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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 11971 969 5 168 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATT® "5 18 ROME EE
ID : 081-248100737-20151117-5 188_2015-DE
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATI
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2015 À 19 HEURES
NS 5 - 168 / 2015 : ÉCLAIRAGE PUBLIC — APPROBATION DE LA CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR LES TRAVAUX 2015 SUR
LA COMMUNE DE SAINT-JUËRY
eux Mill i 12 nove
Le conseil de la communauté d agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le jeudi 12 novembre 2015 à 19 heures en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d ‘agglomération de l'Albigeoïs.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : madame Sarah LAURENS
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL (pouvoir de Jean-Michel BOUAT), Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE, Philippe
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Marie-Louise AT), Claude LECOMTE, Naïma MARENGO, Bruno LAIEHEUGUE, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE, Michèle BARRAU-SARTRES, Bruno CRUSEL (pouvoir de France GERBAL-MÉDALLE), Enrico SPATARO, Odile LACAZE (pouvoir de Sylvie BASCOUL-VIALARD), Patrice BEDIER, Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADIJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES-GALINIÉ, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Francis SALABERT . (pouvoir d'Emmanuelle PIERRY), Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Hélène MALAQUIN, Michel TRÉBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michet MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Marie-Claire MALROUX, Agnès BRU, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Sylvie BASCOUL VIALARD (pourvoir à Odile LACAZE), Jean-Michel BOUAT (pourvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Marie-Louise AT (pourvoir à Gisèle DEDIEU), France GERBAL-MÉDALLE (pouvoir à Bruno CRUSEL), Elodie NADJAR {pouvoir à Fabien LACOSTE), Najat DELPEYRAT, Jacques ROYER, Emmanuelle PIERRY (pouvoirà Francis SALABERT), Stéphane BARDY.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, . Françoise FEUGEAS, Thierry LAFUENTE.
Présents : 49
Votants : 42
16 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE AU SDET POUR LES.
MMU INT-JUÉRY
Pilote : Éclairage public
Autres services concernés : Finances, Affaires juridiques et marchés publics, Maîtrise d'ouvrage et: programmation de travaux, Régie voirie -
Monsieur Jean-François ROCHEDREUX, rapporteur,
Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) propose ses compétences pour la réalisation d'une partie des programmes d'investissement en éclairage. public sur le territoire des communes de la communauté d'agglomération de l'Albigeois. Le syndicat apporte également une aide financière à hauteur de: ‘
. 50% du montant hors taxe. des opérations pour la commune de Saint-Juéry (régime
urbain) à concurrence de 25 000€HT d'investissement en rénovation :
. 50% du montant hors taxe des opérations pour la commune de Saint-Juéry (régime urbain) à concurrence de 15 000€HT d'investissement en extension :
Pour l'année 2015, les travaux d'investissement pour là commune de Saint-Juéry dont la réalisation est prévue dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET sont les suivants: ‘ ‘
Programme des travaux prévisionnel Montants
015 =-+8 NV. 20 TSF
Commune [ nice d' prévisionnels |Taux d'aide du SDET mandat de maîtrise d'ouvrage des opérations
50% de 25 OOO€HT
Soit 12500€
Saïnt-Juéry Avenue de Montplaisir et Place de la 45 269,70 €TTC (10 316,32€ pour les
Mairie travaux et 2 183,68€
de frais de maîtrise
d'œuvre)
Il est proposé au conseil communautaire :
_ d'approuver le programme des travaux d'éclairage public 2015 de la communauté d'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Juéry.
_ de donner au Syndicat Départemental d'Energies du Tarn un mandat de maîtrise |
d'ouvrage pour la réalisation des opérations ci-dessus, sous réserve de l'acceptation du
- programme de travaux par ce dernier.
- d'approuver la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage au SDET pour la
commune de Saint-Juéry.
_ d'autoriser le vice-président délégué à l'éclairage public à signer la convention de
mandat et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la
mise en œuvre de cette convention.
17 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois) athée À 8 NOY 206 ES
ID : 081-248100737-20151117-5_168_2015-DE*
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention cadre de mandat ci-annexée ;
ENTENDU le présent exposé :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les programmes de travaux d'investissement d'éclairage public 2015 de la communauté d'agglomération sur le territoire de la commune de Saint-Juéry.
DÉCIDE de conclure la convention. de mandat de maîtrise d'ouvrage avec le Syndicat Départemental d‘Energies du Tarn pour la réalisation de ces opérations sous réserve de l'acceptation du programme de travaux par le SDET.
