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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 005 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2018 005 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Sécurité sociale,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2018-005
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2018 Sommaire
DDCS
64-2018-01-09-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission
d'information et de sélection des dossiers d'appel à projet national pour la création de 3000
nouvelles places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 (3 pages) Page 4
DDFIP
64-2018-01-02-016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel (1 page) Page 8
64-2018-01-02-023 - Arrêté de subdélégation de signature de la Directrice Départementale
des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques portant sur la communication en
matière de vote du produit fiscal (1 page) Page 10
64-2018-01-02-022 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière
d’affaires domaniales Service Domaine (1 page) Page 12
64-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature De la Directrice
départementale des finances publiques aux évaluateurs du service local du Domaine (1
page) Page 14
64-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice départementale
des finances publiques au Chef du service local du Domaine (1 page) Page 16
64-2018-01-02-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion fiscale (4 pages) Page 18
64-2018-01-02-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions
de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale
de l’expropriation (1 page) Page 23
64-2018-01-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts à compter du 02 janvier 2018 (1 page) Page 25
DDPP
64-2018-01-04-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte
de tuberculose bovine (EARL DU LAYOU) (4 pages) Page 27
DDTM-SGPE
64-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression de l'ouvrage situé dans le
lit mineur du cours d'eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle n° OH 391 à Hasparren
et la remise des lieux en l'état (2 pages) Page 32
Direction Régionale des Douanes de Bayonne
64-2018-01-04-001 - arrêtésubdélégBB3012018 (1 page) Page 35
DISP BORDEAUX
64-2018-01-08-004 - Décision en date du 08 janvier 2017 portant délégation de signature
et de compétence de Monsieur Kamel HAMADACHE, chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Pau (7 pages) Page 37
2 DRCL
64-2017-12-27-005 - Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant : Transfert de la compétence «
distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos,
Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement
des communes des Landes (SYDEC) ; Dissolution du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
Adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au
syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Représentation substitution par la communauté d’agglomération du pays Basque et la
communauté de communes du Seignanx. (4 pages) Page 45
64-2017-12-29-012 - arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte
L'eau d'ici - établissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud
des Landes (2 pages) Page 50
64-2017-12-29-015 - arrêté portant dissolution du syndicat d'eau potable et
d'assainissement du Pays de Nay (2 pages) Page 53
64-2017-12-29-014 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos. (2 pages) Page 56
DSDEN
64-2018-01-08-001 - Arrêté de subdélégation SG et DAASEN (2 pages) Page 59
PREFECTURE
64-2018-01-08-002 - AP renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers
secours - UNASS (3 pages) Page 62
64-2018-01-08-003 - AP renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers
secours - SDIS (3 pages) Page 66
64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour (68 pages) Page 70
64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale
promotion du-01-01-2018 (16 pages) Page 139
64-2017-12-29-013 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte
L'Eau d'Ici - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud
des Landes (2 pages) Page 156
64-2017-12-27-006 - Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint
Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des
Landes (SYDEC) ; Dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de
Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ; Adhésion des communes de Tarnos,
Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement
des communes des Landes (SYDEC) Représentation substitution par la communauté
d’agglomération du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx. (4 pages) Page 159
UD DREAL
64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les
installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques relatives à l’exploitation
d’hydrocarbures liquides et gazeux sur les concessions de Lacq et Lacq Nord (38 pages) Page 164
3 DDCS
64-2018-01-09-001
Arrêté portant modification de la composition de la
commission d'information et de sélection des dossiers
d'appel à projet national pour la création de 3000 nouvelles
places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018
DDCS - 64-2018-01-09-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'information et de sélection des dossiers d'appel à projet national pour la création de 3000 nouvelles places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 4 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
Arrêté n°
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ARRETE
Portant modification de la composition de la commission
d’information et de sélection des dossiers d’appel à projet national pour la création de 3000 nouvelles places en centre provisoire
d’hébergement (CPH) en 2018
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1-1, R.313-1 et suivant, D.313-2 et suivant ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projets et d’autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d’autorisation des établissements et services médico-sociaux ;
Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu l’avis d’appel à projets pour la création de 3000 places en centre provisoire d’hébergement (CPH) publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques le 6 octobre 2017;
Vu l’arrêté n° 64-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’information et de sélection des dossiers d’appel à projet national pour la création de 3 000 nouvelles places en centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2018
ARRETE
ARTICLE 1er –
1. La commission d’information et de sélection d’appel à projet chargée de formuler un avis sur les projets de création/extension de places de CPH est présidée par :
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, représenté par monsieur Franck Hourmat, Directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2018-01-09-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'information et de sélection des dossiers d'appel à projet national pour la création de 3000 nouvelles places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 5 2
2. La commission est composée des membres suivants ayant voix délibérative :
Trois représentants des services de l’Etat
- Madame Christine BILLONDEAU, cheffe du pôle des politiques de solidarité à la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
- Madame Corine LAGACHE, inspectrice de l’action sanitaire et sociale à la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
- Madame Marie-Ann LATHIERE, référente « Asile et Réfugiés » à la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
Deux représentants d’associations participant au plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion
- Madame Christine LAVIE, directrice de l’association du côté des femmes
- Madame Liliane LE DOARE, coordinatrice du CHRS Massabielle
Deux représentants d’associations de la protection judiciaire des majeurs
- Monsieur Florent BOENS, directeur de l’association départementale de tutelle aux majeurs protégés (ADTMP)
- Monsieur David RABOUILLE, directeur de l’association départementale de gestion des services d’intérêt familial (ASFA)
Un représentant d’association œuvrant dans le secteur de la protection judiciaire de l’enfance
Poste resté vacant
3. Sont désignés en qualité de membres avec voix consultatives :
Deux représentants d’unions, fédérations ou groupements représentatifs
- Monsieur Jacques ALVAREZ, administrateur à la fédération des acteurs de la solidarité de Nouvelle-Aquitaine
- Monsieur Henri RAMI, directeur de l’union régionale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux
Deux personnalités qualifiées :
- Madame Marie PONS, Directrice des actions pédagogiques à l’institut du travail social Pierre Bourdieu
- Madame Sabine ANDRE, Adjointe technique législation, référente « réfugiés », à la caisse d’allocation familiale des Pyrénées-Atlantiques
Un usager spécialement concerné
Poste resté vacant
Un personnel technique :
Monsieur René DUCLA, conseiller technique en travail social à la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques
DDCS - 64-2018-01-09-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'information et de sélection des dossiers d'appel à projet national pour la création de 3000 nouvelles places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 6 3
ARTICLE 2 – Le mandat de ces membres est fixé pour la durée de l’appel à projet lancé le 6 octobre 2017 en vue de la création de 3 000 places en centre provisoire d’hébergement durant l’année 2018
ARTICLE 3 – L’arrêté n° 64-2017-12-11-001 du 11 décembre 2017 portant nomination des membres de la commission d’information et de sélection des dossiers d’appel à projet national pour la création de 3 000 nouvelles places en centre provisoire d’hébergement (CPH) en 2018 est abrogé.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 9 janvier 2018
Le préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable du pôle des politiques de
solidarité
Christine BILLONDEAU
DDCS - 64-2018-01-09-001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission d'information et de sélection des dossiers d'appel à projet national pour la création de 3000 nouvelles places en centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2018 7 DDFIP
64-2018-01-02-016
Arrêté portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement
en appel
DDFIP - 64-2018-01-02-016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel 8 x = erÀ
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant désignation des agents habilités
à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’article R. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 11 Septembre 2017 portant nomination de Mme Marie-José GUICHANDUT, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Article 1er – Mme Marie-Françoise EVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la chambre des expropriations de la Cour d’Appel de Pau.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat du Gouvernement auprès de la juridiction d’appel sera exercé :
- par M. Eric Duny, inspecteur des finances publiques,
- ou M. Olivier Estrem, inspecteur des finances publiques,
- ou Mme Brigitte Peyrouzet, inspectrice des finances publiques,
- ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des finances publiques,
- ou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiques,
- ou M. Patrice Coureau, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. – Chaque signature sera précédée de la mention « Pour la Directrice départementale des finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 02 janvier 2018
L'Administratrice Générale des finances publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-016 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement en appel 9 DDFIP
64-2018-01-02-023
Arrêté de subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques
portant sur la communication
en matière de vote du produit fiscal
DDFIP - 64-2018-01-02-023 - Arrêté de subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Finances Publiques 10 EE =
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MR TT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale
des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques
ARRETE
de subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques
portant sur la communication
en matière de vote du produit fiscal
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques
VU les articles D 1612-1 à D 1612-5 du code des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 11 septembre 2017 nommant Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice Départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la décision du 21 septembre 2017 du Directeur général des Finances Publiques fixant la date d'installation de Mme Marie-José GUICHANDUT au 1er janvier 2018 en qualité de Directrice Départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2018-01-02-001 du 2 janvier 2018 portant sur la communication en matière de vote du produit fiscal donnant délégation de signature à la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
A R R E T E
Article 1er – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-José GUICHANDUT, administratrice générale des finances publiques, la délégation de signature qui lui a été conférée est subdéléguée à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, ou à défaut, à Mme Dominique LOUSTALOT, administratrice des finances publiques adjointe, ou à défaut, à M.Gérard PRADE, inspecteur des finances publiques.
Article 2- Chaque signature sera précédée de la mention " Pour l'administratrice générale des finances publiques et par délégation " et suivi des Nom, Prénom, grade ou qualité du si- gnataire.
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 2 janvier 2018
L'Administratrice Générale des Finances Publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques
Marie-José GUICHANDUT
064
000
DDFIP - 64-2018-01-02-023 - Arrêté de subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Finances Publiques 11 1Ë
DDFIP
64-2018-01-02-022
Arrêté donnant subdélégation de
signature en matière d’affaires
domaniales
Service Domaine
DDFIP - 64-2018-01-02-022 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d’affaires domaniales Service Domaine 12 x = =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
HR ET
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1Ë
Arrêté donnant subdélégation de
signature en matière d’affaires
domaniales
Service Domaine
Le préfet de département des Pyrénées Atlantiques
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Atlantiques n° 64-2018-01-02-001 en date du 2 janvier 2018 accordant délégation de signature à Mme Marie-José GUICHANDUT, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques.
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Marie-José GUICHANDUT, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l’article 2 de l’arrêté du 2 janvier 2017 accordant délégation de signature à Mme Marie-José GUICHANDUT sera exercée par M. Philippe POULAIN, Directeur chargé du Pôle Gestion Publique, ou par Marie- Françoise EVEN, Chef de la Division Domaine,
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Dominique LOUSTALOT, Administratrice des Finances Publiques Adjointe.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 64-2017-09-01-011 du 1er septembre 2017.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 janvier 2018
Pour le Préfet,
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-022 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d’affaires domaniales Service Domaine 13 DDFIP
64-2018-01-02-019
Arrêté portant délégation de signature
De la Directrice départementale des finances publiques
aux évaluateurs du service local du Domaine
DDFIP - 64-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature
De la Directrice départementale des finances publiques 14 EX = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OT D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature
De la Directrice départementale des finances publiques
aux évaluateurs du service local du Domaine
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Marie-José GUICHANDUT, Administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à MM.Eric Duny, Yannick Roma, Patrice Coureau et Olivier Estrem, inspecteurs des finances publiques, et à Mmes Brigitte Peyrouzet et Annick Vepierre, inspectrices des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
Émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 200.000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et de fonds de commerce,
- 20.000 € pour les estimations en valeur locative.
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2017.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 02 janvier 2018
L'Administratrice Générale des finances publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-019 - Arrêté portant délégation de signature
De la Directrice départementale des finances publiques 15 DDFIP
64-2018-01-02-018
Arrêté portant délégation de signature de la Directrice
départementale des
finances publiques au Chef du service local du Domaine
DDFIP - 64-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice départementale des finances publiques au Chef du service local du Domaine 16 Ex = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant délégation de signature de la Directrice départementale des finances publiques au Chef du service local du Domaine
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Marie-José GUICHANDUT, Administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise EVEN, inspectrice Divisionnaire des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
Émettre au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale dans la limite de :
- 600.000 € pour les estimations en valeur vénale d’immeubles et de fonds de commerce,
- 60.000 € pour les estimations en valeur locative,
fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2017.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 02 janvier 2018
L'Administratrice Générale des finances publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-018 - Arrêté portant délégation de signature de la Directrice départementale des finances publiques au Chef du service local du Domaine 17 DDFIP
64-2018-01-02-024
Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion
fiscale
DDFIP - 64-2018-01-02-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion fiscale 18 Ex =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mer À 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES PYRENEES ATLANTIQUES
8, place d’Espagne
64019 PAU cedex 09
AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L’Administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, dans sa version en vigueur au 30/08/2016
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Catherine BERGES et à Monsieur Didier GUERETIN administrateurs des finances publiques adjoints, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 250 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
120 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DDFIP - 64-2018-01-02-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion fiscale 19 Ex =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mer À 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile TEMPIER, inspectrice principale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 120 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale, et les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant.
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
120 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3.
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BERTRANE et madame Karine DUBOURDIEU, inspectrices principales,
Monsieur Jean-Jacques MONGIS, Monsieur Eric SAINT-GENES, inspecteurs divisionnaires,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ,
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limite.
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ,
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
100 000 € ,
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du Livre des Procédures fiscales,
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-OG du code général des impôts,
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la limite de 100 000 €,
8° les requêtes, mémoires ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
DDFIP - 64-2018-01-02-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion fiscale 20 Ex = =
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UE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Gisèle BETRAN Christelle GUIGNARD
Thierry BOITEL Eliane GIANELLI-BLAZEK
Claudette BROCA Bruno GROIN
Céline CARETTE Valérie LANUSSE-CAZALE
Philippe GERAUD Didier NEEL
Sophie DERIC-NEEL Catherine SEGUIN
Céline GADAN Elisabeth VENANCIO
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 25 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 25 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
25 000 € .
Article 5.
– Délégation de signature est donnée aux contrôleurs affectés au pôle gestion fiscale dont les noms suivent :
Pierre CORTES Christophe MARTIN
Monique LAFON Elisabeth SALTHUN-LASSALLE
Charles LEGER
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite
de 15 000 €,
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
15 000 € .
DDFIP - 64-2018-01-02-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion fiscale 21 Ex =
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mer À 7
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 6
. – Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires
Fait le 02/01/2018
L’Administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-024 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux cadres du pôle gestion fiscale 22 DDFIP
64-2018-01-02-017
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les
fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction
départementale de
l’expropriation
DDFIP - 64-2018-01-02-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de 23 Ex = = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
NT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de
Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l’expropriation
L’Administratrice générale des finances publiques, Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’article R.13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de Mme Marie-José GUICHANDUT Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Arrête :
Art. 1er. Mme Marie-Françoise EVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès des juridictions départementales de l’expropriation des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Art. 2. – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Françoise EVEN, le commissariat du Gouvernement auprès des juridictions départementales de l’expropriation sera exercé :
- par M. Eric Duny, inspecteur des finances publiques,
- ou M. Olivier Estrem, inspecteur des finances publiques,
- ou Mme Brigitte Peyrouzet, inspectrice des finances publiques,
- ou Mme Annick Vepierre, inspectrice des finances publiques,
- ou M.Yannick Roma, inspecteur des finances publiques,
- ou M. Patrice Coureau, inspecteur des finances publiques.
Art. 3. – Chaque signature sera précédée de la mention « Pour le Directeur départemental des finances publiques et par délégation » et suivi du Nom, Prénom et grade du signataire.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2017.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 02 janvier 2018
L'Administratrice Générale des finances publiques
Directrice Départementale des Finances Publiques
des Pyrénées-Atlantiques,
Marie-José GUICHANDUT
DDFIP - 64-2018-01-02-017 - Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction départementale de 24 DDFIP
64-2018-01-02-020
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts à compter du 02 janvier 2018
DDFIP - 64-2018-01-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au 25 Direction départementale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 02 janvier 2018
NOM PRENOM RESPONSABLES DE SERVICES
BADET BRUNO SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BAYONNE-ANGLET
LADEVEZE MARYZE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE BIARRITZ
JEANJEAN BERNARD SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU NORD
ARISTOUY MARC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PAU SUD
LACOSTE MARTINE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BAYONNE-ANGLET
CAZENAVE DOMINIQUE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BIARRITZ
FERNANDEZ MARIA SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU NORD
MIEYBEGUE FRANCIS SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PAU SUD
MENET PAULE SIP/SIE OLORON SAINTE MARIE
LABEYRIE XAVIER SIP/SIE ORTHEZ
CAHUZAC MARIE-PIERRE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU BAYONNE
BERHONDO LAURENT SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU BAYONNE
LEVIGNAT PHILIPPE SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET ENREGISTREMENT 1ER BUREAU PAU
CAHUZAC MICHEL SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE 2è BUREAU PAU
SANTIAGO BERNADETTE CENTRE DES IMPOTS FONCIERS
PERRIERE THIBAULT 1ère BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
MOULIGNE BRUNO 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
MENVIELLE (INTERIM) DANIEL 2è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
MAURIN MARTINE 3è BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
PERRIERE THIBAULT POLE contrôle EXPERTISE BAYONNE
MAURIN MARTINE POLE contrôle EXPERTISE BIARRITZ
GERAULT MAITE POLE contrôle EXPERTISE PAU
LESPIAU BERNADETTE POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE BAYONNE
CABE MARCEL POLE contrôle REVENUS PATRIMOINE PAU
LABAIGS REGIS POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
SAINT GERMAIN JEAN-LUC TRESORERIE D'ARUDY
FABRE CHRISTOPHE TRESORERIE D'ARZACQ MORLANNE
GOUSTANS ROBERT TRESORERIE DU BASSIN LACQ
JOUVE JOHANNA TRESORERIE DE BEDOUS
ANNEBIQUE BERNARD TRESORERIE DE CAMBO-LES-BAINS
GABARRUS CHRISTINE TRESORERIE D' HASPARREN
PEREZ ANNE MARIE TRESORERIE D' HENDAYE
BERINGUER SOPHIE TRESORERIE DE LARUNS
TOURNAIRE ALAIN TRESORERIE DE LEMBEYE
ITURRIA JEROME TRESORERIE DE LESCAR RIVES DU GAVE
ETCHELECOU MAITE TRESORERIE DE MAULEON
ALLIEZ CHRISTINE TRESORERIE DE MONEIN
COUSSOT CORINNE TREORERIE DE MORLAAS
BERGEROO-CAMPAGNE PHILIPPE TRESORERIE DE NAY
CHASSAGNOUX PIERRE TRESORERIE DE PONTACQ
NOBLIA BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
GRANET FRANCOIS TRESORERIE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
NOBLIA (INTERIM) BERNADETTE TRESORERIE DE SAINT JEAN PIED DE PORT
PEDEHONTAA-HIAA SERGE TRESORERIE DE SAINT PALAIS
JORAJURIA LORRAINE TRESORERIE DU BEARN DES GAVES
GARRIGA PATRICK TRESORERIE DE TARDETS
DDFIP - 64-2018-01-02-020 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au 26 DDPP
64-2018-01-04-002
Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une
exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL DU
LAYOU)
DDPP - 64-2018-01-04-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL DU LAYOU) 27 Liborré + Égalies « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE N°
DE LEVEE DE DÉCLARATION D'INFECTION D'UNE
EXPLOITATION ATTEINTE DE TUBERCULOSE BOVINE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (Annexe III, section IX, chapitre D) ;
VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU la Directive modifiée 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;
VU le Code Rural, partie législative Livre IL, Titre Il, chapitres I à V ;
VU le Code Rural, partie réglementaire Livre II, Titre préliminaire, chapitre I et Titre II, chapitres III et VIII ;
VU le décret du 02 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-02-01-001 du 01 février 2017, donnant délégation de signature à M. Alain MESPLEDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
DDPP - 64-2018-01-04-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL DU LAYOU) 28 VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment ses articles 9 et 10;
VU l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-16-005 du 16 octobre 2017 déterminant les mesures particulières de surveillance et de gestion de la tuberculose bovine dans le département des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2017-10-17-008 du 17 octobre 2017 déterminant les modalités pratiques et les particularités des opérations de prophylaxie des bovins dans le département des P yrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral N°64-2017-02-23-002 portant déclaration d'infection en tuberculose bovine de l'exploitation de EARL DU LAYOU sise 64360 LUCQ DE BEARN (numéro d’exploitation 64359138) ;
VU les trois contrôles consécutifs favorables du 23/05/2017, du 25/07/2017 et du 05/12/2017 réalisés dans le cadre de la procédure d’abattage partiel ;
VU la réalisation les 19/09/2017, 22/09/2017 et 26/10/2017 de la désinfection des bâtiments d'élevage de EARL DU LAYOU sise 64360 LUCQ DE BEARN (numéro d’exploitation 64359138) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Levée de déclaration d’infection
La déclaration d'infection de l'exploitation de EARL DU LAYOU sise 64360 LUCQ DE BEARN (numéro d’exploitation 64359138) prononcée par l'arrêté susvisé est levée.
