Procès Verbal - pv 2024 04 08

Documents similaires

Procès Verbal - pv 2024 04 08

Compte-Rendu - cr 2019 04 08

Compte-Rendu - cr 2019 04 08

Procès Verbal - pv 2025 04 14

Procès Verbal - pv 2023 04 12

Procès Verbal - pv 2025 04 14

Procès Verbal - pv 2024 08 12

Procès Verbal - pv 2022 04 11

Procès Verbal - pv 2023 04 12 2aea

Procès Verbal - pv 2022 04 11

Procès Verbal - pv 2024 04 08 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 2024 04 08)Thèmes du document : Dialogue social, Fiscalité, Assurance, Séance du 26 février 2024

PROCES VERBAL DE SEANCE DU 8 AVRIL 2024

Le huit avril deux mille dix-vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune de BROUQUEYRAN, dûment convoqué le vingt-neuf mars, s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie sous la présidence de Monsieur SAUMON Jean-Louis.

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, RAMAUD Aurélia, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, BUSSY Nicolas, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand.

Absents excusés : HOLGADO Mariano, ORLIK Sylvain.

Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

• D 13-2024 Vote du Compte Administratif 2023

• D 14-2024 Affectation des résultats 2023

• D 15-2024 FDAEC 2024

• D 16-2024 Vote taux impôts directs locaux

• D 17-2024 Vote Budget primitif 2024

• D 18-2024 Mise en place Compte Epargne Temps

• D 19-2024 Mandat au CDG 33 pour consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance) • D 20-2024 Augmentation temps travail secrétaire

• D 21-2024 Provision pour créances douteuses

• MO Sécurisation du Bourg

• Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la précédente réunion du vingt-six février est approuvé.

D 13-2024 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

7.1 DECISION BUDGETAIRE

M. le Maire expose que le quorum lors du vote du compte administratif n’a pas été respecté lors de la séance du 26 février.

Il précise également que la délibération n°08-2024 du 26 février 2024 constatant les résultats 2023 du compte administratif du budget principal est erronée au niveau de l’excédent de fonctionnement en raison d’une erreur matérielle de logiciel, ce qui impacte le compte administratif 2023.

Il est nécessaire de corriger cela. En finalité, une différence de – 4 675,37€ doit être rétabli au sein de la section de fonctionnement du Budget Principal.

Le résultat cumulé à reporter est le suivant :

Excédent de fonctionnement reporté N-1 : + 158 754,32 € (au lieu de + 163 429,69 € dans la délibération du 26 février 2024)

Excédent d’investissement reporté N-1 : + 30 315,65 €

Par conséquent, le Conseil Municipal décide d’annuler la délibération n°08-2024 du 26/02/2024 et d’inscrire les résultats 2023 au Budget Principal 2024 de la manière suivante :

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Yves DILLAR délibérant sur le Compte Administratif de la commune de Brouqueyran de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Jean-Louis SAUMON,

➢ Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Séance du 26 février 2024

➢ Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

➢ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

➢ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

➢ M. SAUMON Jean-Louis, Maire, se retire afin que le conseil municipal vote le compte administratif ; Ainsi présenté, le Compte Administratif 2023 de la commune de Brouqueyran est adopté par 7 voix pour et 0 contre, par les membres du Conseil Municipal.

D 14-2024 – AFFECTATION DES RESULTATS 2023 – CORRECTION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°09-2024

7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire expose que la délibération n°09-2024 du 26 février 2024 constatant les résultats 2023 du compte administratif du budget principal est erronée au niveau de l’excédent de fonctionnement, ce qui impacte l’affectation du résultat.

Il est nécessaire de corriger cela. En finalité, une différence de – 4 675,37€ doit être rétabli au sein de la section de fonctionnement du Budget Principal.

