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Déliberation - dec 2026 21
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 21)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 083-268300078 2026021 1-DEC- 2028-21-AI
Date de télétransmission: 19/02/2026
L E Bo U R G ET 1 Date de réception préfecture : 19/02/2026
SR
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Le Maire
Président du C.C.A.S.
DEC-2026-21
Objet : Signature d'un contrat de location d'un studio de la Résidence Autonomie "Aline Marlin" entre le C.C.A.S. du Bourget et Madame
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 22 mars 2024, par laquelle le conseil d'administration du CCAS a délégué ledit jour ses pouvoirs à Monsieur Jean-Baptiste BORSALI. Maire du Bourget, Président du CCAS, en application de l’article 21 du décret du 6 mai 1995.
VU le projet de contrat de location entre le CCAS du Bourget et Madame
CONSIDERANT la vacance du logement n° 102 situé au ler étage de la Résidence Autonomie pour personnes âgées “ALINE MARLIN”, 59 avenue Baudoin, 93350 Le Bourget.
DECIDE :
Article 1 : de donner en location à compter du 27 février 2026 à Madame un appartement situé au | er étage de la Résidence Autonomie Aline Marlin, portant le numéro 102 et d'une superficie de 38m°.
Article 2 : de signer le contrat de location ci-annexé pour un montant de 672,81 € par mois et révisable au ler janvier de chaque année avec mise en application en avril.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet Ww uw telerecours.fr :
Article 4 : d'en informer le Conseil d'Administration du C.C.A.S. lors de la prochaine séance.
Article 5 : Ampliation de cette décision sera adressée à :
-Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis.
-Madame :
-Monsieur le Receveur Municipal.
Fait au Bourget, le 11 février 2026
Πaptiste BORSALI
Maire du Bourget
pen du C.C.AS.
Date de transmission en préfecture : _i9.02.?09C
Date d'affichage : Lo. 02 _ cIC
Ville du Bourget-C.C.A.S BP 124