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Arrêté - dec 2026 303
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2026 303)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
LE Source) / DÉCISION N° DEC-2026-.3023
Objet : Autorisation d’ester en justice — Requête en référé contre l’arrêté ARR-
URBA2026-123 en date du 12 juin 2026.
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 11° et
16° :
VU la délibération n° 19 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la
durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui
s’imposent à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général
des collectivités territoriales :
VU la requête en référé et la requête en annulation enregistrées le 06 juillet 2026 devant le
Tribunal administratif de Montreuil présentée par la société SEGRO BOURGET et notifiées à
la Ville le 07 juillet 2026 demandant respectivement la suspension et l’annulation de l’arrêté
ARR-URBA2026-123 en date du 12 juin 2026 portant retrait du permis de construire délivré
le 13 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la Ville du Bourget doit défendre ses intérêts dans cette affaire ;
DÉCIDE
Article 1: D’ESTER en justice, de représenter la commune et d’exercer tous les recours
pour les besoins des présentes devant les juridictions compétentes ;
Article 2 : DE CONFIER les intérêts de la Ville au cabinet d’avocats Goutal, Alibert &
Associés, 90 avenue Ledru-Rollin à Paris 11° :
Article 3: D’IMPUTER les frais de la présente affaire en dépenses au Budget
communal ;
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé
de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal
au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
nr 1-4
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260710-DEC-2026-303-AU
Date de réception préfecture : 10/07/2026 Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal.
Fait au Bourget, le {9 JUIL. 2026
1 0 JUL. 2026 Date de transmission en Préfecture :
Date de mise en ligne : 13 JUIL 2026
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20260710-DEC-2026-303-AU
Date de réception préfecture : 10/07/2026