‘à l'éclairage public et à la maîtrise
énergétique de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois