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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 30 RAA spécial DDFIP du 30 août 2022
Document publié le Mardi 30 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 08 30 RAA spécial DDFIP du 30 août 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Budget,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 30 Août 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 30 août 2022
SOMMAIRE
Arrêtés Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-041 30.08.2022
Arrêté relatif à la liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au
code général des impôts.
3
DDFIP
N° 2022-042 30.08.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de
Colombes.
5
DDFIP
N° 2022-043 30.08.2022
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises d'Asnières.
8 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFIP n° 2022-041 du 30 août 2022
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévu par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général
des impôts.
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE M. NOEL JESBAC
BOULOGNE-BILLANCOURT M. JEAN-CLAUDE SCAGNELLI
CLICHY M. PASCALE LOISEAU
COLOMBES M. JEAN-FRANCOIS BERQUIER
COURBEVOIE Mme JOSIANE VAUDEVIRE-MALET
GENNEVILLIERS M. PATRICK ROBIN
ISSY-LES-MOULINEAUX M, BERTRAND RONDEL
LEVALLOIS-PERRET M. DENIS ROGE
MONTROUGE Mme JOSIANE DAUPHIN HIPPON
NANTERRE -RUEIL Mme MARIANNE GLISE
NEUILLY M. ALAIN TALLON
SCEAUX Mme CHRISTINE LASHERAS
SEVRES Mme MICHELE TILMANT
SURESNES Mme MONIQUE FOCH
VANVES Mme FABIENNE ROUMAGE
SERVICES DE PUBLICITE FONCIERE ET
DE L'ENREGISTREMENT
NANTERRE 3EME BUREAU M. SERGE DESCLAUX
VANVES 2EME BUREAU M. FREDERIC DARRIOUMERLE
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE M. STEEVE GRESSENT 4
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE Mme MYLENE LALLEMANT
BOULOGNE-BILLANCOURT Mme EVELYNE BITUMBA
CLICHY Mme MYLENE LALLEMANT
COLOMBES M. RAYNALD GIVERNE
COURBEVOIE M. JEAN-FRANCOIS MEDETIAN
GENNEVILLIERS M. JEAN-MARC LONG
ISSY-LES-MOULINEAUX M, PATRICK BACQUEY
LEVALLOIS-PERRET M. EDDIE KAMOUN
NANTERRE RUEIL M. RAYNALD GIVERNE
NEUILLY-SUR-SEINE M. STEPHANE LEMOINE
SCEAUX Mme LAURENCE SIMON-MICHEL
SEVRES Mme PASCALE HERBAUT
SURESNES Mme JOCELYNE BOURDAREAU
VANVES Mme DENISE IMBERT
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE BILLANCOURT Mme NAÏMA LEMAINI
CLICHY Mme DOMINIQUE CLENET
COURBEVOIE Mme GENEVIEVE PUJOL
ISSY-LES-MOULINEAUX M. FRANCK GAULTIER
LEVALLOIS-PERRET M. GUY LE FLOC'H
NANTERRE M. GAETAN GUITTON
NEUILLY-SUR-SEINE M. ROMAIN RIAND
SCEAUX M. WILLIAM LAWSON
SEVRES M, CEDRIC SAINT-ANTOINE
PCRP
SURESNES (1) Mme HELENE HELOISE
NANTERRE-RUEIL (2) Mme SANDRINE LEVEQUE
NEUILLY BORD DE SEINE Mme MARYVONNE MARTINOT
NEUILLY CENTRE Mme BEATRICE MARIVAIN 5
HAUTS DE SEINE Mme ELOISE BORG
BOULOGNE-BILLANCOURT (6) Mme PASCALE ROURE
SEVRES (7) Mme VALERIE ARBITURER
MONTROUGE (8) Mme MARYVONNE MARTINOT
SCEAUX (9) Mme CATHERINE DOMMERGUES
SERVICE CIVILITE PRENOM NOM
PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DES HAUTS DE SEINE Mme CHRISTINE NAIRAUD
BRIGADES DEPARTEMENTALES
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme PERRINE BELHADJ-AMMAR
3EME BDV BOULOGNE-BILLANCOURT Mme PERRINE BELHADJ-AMMAR
4EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
5EME BDV SCEAUX M. Mme FRANCOIS-MICHEL SOPHIE DUTHEIL VERDON
6EME BDV SCEAUX Mme SOPHIE VERDON
8EME BDV NANTERRE
M.
M.
M.