APPROUVE la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage au SDET pour la commune de Saint-Juéry. -
AUTORISE le vice-président délégué à l'éclairage public à signer la convention de mandat par opérations et les pièces s'y rapportant et à procéder à toutes les formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 12 novembre 2015,
Le président,
io Y'ALBIGEOIS l Î
2 Re Î
A AN
O7 D en Philippe BANNECARRÈRE
18 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2015 .
iché eut FEES Afichéle 8 Ff 2815 er
ID : 081-248100737-20151117-5_168_2015-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
CONVENTION DE MANDAT POUR LA RÉALISATION
. DE TRAVAUX D'INVESTISSEMENT D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
Entre les soussignés :
La communauté d'agglomération de l’Albigeois, représentée par monsieur Jean- François ROCHEDREUX, vice-président délégué à l'éclairage public, autorisé par délibération en date du: 12 novernbre 2015 et désignée dans ce qui suit par la
“Communauté d’ l'Aggiomération”, d'une part, -
et .
Le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn, représenté par monsieur. Alain ASTIE, président, agissant en vertu de délibérations du comité syndical du 11 Décembre
1998, du 8 décembre 2004 et du 17 novembre 2014 et désigné dans ce qui suit par ‘le
Syndicat Départemental", d'autre part,
IL À ETE CONVENU cE QUI SUIT :
TICLE 1 — OBJET
Par délibération en date du 12 novembre 2015, la communauté d'agglomération de
l’Albigeois a décidé de réaliser l'opération d'éclairage public ainsi désignée : Commune ‘ de Saint-Juéry - Avenue de Montplaisir, place de la Mairie
. Cette opération sera réalisée conformément au programe et à l'enveloppe prévisionnelle définis ci-après à l'article 2.
‘La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, de confier au mandataire, le Syndicat Départemental, qui l'accepte, le soin de réaliser ces opérations au nom et pour le compte de la Communauté d'Agglomération dans les conditions fixées ci-après.
ARTICLE 2 - CONTENU DU PROGRAMME E ANCIÈRE PRÉVISIONNELLE, DÉLAIS
2-1 - CONTENU DU PROGRAMME & ESTIMATION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental, mandataire, s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de 45 269,70 €TTC ÿ compris la rémunération du mandataire, ainsi définis qu'il accepte. Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Dans le cas où, au cours de la mission, la Communauté d'Aggl
estimerait nécessaire d'apporter des modifications au profr2iast.20ts lente ane financière prévisionnelle, un avenant à la présente convention devra ëtre conclu avan qué le mandataire puisse mettre en œuvre ces modifications.
2-2 - DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX
Le Syndicat Départemental s' engage à mettre l'ouvrage à la disposition de là Communauté d'Agglomération au plus tard à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de la signature de la présente convention par les deux parties. Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le mandataire ne pourrait être tenu pour responsable. La date d'effet de la * mise à disposition des ouvrages est déterminée dans les conditions fixées à l'article 10.
ARTICLE 3 - MODE DE FINAN : E L'OPÉRAT
3-1 - LE MONTANT TOTAL DE L'OPERATION :
Le montant total de l'opération de 45 269,70 €TTC {hors frais de maîtrise d'œuvre pris en charge par le SDET) sera financé par :
- le S.D.E.T. à hauteur de 10316,32€ (soit 50% du montant de 25000€H. T : 12 500€
minoré du montant de 2183,68 € de maîtrise d' œuvre)
- la Communauté d'Agglomération, maître d'ouvrage à hauteur de 34 953,38€
3-2 - TRESORERIE DE L' OPERATION :
Le Syndicat Départemental assurera la trésorerie de l'opération, il ne sera pas demandé d'avance à la Communauté d'Agglomération.
Simultanément au mandatement au bénéfice des entreprises, le Syndicat Départémental sollicitera la Communauté d'Agglomération à hauteur de la part des travaux non couverte par la participation du SDET, par titre exécutoire à mandater sous 30 jours après réception.
3-3 = FIN D'OPERATION :
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'ouvrage, un bilan de l'opération en
dépenses et en recettes qui mentionnera le détail des dépenses éligibles au FCTVA.
Ce document permettra au Maître d'Ouvrage, d'une part d' enregistrer cette opération dans sa comptabilité budgétaire et d'autre part d'obtenir le remboursement du FCTVA sur la totalité de l'opération. .
La comptabilisation de l'opération comporte, pour la collectivité, deux volets distincts, au plan budgétaire :
° d'une part, l'intégration des travaux correspondant au montant de la participation accordée par le SDET (et mentionnée dans le bilan "d'opération") par l'émission concomitante
> d'un mandat au chapitre 23 ou 21,
> et d'un titre au compte 13258 pour un même montant (celui de la part de financement supportée par le SDET)
(ces 2 pièces étant émargées dans la comptabilité du Trésorier par opération interne, sans mouvement de fonds)
- et d'autre part, le règlement du solde au SDET sur la base d'un titre exécutoire émis par ce dernier, par l'émission d'un mandat au chapitre 23 ou 21.
