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Arrêté - dec 2026 312
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2026 312)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LE BOURGET re
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
DÉCISION N° DEC-2026-.242.
Objet : Autorisation d’ester en justice — Recours en annulation contre l’arrêté n° ARR-
URBA2025-161 en date du 14 août 2025.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 11° ;:
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, par laquelle le Conseil
Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée du mandat
une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de
toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU la requête enregistrée le 20 octobre 2025 devant le Tribunal administratif de Montreuil présentée
par Monsieur Anthony MESDOUR et notifiée à la Ville le 14 novembre 2025 demandant l’annulation
de l’arrêté n° ARR-URBA2025-161 en date du 14 août 2025, par lequel le maire de la commune du
BOURGET a refusé le permis de construire n° PC 093 013 24 A0019 sur le terrain sis 32-34 rue
Albert Thomas au Bourget ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire :
DÉCIDE
Article 1: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les recours pour les
besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut faire l’objet
d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission
en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr ;
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de
la séance suivant cette décision.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
-_ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait au Bourget, le 2 1 JUIL. 2026
Le Maire,
Date de transmission en Préfecture : 2 1 JUL. 2026
Date de mise en ligne : 2 1 JUIL, 2026
WA 1-0 rnat ?
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260721-DEC-2026-312-AU
Date de réception préfecture : 21/07/2026