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unknown - Charte de Lelu Local
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jaux.
Lien du pdf (unknown - Charte de Lelu Local)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique,
CHARTE DE L’ELU LOCAL
L’article L. 1111-1-1 du code geéneéral des collectiviteés territoriales dispose que « Les élus
locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les
collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le
respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».
Charte de l’élu local
1. L’eélu local exerce ses fonctions avec impartialiteé, diligence, digniteé, probiteé et inteégriteé.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’eélu local poursuit le seul inteéreêt geéneéral, aà l’exclusion de
tout inteéreêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre inteéreêt
particulier.
3. L’eélu local veille aà preévenir ou aà faire cesser immeédiatement tout conflit d’inteéreêts. Lorsque
ses inteéreêts personnels sont en cause dans les affaires soumises aà l’organe deélibeérant dont il
est membre, l’eélu local s’engage aà les faire connaîêtre avant le deébat et le vote.
4. L’eélu local s’engage aà ne pas utiliser les ressources et les moyens mis aà sa disposition pour
l’exercice de son mandat ou de ses fonctions aà d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’eélu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant
un avantage personnel ou professionnel futur apreàs la cessation de son mandat et de ses
fonctions.
6. L’eélu local participe avec assiduiteé aux reéunions de l’organe deélibeérant et des instances au
sein desquelles il a eéteé deésigneé.
7. Issu du suffrage universel, l’eélu local est et reste responsable de ses actes pour la dureée de
son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectiviteé territoriale, aà qui il rend compte
des actes et deécisions pris dans le cadre de ses fonctions.