ARTICLE 2 : Surveillance de l’exploitation après le repeuplement
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé, le troupeau bovin de EARL DU LAYOU (numéro d’exploitation 64359138) est considéré comme présentant un risque sanitaire particulier au regard de la tuberculose bovine pendant les dix années suivant sa requalification «officiellement indemne de tuberculose ».
DDPP - 64-2018-01-04-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL DU LAYOU) 29 Les mesures de surveillance renforcées suivantes sont mises en œuvre pendant cette période :
- dépistage de la tuberculose par IDC réalisée dans le cadre de la campagne annuelle de prophylaxie ;
- réalisation d’une IDC, sur tout animal quittant l'exploitation, sauf à destination d’un abattoir ou d’un élevage d’engraissement bénéficiant de la dérogation prévue par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié susvisé. Les tuberculinations réalisées avant la vente sont valides pendant une durée de quatre mois.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques, le maire de la commune de 64360 LUCRQ DE BEARN, le directeur du groupement de défense sanitaire du Béarn et du Pays Basque et le vétérinaire sanitaire SELARL VETERINAIRE DU HAUT BEARN 64400 OLORON STE MARIE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Pau, le 04/01/2018
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
Le chef de service,
Jean Pierre VERNOZY
DDPP - 64-2018-01-04-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL DU LAYOU) 30 DDPP - 64-2018-01-04-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL DU LAYOU) 31 DDTM-SGPE
64-2018-01-05-001
Arrêté préfectoral ordonnant la suppression de l'ouvrage
situé dans le lit mineur du cours d'eau Ebasuneko Erreka
au droit de la parcelle n° OH 391 à Hasparren et la remise
des lieux en l'état
DDTM-SGPE - 64-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression de l'ouvrage situé dans le lit mineur du cours d'eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle n° OH 391 à Hasparren et la remise des lieux en l'état 32 — À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral ordonnant la suppression de l’ouvrage situé
dans le lit mineur du cours d’eau Ebasuneko Erreka au droit de
la parcelle n° OH 391 à Hasparren et la remise
des lieux en l’état
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment l’article L. 171-7 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016- 2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) 2016-2021 du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de Bassin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-11-003 en date du 11 août 2017, mettant en demeure la SCI Darguy Ouret de régulariser la situation administrative de l’ouvrage réalisé dans le lit mineur du cours d’eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle OH 391 à Hasparren dans un délai de trois mois à compter de la réception de cet arrêté, soit avant le 23 novembre 2017 ;
Vu le rapport de manquement administratif du 24 novembre 2017, transmis à la SCI Darguy Ouret le 9 décembre 2017 constatant que la SCI Darguy Ouret n’a pas satisfait aux obligations fixées par l’arrêté préfectoral n° 64-2017-08-11-003 du 11 août 2017 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral, transmis à la SCI Darguy Ouret le 9 décembre 2017 ordonnant la suppression de l’ouvrage situé dans le lit mineur du cours d’eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle n° OH 391 à Hasparren et la remise des lieux en l’état ;
Vu l’absence d’observation de la SCI Darguy Ouret sur le rapport et le projet d’arrêté susvisés dans le délai imparti ;
Considérant que la SCI Darguy Ouret ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé du 11 août 2017 ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté susvisé du 11 août 2017 ;
Considérant que face à la situation irrégulière de l’ouvrage de la SCI Darguy Ouret et face au manquement caractérisé ci-dessus, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
1
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
DDTM-SGPE - 64-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression de l'ouvrage situé dans le lit mineur du cours d'eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle n° OH 391 à Hasparren et la remise des lieux en l'état 33 !!"#"
Article 1er : Mise en demeure
La SCI Darguy Ouret (n° SIRET : 520 598 590 00013), sise chemin de Heguilia quartier Labiry 64240 Hasparren, est mise en demeure de supprimer l’ouvrage situé dans le lit mineur du cours d’eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle OH 391 à Hasparren et remettre les lieux en l’état dans un délai de quarante- cinq (45) jours à compter de la réception du présent arrêté.
Article 2 : Mesure de prévention
Le service en charge de la police de l’eau est informé au moins 8 jours avant, de la date de réalisation des tra - vaux et des modalités retenues. Une pêche préalable de sauvegarde pourra être prescrite à la charge de la SCI Darguy Ouret.
Article 3 : Non respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la SCI Darguy Ouret s’ex- pose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanc - tions administratives mentionnées au II de l'article L. 171-8 du même code.
Article 4 : Recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, elle peut être déférée devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notifica- tion ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, il peut être présenté un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron, sous-préfète de Bayonne par intérim, le maire d'Hasparren et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCI Darguy Ouret par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 5 janvier 2018
Le Préfet,
Gilbert PAYET
2
DDTM-SGPE - 64-2018-01-05-001 - Arrêté préfectoral ordonnant la suppression de l'ouvrage situé dans le lit mineur du cours d'eau Ebasuneko Erreka au droit de la parcelle n° OH 391 à Hasparren et la remise des lieux en l'état 34 Direction Régionale des Douanes de Bayonne
64-2018-01-04-001
arrêtésubdélégBB3012018
arrêté de subdélégation de signature
Direction Régionale des Douanes de Bayonne - 64-2018-01-04-001 - arrêtésubdélégBB3012018 35 0 nié
Liberté + Égoliré + Frorerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BAYONNE
6, Rue Albert 1° - CS 40002
64109 BAYONNE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Mireille MAINGUYAGUE ARRETE
Téléphone : 09 70 27 58 57
0559314611 DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE Télécopie : Num : aux agents de la direction régionale des douanes
{) f} { 1 9 3 et droits indirects à Bayonne
Le directeur régional des douanes,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2017 nommant M. Gilbert PAYET, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 2 août 2017 nommant M. Patrice
FRANCOIS, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne à
compter du 1° septembre 2017 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article Ler : En application de l'article 44-1 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le
décret 2008-158 du 22 février 2008, et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional des douanes et droits indirects de Bayonne, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Edith JAROS?Z, directrice principale des services douaniers, chef du pôle orientation des contrôles,
- M. Luc VERGER, inspecteur principal, chef du pôle action économique,
- M. Bertrand BERNARD), inspecteur régional, secrétaire général,
à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion de la direction régionale des douanes de
Bayonne et aux affaires qui s'y rattachent.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 3 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation
L’administrateur des
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Douanes de Bayonne - 64-2018-01-04-001 - arrêtésubdélégBB3012018 36 DISP BORDEAUX
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Décision en date du 08 janvier 2017 portant délégation de
signature et de compétence de Monsieur Kamel
HAMADACHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt
de Pau Décision en date du 08 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de Monsieur Kamel HAMADACHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau
DISP BORDEAUX - 64-2018-01-08-004 - Décision en date du 08 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de Monsieur Kamel HAMADACHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau 37 t v-
! É Liberif « Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Etablissement: Maison d'arrêt de PAU
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-763 du 17 juillet 41978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22 mars 2017 nommant Monsieur Kamel HAMADACHE en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de PAU.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Monsieur Philippe GLADYSZ, commandant pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Maud DOYEN, lieutenant pénitentiaire, chef de détention,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3:
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Madame Odile JUNCA, lieutenant pénitentiaire, chef infra,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à :
- Messieurs Samuel GALLAIS et Olivier DIOT, majors pénitentiaires
- Madame RAINETTE Stéphanie et Madame TOMASI-LETON Sonia, premières surveillantes — Messieurs Xavier ESPERANCE, Gilles KWIATKOWSKI, Frédéric MASSY, Michaël SENECHAL, Steeve SAVARY, Yves SOUCAZE, premiers surveillants,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À PAU, le 08 JANVIER 2018
DISP BORDEAUX - 64-2018-01-08-004 - Décision en date du 08 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de Monsieur Kamel HAMADACHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau 38 x
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DISP BORDEAUX - 64-2018-01-08-004 - Décision en date du 08 janvier 2017 portant délégation de signature et de compétence de Monsieur Kamel HAMADACHE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Pau 44 DRCL
64-2017-12-27-005
Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du
syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de
Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au
syndicat mixte départemental d’équipement des communes
des Landes (SYDEC) ;
Dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
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Adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint
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d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Représentation substitution par la communauté
d’agglomération du pays Basque
et la communauté de communes du Seignanx.
DRCL - 64-2017-12-27-005 - Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx 45 PREFET DES LANDES PREFET DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
Dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
Adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Représentation substitution par la communauté d’agglomération du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx.
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 mai 1939 portant création du SIAEP Boucau Tarnos et l’arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 août 1937 portant création du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du pays Basque,
VU l’arrêté préfectoral n°2017/1089 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2015362-011 du 28 décembre 2015 relatif à l’extension des compétences et modifications des statuts du syndicat mixte de l’usine de la Nive renommé « l’Eau d’ici – établissement public local de production d’eau potable du pays Basque et Sud Landes »
VU la délibération de la communauté d’agglomération du pays Basque du 4 novembre 2017 décidant de l’extension de la compétence optionnelle « eau » à l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx en date du 19 octobre 2017 sollicitant son adhésion au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » ;
Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
DRCL - 64-2017-12-27-005 - Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx 46 VU les délibérations concordantes des communes de Ondres (27 octobre 2017), Saint Martin de Seignanx (13 novembre 2017), Tarnos (14 novembre 2017), Boucau (11 décembre 2017) approuvant l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au SYDEC ;
VU la délibération de la commission « eau » du SYDEC en date du 19 décembre 2017 approuvant l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
Considérant que la compétence « production d’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx a été précédemment transférée au syndicat mixte « l’Eau d’ici – établissement public local de production d’eau potable du pays Basque et Sud Landes » par arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 2003 ;
Considérant que les dispositions de l’article 8-2 des statuts du SYDEC annexés à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 définissant les conditions d’adhésion d’un membre à une nouvelle compétence sont respectées ;
Considérant que l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » a pour conséquence que ledit syndicat n’exercera plus aucune compétence ;
Considérant qu’il en résultera la dissolution de plein droit de ce syndicat conformément aux dispositions des articles L5212-33, L5721-2 et L5711-4 du CGCT qui prévoient qu’à la date du transfert à un syndicat mixte ouvert des services en vue desquels le syndicat intercommunal avait été institué, celui-ci est automatiquement dissous et que les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences ;
Considérant que la communauté d’agglomération du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx seront dotées de la compétence optionnelle « eau » (production et distribution) à compter du 1er janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;
ARRÊTENT :
Article 1er :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx est autorisé à adhérer au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx est dissous de plein droit à la date de son adhésion au SYDEC.
Article 3 :
En application des articles L5212-33, L5721-2 et L5711-4 du code général des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2017 :
- les communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx, membres du syndicat intercommunal ainsi dissous, deviennent de plein droit membres du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) pour la compétence « distribution de l’eau potable », avec le nombre de délégués aux comités territoriaux prévu par l'article 13.3 des statuts du SYDEC soit :
DRCL - 64-2017-12-27-005 - Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx 47 Tarnos Boucau Ondres Saint Martin de Seignanx
Nombre de délégués au comité
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4 3 2 2
- le syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) est transformé en syndicat mixte inter-départemental.
Article 4 :
- A compter du 31 décembre 2017 le syndicat mixte d’équipement des communes des Landes est substitué au syndicat intercommunal dissous dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L 5711-4 du CGCT ;
- l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous relatif à la compétence « distribution de l’eau » est transféré au SYDEC. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de cette compétence au syndicat dissous dans toutes ses délibérations, tous ses engagements contractuels et tous ses actes ;
- l’ensemble des agents du syndicat dissous qui étaient affectés à la compétence « distribution de l’eau » est réputé relever du SYDEC dans le respect des conditions de statut et d’emploi qui leur sont propres.
Article 5 :
La communauté d’agglomération du pays Basque interviendra en représentation substitution de la commune de Boucau au sein du SYDEC pour l’exercice de la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018 avec le nombre de délégués indiqué à l’article 3 du présent arrêté, élus par l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du pays Basque.
Article 6 :
La communauté de communes du Seignanx interviendra en représentation substitution des communes de Tarnos, Ondres et Saint Martin de Seignanx au sein du SYDEC pour l’exercice de la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018 avec le nombre de délégués indiqué à l’article 3 du présent arrêté, élus par l’organe délibérant de la communauté de communes du Seignanx.
Article 7 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-12-27-005 - Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx 48 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes, le président du syndicat d’adduction d’eau potable des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx, les maires des communes de Boucau, Tarnos, Ondres et Saint Martin de Seignanx, le président de la communauté d’agglomération du pays Basque, le président de la communauté de communes du Seignanx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 27 décembre 2017
Le préfet des Landes,
Par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Yves MATHIS
Pau, le 27 décembre 2017
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
DRCL - 64-2017-12-27-005 - Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx 49 DRCL
64-2017-12-29-012
arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat
mixte L'eau d'ici - établissement public local de production
d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes
DRCL - 64-2017-12-29-012 - arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte L'eau d'ici - établissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes 50 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT DESSAISISSEMENT DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE L’EAU D’ICI – ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU PAYS BASQUE ET SUD LANDES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19, L5211-25-1, L5211-26, L5212-33, L5214-21, L5216-7 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1988 portant création du syndicat mixte de l’usine de traitement d’eau potable de la Nive;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant changement de dénomination du syndicat mixte de l’usine de traitement d’eau potable de la Nive en « l’Eau d’ici – Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes ».;
VU la délibération en date du 4 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque décidant d’exercer la compétence optionnelle « eau » sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2018 ;
VU l’arrêté du Préfet des Landes en date du 22 décembre 2017 actant la prise de compétence « eau » au titre des compétences optionnelles de la communauté de communes du Seignanx, dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 27 décembre 2017 portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) à compter du 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’exercice de la compétence optionnelle « eau » par la communauté d'agglomération du Pays Basque sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2018, emporte à cette même date retrait du syndicat mixte « l’Eau d’ici » des communes membres de la communauté d’agglomération pour cette compétence, en application des dispositions de l’article L5216-7 du CGCT ;
CONSIDERANT que l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) à compter du 31 décembre 2017, emporte à cette même date, dissolution de plein droit du syndicat d’adduction d’eau potable et transfert de ses communes membres au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable », en application des dispositions de l’article L5212-33 du CGCT ;
DRCL - 64-2017-12-29-012 - arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte L'eau d'ici - établissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes 51 CONSIDERANT que la prise de compétence optionnelle « eau » à compter du 1er janvier 2018 par la communauté de communes du Seignanx, emporte à cette même date, retrait du syndicat mixte « l’Eau d’ici » des communes membres de la communauté de communes pour la compétence « production de l’eau potable », en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT .
CONSIDERANT que le retrait des collectivités membres du syndicat mixte « L’Eau d’ici » entraîne la dissolution de ce dernier, de plein droit ;
CONSIDERANT cependant que les conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat mixte « l’Eau d’ici » ne sont pas à ce jour arrêtées par ses collectivités membres et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim et du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
A R R E T E N T :
Article 1er – A compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte «l’Eau d’ici ».
Article 2- Le syndicat mixte « l’Eau d’ici » conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation . Il ne peut plus percevoir de recettes fiscales ou de dotations de l'Etat .
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Bayonne, le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte « l’Eau d’ici », le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, le président de la communauté de communes du Seignanx, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes .
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 décembre 2017 Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet, Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Yves MATHIS signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
DRCL - 64-2017-12-29-012 - arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte L'eau d'ici - établissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes 52 DRCL
64-2017-12-29-015
arrêté portant dissolution du syndicat d'eau potable et
d'assainissement du Pays de Nay
DRCL - 64-2017-12-29-015 - arrêté portant dissolution du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay 53 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
Courriel : brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT DU PAYS DE NAY
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5214-21 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 67 ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2013 portant création du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » issu de la fusion des syndicats d'eau potable du Pays de Nay et d'assainissement du pays de Nay ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la délibération en date du 30 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay décidant d’exercer la compétence optionnelle « eau potable » et « assainissement », à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » porte uniquement les compétences « eau potable » et « assainissement collectif » ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Pays de Nay ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Nay est substituée de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice des compétences optionnelles « eau potable » et « assainissement » au syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » inclus en totalité dans son périmètre ;
1 1
DRCL - 64-2017-12-29-015 - arrêté portant dissolution du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay 54 SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » est dissous à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » est transféré à la communauté de communes du Pays de Nay qui est substituée de plein droit au syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, à compter du 1er janvier 2018.