BENOIT
SEBASTIEN
GERARD
GAGNEROT
ROUSSEAU
FAVIER
10EME BDV NANTERRE M. BENOIT GAGNEROT
11EME BDV NANTERRE M, SEBASTIEN ROUSSEAU
12EME BDV NANTERRE M. GERARD FAVIER
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme NICOLE AUGE
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE Mme. NICOLE AUGE
15EME BDV SEVRES M. FRANCOIS-MICHEL DUTHEIL
Nanterre le 30 août 2022
Arrêté DDFIP n° 2022-042 du 30 août 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des particuliers de Colombes
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 6
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Samidine M’MADI, Inspecteur des Finances
publiques, à l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 100 000 €
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de montant ou
de durée
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet :
1°) dans la limite de 40 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
BONENFANT Cécile LEBEL Constance M’MADI Samidine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BELLUTEAU Ambre CHAPELLE Christophe DEBAT Alexandre FITON Thomas GALY Sabine MATHIOT Lyne-Mahina VERDOL Mylène
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BOUARFA Houria CALIMOUTOU Lucie CHAVILLE Mirandolina
CHELGHAF Lahbibe DIARRA Daouda DOUKPOLO Astride
DROUPEET Alexandra JULIE Elodie LAHNA Noujoud
POLIN Céline SAHIBZADA Ilham SANJIC Sanja 7
BOUARFA Houria CALIMOUTOU Lucie CHAVILLE Mirandolina
SI-ABDALLAH Samira SUBRAN Julien WECK Noémie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites,
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement dont les avis de mise en recouvrement
(à l’exception des transactions, et des actes pris dans le cadre de procédures collectives et
mesures conservatoires), aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia JEAN-JOSEPH Marie-Odile
MILLET Géraud NYGELA Annie PAILHORIES Olivier
PHILIPPE Vincent STELLATI Jehan
3°) l'ensemble des correspondances internes et externes et des bordereaux de situation
relatifs aux dossiers de surendettement des particuliers aux agents des Finances publiques de
catégorie B désignés ci-après:
BUTEL Pascal CHINOUNE Sonia
Étant précisé que les décisions sur les dossiers de surendettement appartiennent au chef de
service.
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant et pour les agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Tous délais de paiement
BUTEL Pascal Contrôleur
Principal
1 000 € 6 mois 4 500 €
CHINOUNE Sonia Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € JEAN-JOSEPH Marie-Odile Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 € MILLET Géraud Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 € NYGELA Annie Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 € PAILHORIES Olivier Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 €
PHILIPPE Vincent Contrôleur 1 000 € 6 mois 4 500 €
STELLATI Jehan Contrôleur 3 000 € 18 mois 30 000 €
Délais simplifiés PSOD
BIGUET PETIT Laurence Agent 500 € 3 mois 3 000 € SIDLER Arnaud Agent 500 € 3 mois 3 000 € 8
Délais/gracieux
JULIE Elodie Agent 500 € 3 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine et prendra effet à la date de publication.
À Colombes, le 30 août 2022
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers,
Signé
M. Jean-François BERQUIER
Arrêté DDFIP n° 2022-043 du 30 août 2022 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Service des impôts des entreprises d'Asnières
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ASNIERES SUR SEINE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HERVOUET Sonia, adjointe à la responsable du service des
impôts des entreprises d’ASNIERES SUR SEINE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ; 9
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspecteur des Finances publiques désigné ci-après :
DANET Thomas
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
SAMUEL-HERVE Sophie CHABERT Corinne TALEC Mathilde
LACRONIQUE Isabelle JOUFFROY Laurent CHOBE Thomas
DE GOYS DE MEZEYRAC Armelle IAZ Karim HINGANT Erwan
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HERVOUET Sonia Inspectrice 60 000 € 6 mois 60 000 € DANET Thomas Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € SAMUEL-HERVE Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 6 mois 10 000 € CHABERT Corinne Contrôleuse ppale 10 000 € 6 mois 10 000 € TALEC Mathilde Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € LACRONIQUE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € JOUFFROY Laurent Contrôleur ppal 10 000 € 6 mois 10 000 € CHOBE Thomas Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DE GOYS DE MEZEYRAC Armelle Contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € IAZ Karim Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € HINGANT Erwan Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
HERVOUET Sonia Inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 60 000 € DANET Thomas Inspecteur 15 000 € 15 000 € 6 mois 15 000 € SAMUEL-HERVE Sophie Contrôleuse ppale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHABERT Corinne Contrôleuse ppale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € TALEC Mathilde Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € LACRONIQUE Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € JOUFFROY Laurent Contrôleur ppal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CHOBE Thomas Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DE GOYS DE MEZEYRAC
Armelle
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
IAZ Karim Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € HINGANT Erwan Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine
A ASNIERES SUR SEINE, le 30 août 2022
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Signé
Mylène LALLEMANT 11
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 12
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/