Reçu en préfecture le 17/11/2015
réseton, maître d'ouveagd)D NOV. 1075 Envoyé en préfecture le 17/11/2015
La demande de remboursement auprès du FCTVA devra êtré ,ascempagnée du bilan «de l'opération certifié. ID: 081-248100737-20151117-5_168_2015-DE
Reçu en préfecture le 17/11/2015 Î 8 NO, 205 S
Par ailleurs, le Syndicét Départemental fournira au Maître d'Ouvrage les plans de
recollement et les caractéristiques techniques des équipements posés. En contrepartie, la communauté d'agglomération prendra acte de la remise des ouvragés et donnera quitus au. SDET. !
ARTICLE 4 - : DÉVOLUES AU SYN ‘DÉPA AL_P
MAITRE D'OUVRAGE
La mission du Syndicat Départemental, mandataire, porte sur les éléments suivants :
1 - assistance de la Communauté d'Agglomération dans l'évaluation des besoins, 2 - assistance de la Communauté d'Agglomération dans l'élaboration de l'avant-projet ‘sommaire,
27 suivi des travaux,
- gestion financière et comptable de l'opération comprenant :
— l'estimation globale de l'opération,
- le versement de la rémunération des entreprises
- la fourniture d'un état récapitulatif des dépenses concernées,
5- établissement et signature du (des) bons(s) de commandes dans le cadre du marché à commande conclu entre le SDET et une e entreprise habilitée en matière d'installations d'éclairage public,:
6- choix d’un maître d'œuvre dans les conditions définies à l'article 7
ARTICLE 5- RÉMUNÉRATION DU MANDATAIRE
Conformément à la délibération prise en Assemblée Générale du Syndicat Département le 10 décembre 2009, le taux de rémunération de la mission s'élèveà 6 % du montant des
travaux,
ARTICLE 6 - INTÉGRATION DANS LE P NE DU DANT
Le Syndicat départemental fournira au Maître d'Ouvrage, un bilan de. l'opération en dépenses et en recettes comportant le détail des dépenses réalisées, éligibles au FCTVA,
Ce document permet au Maître d'ouvrage :
+ d'intégrer l'opération dans son patrimoine en dépenses au compte 2315 ou 21 pour la totalité des travaux TTC et en recettes au compte 13258 pour le montant de la
participation accordée par le SDET (Cf. point 3.3 pour les modalités de comptabilisation de cette opération au plan budgétaire)
. et de récupérer la part du FCTVA correspondant à la totalité de l'opération en
joignant à la demande de remboursement auprès du FCTVA ce bilan certifié de
l'opération.
| ARTICLE 7 - MAITRISE D'ŒUVRE
Le Syndicat Départemental confie la maîtrise d'œuvre de l'opération à sa Régie à Autonomie Financière, Régie spécifiquement dédiée à ce type de mission, dans le cadre d'un contrat dit « in house ». Envoyé en préfecture le 17/11/2015
Reçu en préfecture le 17/11/2035
TN æes
ID :081-248100737-20151117-5_168_2015-DE
La Communauté d'Agglomération pourra intervenir à sa demande pour avoir connaissance de l'ensemble des éléments techniques, comptables et financiers de l'opération. :
. ARTICLE 8 - CONTROLE DE LA COMMUN
Les représentants dela communauté d'agglomération de l’Albigeois pourront accéder à tout moment au chantier. Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'au Syndicat Départeméntal et non directement aux-entrepreneurs.
Le Syndicat Départemental ne pourra apporter de modification importante aux ouvrages et installations, teis qu'ils sont prévus aux plans approuvés, sans autorisation de la
Communauté d'Agglomération. ‘
ARTICLE 9 - CONTROL NI
Tel que défini par le Décret du 10 octobre 2000, l'état de conformité des installations sera vérifié dans le respect de la norme NF C 17-200 et des documents techniques unifiés D.T.U
P 06-002. . .
ARTICLE 10 - MISE À DISPOSITION DES OUVRAGES
La Communauté d'Agglomération devient propriétaire de l'installation dès sa mise en |
service et son raccordement au réseau de distribution publique d'électricité.
‘ARTICLE 11- DROIT DU MANDATAIRE À INTERVENIR EN JUSTICE
Le mandataire possède un droït de représentation générale llé aux attributions déléguées, à l'exclusion de toute action en responsabilité biennale et décennale. La Communauté d'Agglomération se substitue au Syndicat Départemental dans l'éventualité d'une procédure engagée à l'achèvement de la mission de délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 12 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin à expiration des missions telles que définies à l’article 4.
Etablie à Saint-Juéry, le
Le Mandataire, Le Maître d'Ouvrage,
Monsieur Alain ASTIE = Monsieur Jean-François ROCHEDREUX
Président du SDET Vice-président délégué
à l'éclairage public et à la maitrise
énergétique de la Communauté
d'Agglomération de l'Albigeois