L’ensemble des personnels du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN » est réputé relever de la communauté de communes du Pays de Nay dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, à compter du 1er janvier 2018.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay « SEAPAN », les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2 2
DRCL - 64-2017-12-29-015 - arrêté portant dissolution du syndicat d'eau potable et d'assainissement du Pays de Nay 55 DRCL
64-2017-12-29-014
arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et
Uzos.
DRCL - 64-2017-12-29-014 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos. 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
Affaire suivie par :
Brigitte VIGNAUD
Tél. : 05.59.98.25.36
Courriel : brigitte.vignaud@pyrenees.atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE NARCASTET, RONTIGNON ET UZOS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-21 et L.5216-7 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 67 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1972 portant création du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2017 portant extension de compétences de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et modification de ses statuts ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant extension de compétences de la communauté de communes du Pays de Nay et modification de ses statuts à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la délibération en date du 30 octobre 2017 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Nay décidant d’exercer la compétence optionnelle « eau potable » et « assainissement » ; à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu la délibération en date du 30 novembre 2017 de la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées décidant d’exercer la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2018 ;
CONSIDERANT que le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos porte uniquement la compétence « construction et exploitation de la station d’épuration de traitement des eaux usées et des canalisations communes et des réseaux propres à chaque collectivité » ;
1 1
DRCL - 64-2017-12-29-014 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos. 57 CONSIDERANT que le transfert de la compétence « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Nay et à la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées vaut retrait des communes membres du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos pour la compétence précitée au 1er janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT qu’en application des articles L.5214-21 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes du Pays de Nay et la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées sont substituées de plein droit au 1er janvier 2018, pour l’exercice de la compétence susvisée au syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRÊTE
Article 1er – Le syndicat des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos est dissous à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 – Le retrait des communes du syndicat s'effectue dans les conditions fixées à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet,
signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
2 2
DRCL - 64-2017-12-29-014 - arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Narcastet, Rontignon et Uzos. 58 DSDEN
64-2018-01-08-001
Arrêté de subdélégation SG et DAASEN
DSDEN - 64-2018-01-08-001 - Arrêté de subdélégation SG et DAASEN 59 icadé
Bordea
direction des services
départementaux ANNULE ET REMPLACE
de l'éducation nationale L'arrêté n°2016015-028 du 15 janvier 2016 Pyrénées-Atlantiques
L Égaliré
a ARRETE Portant subdélégation de signature de l’inspecteur d'académie, directeur
académique des services de l’éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu le code de l'Education ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 modifié portant délégation permanente de pouvoir aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs ; Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux directeurs des services de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux ; Vu le décret du 25 juillet 2013, paru au JO du 27 juillet 2013, nommant Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques à compter du 1er septembre 2013 ;
Vu le décret du 18 décembre 2017 paru au JO du 20 décembre 2017 ; Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de l'inspection académique des Pyrénées-Atlantiques à compter du 15 janvier 2016; Vu les arrêtés de délégation de signature de Monsieur le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités d'Aquitaine en date respective du 1° septembre 2013 et du 1°" juillet 2014 à Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1°r :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre BARRIERE, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général de la direction des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques où à Monsieur Étienne MOREL, inspecteur d'académie, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions et actes faisant l'objet de la nomenclature ci-après :
1. Les actes se rapportant au recrutement et à la gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale prévus à l’article 10 de l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale ;
DSDEN - 64-2018-01-08-001 - Arrêté de subdélégation SG et DAASEN 60 2. Les actes relatifs au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale prévus à l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux DSDEN ;
3. Les actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l'enseignement des langues à l’école primaire en application de l'arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux DSDEN ;
4. Les actes de gestion des professeurs des écoles prévus à l'arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux DSDEN et au vice-recteur de MAYOTTE ;
5. Les décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux DSDEN ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées- Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet 4 janvier 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture.
Fait à Pau, le 04/01/2018
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation n
des Pyréné tiques
DSDEN - 64-2018-01-08-001 - Arrêté de subdélégation SG et DAASEN 61 PREFECTURE
64-2018-01-08-002
AP renouvellement de l'agrément pour la formation aux
premiers secours - UNASS
PREFECTURE - 64-2018-01-08-002 - AP renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours - UNASS 62 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
” ”
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE N° 64-2018-01-08-
portant renouvellement de l’agrément
à l’union territoriale des associations des secouristes et sauveteurs
des groupes de la Poste et Orange Pays du Sud-Ouest 64-40-65
pour la formation aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
PREFECTURE - 64-2018-01-08-002 - AP renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours - UNASS 63 2/3
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l’arrêté du 24 mai 1993 portant agrément à l’Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et Orange (UNASS) pour diverses unités d’enseignements de sécurité civile ;
Vu la demande de renouvellement formulée par le président de l’UNASS territoriale Pays du Sud-Ouest 64-40-65 en date du 28 décembre 2017 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'agrément pour la formation aux premiers secours est renouvelé à l’UNASS territoriale Pays du Sud-Ouest 64-40-65 sous le N° 64-18-01 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) - pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L’UNASS territoriale Pays du Sud-Ouest 64-40-65 s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
PREFECTURE - 64-2018-01-08-002 - AP renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours - UNASS 64 3/3
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’UNASS territoriale Pays du Sud-Ouest 64-40-65, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, l’UNASS territoriale Pays du Sud-Ouest 64-40-65 devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2018-01-08-002 - AP renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours - UNASS 65 PREFECTURE
64-2018-01-08-003
AP renouvellement de l'habilitation pour la formation aux
premiers secours - SDIS
PREFECTURE - 64-2018-01-08-003 - AP renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours - SDIS 66 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
T o u t e c o r r e s p o n d a n c e d o i t ê t r e a d r e s s é e s o u s f o r m e i m p e r s o n n e l l e à M o n s i e u r l e P r é f e t d e s P y r é n é e s - A t l a n t i q u e s
2 , R U E M A R É C H A L J O F F R E 6 4 0 2 1 P A U C E D E X . T É L . 0 5 5 9 9 8 2 4 2 4 – T É L É C O P I E 0 5 5 9 9 8 2 4 9 9 c o u r r i e r @ p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r – s i t e i n t e r n e t : w w w . p y r e n e e s - a t l a n t i q u e s . p r e f . g o u v . f r
ARRETE N° 64-2018-01-08-
portant renouvellement de l’habilitation
du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques pour la formation aux premiers secours
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Gilbert PAYET, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu la demande de renouvellement présentée par le directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques le 4 janvier 2018 ;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
PREFECTURE - 64-2018-01-08-003 - AP renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours - SDIS 67 2/3
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : L'habilitation pour la formation aux premiers secours est renouvelée au service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques sous le N° 64-18-02 H pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- Retirer l’agrément.
PREFECTURE - 64-2018-01-08-003 - AP renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours - SDIS 68 3/3
En cas de retrait de l’habilitation, le service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques devra respecter un délai de six mois avant de pouvoir déposer une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être signalée sans délai, par lettre, au préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 8 janvier 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2018-01-08-003 - AP renouvellement de l'habilitation pour la formation aux premiers secours - SDIS 69 Préfecture
64-2018-01-01-001
Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 70 Re L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Accordant la médaille d'honneur du Travail
A l’occasion de la promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame ACHERITOGARAY Marie-Hélène
Agent de service hôtelier, EHPAD Acanthe.
- Madame ADISSON Sylvie
Assistante relations clients, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur AGOSTINHO Thierry
Assistant logistique statistique, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Madame AGUER Françoise
Assistante confirmée, Audit Adour Béarn.
- Madame ALAGNA Marguerite
Vendeuse, BURTON S.A.S..
- Madame ALBANO Françoise
Conseillère de vente, KIABI EUROPE.
- Madame ALÇACEBE Denise
Hôtesse d'accueil, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur ALFERT Daniel
Expert, LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE.
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 71 - Monsieur ALMY Thierry
Contrôleur de gestion, Groupe TOTAL.
- Monsieur ALZURI Alain
Conseiller de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Madame ALZURI Nadia
Employée de banque, SOCIETE GENERALE.
- Monsieur ANGLADE Dominique
Cadre, AUCHAN France.
- Monsieur ANNABI Philippe |
Contrôleur de gestion, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame ANTON Isabelle |
Chef cuisine, EHPAD- SAINT-LEON.
- Monsieur ARCUBY Daniel
Gestionnaire informatique local, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur ARTUS Gérard
Réalisateur équipements, LINDT&SPRUNGLLI.
- Monsieur AUBERT Stéphan
Chef des ventes régional, NESPRESSO France.
- Monsieur AUBRY Frédéric
Opérateur fabrication, YARA France Pôle 5.
- Monsieur AUGIER Antoine
Réceptionnaire, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame AUTEXIER Lise
Responsable service clients, Leroy Merlin - PAU.
- Monsieur AYCÇAGUER Frédéric
Directeur de supermarché, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur BACARDATZ Gratien
Ouvrier qualifié, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Monsieur BARATS Gérard
Assistant copropriété, FONCIA BOUSSARD MCI.
- Monsieur BARATS Jean-Pierre
Technicien qualité, Safran Landing Systems.
- Monsieur BARBAREAU Patrick
Gestionnaire prestation des services, FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS.
- Madame BARBAREAU Sylvie
Assistante administrative, FUJITSU TECHNOLOGY SOLUTIONS.
- Madame BARBÉ Nadine |
Aide médico-psychologique, ARIMOC DU BEARN.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 72 - Madame BARNETCHE Claire
Superviseur péage, VINCI Autoroutes.
- Monsieur BARQUEZ Christophe
Agent de production, Epta France.
- Madame BARRABES Isabelle
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame BARRENDEGUY Dominique
Gardienne, Cabinet EUZK ADI.
- Madame BASTERREIX Christine
Vendeuse, MAGASINS BLEUS.
- Madame BAUDELLE Pascale
Responsable d'immeuble, OFFICE 64 de l'HABITAT.
- Monsieur BECQUET Frédéric
Contremaître adjoint logistique, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur BEHASTEGUY Txomin
Technicien informatique, EUROVIA MANAGEMENT.
- Monsieur BELAUNZA Jean-Michel
Technicien expérimenté, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Madame BENOIT DE COIGNAC Pascale
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur BERGER Laurent
Agent de production, Epta France.
- Monsieur BERHONDE Benoit |
Démonteur monteur aéronautique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame BERT Christine
Chef de cabine, AIR FRANCE SA.
- Monsieur BESANÇON Vincent |
Educateur spécialisé, ETABLISSEMENT BEROL.
- Monsieur BESSONART Efñaut
Agent de maîtrise, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE.
- Madame BIBOUD Sarah
Ingénieur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur BIE Frédéric
Responsable de pôle, CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE.
- Madame BISCAY Catherine
Conseillère en retraite complémentaire, GIE AG2R REUNICA.
- Monsieur BISCAY Jean-Pierre
Contrôleur Professionnel, Safran Landing Systems.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 73 - Monsieur BLAIN Didier
Grutier, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE.
- Madame BLANCHOT Ana
Technicienne emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame BORDENAVE Catherine
Employée service comptabilité, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur BORDES Thierry
Tourneur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur BORDIN Frédéric |
Monteur aéronautique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur BORJA Jean-Pierre
Chef opérateur réseau, LYONNAISE DES EAUX LANDES PAYS BASQUE.
- Monsieur BOSC David
Cadre administratif, Safran Landing Systems.
- Madame BOURDEU Christine
Secrétaire, C.E ARKEMA.
- Monsieur BOYER Eric
Responsable Magasins, SOBEGI.
- Madame BRILLANCEAU Maryse
Employée commerciale, SAS SOBEPAL.
- Madame BRUST Marie-Thérèse
Aide-soignante, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Madame CALATAYUD Véronique
Conseillère clientèle, LA HALLE.
- Monsieur CAMGUILHEM Philippe
Ouvrier autoroutier, VINCI Autoroutes.
- Madame CAMINO Isabelle
Infirmière, Maison de retraite ADINDUNEN-EGOITZA.
- Madame CAMPAGNE-IBARCQ Valérie
Assistante de service, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur CANDAU Paul-Eric
Chef de cabine, AIR FRANCE SA.
- Monsieur CANNILLO Jean-Luc
Responsable des ventes, SOLOCAL GROUP.
- Monsieur CAPBARRAT Jean-Claude
Responsable réception, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame CARRASCO CAROLE
INGENIEUR., SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 74 - Monsieur CASAURANG-VERGEZ Gérard
Employé d'usine, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CAUBET Alexandre
Monteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame CAUHAPÉ Fany
Gestionnaire de clientèle particuliers, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES.
- Madame CAZALA Valérie
Technicienne des ressources humaines, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Monsieur CENTINODE Didier
Collaborateur service social, AUDIT ADOUR ORTHEZ.
- Monsieur CHAIX Christophe
Ingénieur maintenance, Groupe TOTAL.
- Monsieur CHA Jean-Claude
Adjoint de production, SODEXO.
- Monsieur CHAUVEAU James
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Madame CHERBERO Danielle
Aide-soignante, Fondation LURO.
- Madame CHINETTE Rose-Marie
Technicienne conseil prestations confirmée, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Madame CHIODI Véronique
Responsable de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Madame CHOLEY Valérie
Vendeuse, Calceolus.
- Madame CLAVERANNE Christelle
Comptable, Garage LABACHOT,
- Monsieur CLAVERIE Didier
Chef de poste, SOBEGI.
- Madame CLAVERIE-ROSPIDE Denise
Employée service comptabilité, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame COEUR JOLY Thérèse
Employée administrative, Leroy Merlin - PAU.
- Monsieur COLMUTO Christian
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur CONTE Christophe
Technicien méthodes, Epta France.
- Madame CORBARD Françoise
Technicienne emploi hautement qualifiée, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 75 - Monsieur CORBIERE Pierre-Paul
Cadre de gestion, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame CORMY Céline
Agent administratif, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CORNEC Philippe
Opérateur réseau, LYONNAISE DES EAUX LANDES PAYS BASQUE.
- Madame CORREA Marie-Christine
Chargée de clientèle, HERTZ FRANCE SAS.
- Monsieur CORTESI Jean-Christophe
Responsable d'agence, OUEST ISOL & VENTIL.
- Monsieur COTARROUS Bruno
Ouvrier professionnel de fabrication rayon traiteur, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur COULEAUD Eric
Responsable d'équipe de production, SANOFI CHIMIE.
- Madame COUSTIE Mireille
Responsable ligne de caves, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame COUTEIGT Myriam
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur CUYOLLAA David |
Monteur aéronautique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DA COSTA Eric
Agent méthodes, Epta France.
- Monsieur DAGUERRE Dominique
Ouvrier, Epta France.
- Madame DALLIER Stéphanie
Agent de trafic, AIR'PY.
- Madame DARGUY Anne-Marie
Agent technique de gestion, EOVI MCD MUTUELLE.
- Monsieur DAVID Luc
Coordonateur d'équipe maintenance, AUCHAN France.
- Monsieur DAVILA Pédro
Opérateur turbinier, SOBEGI.
- Monsieur DAYDIE Patrice
Chef opérateur, SPEICHIM PROCESSING.
- Madame DEBAT Martine
Responsable ligne de caves, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur DEBAT Patrick
Responsable service maintenance, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 76 - Madame DE FAVERI Rose
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGELI.
- Monsieur DEL AMO ALONSO Philippe
Conducteur process moulage, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur DELHAYE Thierry
Opérateur chimie, ARKEMA FRANCE.
- Madame DELUBRIAT Pierrette
Agent hôtelier, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Monsieur DENGERMA Laurent
Steward, AIR FRANCE SA.
- Monsieur DERIVE Fabrice
Vendeur conseil, REXEL FRANCE.
- Monsieur DOLHAGARAY David
Conseiller de clientèle, BANQUE POUVANNE.
- Madame DOLLIE Geneviève
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur DOLOSOR Daniel |
Technicien aéronautique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame DORNAT Virginie |
Employée de bureau, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DOSIERE Renaud
Chef de cabine, AIR FRANCE.
- Monsieur DOURAU Benoît
Opérateur commandes numériques, DAHER SOCATA SAS.
- Monsieur DOYEN Fabrice
Superviseur instrumentiste, SOBEGI.
- Monsieur DOYHENART Patrick
Employé, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame DUBERNET Simone
Employée commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur DUCLERCQ Gérard
Conducteur process fabrication, LIND'T&SPRUNGLI.
- Monsieur DUGUET Pierre |
Ingénieur aéronautique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DUPLEIX Numa
Agent de sécurité incendie, AIR'PY.
- Monsieur DUPUY Didier
Représentant, SOCIETE GEMEY MAYBELLINE GARNIER.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 77 - Monsieur DURAND Jérôme |
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame DURAND Karine
Approvisionneur, SOBEGI.
- Madame DURAN Lucie
Assistante qualité, Chimex.
- Madame EGAL Soizic
Technicienne conseil prestations confirmée, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Madame EIZAGUIRRE Anne-Marie
employée, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Monsieur ELOI Jean-Marc |
Ouvrier docker, conducteur d'engins, BERGE MARITIMA.
- Madame ERREA Maritxu
Assistant prestations, CPAM DE BAYONNE.
- Madame ESCAMES Sabine
Assistante, FINORGA.
- Monsieur ETCHAÏDE Christophe
Cariste, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Monsieur ETCHEBARNE Etienne
Agent de sécurité, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur ETCHEBASTER Thierry
Agent technique d'atelier, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur ETCHEGOIN Jean-Michel
Responsable rayon pâtisserie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame ETCHEGORRY Marie-José
Collaboratrice comptable, SAS BDO ARRAOU.
- Monsieur ETCHEMENDY Alain
Chef de site, VFLI SUD-OUEST.
- Monsieur ETCHESSARRY Jérôme
Chef d'équipe, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame ETCHEVERRY Florence
Employée, Alliance Healthcare - Bayonne.
- Madame ETCHEVERRY Françoise
Agent de service hôtelier, Maison de retraite ADINDUNEN-EGOITZA.
- Monsieur ETCHEVERRY Philippe
Responsable achats corporate SBU, Legrand France Pyrénées.
- Madame ETIENNE Clarisse
Assistante, PIERRE FABRE Médicament Production.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 78 - Madame EYHARTS Sandrine
Employée libre service, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur FALOYA Thomas
Agent de maîtrise, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur FARRE Eric
Agent de fabrication, DAHER SOCATA SAS.
- Monsieur FAUTOUS Christophe
Agent technique d'atelier, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur FAYOLLE Cédric
Pilote de production, SINTERTECH.
- Monsieur FERNANDES Georges
Technicien de contrôle, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur FERNANDEZ Francis
Opérateur de production, FINORGA.
- Madame FERREAU Isabelle
Comptable, OGEU GROUPE.
- Madame FERREIRA MARQUES Maria dos Anjos
Préparatrice peinture, STI France.
- Madame FLORENTIN Béatrice
Chargée de prévention, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame FONTANIER Anabelle
Hôtesse, AIR FRANCE.
