Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 08 03 RAA spécial DDFIP délégation de signature du 3 août 2016

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 08 03 RAA spécial DDFIP délégation de signature du 3 août 2016 Document publié le Mercredi 3 août 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2016 08 03 RAA spécial DDFIP délégation de signature du 3 août 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Budget, BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

Délégation de signature

N° Spécial 3 août 2016

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 3 août 2016

Délégation de signature

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page

DDFIP

n° 2016-046 27.07.2016

Arrêté portant délégation de signature en matière

de contentieux et de gracieux fiscal. Service des

impôts des particuliers de Nanterre.

3

2DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

ARRETE DDFIP N° 2016-046 DU 27 JUILLET 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NANTERRE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick DECLE Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques , adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Nanterre Rueil, à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;

b) avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après qui sont habilités par la présente à effectuer tous actes d’administration et de gestion du service au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

3nom prénom nom prénom nom prénom ARAUJO Richard BOULANGER David MARROT Pascal

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

ESTRAMON Isabelle FOCK-CHOW-THO Christian FOYER Isabelle GUERERE Olivier LE GOFF Sylvie NICOLAS Harry MATABON Patricia PANIC Tania SCHMITT Laurent BERRY Ophelie CAVEDONI Patricia DARRIERE Cyril NUSSAC Adrien WIILHELM Marine

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après :

ANTONIO Linda CASSARD Sylvain GALLORO Catherine GOMBERT Loïc KLEIN Gérald HERRANZ Julie LAMOTTE Ludivine LECHEVIN Christophe SCHRAMME Xavier DUCTEIL-SIROY Laetitia RADIER Jessie ROUILLÉ Aude ROSEAU Jacqueline RZEPECKI Vincent SEKROUF Saïda THERINCA Séverine ALBERT Léo ANNEROSE Gladys MARSIC CAUVIN Jenna BOE Alain SIGODA Olivier LAMPACH Hélène PIRONE Clément RITOUET Angélique BOUSLIM Naoual AIT-ALOUACHE Rachid ECHARKI Abdelatif APOTHELOZ Olivier TRACOL-EL OUWANASS

Nadia

BOUKOFTANE Abdelkader

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

ARAUJO Richard Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ MARROT Pascal Inspecteur 15 000 € 1 an 50 000€ ESTRAMON Isabelle Contrôleur 3 000 € 1 an 5 000 € GUERERE Olivier Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € MATABON Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € BERRY Ophelie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

4Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

FOCK-CHOW-THO

Christian

Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

LE GOFF Sylvie Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € PANIC Tania Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € CAVEDONI Patricia Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € FOYER Isabelle Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € NICOLAS Harry Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € SCHMITT Laurent Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € DARRIERE Cyril Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € NUSSAC Adrien Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 € WILHELM Marine Contrôleur 3 000 € 6 mois 5 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ARAUJO Richard Inspecteur 15 000 € 15 000€

BOULANGER David Inspecteur 15 000 € 15 000€

MARROT Pascal Inspecteur 15 000 € 15 000€

ESTRAMON Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€

GUERERE Olivier Contrôleur 10 000€ 10 000€

MATABON Patricia Contrôleur 10 000€ 10 000€

BERRY Ophelie Contrôleur 10 000€ 10 000€

FOCK-CHOW-THO Christian Contrôleur 10 000€ 10 000€

LE GOFF Sylvie Contrôleur 10 000€ 10 000€

PANIC Tania Contrôleur 10 000€ 10 000€

CAVEDONI Patricia Contrôleur 10 000€ 10 000€

FOYER Isabelle Contrôleur 10 000€ 10 000€

NUSSAC Adrien Contrôleur 10 000€ 10 000€

SCHMITT Laurent Contrôleur 10 000€ 10 000€

DARRIERE Cyril Contrôleur 10 000€ 10 000€

NICOLAS Harry Contrôleur 10 000€ 10 000€

WILHELM Marine Contrôleur 10 000€ 10 000€

5Nom et prénom

des agents

Grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ANTONIO Linda Agent 2 000€ 2 000€

GOMBERT Loïc Agent 2 000€ 2 000€

LAMOTTE Ludivine Agent 2 000€ 2 000€

ROSEAU Jacqueline Agent 2 000€ 2 000€

THERINCA Séverine Agent 2 000€ 2 000€

APOTHELOZ Olivier Agent 2 000€ 2 000€

CASSARD Sylvain Agent 2 000€ 2 000€

BOE Alain Agent 2 000€ 2 000€

SIGODA Olivier Agent 2 000€ 2 000€

MARSIC CAUVIN Jenna Agent 2 000€ 2 000€

LAMPACH Hélène Agent 2 000€ 2 000€

DUCTEIL-SIROY Laetitia Agent 2 000€ 2 000€

RITOUET Angélique Agent 2 000€ 2 000€

PIRONE Clément Agent 2 000€ 2 000€

SCHRAMME Xavier Agent 2 000€ 2 000€

BOUSLIM Naoual Agent 2 000€ 2 000€

AIT-ALOUACHE Rachid Agent 2 000€ 2 000€

ECHARKI Abdelatif Agent 2 000€ 2 000€

TRACOL-EL OUWANASS

Nadia

Agent 2 000€ 2 000€

BOUKOFTANE Abdelkader Agent 2 000€ 2 000€

KLEIN Gérald Agent 2 000€ 2 000€

LECHEVIN Christophe Agent 2 000€ 2 000€

RADIER Jessie Agent 2 000€ 2 000€

RZEPECKI Vincent Agent 2 000€ 2 000€

ALBERT Léo Agent 2 000€ 2 000€

GALLORO Catherine Agent 2 000€ 2 000€

HERRANZ Julie Agent 2 000€ 2 000€

ROUILLÉ Aude Agent 2 000€ 2 000€

SEKROUF Saïda Agent 2 000€ 2 000€

ANNEROSE Gladys Agent 2 000€ 2 000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine.

A Nanterre, le 27 juillet 2016 Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

Jean-Yves BLANC

6RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale

Cellule CRD – DA - RAA

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

7PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr

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