Le résultat cumulé à reporter est le suivant :

Excédent de fonctionnement reporté N-1 : + 158 754,32 € (au lieu de + 163 429,69 € dans la délibération du 26 février 2024)

Excédent d’investissement reporté N-1 : + 30 315,65 €

Par conséquent, le Conseil Municipal décide d’annuler la délibération n°08-2024 du 26/02/2024 et d’inscrire les résultats 2023 au Budget Principal 2024 de la manière suivante :

Reports :

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure : 30 315,65 € Pour Rappel : Excédent reporté de la section de Fonctionnement de l’année antérieure : 158 754,32 €

Soldes d’exécution :

Un solde d’exécution (Déficit - 001) de la section d’investissement de : -99 496,76 € Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 35 193,95 €

Restes à réaliser : Par ailleurs, la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser : En dépenses pour un montant de : 50 360.00 €

En recettes pour un montant de : 0.00 €

LIBELLE DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT DEPENSE OU DEFICIT RECETTE OU EXCEDENT

Résultats reportés

N-1 158 754,32 30 315,65 0,00 189 069,97

Opérations de

l'exercice 132 822,15 168 016,10 141 273,26 41 776,50 274 095,41 209 792,60

TOTAUX 132 822,15 326 770,42 141 273,26 72 092,15 274 095,41 398 862,57

Résultats de clôture 193 948,27 69 181,11 124 767,16

Restes à réaliser 50 360,00 50 360,00 0,00

TOTAUX Résultats +

RAR 0,00 193 948,27 119 541,11 0,00 119 541,11 193 948,27

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 193 948,27 119 541,11 74 407,16

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLESéance du 26 février 2024

Besoin net de la section d’investissement :

Le résultat 001 de la section d’investissement peut donc être estimé à : 69 181,11 €

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par l’assemblée délibérante, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section.

Compte 1068 :

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 119 541,11 €

Ligne 002 :

Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 74 406,16 €

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

D 15-2024 – FDAEC 2024

7.1 Décisions budgétaires

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes votées par le Conseil Départemental de la Gironde. La répartition proposée par Madame Christelle GUIONIE et Monsieur Daniel BARBE, Conseillers départementaux du Réolais et des Bastides, permet d’envisager l’attribution, à notre commune au titre de l’année 2024, de la somme de 4 360 €.

Appelé à délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De réaliser des travaux de fabrication et pose des volets de la mairie, dont le montant total estimatif s’élève à 3 682,00 € HT soit 4 418,40 € TTC par l’entreprise WALTER Industrie de Brouqueyran ; - De faire l’acquisition d’une autolaveuse sur batterie dont le montant s’élève à 3 242,17 € HT soit 3 890,60 € TTC par la société HELA de Langon

- de solliciter le versement de l’aide départementale pour la réalisation de ce programme intégrant des critères de développement durable, pour un montant total de 4 360 €.

- d’assurer le financement complémentaire, soit 3 949 € par autofinancement.

D 16-2024 DELIBERATION PORTANT FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024 7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire présente aux membres du conseil municipal l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28,70 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 35,82 %

- taxe d’habitation : 10,31 %

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

1. de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à ceux de 2023 et de les porter à :

TH : 10,31 %Séance du 26 février 2024

TFB : 28,70 %

TFPNB : 35,82 %

2. de charger M le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

D 17-2024 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

7.1 DECISION BUDGETAIRE

Vu le projet de budget primitif 2024 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2023

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 185 800 € 185 800 €

Section d'investissement 169 300 € 169 300 €

TOTAL 355 100 € 355 100 €

D 18-2024 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL INSTAURANT LE COMPTE EPARGNE- TEMPS

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES FPT

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 27 février 2024 ;

Le Maire indique que le compte permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique) ; - qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à uneSéance du 26 février 2024

demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

- d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ; - de jours RTT.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31/12.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de décembre.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.

D 19-2024 DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D’UNE CONSULTATION POUR LA PASSATION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (SANTE ET PREVOYANCE)

4.1 PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES FPT

Le Conseil municipal de Brouqueyran,

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protectionSéance du 26 février 2024

sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ; Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 27 février 2024

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l’agent en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d’employeurs va plus loin avec la participation de l’employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l’obligation d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l’employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.

- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L’employeur devra verser sa participation en choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).Séance du 26 février 2024

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d’assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager.