- Monsieur FRADIN Philippe
Monteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur FUSEAU Olivier
Délégué commercial, JOHNSON & JOHNSON.
- Madame GALLOT Corinne
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur GAMARD Claude
Employé commercial, CARREFOUR TARNOS.
- Monsieur GARBAY Bruno
Réalisateur maintenance, LINDT&SPRUNGELT.
- Monsieur GARCIA Bruno
Gestionnaire, AUCHAN France.
- Monsieur GARDE Jean-Louis :
Mécanicien fraiseur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame GARDERA Denise
Technicien hautement qualifié, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 79 - Monsieur GARDESSE Clément
Vendeur confirmé, JARDILAND ENSEIGNES SAS.
- Madame GARROCQ Eliane
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame GARROUSTE Chantal
Technicien prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur GASTELLU Bernard
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame GAUTIER Odile
INGENIEUR, Groupe TOTAL.
- Madame GENTILHOMME Valérie
Chargé du contrôle budget, TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France).
- Madame GERMON Isabelle
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame GESTAS Marie-Hélène
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET.
- Madame GIANNESINI Laëtitia
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame GILLOT Céline
Technicien conseil assurance maladie, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame GIMENEZ Maria del Pilar
Comptable, G.P.S.A..
- Madame GLOAGUEN Marie-Christine
Technicienne, VINCI Autoroutes.
- Madame GOMEZ Antoinette
Opérateur de production, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur GONCALVES Victor
Technicien d'identification, G.P.S.A.
- Monsieur GOUDICQ Patrice
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur GRALEL Cédric
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
- Monsieur GUERTENER Christophe
Conducteur machine, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame GUILHAMET-TERREPEU Fabienne
Technicienne ordonnancement, STI France.
- Monsieur HAGET Frédéric
Technicien d'atelier, Safran Landing Systems.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 80 - Monsieur HALAIS Christophe
Ingénieur, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Madame HÉGUY Florence
Responsable de qualité de production, LABEYRIE.
- Madame HERAUD Anne
Responsable rayon droguerie parfumerie hygiène, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur HERRAULT Philippe
Cadre financier, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur HEUGAS Philippe
Conducteur process moulage, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur HOCAOGLU Ahmet
Electricien, INEO AQUITAINE.
- Monsieur HOURCADE Philippe
Ouvrier, STI France.
- Monsieur HOUSSONLOGE Marc
Contrôleur fraude, VINCI Autoroutes.
- Monsieur IBARBOURE Christian
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame IDIART Valérie
Ordonnanceur, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame IHIDOPÉ Marina
Chef de cabine, AIR FRANCE.
- Monsieur IRIARTE Boniface
Technicien de maintenance, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE
BAYONNE.
- Monsieur JARGOYHEN Bruno
Opérateur d'usinage, Safran Landing Systems.
- Monsieur JOBELOT Christophe
Préparateur de véhicule, VO&NOV.
- Monsieur KRAIMPS Frédéric
Responsable de secteur, SUEZ Eau Industrielle.
- Monsieur LABORDE Daniel
Chauffeur-livreur polyvalent, PHOENIX PHARMA.
- Madame LABORDE-JOURDAA Béatrice
Secrétaire administrative, Comité d'Etablissement Safran Landing Systems.
- Monsieur LACAZETTE Patrick
Ouvrier professionnel de fabrication pâtisserie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LACLOTTE Stéphane
Préparateur ferments, FROMAGERIE DES CHAUMES.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 81 - Monsieur LACOMBE Nicolas
Employéde banque, BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
- Madame LACOUE Fabienne
Comptable, TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France).
- Madame LACOURNÈRE Maryse
Responsable rayon libriarie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LACRAMPE Joël
Responsable sécurité, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur LACUES Thierry
Technicien réception, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur LAGARDE Bruno
Adjoint chef de production, FINORGA.
- Monsieur LAGOUARRE Serge
Hôte de caisse, AUCHAN France.
- Madame LAHARANNE Mireille
Employée commerciale, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur LAHARGUE Jean-Henri
Responsable rayon sport, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LAJEUNESSE Nadia
Hôtesse de caisse, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LAMAZOU Claudine
Employée qualifiée libre service, AUCHAN France.
- Monsieur LAMAZOU Pierre
Pilote de ligne, AIR FRANCE.
- Monsieur LANUZA Francis
Chauffeur-livreur polyvalent, PHOENIX PHARMA.
- Monsieur LAPEBIE Xavier
Agent technique d'atelier, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur LAPÊTRE René
Ouvrier opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur LARQUIER Gilles |
Ajusteur - monteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame LARRANAGA Maritxu
Responsable d'unité, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur LARROUQUETTE Eric
Cariste d'entrepôt, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Monsieur LASVEAUX Frédéric
Responsable commercial, LINDE FRANCE SA.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 82 - Monsieur LATAPIE-MARROUAT Pascal
Tourneur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame LAVIE Sylvie
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LAVIGNE Jean-Pierre
Ouvrier professionnel de fabrication pâtisserie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LAVILLE Marie-Pierre
Technicien, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur LAXAGUE Laurent
Programmeur, Safran Landing Systems.
- Madame LE BOHEC Nicole
Conseillère de clientèle particuliers, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
- Madame LECUNA Sandrine
Ouvrière, Epta France.
- Monsieur LEFEBVRE Philippe
Superviseur, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame LEFEUVRE Nathalie
Adjointe de direction, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Madame LE GALL Chantal
Hôtesse de caisse, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LELLOUCHE Patrick
Chauffeur-livreur polyvalent, PHOENIX PHARMA.
- Monsieur LÉPINARD Steve
Technicien de maintenance, DANONE PFF.
- Madame LIDON Pascale
Responsable du service pose, Leroy Merlin - PAU.
- Monsieur LOPES Antonio
Chauffeur - Livreur, SOCIETE BMSO.
- Monsieur LOPEZ Cédric
Ajusteur - monteur, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur LOPEZ Pierre
Opérateur de production, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame LORIN Marie-Anne
Aide-soignante, MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH.
- Madame LOUSPLAAS Laure
Responsable administrative aquitaine, SAVENCIA Ressources Laïitières.
- Madame LOUSTAUDINE Annie
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 83 - Monsieur LOUSTAU Serge
Magasinier, SOBEGI.
- Madame MAEDER Laurence
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Monsieur MAGNIER Michel
Assistant principal, SARL Arraou & Associés.
- Monsieur MAGNIN Vincent
Cadre commercial, NXTO FRANCE.
- Madame MAILHAC Pascale
Pilote d'approvisionnement fournisseur, Safran Landing Systems.
- Madame MAÏSTERRENA Valérie
Conseillère de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Monsieur MANTEROLA Bruno
Chef d'équipe, Epta France.
- Madame MARIANNE-JAUDOU Laurence
Assistant département des projets de construction, TIGF (Transport et Infrastructures Gaz
France).
- Madame MARTINEZ Anabel
Employée de banque, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Monsieur MARTINS Franck
Conducteur- receveur, Keolis Côte Basque-Adour.
- Monsieur MATEUS Laurent
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame MAUBECQ Michèle
Assistante confirmée, AUDIT AQUITAINE EXPERTISES,
- Madame MAURAN Francette
Documentaliste, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame MEDAN Fabienne
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur MENDRIBIL Denis
Technicien de maintenance, SOCIETE BMSO.
- Monsieur MÉNOU Dominique
Employé de banque, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Madame MÉOULE Fabienne
Secrétaire administrative, Comité d'Etablissement Safran Landing Systems.
- Monsieur MESA David
Conducteur ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur MOEREMANS David
Steward, AIR FRANCE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 84 - Monsieur MONDIEIG Pascal
Référent méthodes maintenance, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame MONIER Véronique
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Madame MONTIGNAC Annabel
Chargée des ressources humaines, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Madame MORAGRÉGA Loly
Secrétaire standardiste, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur MOSCARDO Igor
Assistant logistique, YARA France Pôle 5.
- Monsieur MOUESCA Claude
Vendeur comptoir, PPG DISTRIBUTION.
- Madame MOULINIER Fanny
Conseillère de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Madame MOULY Gvwenaelle :
Gestionnaire logistique, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS,
- Madame MOUSQUEÉS Virginie
Technicienne contrôle, AQUITAINE ELECTRONIQUE.
- Madame NAHARBERROUET Isabelle
Assistante de gestion commerciale, LABEYRIE.
- Madame NAUDE Sandrine
Déléguée médicale, PHARMATHERA.
- Monsieur NAVARRO Patrick
Commercial sédentaire, K.D.I..
- Madame NOËL Monique
Pharmacienne, Pharmacie d'Elbée.
- Madame NOGUËS Isabelle
Animatrice radio, France Bleu Pays Basque.
- Monsieur NUSSBAUMER Christophe
Géologue, Groupe TOTAL.
- Monsieur OLHASQUE Pascal
Agent technique d'atelier, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur ONDARTS Jean-Claude
Conducteur de matériel de collecte, SUEZ RV Sud- Ouest.
- Monsieur OSPITALETCHE Gabrielle
Technicienne, SUEZ GROUPE.
- Madame OTHABURU Sylvie
Exploitante logistique expert, TIMAC AGRO SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 85 - Monsieur PALMERI Christophe
Opérateur extérieur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur PALU Pascal
Conducteur machine emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur PAYEN Stéphane
Technicien, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur PÉRÉ Ludovic |
Responsable planning, BETON CONTROLE DU BEARN.
- Madame PÉROT Alexandra
Hôtesse de l'air, AIR FRANCE.
- Monsieur PÉTRETIC Valter
Responsable grands comptes, GEODIS INTERSERVICES.
- Madame PEYRAS Carole
Conducteur de procédés, PIERRE FABRE Médicament Production.
- Madame PEYRE Marie-Pierre
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur PICABEA Nicolas
Chef d'équipe, Safran Landing Systems.
- Monsieur PICOT Christophe
Magasinier, Chimex.
- Monsieur PLADAR Patrick
Chef d'agence, SOCIETE BMSO.
- Monsieur PLAISANCE Frédéric
Gestionnaire du risque assurance maladie, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur PLOUJOUX Christian
Agent de production, VENTANA.
- Monsieur POCQ Alfred
Chauffeur - livreur, SOCIETE BMSO.
- Madame POCQ Pierrette
Cadre responsable service informatique, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame PONTUS Sandra
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur PREVOT Denis
Agent technique d'atelier, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame PUCHIN Laurette
Employée libre service, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame RAKOTOMAVO Stella
Chargée de gestion, HABITELEM.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 86 - Monsieur RELEA Frédéric
Responsable commercial, SELA.
- Monsieur REUS Michel
Opérateur fabrication, YARA France Pôle 5.
- Monsieur REYES Marcel
Opérateur chimiste, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur REYNES Didier
Conseiller de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Madame RIBA Guylaine
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Monsieur RIGAUD Pierre
Technicien exploitation secteur, TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France).
- Monsieur RIGOULOT Franck
Acheteur principal, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur RIVIÈRE Didier
Cadre de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Monsieur RIZZETTO Laurent
Employé commercial, CARREFOUR TARNOS.
- Madame RODDE Martine
Monteuse câbleuse, AQUITAINE ELECTRONIQUE.
- Monsieur RODRIGUES Michel
Electricien, INEO AQUITAINE.
- Madame RODRIGUEZ Lucia
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Monsieur RODRIGUEZ Serge
Responsable maintenance opérationnelle, SOBEGI.
- Monsieur ROLOS Philippe
Contrôleur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur ROMERO Marc |
Contrôleur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame ROUZEAU Monique
Employée commerciale rayon épicerie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur RUIZ Pierre
Chauffeur poid- lourd, SPAC.
- Monsieur RUIZ Thierry
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur SABY-MAUBESY Bernard
Commercial, YACCO SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 87 - Madame SALABERT Magali
Responsable administratif, Groupe Daniel.
- Monsieur SALIBA Christophe
Operateur industrie chimique, ARKEMA FRANCE.
- Madame SALIOU Paulette
Opérateur de production, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur SALLABERRY Patrick |
Docker - responsable manutention, BERGE MARITIMA.
- Madame SANCHEZ Maria Pilar
Conseillère de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Madame SANCHIS Patricia
Conseillère de vente, GALERIES LAFAVYETTE - PAU,
- Madame SANGLA Laurence
Technicienne administrative, LYONNAISE DES EAUX LANDES PAYS BASQUE.
- Monsieur SARR Adama
Employé commercial, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur SARRAZIN Johan
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur SCHANENTGEN Laurent
CADRE, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame SCHERLEN Caroline
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur SECAIL Patrick
Représentant, SOPECAL Hygiène.
- Madame SENDERENS Cécile |
Cadre service gestion, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame SENGER Valérie
Responsable d'agence, HERTZ FRANCE SAS.
- Madame SERRUT Stéphanie
Serveuse, SODEXO.
- Monsieur SIERRA Pierre
Technicien, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE.
- Madame SOTY Stéphanie
Responsable Commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur SOULÉ André
Chef de ligne, SOLEAL.
- Madame STRIEDELMEYER Nathalie
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 88 - Madame STUTZMANN Muriel
Agent de sécurité, FORCE MEDITERRANEE DE SECURITE.
- Monsieur SUBIAS Dominique
Conducteur synthèse, FINORGA.
- Madame SUHAS Marie-Christine
Employée principal, SAS BDO ARRAOU.
- Monsieur TELLECHEA Eric
Agent de production, Epta France.
- Monsieur THEBAULT Vincent
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Madame TIDONA Sonia
Technicien péage, VINCI Autoroutes.
- Monsieur TILLOS Pascal
Chauffeur livreur, SOPECAL Hygiène.
- Monsieur TOULEMONDE Xavier
Directeur de magasin, AUCHAN France.
- Monsieur TOURDOT Joël
Cabdre bancaire, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE-PAYS DE LOIRE.
- Monsieur TRAILLE Jean
Responsable rayon liquide, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur TRONCA Jean-Louis
Ingénieur support client, DASSAULT AVIATION.
- Madame TRUEL Martine
Secrétaire manager, Chimex.
- Monsieur URROZ SAN MARTIN José
Ouvrier, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur UTHURRY Thierry
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur VALAX Laurent
Agent de sécurité, VINCI Autoroutes.
- Monsieur VALENZUELA José
Contrôleur de gestion, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame VALEYRI Catherine
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur VEBER Daniel
Livreur installateur conseil, ALCURA FRANCE SIEGE SOCIAL.
- Madame VERON Hélène
Technicien affréteur, ARKEMA FRANCE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 89 - Monsieur VERON Pierre
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur VIERS Patrick
Assistant, AIR FRANCE.
- Monsieur VIGNON Arnaud
Superviseur sécurité incendie, AIR'PY.
- Madame VILCHES Sandrine
CADRE, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur ZAMPAR Stéphane
Cadre, ALSTOM TRANSPORT.
- Monsieur ZANIER Roland
Conducteur ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLIT.
- Madame ZORDAN Corinne
Expert contrôle de gestion, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Madame ZUBIRI Nathalie
Régulateur décurité trafic, ASF DRE Sud-Atlantique Pyrénées.
Article 2 : La médaille d’honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame ABADIE Annick
Approvisionneur, SOBEGI.
- Madame ABEL Nathalie
Conseillère clientèle, MACSF ASSURANCES.
- Madame ABID Bernadette
Conseillère financière, BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
- Madame AGUER Françoise
Assistante confirmée, Audit Adour Béarn.
- Madame AGUERRE Marie-José
Employée principale, SETRADA.
- Madame ALÇACEBE Denise
Hôtesse d'accueil, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur ALLIOT Philippe
Compte clé régional, opérationnel, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE.
- Monsieur ALMEIDA José
Coordonnateur terrain, OFFICE 64 de l'HABITAT.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 90 - Monsieur ANGLADE Dominique
Cadre, AUCHAN France.
- Madame ARMENTE Christine
Directrice magasin, ARMAND THIERY.
- Monsieur ARRIEULA Daniel
Tourneur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur AUFFRET Yannick |
Planificateur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur AUGIER Antoine
Réceptionnaire, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame BACARDATZ Monique
Aide-soignante, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Madame BADAL Christine
Responsable commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur BAGIEU Jean-Pierre
Cadre bancaire, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
- Monsieur BAHURLET Patrick
Technicien maintenance emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame BALARD Monique
Médecin conseil, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL AQUITAINE.
- Madame BARADAT-DARRE Marie-Ange
Technicienne administrative comptabilité informatique, AUCHAN France.
- Monsieur BARBOT Pascal
Attaché à la promotion du médicament, PIERRE FABRE SANTE INFORMATION.
- Madame BAREILLE Nicole
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Monsieur BARON Thierry
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Madame BARRABES Isabelle
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 91 - Monsieur BARREAU Gabriel
Aide-soignant, UGECAM-Centre d'Hérauritz.
- Monsieur BATMALE André
Agent de production, VENTANA.
- Monsieur BELAUBE Daniel
Vendeur libre service, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE.
- Monsieur BENOIST Gilles
Informaticien, G.P.S.A.
- Monsieur BENY Philippe
Ingénieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur BERGER Eaurent
Agent de production, Epta France.
- Monsieur BERNARD Jean-François
Remplaçant tous postes, YARA France Pôle 5.
- Madame BERNET Isabelle
Collaboratrice superviseur, PWC SERVICES SARL.
- Monsieur BESSE Jean-Luc
Directeur d'exploitation, SODEXO.
- Madame BIAU Patricia
Aide-soignante, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Monsieur BIGOT Philippe
Cadre bancaire, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur BISCAY Jean-Pierre
Contrôleur Professionnel, Safran Landing Systems.
- Madame BLOT Valérie
Assistante de direction, Safran Landing Systems.
- Madame BONNEAUD Colette
Préparateur livreur qualifié drive, AUCHAN France.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 92 - Madame BONZOM Catherine
Employée de bureau, LA MUTUELLE GENERALE.
- Madame BORDENAVE Catherine
Employée service comptabilité, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur BOUAT Erick
Technicien outils coupants, Safran Landing Systems.
- Madame BOUYSSOUX Laurence
Employée de banque, SOCIETE GENERALE.
- Monsieur CABRETON Christian
Monteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame CAMI Nathalie
Employée de banque, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Madame CAMINO fsabelle
Infirmière, Maison de retraite ADINDUNEN-EGOITZA.
- Monsieur CAMPAGNE Patrick
Responsable drive, AUCHAN France.
- Madame CANTON-POUEY Odile
Employée de commerce, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur CAPBARRAT Jean-Claude
Responsable réception, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur CAPBERN Bruno
Opérateur fabrication, YARA France Pôle 5.
