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Compte-Rendu - cr 2021 04 09 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Brouqueyran. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2021 04 09)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Séance du 9 Avril 2021

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU 9 AVRIL 2021

PRESENTS : SAUMON Jean-Louis, SAPHORE Christine, DARTIGOLLES Christian, ORLIK Sylvain, DAURIAN Michel, DILLAR Yves, RAMAUD Aurélia, SIOC’HAN DE KERSABIEC Katrin, HOLGADO Mariano.

Absents excusés : BUSSY Nicolas, DE LAMBERT DES GRANGES Bertrand. Secrétaire de séance : SAPHORE Christine

D 07-2021 FDAEC 2021

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes votées par le Conseil Départemental de la Gironde. La répartition proposée par Madame Christelle GUIONIE et Monsieur Bernard CASTAGNET, Conseillers départementaux du Réolais et des Bastides, permet d’envisager l’attribution, à notre commune au titre de l’année 2020, de la somme de 8 510 €.

Appelé à délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- De réaliser des travaux d’investissement : l’installation d’une climatisation - chauffage (pompe à chaleur réversible) de la salle des fêtes communal, en remplacement du chauffage actuel défectueux, dont le montant est estimé à 10 800,00 € HT soit 12 960,00 € TTC, et dont fournisseur retenu est Clima Froid Aquitaine de AILLAS,

- de solliciter le versement de l’aide départementale pour la réalisation de ce programme intégrant des critères de développement durable, pour un montant total de 8 510 €.

- d’assurer le financement complémentaire, soit 4 450 € par autofinancement.

D 08-2021 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la réforme de la fiscalité intégrée dans le projet de loi de finances 2021 entrainant la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les habitations principales par la part de la taxe sur le bâti foncier du Département induit la fusion des taux du TFB communale (11,24 %) et du TFB départemental (17,46%).

Le conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

- Considérant que la commune entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982, - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16), - L’article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil municipal :

- décident d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,70 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 35,82 %

- Chargent le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

D 09-2021 – VOTE BUDGET PRIMITIF 2021

Vu le projet de budget primitif 2021 présenté,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2021 arrêté comme suit :Séance du 9 Avril 2021

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement, comprenant les reports 2020

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 211 400 € 211 400 €

Section d'investissement 460 000 € 460 000 €

TOTAL 671 400 € 671 400 €

D 10-2021 CREATION - SUPPRESSION DE POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Monsieur le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Monsieur le Maire fait part de l’augmentation de la charge de travail du poste dévoué à l’entretien des espaces vert communaux.

En effet, l’acquisition de parcelles de terrain par la commune, la création d’un local technique dédié, la création de deux nouveaux logements communaux, l’aménagement prochain des espaces du Bourg (espaces verts, boulodrome, aire de pique-nique et de jeux) multiplient les missions du poste et nécessite l’augmentation hebdomadaire du temps de travail du poste d’adjoint technique territorial de 3 heures, passant le dit-poste de 12/35ème à 15/35èmes.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi. Il convient donc de supprimer le poste d’adjoint technique territorial à 12/35ème et de créer un poste d’adjoint technique territorial à 15/35èmes.

Le maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de supprimer l’emploi d’adjoint technique territorial créé initialement à temps non complet par délibération du 14 septembre 208 pour une durée de 12 heures par semaine, et de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 15 heures par semaine à compter du 1er juillet 2021

.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu l’avis favorable du Comité technique du Centre de Gestion de la Gironde en date du 16 mars 2021,

Vu l’accord de l’agent occupant le dit-poste,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE:

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois : suppression poste adjoint technique à 12/35ème et création poste adjoint technique à 15/35ème,Séance du 9 Avril 2021

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

QUESTIONS DIVERSES

 Réhabilitation séchoir

M. le Maire expose que le mardi 06 avril, la commission d’appel d’offres a procédé à l’ouverture des plis des entreprises candidates pour effectuer les travaux. Notre maitre d’œuvre procède désormais à l’analyse des plis et demandera des compléments si besoin.

 PLUi

M. le Maire fait un point sur l’avancée du PLUi.

 Elections départementales et régionales

M. le Maire informe le conseil municipal que les élections auront lieu les 13 et 20 juin prochain en respectant les règles sanitaires en vigueur.

SEANCE LEVEE à 23 h 20