ET

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1er janvier 2025.

D 20-2024 DELIBERATION MODIFIANT LE TEMPS DE TRAVAIL D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET (JUSQU’A 10 % DU TEMPS DE TRAVAIL, PAS D’IMPACT SUR AFFILIATION CNRACL) 4.1.2 TRANSFORMATION DE POSTE TITULAIRE

Compte tenu de l’augmentation de la charge de travail et des nouvelles missions confiées à la secrétaire de mairie (salaires, cotisations, dématérialisation demande d’urbanisme…), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi de secrétaire de mairie à temps non complet (poste de rédacteur) actuellement à 13,5 heures par semaine à 14,5 heures par semaine à compter du 1er mai 2024,

La modification du temps de travail n’excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois ;

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

D 21-2024 DELIBERATION PORTANT CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

7.1 Décisions budgétaires

M. le Maire expose aux membres du conseil municipal que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas de non-paiement.

Les sommes restant à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses ».Séance du 26 février 2024

Dans ce cas, le code général des collectivités territoriales (art.R.2321-2) impose la constitution de provisions pour dépréciation de comptes de tiers puisque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Le risque d’irrécouvrabilité et donc le montant de la provision à constituer est estimé sur la base d’éléments d’informations communiqués par le comptable public.

Il est proposé au Conseil d'adopter une délibération générale visant :

- dans un premier temps à définir le mode de calcul de la provision annuelle, en validant le principe d'une proportionnalité des montants à provisionner, en fonction de l'ancienneté des créances, avec une possibilité de dérogation pour des créances particulières comme par exemple la connaissance d'une contestation devant un tribunal ou à la suite d'une procédure collective ;

- dans un deuxième temps à accepter le principe de reprise de provision :

en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,

ou au contraire en cas de disparition du risque.

- enfin à acter que le montant annuel à provisionner sera adapté en fonction du solde N-1 des provisions non reprises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2 ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de :

• DÉFINIR le mode de calcul suivant pour déterminer le montant de la provision annuelle. Il est proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c’est-à-dire provisionner un pourcentage croissant en fonction de l’année d’émission comme indiqué ci-dessous :

- 10% pour les créances de N-1

- 50% pour celles de N-2

- 75% pour celles de N-3

- 100% pour celles de N-4 et antérieures ;

Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

• ACCEPTER le principe de reprise de provision :

- en cas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes,

- en cas de disparition du risque ;

• ACTER que le montant de la provision à constituer sera adapté chaque année en fonction du solde des provisions non reprises au 31/12/N-1.

PROJET SECURISATION DU BOURG - CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que dans la cadre du projet sécurisation du croisement du Bourg par la mise en place d’un plateau surélevé, le conseil municipal doit désigner un maître d’œuvre.

Les élus débattent et remettent en question le choix du plateau surélevé. D’autres propositions émergent telles que la mise en place de feux de courtoisie, ou de chicanes.

Monsieur le Maire expose que la commune doit recevoir l’aval du Département de la Gironde sur le choix en matière de sécurisation, la traversée de Bourg étant une route départementale ;Séance du 26 février 2024

La décision est ajournée et sera débattue au cours d’un prochain conseil municipal.

QUESTIONS DIVERSES

• M. BUSSY expose que pour répondre aux obligations en matière de publicité, le RLP(i) est un outil permettant aux collectivités (intercommunalités et communes), d'adapter la réglementation nationale issue du code de l'environnement applicable en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne (communément appelée RNP). Le choix a été fait en communauté de communes : le règlement sera communautaire, et donc délégué à la CDC du Réolais en Sud Gironde.

• M. BUSSY aborde le sujet communautaire de panneaux photovoltaïques en autoconsommation collective.

SEANCE LEVEE à 22 h 50

SAUMON Jean-Louis SAPHORE Christine DILLAR Yves RAMAUD Aurélia

BUSSY Nicolas

SIOC’HAN DE

KERSABIEC Katrin DAURIAN Michel

DE LAMBERT DES

GRANGES Bertrand

HOLGADO Mariano ORLIK Sylvain