- Monsieur CARDONNE Didier
Chef de secteur, LYONNAISE DES EAUX LANDES PAYS BASQUE.
- Madame CARNIER Patricia
Secrétaire, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CARRENO Alain
Support logistique, YARA France Pôle 5.
- Madame CARRIÈRE Noëlle
Technicien conseil prestaions, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 93 - Monsieur CASABON Jean-Paul |
Technicien supérieur,, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CASSIEDE Bruno
Préparateur, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Madame CASTAINGS Pascale
Secrétaire comptable, ANGLET TOURISME.
- Monsieur CASTÈGE Jean-Jacques
Conducteur ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame CASTEX Jocelyne
Comptable, Groupe TOTAL.
- Madame CATHALA Sylvie
Responsable assurance qualité, LABEYRIE.
- Madame CAZAYOUS Annie
Préparateur livreur drive, AUCHAN France.
- Monsieur CENTINODE Didier
Collaborateur service social, AUDIT ADOUR ORTHEZ.
- Madame CHAMALBIDE Nathalie
Hôtesse de caisse, Société des nouveaux Hypermarchés.
- Madame CHANTEUX Valérie
Conseillère de vente, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE.
- Madame CHARON Christiane
Technicienne bancaire, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur CHASSEUR Patrick |
Technicien d'atelier, FRANCE METAL.
- Monsieur CHAUVEAU James
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Madame CHAVES Corine
Assistante, PWC SERVICES SARL.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 94 - Madame CHEVALIER Martine
Déclarante en douane, BOLLORE LOGISTICS.
- Monsieur CHEVREAU Michel
Conducteur ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur CLAVERIE Didier
Chef de poste, SOBEGI.
- Madame CLAVERIE-ROSPIDE Denise
Employée service comptabilité, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur CLOUTÉ Guy
Conducteur de pelle, ENTREPRISE MALET.
- Monsieur COLASSE-BARBET Jean-Pierre
Agent de maintenance, JC DECAUX FRANCE.
- Monsieur COTARROUS Bruno
Ouvrier professionnel de fabrication rayon traiteur, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame COUSTIE Mireille
Responsable ligne de caves, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame COUTURE Béatrice
Conseiller commercial, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
- Monsieur CREPIN Christophe
Responsable BE circuit imprimé, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur CROS Rémy |
Ajusteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame CUESTA Dominique
Employée de bureau, Béarnaise habitat.
- Monsieur CURUTCHET Christophe
Livreur installateur conseil, ALCURA FRANCE SIEGE SOCIAL.
- Madame CUYALA Gabrielle
Conducteur de lignes de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame DABBADIE Monique
Employée de commerce, AUCHAN France.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 95 - Monsieur DABRIN Pascal
Opérateur fabrication, YARA France Pôle 5.
- Monsieur DAVILA Pédro
Opérateur turbinier, SOBEGI.
- Madame DEBAT Martine
Responsable ligne de caves, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur DEBAT Patrick
Responsable service maintenance, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame DEL GATTO Laurence
Contrôleur interne, HSBC FRANCE.
- Monsieur DIDELOT Christian
Ingénieur cadre technique, Safran Landing Systems.
- Madame DIMBOUNET Isabelle
Conseillère de vents, GALERIES LAFAYETTE - PAU.
- Monsieur DOYHENART Patrick
Employé, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DUHALDE Deminique
Chef de service informatique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur DUPOUY-BATAILLE Bruno
Agent logistique, VENTANA.
. Monsieur DUPUY Didier
Représentant, SOCIETE GEMEY MAYBELLINE GARNIER.
- Madame ELISSALDE Mauricette
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Monsieur EFTCHEBARNE Etienne
Agent de sécurité, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur ETCHEGARAY Gilbert
Employé de banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 96 - Monsieur ETCHEGOIN Jean-Michel
Responsable rayon pâtisserie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame ETCHEVERRY Françoise
Agent de service hôtelier, Maison de retraite ADINDUNEN-EGOITZA.
- Monsieur FARGUES Patrick
Chef de quart, Béarn environnement.
- Madame FAUCOULANCHE Corinne
Vendeuse fromage coupe, CARREFOUR MARKET.
- Madame FAVRE Nathalie
Employée, Société des nouveaux Hypermarchés.
- Monsieur FERNANDEZ Francis
Opérateur de production, FINORGA.
- Monsieur FRANÇOISE Christian
Animateur ressources laitières, SAVENCIA Ressources Laitières.
- Monsieur GARDE Jean-Louis |
Mécanicien fraiseur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame GARDERA Denise
Technicien hautement qualifié, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame GARROCQ Eliane
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur GARROCQ Gérard |
Technical support, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur GASTELLU Bernard
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame GAYE Gracieuse
Employée qualifiée de restauration, SODEXO.
- Madame GAY Marie-Pierre
Technicienne de l'information, URSSAF Aquitaine.
- Monsieur GIMENEZ Robert
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 97 - Madame GLOAGUEN Marie-Christine
Technicienne, VINCI Autoroutes.
- Madame GODIN Sylvie
Responsable des ressources humaines, ALSTOM TRANSPORT.
- Monsieur GOUDICQ Patrice
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur GRACIET Yannick
Directeur de centre d'affaires, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Madame GRANDCHAMP Claire |
Ergothérapeute, ARIMOC DU BEARN.
- Monsieur GRANGÉ Yves
Responsable ressources laitières, SAVENCIA Ressources Laitières.
- Monsieur GUIBON Pascal |
Chef des ventes, FRANCE METAL.
- Monsieur GUILLER Jean-Louis
Gestionnaire paie, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur HAURIE Michel
Chef de cuisine, SODEXO.
- Madame HERAUD Anne
Responsable rayon droguerie parfumerie hygiène, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame HIRIART Pantxika
Aide médico psychologique, UGECAM-Centre d'Hérauritz.
- Madame HOUDEBINE Chantal
Technicienne administrative, Les PEP 64.
- Monsieur HOURCADE Philippe
Ouvrier, STI France.
- Monsieur IBARBOURE Christian
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 98 - Madame INCHAUSPÉ Gisèle
Responsable administration des ventes, DAVIGEL SAS,
- Madame IRIARTE Nicole
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Madame ITOÏZ Denise
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Madame JERAUME Bernadette
Préparatrice peinture, STI France.
- Monsieur JOSEPH-FRANÇOIS Pascal
Directeur régional, CREDIT LYONNAIS.
- Madame JOUANOLOU Martine
Agent de maîtrise, Groupe TOTAL.
- Madame LABORDE-JOURDAA Béatrice
Secrétaire administrative, Comité d'Etablissement Safran Landing Systems.
- Monsieur LABORDE-JOURDAA Christian
Agent de reception expédition, Safran Landing Systems.
- Madame LACASTA Margarita
Secrétaire, COFELY.
- Monsieur LACAZETTE Alain
Contremaître principal, Safran Landing Systems.
- Monsieur LACAZETTE Patrick
Ouvrier professionnel de fabrication pâtisserie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LACOURNÈRE Maryse
Responsable rayon libriarie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LACPOUYMARIE Dominique
Conducteur machine emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur LAFONTA Patrick
Pilote de production, SINTERTECH.
- Madame LAFORET Joëlle
Hôtesse de caisse, AUCHAN France.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 99 - Monsieur LAGARDE Bruno
Adjoint chef de production, FINORGA.
- Monsieur LAHARGUE Jean-Henri
Responsable rayon sport, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LAJEUNESSE Nadia
Hôtesse de caisse, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LALANNE Jean-Claude
Technicien magasin et réceptionniste, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur LAMOTHE Christophe
Employé de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Madame LANCELIN Inmaculada
Infirmière cadre, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur LANGROS Frédéric
Plongeur, Maison de Retriate " BON AIR ".
- Monsieur LAPÊTRE René
Ouvrier opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur LARQUIER Gilles |
Ajusteur - monteur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame LASCUBE Nathalie
Employée de banque, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur LATAPIE-MARROUAT Pascal
Tourneur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur LATASTE Jean-Bernard
Agent de maîtrise, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE.
- Monsieur LAVIE Gilles
Responsable de projets logements, OFFICE 64 de l'HABITAT.
- Madame LAVIE Sylvie
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 100 - Monsieur LAVIGNE Jean-Pierre
Ouvrier professionnel de fabrication pâtisserie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LAZARO- DE- ALMEIDA Antonio
Outilleur, SINTERTECH.
- Monsieur LE BROZEC Patrick
Référent méthodes maintenance, LINDT&SPRUNGELT.
- Madame LE GALL Chantal
Hôtesse de caisse, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur LE GALLIC Joël
Ingénieur, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame LÉONCE Bénédicte
Hôtesse de caisse, AUCHAN France.
- Monsieur LESTELLE Jean |
Responsable marketing soutien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur LETOT Stéphane
Responsable régional déveleppement, TOUPARGEL.
- Madame LIDON Pascale
Responsable du service pose, Leroy Merlin - PAU.
- Madame LORIN Marie-Anne
Aide-soignante, MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH.
- Madame LOUINEAU Sophie
Manager de secteur, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur LOUIS Thierry
Technicien, Chimex.
- Madame LOUSTAUDINE Annie
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame LUNA Mireille
Conseillère clientèle, COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE.
- Monsieur MAGNIER Michel
Assistant principal, SARL Arraou & Associés.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 101 - Monsieur MANGIONE Vincent
Vendeur conseiller commercial, AUCHAN France.
- Monsieur MARCAA Alain |
Ingénieur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame MARCO Monique
Hôtesse d'acceuil, CARREFOUR TARNOS.
- Madame MARQUÈZE Eliane
Employée de restauration, COMPASS GROUP FRANCE.
- Monsieur MARQUIÉ Jacques |
Ingénieur aéronautique, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame MARTINEZ Christine
Conseiller de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES.
- Madame MARTINEZ Joëlle
Employée libre service et traditionel, CARREFOUR MARKET.
- Madame MARTIN Valérie
Technicienne de laboratoire, Laboratoire BOIRON.
- Monsieur MATEUS Laurent
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame MAUBECQ Michèle
Assistante confirmée, AUDIT AQUITAINE EXPERTISES.
- Madame MAURAN Francette
Documentaliste, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame MEDAN Fabienne
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur MELAN Pierre
Gestionnaire de flux, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame MITRESSÉ Corinne
Aide maternelle - secrétaire, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 102 - Madame MOLINARO Nathalie
Agent administratif, CARREFOUR HYPERMARCHES.
- Monsieur MONBEIGT Jean-Jacques
Fraiseur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame MORAGRÉGA Loly
Secrétaire standardiste, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame MOREAU Marilyn
Conseillère clientèle, GALERIES LAFAYETTE - PAU.
- Madame MOULINIER Fanny
Conseillère de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Monsieur MOUSQUÈRES Lionel
Gestionnaire de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Madame NAVARRO Nadine
Employée de bureau, LA MUTUELLE GENERALE.
- Monsieur OLLIVON Jean-Michel
Préparateur technique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur OXANDABURU Jean-Bruno
Agent technique d'atelier, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur PEDREGAL Juan carlos .
Préparateur méthode, FRANCE METAL.
- Madame PERFETTI Isabelle
Médecin conseil, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL AQUITAINE.
- Madame PERRAIS Martine
Responsable magasin, FINORGA.
- Monsieur PÉTRETIC Valter
Responsable grands comptes, GEODIS INTERSERVICES.
- Madame PEYRE Marie-Pierre
Employée commerciale, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur PEYRET Philippe
Directeur d'agence, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 103 - Monsieur PIEDRAFITA Jean-Marie
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLE.
- Madame PINTO CONSIGNEY Nicole
Assistante travaux maintenance, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-
CHARENTES.
- Madame POCQ Pierrette
Cadre responsable service informatique, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur POURRÈRE Stéphane
Pâtissier, SODEXO.
- Monsieur POUSTIS Bernard
Second de cuisine, SODEXO.
- Madame PUCHIN Laurette
Employée libre service, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur RAFFARIN François
Directeur des ressources humaines, ALSTOM TRANSPORT.
- Madame RAUZAN Patricia
Responsable administrative des ressources humaines, Béarnaise habitat.
- Monsieur REYNES Didier
Conseiller de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur RIGAUD Pierre
Technicien exploitation secteur, TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France).
- Monsieur RIVIÈRE Didier
Cadre de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Madame ROBERT Eléanor
Cartographe, Groupe TOTAL.
- Monsieur ROUSSEL Jean-Pierre
Chef d'équipe, Dragages du pont de Lescar.
- Madame ROUZEAU Monique
Employée commerciale rayon épicerie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 104 - Monsieur ROYAU Jean-Louis
Logisticien, AUCHAN France.
- Madame RUBIO Bernadette
Hôtesse de caisse, CARREFOUR TARNOS.
- Monsieur RUIZ Thierry
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur SABY-MAUBESY Bernard
Commercial, YACCO SAS.
- Monsieur SABY-MAUBÉSY Christian
Directeur, PWC SERVICES SARL.
- Monsieur SAGARDOY Serge
Agent de maintenance, SOBEGI.
- Monsieur SALGADO Candido
Responsable de vente terrain, SOLOCAL GROUP.
- Madame SALLABER Nicole
Contrôleur, LA MUTUELLE GENERALE.
- Madame SALVIAC Jacqueline
Conseillère de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Madame SANCHEZ Maria Piar
Conseillère de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Madame SAVEZ Marie-Claude
Employée de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Monsieur SEIGNARD Luc
Responsable de restaurant, SODEXO.
- Monsieur SERNAGLIA Guillaume
Technicien de fabrication, FINORGA.
- Monsieur SOULÉ André
Chef de ligne, SOLEAL.
- Madame SOUPERBAT Isabelle
Employée qualifiée, AUCHAN France.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 105 - Monsieur SOUSSOTTE Philippe
Chef de chantier, COLAS SUD OUEST.
- Monsieur STOFFEL Jean-Louis
Pilote de ligne, AIR FRANCE.
- Monsieur STRUZZO Frédéric
Agent vendeur, MAGASINS BLEUS,
- Madame STUTZMANN Muriel
Agent de sécurité, FORCE MEDITERRANEE DE SECURITE.
- Monsieur SUBIAS Dominique
Conducteur synthèse, FINORGA.
- Madame SUPERVIELLE Christine
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame TAYLOR Kristina
Directrice de zone internationale, EUROVIA MANAGEMENT.
- Monsieur TEIJEIRO SANCHEZ Elias
Animateur extérieur de secteur, K.D.I..
- Monsieur TRAILLE Jean
Responsable rayon liquide, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Madame UHALDEBORDE Hélène
Chargée de mission, MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE.
- Monsieur URREA Serge
Ingénieur cadre, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Monsieur URROZ Carlitos
Conducteur process fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur URROZ SAN MARTIN José
Ouvrier, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur VALENZUELA José
Contrôleur de gestion, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 106 - Monsieur VANHEULE Philippe
Agent de maîtrise, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Monsieur VENANCIO Mario
Conducteur ligne machine emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur VERGNOLLES Jean-Marie
Contremaître, SOBEGI.
- Monsieur VERMERSCH Frédéric
Chef projets produits negoce, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur VIGNALOU Gilles
Technicien qualité, Safran Landing Systems.
- Madame WAGNER Wanda |
Secrétaire, EHPAD- SAINT-LEON.
- Madame WARGNIES Monique
Déléguée médicale, SANOFI WINTHROP INDUSTRIE.
- Monsieur WIEDERKEHR Dominique
Directeur de caisse, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Monsieur WLODARCZYK Serge
Conseiller client, SAS AGRALIA.
- Monsieur ZARDO Jean-Paul
Technicien, ARKEMA FRANCE.
Article 3 : La médaille d’honneur du travail OR est décernée à :
- Monsieur ADISSON Philippe
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur AGUIRRE Alain
Chef de cuisine, AZUREVA-Vacances en terre de partage.
- Monsieur ALBALADEJO Vincent
Conseiller commercial, LA MONDIALE GROUPE.
- Monsieur ALLIOT Philippe
Compte clé régional, opérationnel, VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 107 - Madame ALMEIDA Marie-Laure
Hôtesse de caisse, AUCHAN France.
- Monsieur ALVAREZ Pascal
Informaticien, Groupe TOTAL.
- Madame ANDRADES Elisabeth
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur ANDRADES Jean-François
Chauffeur - livreur polyvalent, PHOENIX PHARMA.
- Monsieur ARNOULD Serge
Contrôleur de gestion, Groupe TOTAL.
- Monsieur AROZTEGUI Daniel
Magasinier leader, ASTURIENNE.
- Monsieur ARRIEULA Daniel
Tourneur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame ASSENS Dominique
Technicienne recours contre tiers, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame AUFFROY Florence
Déléguée médicale, SANOFI AVENTIS FRANCE.
- Madame AUJARD Dominique
Assistante, Groupe TOTAL.
- Monsieur AUZON Dominique
Employé de commerce, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame AZPEITIA Françoise
Responsable commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame BADIE-SARTY Michèle |
Employée de bureau, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur BALUSSOU Louis
Employé qualifié libre service, AUCHAN France.
- Madame BARBÉRA Béatrice
Employée d'emballage, AUCHAN France.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 108 - Monsieur BARDOU Michel
Agent d'exploitation électricien, SHEM.
- Madame BARREIX Isabelle
Conseillère en économie sociale et familiale, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Madame BARREYAT Patricia
Employée d'emballage boulangerie, AUCHAN France.
- Madame BAUDORRE Chantal
Référent vérificateur prestations, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Monsieur BEDAT Philippe
Tourneur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame BÉGARDS Nadine
Cadre, Groupe TOTAL.
- Monsieur BENY Philippe
Ingénieur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur BESOMBES Daniel
Préparateur méthodes centrales, Safran Landing Systems.
- Monsieur BESSON Dominique
Informaticien, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Monsieur BIENVENU Alain
Chargé d'affaires, SOBEGI.
- Monsieur BIESCAS Jacques
Commercial, NESTLE FRANCE.
- Madame BLAKE Sylvie
Expert technique, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur BODET Patrice |
Ajusteur monteur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur BONAFOS Max |
Ingénieur qualité, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 109 - Monsieur BONIS Michel
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur BOUCHER Patrick
Employé, Groupe TOTAL.
- Monsieur BOUCHS Marc
Mécanicien de maintenance, COMPAGNIE DES SALINS DU MIDI ET DE L'EST.
- Monsieur BOUDER Gilles
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur BOUDET Francis
Monteur, Safran Landing Systems.
- Monsieur BOUGET Patrick
Responsable d'agence, ENGIE HOME SERVICES.
- Monsieur BOULZE Jacques
Ingénieur, TOTAL GLOBAL HR SERVICES.
- Monsieur BOURAU Patrick
Chargé de validation- recette, CAISSE PRIMAIRE AS SURANCE MALADIE.
