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Déliberation - dec 2026 145
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 145)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
LE BOURGE;) La
Objet : Commande d’un registre numérique sous la forme d’un site internet en d’une adresse
mail, de le publication dans deux journaux d’annonces légales l’avis d'ouverture de
la participation du public par voie électronique relative à la demande de permis de
construire n° PC 093 013 25 00022, présentée par la société DMD 3 AULNAY,
valant division pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble de
logements et de commerces, à l’angle de la rue de Verdun et de l’avenue de la
Division Leclerc au Bourget
DECISION N° DEC-2026-. 145.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1 et R.2122-8 ;:
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s'imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 51 en date du 26 juin 2025 approuvant le guide de la commande
publique ;
VU le devis n° DEV 26-07437 en date du 28 février 2026 présenté par la société Publilégal
dont le siège social est sis 28, rue de la Bretonnerie à Pontoise dans le Val d'Oise;
VU le budget communal ;
CONSIDÉRANT que, la demande de permis de construire n° PC 093 013 25 00022, présentée par la société DMD 3 AULNAY, valant division pour la réalisation d’un projet de construction d’un ensemble de logements et de commerces, à l’angle de la rue de Verdun et de l’avenue de la Division Leclerc au Bourget, est soumis à la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) :
CONSIDÉRANT que pour mener à bien cette procédure, il est nécessaire de commander un registre numérique sous la forme d’un site internet en d’une adresse mail, de publier dans deux journaux d’annonces légales l’avis d’ouverture de la PPVE:;
CONSIDÉRANT que la proposition de la société Publilégal répond aux exigences de la collectivité ;
DECIDE
Article 1°" :D’ACCEPTER le devis n°DEV 26-07437 en date du 28 février 2026 présenté par la
société Publilegal dont le siège social est sis 28, rue de la Bretonnerie à Pontoise
dans le Val D’Oise, d’un montant de 3340 euros HT, soit 4008 euros TTC, relatif à la
commande d’un registre numérique sous la forme d’un site imfernef an dine adraccs
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82 |
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-145-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026 adresse mail, de le publication dans deux journaux d’annonces légales l’avis
d'ouverture de la participation du public par voie électronique relative à la demande
de permis de construire n° PC 093 013 25 00022, présentée par la société DMD 3
AULNAY, valant division pour la réalisation d’un projet de construction d’un
ensemble de logements et de commerces, à l’angle de la rue de Verdun et de
l’avenue de la Division Leclerc au Bourget
Article 2 : DE SIGNER tout document afférent :
Article 3: D’IMPUTER les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section
de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2026 ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Trésorier municipal ;
La société Publilégal.
Fait au Bourget, le 13 MAR. 2026
vs 2. Le Maire,
Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : 1 3 MAR 2026
Date de mise en ligne : 16 MAR : 26
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260313-DEC-2026-145-AU
Date de réception préfecture : 13/03/2026