Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 4 CHARTE DE L'ELU LOCAL
Déliberation - Charte de lelu local
Déliberation - Deliberation n°32 Charte de lelu local
Conseil Municipal - Charte de lelu local
unknown - charte de lelu local
unknown - Charte de lelu local
Déliberation - DELIBERATION LECTURE ET COMMUNICATION CHARTE DE LE
unknown - Charte de lelu local
unknown - CHARTE DE LELU LOCAL
Déliberation - Charte de lelu local
Déliberation - delib 3 charte de lelu local
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 3 charte de lelu local)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE D’ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 20 mars 2026
OBJET :
Charte de l'élu local
Rapporteur : M. LE MAIRE
Délibération n°3
EXPOSE DES MOTIFS
L'article L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose à son 3ème alinéa que : « Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local et du chapitre III « Condition d'exercice des mandats municipaux ».
Aussi, M. le Maire donne lecture des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, constituant la charte de l'élu local :
Article L1111-13 (Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9= :
« Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et
_ intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout
intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conilit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
L'élu local S'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.
Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ».
Article L1111-14 (Création LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 9) :
« Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les
conditions fixées par le présent code.
Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues ».
Une copie de la charte de l'élu et des conditions d'exercice des mandats municipaux est remise à chaque membre du conseil municipal.
Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 Christophe CHEVARDE
DELIBERATION
Les membres du Conseil municipal ont pris connaissance de la charte de l'élu local.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 27 mars 2026.
Pour extrait
La secrétaire de séance,
Elodie LÉONARD
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 20 mars 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
tenu sous la présidence de
Michel BREUILLE -— le Maire Sortant — pour l'installation du Conseil Municipal Jean-Pierre GERARDIN - le Doyen d’Age — pour l'élection du Maire Christophe CHEVARDE - le Maire Entrant — pour les autres délibérations
- Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Nombre de présents : 28 - Nombre de votants : 29 - Convocation du Conseil municipal le : 16 février 2026 - Convocation distribuée le : 16 février 2026 - Affichage de la liste des délibérations le : 27 mars 2026 - Affichage du procès-verbal sur le site internet de la ville le : 3 avril 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD, M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, Mme COLLOT, M. ZARRAÉ, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, M. SAUSEY, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARDIN, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUSGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDEER, Conseillers municipaux.
POUVOIRS
- Mme HUYSENTRUYT à Mme RENAULD
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme LÉONARD
Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Elodie LÉONARD