- Monsieur BOURDEAU Philippe
Cadre technique, Groupe TOTAL.
- Monsieur BOUVIER Didier
Superviseur, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame BOUYSSOUX Laurence
Employée de banque, SOCIETE GENERALE.
- Madame BOY Carmen
Conseillère de vente, GALERIES LAFAYETTE - PAU.
- Madame BREUIL Laurence
Assistante, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Monsieur BROUEILH Henri
Employé de bureau, Groupe TOTAL.
- Monsieur BUR Henri
Technicien de laboratoire, FINORGA.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 110 - Monsieur CABRETON Christian
Monteur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CALAND Jacques
Acheteur, Groupe TOTAL.
- Monsieur CALESTRÉMÉ J ean-François
Prérégleur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CALESTREME Joseph
Magasinier, SODEXO.
- Monsieur CALONGE Jean |
Contrôleur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame CAMPAGNE Marie-Christine
Employée restauration, SODEXO.
- Madame CANDEAU-TAUZI Bernadette
TECHNICIEN, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur CANILLOS Laurent
Animateur extérieur de secteur, KDI Direction Générale Ouest.
- Monsieur CARMOUZE Rodolphe
Cadre, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame CARRÈRE Maryse
Technicienne qualité, ARKEMA FRANCE.
- Madame CARRIÈRE Carmen
Conseillère à l'emploi, POLE EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE.
- Madame CASSAGNE Thérèse
cadre, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CASSOU-PUYAU Thierry
Correspondant SSE, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CASTAGNOS Christian
Conducteur de production, SINTERTECH.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 111 - Monsieur CAZALAA ARRIBES Christian
Technicien de production, Groupe TOTAL.
- Madame CAZAUX Danièle
Employée de banque, BANQUE DE FRANCE.
- Madame CAZENAVE Marie-Noëlle
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur CAZETTE Max
Agent technique, Safran Landing Systems.
- Monsieur CENTINODE Didier
Collaborateur service social, AUDIT ADOUR ORTHEZ.
- Monsieur CEYRAT Didier |
Agent support montage série, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CHAMBE Francis |
Employé de bureau, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CHAPOTHIN Francis
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame CHAPRON Laurence
Technicien relation clients, Laboratoire BOIRON.
- Monsieur CHASSEUR Patrick |
Technicien d'atelier, FRANCE METAL.
- Monsieur CHAUVENIC Philippe
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur CHAVES José |
Agent de maîtrise, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CHEDOTAL Rémy
Adjoint chef opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur CLAVARET Christian
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur COGNET Gilles
Technicien, Groupe TOTAL.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 112 - Monsieur COÏGDARENS Régis
Agent de maîtrise, ARKEMA FRANCE.
- Madame COMBES Claudine
Employée, Groupe TOTAL.
- Monsieur CORDANI Christian
Sapeur pompier, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur COURNET Serge
Technicien, Groupe TOTAL.
- Monsieur COUTURIER Christian
Technicien hygiène industrie et environnement, SOBEGT.
- Monsieur CRAUSTE Jean-Albert
Technicien réception, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur CROS Rémy |
Ajusteur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DARC Stéphane
Cadre bancaire, CREDIT LYONNAIS.
- Madame DARMENDRAIL Maryse
Employée commerciale, Société des nouveaux Hypermarchés.
- Monsieur DARRIEUX Jean-Marc
Ingénieur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DAUBAGNA Jean-Jacques
Réceptionniste, AUCHAN France.
- Monsieur DAUVET Philippe
Conseiller de clientèle, MGP.
- Madame DAVANT Sylvie
Chargée d'acceuil, CREDIT LYONNAIS.
- Madame DE CARLOS Grâcy
Gestionnaire conseil allocataires expert, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 113 - Monsieur DEFOOR Louis
Technicien de laboratoire, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur DELAHAIS Philippe
Technicien, ARKEMA FRANCE.
- Madame DELAPORTE Marie-Hélène
Responsable commerciale, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame DELAROCHE Corinne
Déléguée médicale, NOVARTIS PHARMA S.AS..
- Monsieur DELAUGEAS Pascal
Employé de banque, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Monsieur DELAVEAU Jean-Marc
Directeur du centre de vacances, COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE LE CREDIT
LYONNAIS.
- Monsieur DEL VECCHIO Eric
Technicien maintenance, Y ARA France Pôle 5.
- Monsieur DE MIRANDA Manuel
Conducteur de production, SINTERTECH.
- Monsieur DENIEUL Bertrand
Juriste d'entreprise, Groupe TOTAL.
- Madame DERES Béatrice
Technicienne géophysicienne, Groupe TOTAL.
- Madame DIMEGLIO Aline
Cadre de banque, CREDIT LYONNAIS.
- Monsieur DISLAIRE Jean-Marc
Conseiller de vente, Leroy Merlin - PAU,
- Madame DOMEC Nicole
Agent administratif, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur DOMINIQUE Claude
Technicien méthodes, SINTERTECH.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 114 - Monsieur DORDAN Jean-Pierre
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur DUBRASQUET Philippe
Agent technique gestion de production, Safran Landing Systems.
- Monsieur DUCAMP Marc
Animateur qualité, SINTERTECH.
- Monsieur DUCASSE Lionel |
Contrôleur technique, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame DUFAU Josette
Secrétaire commercial, SAS DURRUTY 64-40.
- Madame DUFORT Eliane
Responsable administratif, DIRECTION REGIONALE DU SERVICE MEDICAL
AQUITAINE.
- Madame DUGUINE Josette
Professionnel qualifié de la fonction d'allocataire, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Madame DUONG VAN Aléxia
Conseillère clientèle, EOVI MCD MUTUELLE.
- Monsieur DUPRAT Christian
Cadre, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame DUSSIER Marie-Pierre
Assistante, Groupe TOTAL.
- Madame DUTRON Pascale
Technicien de prestations, CPAM DE BAYONNE.
- Madame ELISSALDE Mauricette
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Monsieur ESTRUCH Elian
Magasinier, SOBEGI.
- Madame FELICES Patricia
Cadre des Ressources Humaines, Groupe TOTAL.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 115 - Monsieur FERNANDEZ Francis
Opérateur de production, FINORGA.
- Madame FERRAND Catherine
Employée de banque, BANQUE DE FRANCE.
- Madame FORDIN Hélène
Secrétaire, Groupe TOTAL.
- Madame FOUCAUD Barbara
Directrice agence bancaire, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur FOURNIER Frédéric
Ingénieur, Safran Landing Systems.
- Monsieur FRADE Alphonse
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur FRANÇOIS Jean-Claude
Directeur de clientèle, CREDIT FONCIER DE FRANCE.
- Madame FURLANETTO Gisèle
Chargée de clientèle, GMF- ASSURANCES.
- Monsieur GALAS Didier
Vendeur conseil qualifié, COULEURS DE TOLLENS.
- Madame GAMELIN Catherine
INGENIEUR, Groupe TOTAL.
- Monsieur GANCEDO Fernand
Employé, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Monsieur GANTET Jean-Luc |
Contrôleur de gestion, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur GANTIER Yves
Technicien de maintenance, ENGIE HOME SERVICES.
- Madame GARCIA Juanita
Agent technique, Pau Loisirs S.A.S.
- Monsieur GARDE Jean-Louis |
Mécanicien fraiseur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 116 - Monsieur GASTON Raymond
Conducteur process moulage, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur GENDRON Jean-Yves
Ingénieur, Safran Landing Systems.
- Monsieur GIESZ Christian
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur GILBERT Claude
Conducteur process moulage, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur GIMENEZ Sébastien
Conducteur de production, SINTERTECH.
- Monsieur GINIEIS Jean-Marie
Pilote processus exception, Safran Landing Systems.
- Madame GOLDARAZ Y BARRASA Isabelle
Vendeuse produits et services, AUCHAN France.
- Madame GONZALEZ Marie-Josée
Responsable de laboratoire physico chimie, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur GOURGUES Alain |
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur GRIT Jean-Jacques
Employé qualifié, AUCHAN France.
- Monsieur GUENOT Alain
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur GUERIN DE ELA HOUSSAYE Jean-Marc
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur GUERRIER Francis
Ingénieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur GUILLER Jean-Louis |
Gestionnaire paie, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 117 - Monsieur GUTIERREZ Antonio
Directeur régional, SOCIETE GENERALE.
- Monsieur HAEFFELE Gilles
Ingénieur, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Monsieur HAEGEL Patrick
Agent technique, Safran Landing Systems.
- Madame HASTOY Patricia
Assistante, SAS BDO ARRAOU.
- Madame HEGUIAPHAL Brigitte
Chef d'équipe entretien, Pau Loisirs S.A.S.
- Monsieur HELFER Stéphan
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur HERNANDO Michel
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur HERRERA Michel
Assistant d'accueil, CPAM DE BAYONNE.
- Madame HEUBERT Martine
Responsable salle exposition, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE.
- Monsieur HIRIART Christophe
Responsable commercial confirmé, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame HIRIGOYEN Marie-Pierre
Technicien de prestations, CPAM DE BAYONNE.
- Madame ILTIS CANCE Evelyne
Responsable d'un service action sociale, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
- Madame IRIGOIN Corine
Employée administratif, Groupe TOTAL.
- Monsieur JACQUET Marc
Opérateur, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur JARGOYHEN Christian
Opérateur d'usinage, Safran Landing Systems.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 118 - Madame KARIF Fatiha
Conducteur de machine emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame LABADENS Marie-Odile
Assistante de direction, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
- Madame LABAIG Marie-Claude
Gestionnaire assurance qualité, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame LABASSA Sylvie
Préparateur livreur qualifié drive, AUCHAN France.
- Monsieur LABORDE Edouard
Employé qualifié, AUCHAN France.
- Madame LAFARGUE Martine
Employée comité d'entreprise, Comité d'Etablissement Dassault Aviation.
- Monsieur LAFORET Michel
Employé commercial, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur LAGARDE Joseph
Agent de maîtrise, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur LAGRANGE Philippe
Chef de cabine principal, AIR FRANCE.
- Madame LAJUJOUSSE Marie-France |
Agent de service, EHPAD- SAINT-LEON.
- Monsieur LALAGÜE André
Cadre supérieur, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame LALUVEIN Caroline
Médecin, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur LAMIGOU Jean-Michel
Agent de maîtrise, Groupe TOTAL.
- Monsieur LANSALOT-MATRAS Patrick
Gestionnaire administratif des ressources humaines, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE
MALADIE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 119 - Monsieur LAPERNE Jean-Luc
Magasinier gestionnaire de stocks, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur LAPINE Jean-Marc
Technicien méthodes, AQUITAINE ELECTRONIQUE.
- Monsieur LAPLAGNE-ARRECOT Francis
Inspecteur fabrication, Safran Landing Systems.
- Monsieur LARQUE Yves
Cadre, Groupe TOTAL.
- Monsieur LARQUIER Gilles :
Ajusteur - monteur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS,
- Monsieur LARRABURU Philippe
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur LARRIEU Alain
Outilleur rectifieur, SINTERTECH.
- Monsieur LARROUDE Christian
Ouvrier, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame LARROUYAT Jacqueline
Assistante achats, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame LARRUHAT Marie-Hélène
Conseillère de clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur LASCARAY Jean-Léon
Animateur de sécurité, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur LATAPIE-MARROUAT Pascal
Tourneur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame LATXAGUE Marie-Lucienne
Technicien de prestations, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur LAURENT Jean-Luc
Chef opérateur, Groupe TOTAL.
- Monsieur LAURICHESSE Christian
Ingénieur, ARKEMA FRANCE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 120 - Monsieur LAVIGNE Michel |
Pilote de flux logistique, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur LAZARO- DE- ALMEIDA Antonio
Outilleur, SINTERTECH.
- Monsieur LE BOURHIS Jean-André
Employé, Groupe TOTAL.
- Madame LE CORRONE Micaëla
Assistante de gestion, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE.
- Madame LEPAGE Florence
Employée commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur LEWANDOWSKI Eric
Chef de secteur, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Madame LICHANOT Sabine
Comptable, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Monsieur LLAMAS Jean
Employé, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur LOIZEL Hervé
Technicien, Groupe TOTAL.
- Monsieur LOUIS Thierry
Technicien, Chimex.
- Monsieur MACHICOTE Alain
Responsable réception, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Monsieur MAGANTO-LOPEZ Joëlle
Analyste programmeur, VENTANA.
- Monsieur MAÏTIA Roger
Responsable commercial, LINDE FRANCE SA.
- Monsieur MALHERBE Xavier
Dessinateur projeteur, XLM SERVICES.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 121 - Monsieur MAOCEC Eric
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur MARRAUD DES GROTTES Jacques
Cadre, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Monsieur MARTINET Thierry
Chauffeur, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Madame MARTINON Catherine
Technicien de prestations, CPAM DE BAYONNE.
- Madame MASSON Cécile
Correspondante retraite, Groupe TOTAL.
- Monsieur MATÉO Michel
Acheteur, Groupe TOTAL.
- Madame MAUBECQ Michèle
Assistante confirmée, AUDIT AQUITAINE EXPERTISES.
- Monsieur MAUNY François
Ingénieur, ALSTOM TRANSPORT.
- Monsieur MÉDOU-MARÈRE Pierre -J ean
Technicien maintenance, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame MEHATS Claude
Assistante maternelle, ASSOCIATION D'AIDE FAMILIALE ET SOCIALE.
- Madame MELLINGER Chantal
Secrétaire, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur MICHAUD Pierre |
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur MICHELS Yvon
Réalisateur maintenance, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur MILLET-MARQUE Thierry
Opérateur fabrication, YARA France Pôle 5.
- Madame MOGABURU Marie-José
Commis de cuisine, Maison de Retriate " BON AIR ".
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 122 - Monsieur MOHIER André
Chef de poste production, YARA France Pôle 5.
- Monsieur MONBEIGT Jean-J acques
Fraiseur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur MONDOT Jean-Marc
Agent de maintenance, Safran Landing Systems.
- Monsieur MOREAU Patrick |
Chef de service, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur MORIN Pierre
Ingénieur, TOTAL SA.
- Madame MOUREU-LARRANG Régine
Responsable de rayon, CARREFOUR MARKET.
- Monsieur MOUSQUEÈS Guy
Technicien d'atelier, Safran Landing Systems.
- Madame MUNOZ Véronique
Employée, Groupe TOTAL.
- Monsieur MURCUILLAT Jean
Opérateur traitement de surface, Safran Landing Systems.
- Monsieur MUTEAU Jean-Marc
Gestionnaire de flux, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur NAVARRO Philippe
Responsable régulation, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur NAYL Didier
Expert technique, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
- Monsieur NEWTON Hervé
Agent de maîtrise, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Madame NITOUMBI Patricia
Responsable compétences, Groupe TOTAL.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 123 - Monsieur NUNES DA COSTA Manuel
Grutier, Groupe Daniel.
- Monsieur OLAZABAL Patrick
Ingénieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur ONCINA Alphonse
Technicien services généraux, SINTERTECH.
- Monsieur ORTET Dominique
Chef d'équipe, ONET Propreté et Services.
- Monsieur OSPITAL Joseph
Electromécanicien, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame OUVRARD Béatrice
Technicienne, ARKEMA FRANCE.
- Madame PAILLASSA Françoise
Hôtesse de caisse, AUCHAN France.
- Monsieur PAILLÉ-BARRÈRE Fernand
Cadre, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Monsieur PASQUET Francis |
Technicien d'essai, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur PEDOUSSAUT Michel
Technicien, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur PEDREGAL Juan carlos |
Préparateur méthode, FRANCE METAL.
- Monsieur PEILHO Alain
Technicien géologue, Groupe TOTAL.
- Monsieur PELTIER Alain |
Directeur établissement, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur PEREIRA DE OLIVEIRA Domingos
Technicien maintenance, YARA France Pôle 5.
- Monsieur PERIER Thierry
INGENIEUR, Groupe TOTAL.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 124 - Madame PERSONNAZ Marie
Employée de banque, BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
- Monsieur PERUSAT Yvan
Ingénieur, Groupe TOTAL.
- Monsieur PÉTRISSANS J ean-Marc
Employé, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame PIERRET Brigitte
Contrôleur prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame PIGA Marie-Christine
Technicien de prestations, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur PINOUT Bernard
Agent de fabrication, VENTANA.
- Monsieur POCHITALOFF-HUVALE Alexandre
Directeur, AXENS.
- Monsieur PORTU Patrick
Responsable commercial, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Monsieur POUMOT Jean-Marc
Ingénieur contrat, Groupe TOTAL.
- Monsieur POURTAU José |
Pompier, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur PUYAL Bernard |
Agent de maîtrise principal, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame RAINHA Gisèle
Laborantin qualité, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur RECLUS Daniel
Responsable démantèlement, Groupe TOTAL.
- Madame REGNIER Maryse
Gestionnaire clientèle, CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 125 - Monsieur REGOT Joël
Technicien qualité, Safran Landing Systems.
- Monsieur RIEU-VIGNAL Christian
Chef de secteur commercial, HENKEL FRANCE SA.
- Monsieur RIGAUD Raoul
Employé, AIRBUS GROUP.
- Monsieur ROBERT Jean-Paul
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur RODRIGUES Antoine
Agent de production et de maintanance, FRANCE METAL.
- Monsieur ROUSSEL Jean-Pierre
Chef d'équipe, Dragages du pont de Lescar.
- Madame ROUSSEL Patricia |
Photographe, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame ROUTIN Marie-José
Cadre de gestion, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur ROY Bernard |
Responsable groupe, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur RUPERD Bernard |
Technicien, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur SABY-MAUBESY Bernard
Commercial, YACCO SAS.
- Monsieur SALINAS Marc
Réalisateur énergie, LINDT&SPRUNGLLI.
- Monsieur SALLE Patrice
Directeur d'agance bancaire, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Monsieur SANCHEZ Estéban
Technicien, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur SANGLA Pierre
Opérateur traitement de surface, Safran Landing Systems.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 126 - Monsieur SARRAZIN Frédéric
Conseiller, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Monsieur SARRES Marc |
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur SASTOURNÉ-HALETOU Eric |
Technicien expert support client, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur SAZY Jean-Claude
Opérateur d'usinage, Safran Landing Systems.
- Madame SEGALAS Béatrice
Gestionnaire de contrats assurances de personnes, GROUPAMA GAN VIE.
- Madame SEMMARTY Véronique
Opérateur d'assemblage, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur SORIANO Jean-Robert
Employé de service, AUCHAN France.
- Monsieur SOULÉ André
Chef de ligne, SOLEAL.
- Madame SUPARDI Myra
Animateur qualité, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur TAILLEFER Marcel
Conducteur de machine polyvalent, Legrand France Pyrénées.
