Arrêté - 23 R93 Accord PC 038 545 18 1 0024 M03 SCI LES Jardins du PRE Gambu

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Arrêté - 23 R93 Accord PC 038 545 18 1 0024 M03 SCI LES Jardins du PRE Gambu Document publié le Mercredi 17 juillet 2002 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 23 R93 Accord PC 038 545 18 1 0024 M03 SCI LES Jardins du PRE Gambu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, VIF ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF EN COURS DE VALIDITÉ

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ARRETE : 2023/R93

DOSSIER N° PC 38545 18 10024 M03

Déposé le 02/05/2023 sur un terrain Avenue Général de Gaulle 38450 VIF

l'affi avi dépôt : 24/05/2023 Date d'affichage de l'avis de dépô /05/ Cadastré BW140

Par LES JARDINS DE PRE GAMBU représentée par Superficie du terrain 9 111,00m°?

Monsieur CURCIO Charles

demeurant 1301 avenue de l'Europe SURFACE DE PLANCHER :

38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN Inchangée

Modifications descriptifs (teintes, enduits...) ; aménagement DESTINATION Inchangée

VRD ; ouvertures;

bâti. C ‘agrandissement entrée PMR Nombre de logements créés :

inchangé

Le Maire,

Vu le PC 038 545 18 10024 délivré le 26/10/2018,

Vu le PC 038 545 18 1 0024 MO1 délivré le 05/08/2019,

Vu le PCO38 545 18 1 0024 MO2 délivré le 19/01/2021,

Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux reçue le 17/11/2022,

Vu la contestation de conformité en date du 20/01/2023,

Vu la demande susvisée de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes modificatif susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, R 421-14 et suivants,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 422.1 et suivants,

Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et révisé le 21

août 2006,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, mis à jour les 28 mai

2020, 1er mars 2021 et 22 avril 2022, et ayant fait l'objet d'une modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021,

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble- Alpes Métropole en date du 14/12/2012 portant sur le règlement du

service public d'assainissement collectif,

ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Les travaux décrits dans la demande de permis de construire modificatif sont ACCORDES.

Les prescriptions émises lors de l'arrêté délivrant le permis de construire initial, en date du 26/10/2018 demeurent

strictement applicables.

Fait à vif, le 2 2 JUIN 2023 Pour le Maire et par délégation

L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,

à l'Aména AY fu-territoire,

à l'Agricuituré et IX Rsques sanitaires k #

©

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans

les conditions définies aux articles L 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la

demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pos être entrepris avant l'exécution

des prescriptions d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l'Étot dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire,

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un

panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du

bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, ia date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Ilindique également en fonction de la nature du projet :

a Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres

par rapport au sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y 8 lieu, le nombre

d’emplacements réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

«Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du

présent panneau {art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du

permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trais ans à compter de la notification de l'arrêté. lien est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant

l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations

applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.

Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il

appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par ia personne physique au morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la

présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des

assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS

à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de

l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors

être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard

des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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