Déliberation - Deliberation n°32 Charte de lelu local

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Procès Verbal - PV Charte de lelu local

Déliberation - Deliberation n°32 Charte de lelu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°32 Charte de lelu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune PAIESUREMIENNE

Séance du 21 mars 2026

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 16 mars 2026, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.

Membres 29

Délibération n°2026/32 TEE À

En date du 21 mars 2026 Votants 79 Portant sur : Exprimés 29

Charte de l'élu Local Pour 29 contre 0

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ,

Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Sébastien LAPORTE, Madame Florence LE BEC, Monsieur José DUDOGNON, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD,

Monsieur Philippe SAVIGNAT, Madame Christelle THORÉ, Madame Isabelle AUBRY, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Inès ROVARINO, Madame Claire Amandine TILUS, Monsieur Arnaud BLAINEAU, Monsieur Aurélien ZANKOWITCH, Monsieur Thomas BOULESTEIX, Madame Elodie CORGNE, Madame Martine POTTIER, Monsieur Gérard BRIOT, Monsieur Philippe GOUT, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Aurélie POUGET, Madame Albina DESPROGES.

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a prévu que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, le nouveau Maïre doit donner lecture de La Charte de l'élu local, prévue à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire doit remettre aux Conseillers Municipaux une copie de cette Charte et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (article L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28)

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Les articles L.1111-1-1 et L. 5211-6, Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015,

Considérant que les élus locaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, comme suit :

1. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter Les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que Les lois et Les symboles de la République ;

2. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier ;

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par La Loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans Les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et Le vote ;

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins Les ressources et Les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions ;

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel ;

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné ;

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans Le cadre de ses fonctions ;8. l'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative Les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif ;

9. Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la Loi ;

10. Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de La sécurité sociale dans Les conditions définies à l'article L 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par Le Code général des collectivités territoriales ;

11. Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le Code pénal, Les lois spéciales et Le Code général des collectivités territoriales ;

12. Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par Le Code général des collectivités territoriales ;

13. Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par La loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou La poursuite d'études supérieures ;

14. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L 1111-13 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

prend acte de la Charte de l'élu local et dit que la lecture de celle-ci a été faite précise qu'une copie de la Charte et du chapitre du Code Général des Collectivités Territoriales consacré aux « Conditions d'exercice des mandats locaux » (article L.2123- 1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D.2123-28) sont remis aux Conseillers Municipaux.

À ATXE SUR VIENNE, Le 21 mars 2026

Le Maire

René ARNAUD

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 23 mars 2026, date de sa publication.

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Mise en ligne le 23 mars 2026