- Madame THAMBO Marie-Hélène
Responsable commerciale confirmée, DISTRIBUTION CASINO FRANCE.
- Madame THÉAU Anne-Marie
Secrétaire, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS,
- Madame TIRADON Hélène
Rédacteur technique, AKKA INGENIERIE DOCUMENTAIRE.
- Monsieur TRUCHETET Rémy
INGENIEUR, Groupe TOTAL.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 127 - Madame UFFERTE Nicole
Employée, Groupe TOTAL.
- Monsieur URREA Serge
Ingénieur cadre, TOTAL GLOBAL INFORMATION TECHNOLOGY SERVICES.
- Monsieur URROZ SAN MARTIN José
Ouvrier, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur USAL Eric
Second de rayon, AUCHAN France.
- Madame VERGÈS Marie-Claude
Démonstratrice, AUBADE - PARIS.
- Madame VILLETTE Antoinette |
Gestionnaire du personnel, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame YRIARTE Françoise
Opératrice de saisie, Laboratoire BOIRON.
- Madame ZAMORA Marie-Bernadette
Cuisinier, AZUREVA.
- Monsieur ZAPPINO Henri
Conseiller de franchise, CARREFOUR PROXIMITE FRANCE.
Article 4 : La médaille d’honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AMAT-FUENTES Pierre
Magasinier, YARA France Pôle 5.
- Madame ANADON Jocelyne
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur ANTON Claude
Décorateur, AUCHAN France.
- Madame ANTONY Martine
Opérateur de production, LINDT&SPRUNGLX.
- Monsieur ARRIEULA Daniel
Tourneur, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 128 - Monsieur ASFT Reddouane
Leader affinage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame BALESPOUEY Chantal
Technicien hautement qualifié, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Monsieur BAROUX Philippe
Monteur régleur, SINTERTECH.
- Madame BECAAS Marie-Chantal
Adjoint responsable magasin, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame BÉDRINES Jeanine
Agent administratif, Groupe TOTAL.
- Monsieur BELLOTA Henri
Comptable, AUDIT-CEFAT.
- Monsieur BERDANCE Daniel
Opérateur nettoyage lavage, LINDT&SPRUNGEI.
- Madame BERGEZ-LESTREMAU Lucette
Assistante administrative paie, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame BERT Annie
Auxiliaire de puéricultrice, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Monsieur BERTEAU Patrick
Ingénieur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame BIAVA Patricia
Chargée de promotion des offres de services, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
- Madame BISIAUX Catherine
Conseillère de vente, Galeries Lafayette - Biarritz.
- Monsieur BOLLET Patrick
Contrôleur Professionnel, Safran Landing Systems.
- Monsieur BONNEMASON Gabriel
Archiviste, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Madame BONNET Martine
Chargée d'affaires juridiques, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 129 - Monsieur BOU ARAGO Frédéric
Employé qualifié réserve alimentaire, AUCHAN France.
- Madame BOUKOUIRA Solange
Animateur des ventes, LINDT&SPRUNGEI.
- Monsieur BRAVO BRAVO Manuel
Aïde de cuisine, SODEXO.
- Monsieur BRUZAUD Michel
Rectifieur, Girard transmission.
- Madame BUZY-PUCHEU Alberte
Référent vérificateur prestations, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Monsieur CAETANO F rancis
Employé, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CALAND Jacques
Acheteur, Groupe TOTAL.
- Monsieur CAMON Robert
Cadre de banque, BANQUE DE FRANCE.
- Monsieur CAMPET Patrick
Responsable entretien maintenance, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur CARMOUZE Rodolphe
Cadre, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Madame CARRERE Gina
Employée, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame CAUSSADE Maïté
Employée, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame CAZENAVE Rose
Gestionnaire, AUCHAN France.
- Monsieur CENTINODE Didier
Collaborateur service social, AUDIT ADOUR ORTHEZ.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 130 - Monsieur CHASSAIGNE J ean-Luc
Employé, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur CHATELLIER Alain
Technicien service clients, NEOPOST SERVICES.
- Monsieur CLAVERIE Jean-Serge
Détaché syndicat, SOBEGI.
- Monsieur CORTÈS Philippe
Agent technique, Safran Landing Systems.
- Monsieur COSSOU- LACASSIÉ Michel |
Agent technique de production, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur COTRINO Alphonse
Chef opérateur, Groupe TOTAL.
- Monsieur CUYAUBERE Jean-Marcel
Chauffeur Pelliste, SARL LAPEDAGNE TP.
- Monsieur DEMANGE Jean-Claude
Responsable maintenance, CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BAYONNE.
- Madame DESSEAU Françoise
Secrétaire, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DEVIC Jean-Luc |
Prérégleur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur DUCOUSSO Jean-Louis
Informaticien, Groupe TOTAL.
- Monsieur DUFAU Bernard
Technicien de maintenance, AUCHAN France.
- Madame DUMAS Sylvie
Cadre administratif, Groupe TOTAL.
- Madame DUPONT Mathilde
Employée hypermarché, AUCHAN France.
- Monsieur DUPOUY Didier
Technicien laboratoire, FROMAGERIE DES CHAUMES.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 131 - Monsieur ELIZALDE Pierre
Conducteur process moulage, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur ELLIER Christian
Manutentionnaire, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Madame ESPEL Claude
Conducteur process fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur ESTANGUET Alain
Caviste, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur ESTOURNÈS Robert
Conducteur de ligne de conditionnement, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur ETCHEVERRY Jean-Antoine
Technicien conseil accueil itinérant, CAF DU PAYS BASQUE ET DU SEIGNANX.
- Monsieur FERNANDEZ Francis
Opérateur de production, FINORGA.
- Monsieur FILLOL Michel
Comptable, TIMAC AGRO SAS.
- Monsieur FONTESPIS Daniel
Technicien réception, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame FRONTON Patricia
Conseillère commerciale, AUCHAN France.
- Monsieur FUMERON Thierry
Ingénieur de production, Groupe TOTAL.
- Monsieur GIRAULT Pierre
Plombier, SARL ETS CORNEC.
- Madame GRABOT Anne-Marie
Expert ressources humaines, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
- Monsieur GUEÇAMBURU Xavier
Cadre de gestion, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 132 - Madame GUENIN Nicole
Coordinateur qualité, Groupe TOTAL.
- Monsieur GUÉRIN Dominique |
Informaticien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur HARISMENDY Serge
Ajusteur, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur HUMBERT Pascal
Technicien expérimenté, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Monsieur IRIARTE Gilles
Cuisinier, Charcuterie AUBARD).
- Monsieur IRIARTE Pierre
Chargé d'études, URSSAF Aquitaine.
- Monsieur JORAJURIA Jean-Pascal
Cariste, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Madame JORDAN Catherine
Chargée d'etudes techniques, MUTUELLE ENTRAIN.
- Monsieur JUSTES René |
Technicien, SAFRAN HÉLICOPTER ENGINES SAS.
- Madame LABASTIE Maryse
Secrétaire de direction, CPAM DE BAYONNE.
- Monsieur LABORDE Daniel
Inspecteur assurance, AXA FRANCE IARD VIE.
- Madame LABORDE Françoise
Employée, Groupe TOTAL.
- Monsieur LABROUSSE-RIGLET Frédéric
Pointeur certifieur, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Monsieur LADUCHE Ramuntcho
Magasinier, SAS DURRUTY 64-40.
- Madame LAFARGUE Martine
Employée comité d'entreprise, Comité d'Etablissement Dassault Aviation.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 133 - Madame LAGRAVE Marie-Andrée
Employée qualifiée libre service, AUCHAN France,
- Madame LAGREZE Mireille
Employée administrative comptabilité, AUCHAN France.
- Monsieur LAMAGNÈRE Jean-Pierre
Conseiller premier, HSBC FRANCE.
- Monsieur LAMOULIE Didier
Ingénieur bureau d'études, SEG-FAYAT.
- Monsieur LANDA Michel
Cadre, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Madame LAPLACE Françoise
Hôtesse de caisse, AUCHAN France.
- Monsieur LARRAZ ALASTUEY Joseph
Conducteur process fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur LARRIEU Michel
Agent de maîtrise, ARKEMA FRANCE.
- Madame LARRIPA Monique
Responsable d'équipe, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Monsieur LASQUIBAR Bruno
Cadre technique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur LASSALLE Robert
Opérateur nettoyage lavage, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur LAULHÉ Jean-Claude
Technicien expérimenté de la fonction allocataires, Pôle Emploi Nouvelle Aquitaine.
- Monsieur LAULHÈRE Christian
Cadre, URSSAF Aquitaine.
- Monsieur LAVALETTE Denis
Ouvrier de régie, HABITAT de la VIENNE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 134 - Madame LAVIGNE DU CADET Bernadette
Opératrice de production polyvalente, S A S SEB.
- Monsieur LE LOARER Frédéric
Gestionnaire réseaux informatique, Safran Landing Systems.
- Monsieur LEMOINE Alain
Directeur exploitation, BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUEST.
- Madame LEROY Armelle |
Contrôleur de gestion, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur LLAMAS Jean |
Employé, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Monsieur MAILLET Claude
Technicien supérieur, CEA - CESTA.
- Monsieur MAINGUYAGUE Yves
Cadre de gestion, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur MARCARIE Pierre
Ingénieur, Safran Landing Systems.
- Monsieur MARTINET Eric
Directeur site logistique, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Monsieur MILANELLO Jean-Marc
Employé, Groupe TOTAL.
- Madame MINVIELLE Béatrice
Agent hôtelier, Association Asile Protestant.
- Monsieur MINVIELLE Jacques
Charpentier couvreur, Entreprise PETRIAT Nicolas.
- Monsieur MIRANDA-ELGART Dominique
Agent de transport, BANQUE MICHEL INCHAUSPE.
- Monsieur MOUSQUÉ Paul
Technicien agent principal d'approvisionnement, Groupe TOTAL.
- Madame NASOM Dominique
Conducteur process fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 135 - Monsieur NOREUIL Philippe
Conseiller protection sociale, ALLIANZ IARD.
- Monsieur NOWACKI Patrick
Opérateur machine, S.N ARMAFER.
- Monsieur ONDICOLA Jean-Michel
Cadre technique, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur ORTUNO Marc
Opérateur tableau, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur OTHONDO Michel
Pointeur certifieur, CARREFOUR SUPPLY CHAIN.
- Madame OYHENART Marie
Employée commerciale rayon épicerie, Centre E LECLERC- SAS Olodis.
- Monsieur PEDRO Richard
Opérateur de production, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame PEREIRA Régine
Employée libre service, AUCHAN France.
- Monsieur PEREZ Francis
Conducteur process fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur PEREZ Jean-Michel
Contrôleur, DASSAULT AVIATION BIARRITZ.
- Monsieur PINÉRO Jean-Luc
Employé d'emballage boulangerie, AUCHAN France,
- Madame POMMÉ Dany
Responsable d'unité, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
- Madame POURÉ Marie-Pierre
Technicien de prestations, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
- Madame PRÜNET Brigitte
employée, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 136 - Monsieur PUNTOUS Charles
Technicien maintenance, YARA France Pôle 5.
- Monsieur PUYOO Christian
Responsable de laboratoire, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur RAMOND Jean-Michel
Superviseur principal de travaux, Groupe TOTAL.
- Monsieur RIBOULET Serge
Cadre de banque, CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE.
- Madame RICHET Marie-France
Chargée de clientèle, KPMG ENTREPRISES.
- Monsieur RIGAUD Raoul
Employé, AIRBUS GROUP.
- Monsieur ROQUES Gilbert
Agent technique principal, Groupe TOTAL.
- Madame ROUZAUD-GAY Anne-Marie
Agent administartif, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE,
- Madame SAINT-JEAN Denise
Assistant d'achats, Legrand France Pyrénées.
- Madame SASPITURRY Josiane
Comptable, SAS DURRUTY 64-40.
- Monsieur SAYERCE-PON Jean-Lucien
Conducteur process fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
- Madame SERRANO Linda
Préparatrice en commande, PHOENIX PHARMA.
- Madame SESTACRQ Françoise
Employée libre service, AUCHAN France.
- Madame TEILLARD Denise
Opérateur d'assemblage, Legrand France Pyrénées.
- Monsieur TELLECHEA Jean-Michel
Tourneur, SAFRAN HEÉLICOPTER ENGINES SAS.
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 137 - Monsieur TEXIER Hervé
Chef de chantier, S.A.S. GALLEGO).
- Madame TIRCAZES Eliane
Gestionnaire de rayon, AUCHAN France.
- Monsieur TOUYARET J ean-Pierre
Fraiseur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur TREMOULET Serge
Fraiseur, SAFRAN HELICOPTER ENGINES SAS.
- Monsieur URROZ SAN MARTIN José
Ouvrier, ARKEMA FRANCE.
- Monsieur VIERA FONTELAS Antonio
Responsable de production, Delpeyrat Chevalier.
- Madame VIGNES Marie-Hélène
Conducteur machine emballage, FROMAGERIE DES CHAUMES.
- Madame VITALLA Christine
Conducteur progress fabrication, LINDT&SPRUNGLI.
- Monsieur WEIDER Fernand
Technicien réception, FROMAGERIE DES CHAUMES.
Article 4 :Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :Monsieur le Directeur de cabinet, Secrétaire général par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Préfecture - 64-2018-01-01-001 - Arrêté Médaille d'Honneur du Travail pour 138 Préfecture
64-2018-01-01-002
Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale
promotion du-01-01-2018
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 139 D
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 1° janvier 2018
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT est décernée à :
- Madame ABADIE Florence née LOUSTAU
Infirmière cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame ARBOUCH Laëtitia née VENTE
Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Monsieur ARLUCIAGA Eric
Agent de maîtrise, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
- Monsieur ARNAUD-JOUFRAY Pierre
Agent régional des lycées, REGION OCCITANIE, demeurant à IDRON.
- Monsieur ARRIETA Christian
Infirmier, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur ARRIJURIA Ramuntcho
Educateur territorial des activités physiques et sportives, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame ARRUJURIA Françoise
Agent social principal de 2ème classe, Mairie de Ciboure, demeurant à CIBOURE.
- Madame BACHACOU Chantal née SORHAITZ
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Mairie de Mouguerre, demeurant à MOUGUERRE.
- Madame BACQUET Emmanuelle
Professeur d'enseignement artistique de classe normale, Conservatoire Maurice RAVEL, demeurant à BAYONNE.
1/16
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24 - TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 140 - Monsieur BAGOLLE Christian
Technicien principal de lère classe, Mairie de Mourenx, demeurant à MOURENX.
- Monsieur BARRAGUE Philippe
adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
- Monsieur BARRERE Fabrice
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame BAYLACQ Christine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-
SAINTE-MARIE.
- Madame BAYLE Fabienne née RICARD
Attaché territorial, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur BEAUFRÈRE Henri
Adjoint d'animation de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur BERNADETTE David
Agent de maîtrise, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur BIACCHI Laurent
Infirmier cadre, Centre hospitalier des Pyrénées, demeurant à PAU.
- Madame BLANCHAIS Catherine née POUBLAN-GERUQUE
Technicienne de laboratoire de classe normale, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame BOISSONNET Carine
Aiïde-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame BORDEGARAY Catherine née SARTHOU
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON- SAINTE-MARIE.
- Madame BORDENAVE Béatrice née LABADESSE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, OFFICE 64 de l'HABITAT, demeurant à BAYONNE.
- Madame BOUBEE Myriam
ÂAttaché, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame BOUZIGUES Evelyne née CAZENAVE
Adjoint technique, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Madame CALBÈTE Fabienne née PETRIARTE
Infirmière diplômée d'état, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE,
- Madame CAMPAGNOLLE Marie-Sylvie
Animateur territorial principal de lère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur CASAMAJOR Philippe
Aide-soignant, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame CASTETS Annie née HERMANN
Adjoint administratif principal de lère classe, OFFICE 64 de l'HABITAT, demeurant à BAYONNE.
2/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 141 - Monsieur CAZALE Sébastien
Agent de maîtrise, Mairie de Gan, demeurant à GAN.
- Monsieur CHAMARRO José
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur CHAMBON Frédéric
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, Conservatoire Maurice RAVEL, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur CHAMOULEAU Magali née BERNARD
Rédacteur principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
- Monsieur CHANARDIE Stéphane
Technicien hospitalier, Centre hospitalier des Pyrénées, demeurant à PAU.
- Madame CHIOSI Béatrice née DARRIBERE
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur CLÉMENT Pierre
Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère classe, Conservatoire Maurice RAVEL, demeurant à BAYONNE.
- Madame COARASA Viviane née GRACTIA Y GRACIA
Agent d'entretien des écoles, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-SAINTE-MARIE.
- Monsieur COMAT Jean
Brigadier chef principal de police municipale, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
- Madame CONTRAIRES Véronique
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, Mairie de Gan, demeurant à GAN.
- Madame COUTURIER Mélinda née MITTEAU
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Madame DA CRUZ Sylvie
Infirmière de classe supérieur, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame DAGNAS Nadège
Aide-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame DANE Chrystel née ARRIEULA
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur DARDEN Hervé
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame DAUBAS Mylène née ORIGNAC
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame DEDEBAN Geneviève
Infirmière cadre santé, CENTRE HOSPITALIER DE MONT DE MARSAN, demeurant à PORTET.
- Monsieur DE LAMAR Bruno
Infirmier de classe supérieur, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
3/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 142 - Madame DE ROS Christine née CASTAGNET
Rédacteur territorial, MAIRIE DE RIVIERE-SAAS- ET-GOURBY, demeurant à ANGLET.
- Monsieur DESCOUEIT Michel
Adjoint technique de lère classe principal, Mairie de Salies de Béarn, demeurant à SALIES-DE-BEARN.
- Madame DESMAZIERES Sophie
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
- Madame DESTANDAU Anne
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Ustaritz, demeurant à USTARITZ.
- Madame DHORNE Véronique
Aide soignante auxiliaire de puériculture de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame DICHARRY Nathalie née CAZAUX
Technicienne de laboratoire de classe normale, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame DIRATCHETTE Odile
Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur DORLEAC Francis
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Monsieur DUFOURG Fabien
Rédacteur, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame DUPIS Valérie née DELCOURT
Auxiliaire de puericulture principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame DUSPOUYS Martine
Adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame DUTOYA Christine née DUTREY
Agent spécialisé principal de Lère classe des écoles maternelles, Mairie de Mouguerre, demeurant à MOUGUERRE.
- Monsieur ELICEITTS Yves
Directeur général des services, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Monsieur ELISSONDO Jean-Christophe
Adjoint des cadres de classe exceptionnelles, Centre hospitalier des Pyrénées, demeurant à PAU.
- Monsieur ELIZAGOYEN Gilbert
Agent de maîtrise principal, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur ESTAGER Hervé
Infirmier diplômé d'état, Centre hospitalier des Pyrénées, demeurant à PAU.
- Monsieur ETCHEBERRY Jean-Denis
Agent de maîtrise, Conservatoire Maurice RAVEL, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur ETCHEGARAY Jacques
Infirmier de classe supérieur, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur ETCHEVEST Eric
Adjoint technique principal 1ère classe, Mairie de Gan, demeurant à GAN.
4/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 143 - Monsieur FLOISSAC Roger
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Mairie de Morläas, demeurant à MORLAAS.
- Madame FRICHE Annette
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Morläas, demeurant à MORLAAS.
- Monsieur FRUTOS Christophe
Agent de maîtrise, Mairie de Mourenx, demeurant à MOURENX.
- Madame GALARZA Martine née BANCONS
Assistante médico administratif de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur GAUYACQ Jacques
Adjoint Technique Territorial, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur GAZUI Denis
Assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame GIUDICE Fabienne née BLANCHARD
Auxiliaire de puériculture de 2ème classe, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Madame GLEIZE Valérie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Centre National de la Formation Publique Territorial, demeurant à PAU.
- Madame GOMEZ Caty
Brigadier chef principal, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame GONZALEZ Jacqueline née BOULAY
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
- Madame GOURGUES Marie-Hélène née ETCHEBARNE
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame GOYA Magrie-Hélène
Conseillère municipale, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
- Madame GUILLET Agnès née DELMAS
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur HARAMBILLET Philippe
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame HEGUIABÉHÈRE Françoise née CAMERLYNCK
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
- Madame HIRIART Sylvie
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Ustaritz, demeurant à USTARITZ.
- Madame JOURDAN Magali née BRUAT
Adjoint d'animation, Mairie de Mouguerre, demeurant à MOUGUERRE.
- Monsieur JOUVET Gilles
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
5/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 144 - Monsieur LAAROUSSI Driss
Adjoint technique territorial, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur LACLAU Alain
Technicien, SYDEC DU MARSAN, demeurant à SAINT-PAUL-LES-DAX.
- Monsieur LAJOURNADE Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame LALANNE Sylvie
Aïde-soignante, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur LANDES Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à
MOURENX.
- Madame LANNE Madeleine née LACOUE
Infirmière bloc opératoire 3ème grade, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur LAPEYRE Laurent
Agent de Maitrise Principal, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Madame LARQUIER Eveline
Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE BIGORRE, demeurant à BRUGES-CAPBIS-MIFAGET.
- Monsieur LARRETCHE Jean-Pierre
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
- Monsieur LARRETCHE Michel
Conseiller municipal, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
- Monsieur LASSALLE Didier
Attaché territorial principal, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur LASSOUED Bernard
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame LAZCANOTEGUI Sylvie
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Ciboure, demeurant à CIBOURE.
- Monsieur LECUONA Peyo
Aiïde-soignant, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame LESFAURIES Chantal
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Mairie de Bayonne, demeurant à
BAYONNE.
- Madame LESSIEUX Anne
Directeur territorial, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame LOPEZ Christine
Attachée territoriale, Mairie de Pardies, demeurant à PARDIES.
- Monsieur LOPEZ Jean
Agent de maîtrise prinipal, Mairie de Mourenx, demeurant à MOURENX.
6/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 145 - Madame LUBET Isabelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, OFFICE 64 de l'HABITAT, demeurant à BAYONNE.
- Madame MADRAY Marie-France née RECART
Assistant médico administratif de classe normale, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame MAIXENT Valérie
Technicienne de laboratoire de classe normale, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur MASSIAS Stéphane
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre hospitalier des Pyrénées, demeurant à PAU.
- Madame MENDIBOURE Valérie née HIRIART
Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame MOINET Valérie née BOULANGER
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie d'Urcuit, demeurant à URCUIT.
- Monsieur MONTOLIEU-BONNEHON André
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie d'Aubertin, demeurant à AUBERTIN.
- Madame MOULINES Béatrice née DUCHER
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Monsieur MOUSSEIGT Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Salies de Béarn, demeurant à SALIES-DE-BEARN.
- Monsieur ORTIZ Gilles
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur OTHEGUY Jean-Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame PASCAU VIÉ Hélène née PASCAU
Préparatrice en pharmacie hospitalière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame PAVAILLON Patricia
Agent de service hospitalier qualifié, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame PEDAUGEZ Isabelle
Attaché territorial principal, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur PERELLO François
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame PETIT Annie
Adjoint administratif principal de lère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
- Madame PEYRE Michèle née LASBISTES
Rédacteur, SDIS 64, demeurant à PAU.
- Monsieur PEYROUTET Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
T/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 146 - Madame PEYTAVIN Estelle née IDIART
Adjoint administratif territorial, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame PICAUD Sylvie née SABATTE
Technicien principal territorial de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur PUCHEU Gérard
Agent d'assainissement, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-SAINTE-MARIE.
- Madame RABOT Fabienne
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur REAL Francis
Attaché principal, MAIRIE DE TARNOS, demeurant à BOUCAU.
- Monsieur RENAULT Jean-Christophe
Infirmier anesthésiste cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame ROUGERIE Anne-Marie née TOMAS
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame ROUVIERE Isabelle née FOUCHET
Educateur des activités physiques et sportifs principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame RUMEAU Hélène née MESPLÈS
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Sauvagnon, demeurant à SAUVAGNON.
- Monsieur SABATÉ Sébastien
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame SALA Corinne née LESCOT
Adjoint technique, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Madame SANCHEZ Patricia
Adjoint technique principal de 2ème classe, OFFICE 64 de l'HABITAT, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur SERVAT Patrick
Electricien, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-SAINTE-MARIE.
- Madame SUDRE Geneviève née YUS
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Gan, demeurant à GAN.
- Madame SUHARRART Evelyne
Adjoint Technique principal de 2ème classe, Mairie de Mouguerre, demeurant à MOUGUERRE.
- Madame TARTAULT Sandrine née DUCHENEAUT
Chef de service de police municipale, MAIRIE DE ONDRES, demeurant à MOUGUERRE.
- Monsieur TELLECHEA Martin
Conseiller municipal 7ème adjoint, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
- Monsieur TEOTONIO Christophe
Agent de maîtrise, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur TETEVUIDE Pierre
Conseiller municipal Sème adjoint, Mairie d'Urrugne, demeurant à URRUGNE.
8/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 147 - Monsieur TOUTOY Didier
Aiïde-soignant, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame UNTERHALT Sonia
Agent de maîtrise, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame URRUSPIL Ana Isabel
Adjoint territorial du patrimoine, Mairie de Bayonne, demeurant à BAVONNE.
- Madame VERGÉ Arlette
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Salies de Béarn, demeurant à SALIES-DE-BEARN.
- Monsieur ZAPTAIN Marc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AGOGUÉ Félix .
Adjoint des services hospitaliers qualifié de classe normale, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame ANCHORDOQUY Maryse
Aïde-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE,
- Monsieur BACHOUÉ Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame BAILLY Odile
Infirmière bloc, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur BEAUBAY Eric
Agent de maîtrise, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur BÉRAGNE Olivier
Aide-soignant, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame BERTANY Sophie née CORBY
Aiïde-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur BESNARD Patrice
Technicien principal de lère classe, OFFICE 64 de l'HABITAT, demeurant à BAYONNE.
- Madame BILBAO Nicole née DARITCHON
Technicien principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
- Madame BUSTINGORRY Renée née PEYROUTET
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur CAÂMGRAND-DESSUS Bruno
Attaché territorial principal, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame CAMI Michelle
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Gan, demeurant à GAN.
9/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 148 - Monsieur CANDAU-BALIHAUT Joêl
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Mourenx, demeurant à MOURENX.
- Madame CASTÉRA-NIN Monique née OLAÏZOLA
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame CAZENAVE Nicole
Educateur principal de jeunes enfants, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Monsieur CHAGUE-MANDEROU Patrick
Agent de maîtrise principal, Mairie de Salies de Béarn, demeurant à SALIES-DE-BEARN.
- Monsieur CHAPELET Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame DASTE Chantal née ESTANGUET
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame DAUBAS Anne-Marie
Aide-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame DE LABACA Elisabeth née BIDART
Aiïde-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur DHERIN Philippe
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Ciboure, demeurant à CIBOURE.
- Monsieur ERRANDONEA Alain
Agent de maîtrise principal, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Madame ERRAZQUIN Nadia née AGUIRRE
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Madame FARDEAU Marie-Luce
Agent de service hospitalier qualifié, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur FERRANDEZ Jean-François
Adjoint administratif 2ème classe, Mairie de Mourenx, demeurant à MOURENX.
- Madame FRAISSE Solange
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Salies de Béarn, demeurant à SALIES-DE-BEARN.
- Monsieur GACHEN Pierre
Agent de maîtrise, Mairie de Mouguerre, demeurant à MOUGUERRE.
- Monsieur GARCIA Jean-Jacques
Ingénieur principal, Conservatoire Maurice RAVEL, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur GARCIA Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame GARRIDO Nathalie
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
10/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 149 - Madame GILABERT Véronique née GAYRAUD
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame HONDARRAGUE Agnès
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie d'Urcuit, demeurant à URCUIT.
- Monsieur HOUDELET Thierry
Brigadier chef principal, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Monsieur IRATÇABAL Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur JUAN Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE TARNOS, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur LABARCAT Thierry
Technicien supérieur hospitalier de 1ère classe, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame LACAZE-TEULE Béatrice née ACEVEDO
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur LADESBIE Serge
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Monsieur LAMBERT Robert
Technicien principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur LANNES Bruno
Cadre de santé, Centre hospitalier des Pyrénées, demeurant à PAU.
- Madame LAPEYRE Marie-Hélène
Rédacteur territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur LASSALLETTE Claude
Blanchisseur, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame LAUGA-LATINGUETTE Odile
Adjoint administratif principal de lère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Monsieur LEGORBURU Bernard
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Madame LLOPIS Aline née LANDAIS
Cadre de santé paramédical, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame LOPEZ Martine née MONGET-SARRAIL
Agent technique spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Monsieur MARIE Olivier
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE,.
- Madame MARIETTE Denise née BONNACIE
Assistante médico administrative de classe exceptionnelle, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame MARTICORÉNA Véronique
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
11/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 150 - Madame MARTIN Bernadette née CHAUDRON
Cadre de santé paramédical, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur MIQUELARENA Xavier
Aide-soignant de classe supérieure, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame MOLERES Catherine née LACOSTE
Rédactrice principale de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame MONNERET Florence née CHAUVET
Infirmière du bloc opératoire de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur OLAZABAL Jean-Claude
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur PASQUIER Pascal
Aide-soignant de classe normale, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
= Monsieur PATINO Bruno
Ouvrier, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame PORTET Isabelle
Aide-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur POUYFOURCAT Jean-Marc
Adjoint technique principal de Ière classe, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Madame QHEHEILLE Hélène née RASCHETTI
Infirmière du bloc opératoire de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
= Monsieur REIS Jean-Paul
Ouvrier, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame ROUCH Colette née DOMINGUEZ
Infirmière cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur TADEO ANDREU Julian
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame TESTEGUTTE Marie-Rose
Rédacteur principal de 2ème classe, Mairie de Mourenx, demeurant à MOURENX.
- Madame THEAU Joëlle
Manipulateur radio cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame TOULOUSE Marie-Line
Rédacteur, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame URQUIDI Patricia
Adjoint administratif principal de 2ème classe, C.C.A.S Biarritz, demeurant à BIARRITZ.
- Madame VEGA Marie-Christine née BACARDATZ
Rédacteur, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur VESCHEMBES Jean-Claude
12/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 151 Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame WINANT Françoise
Aïde-soignante, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame WLODARCZYK Marie-José née POUCHULU
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
Article 3 : la médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :
- Madame BAGNÈRES-PEDEBOSCQ Annie née DARRIGRAND
Attaché administratif principal, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur BEJOT François
Aide-soignant, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur BETOUEIG Jean-Bernard
Conducteur d'engins, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-SAINTE-MARIE.
- Monsieur BIDART Eric
Ouvrier principal de 1ère classe, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame BLIN Isabelle
Conservateur territorial des bibliothèques en chef, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame BONNET Marie-Thérèse née DIRIBARNE
Rédacteur, OFFICE 64 de l'HABITAT, demeurant à BAYONNE.
- Madame BRITIS-BETBEDER Bernadette née LANNETTE
Infirmière de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur CAILLY Dominique
Brigadier chef principal police municipale, Mairie de Gan, demeurant à GAN.
- Monsieur CAMPOS Eric
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame CANDELEDA Laure née QUANDALLE
Infirmière cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame CANDELOT Gisèle née PERISSER
Assistante de direction, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à ASASP-ARROS.
- Madame CASANAVE DIT BERDOT Francine née CARRERE
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur CILLAIRE Yannick
Ingénieur chef de classe exceptionnelle, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame CLAVERIE Corinne née GRACIA
Adjoint de service hospitalier qualifié de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame CLAVEJO Catherine née SASSOUBS
Infirmière cadre supérieur de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
13/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 152 - Monsieur COHÉRÉ André
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
- Madame COURADES Fabienne née JAIMES
Aide-soignante principal, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur CURUTCHET Daniel
Ingénieur principal, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur DACHARY André
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur DA COSTA Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame DE BALMANN Yvette née DURRITXAGUE
Rédacteur, Mairie d'Ustaritz, demeurant à USTARITZ.
- Monsieur DERIVE Jean-Claude
Adjoint technique principal de lère classe, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Monsieur DOMECQ Gilbert
Agent des espaces verts, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-SAINTE-MARIE.
- Monsieur DOURISBOURE Jean-Louis
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie d'Urcuit, demeurant à URCUIT.
- Madame DUBLANC Marie-Thérèse née BELLECAVE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame ESTOMBA Christine née PENA
Aide-soignante de classe supérieur, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame GASNIER Anne née BOUHIL
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Sauvagnon, demeurant à SAUVAGNON.
- Madame GIRAUD DU POYET Martine
Cadre de soins infirmière, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur GLAPINSKT Gérard |
Technicien hospitalier-Electricien, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame GRÉGORIO Muriel née PÉRÉ
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, Mairie de Sauvagnon, demeurant à
SAUVAGNON.
- Monsieur HARAMBOURE Guy
Agent de maîtrise principal, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Madame HARGUES Marguerite
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté d'Agglomération PAVS BASQUE, demeurant à
BAYONNE.
14/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 153 - Monsieur HENRION Philippe
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur HIRIARTE François
Aide-soignant, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame HOURQUISCOT Marie-Claude
Aide-soignante de classe exceptionnelle, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur INZA François k
Aide-soignant de classe exceptionnelle, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame LABORDE Maryse née PASSICOS
Assistante médico administratif de classe exceptionnelle, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame LAFITTE Béatrice
Infirmière de soins généraux et spécialisés de 2ème grade, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame LARRÈDE Claudine
Attaché territorial, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
- Madame LARRE Marie-Hélène
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie de Mouguerre, demeurant à MOUGUERRE.
- Monsieur LARROUCAU Jean-Marc
Directeur des services techniques, Mairie d'Oloron Ste-Marie, demeurant à OLORON-SAINTE-MARIE.
- Monsieur LASARTE Patrick
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Bayonne, demeurant à BAYONNE.
- Madame LASPUERTAS Monique née REY-TRICHOT
Infirmière cadre de santé paramédical, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur LASSALLE Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Boucau, demeurant à BOUCAU.
- Monsieur LOUSTALOT Jean-Emile
Ouvrier principal de 2ème classe, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Madame MAISOMBIELLE Martine née PINCHARD
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie de Lons, demeurant à LONS.
- Madame MATHIO Catherine
Infirmière cadre supérieur, Centre Hospitalier de la Côte Basque, demeurant à BAYONNE.
- Madame MAULÉON Anita née DESSALES
Rédacteur principal de 1ère classe, Mairie d'Hendaye, demeurant à HENDAYE.
- Monsieur MEYER Alain
Infirmier bloc opératoire de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur NOTARY Francis
Technicien principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Monsieur OLASAGARRE Jean-Pierre
Aide-soignant, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
15/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 154 - Madame PEYRELONGUE Maryse née TESTON
Adjoint cadre hospitalier de classe normale, HÔPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame PORTAL Chantal née CLAVERIE
Secrétaire générale, Mairie d'Uzein, demeurant à UZEIN.
- Monsieur SACCILOTTO Jean-Claude
Agent de maîtrise principal, Communauté de communes Lacq-Orthez, demeurant à MOURENX.
- Monsieur SANTIAGO Jean-Louis
Directeur adjoint hors classe, HOPITAL MARIN, demeurant à HENDAYE.
- Madame THOREAU Patricia
Agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure, Centre Hospitalier de Pau, demeurant à PAU.
- Monsieur TIPI Frédéric
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Communauté d'Agglomération PAYS BASQUE, demeurant à BAYONNE.
- Madame TOUR Lydie née CASTAING
Adjoint administratif principal, Mairie de Sauvagnon, demeurant à SAUVAGNON.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau 50, Cours Lyautey 64010 Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 5 :Monsieur le Directeur de cabinet, Secrétaire général par imtérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
16/16
Préfecture - 64-2018-01-01-002 - Arrêté Médaille Régionale, Départementale et Communale promotion du-01-01-2018 155 PREFECTURE
64-2017-12-29-013
Arrêté portant dessaisissement des compétences du
syndicat mixte L'Eau d'Ici - Etablissement public local de
production d'eau potable du Pays Basque et Sud des
Landes
PREFECTURE - 64-2017-12-29-013 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte L'Eau d'Ici - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes 156 PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA
LEGALITE ET DU DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT DESSAISISSEMENT DES COMPETENCES DU SYNDICAT MIXTE L’EAU D’ICI – ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL DE PRODUCTION D’EAU POTABLE DU PAYS BASQUE ET SUD LANDES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-19, L5211-25-1, L5211-26, L5212-33, L5214-21, L5216-7 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 1988 portant création du syndicat mixte de l’usine de traitement d’eau potable de la Nive;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2015 portant changement de dénomination du syndicat mixte de l’usine de traitement d’eau potable de la Nive en « l’Eau d’ici – Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud Landes ».;
VU la délibération en date du 4 novembre 2017 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque décidant d’exercer la compétence optionnelle « eau » sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2018 ;
VU l’arrêté du Préfet des Landes en date du 22 décembre 2017 actant la prise de compétence « eau » au titre des compétences optionnelles de la communauté de communes du Seignanx, dans le cadre de la mise en conformité de ses statuts ;
VU l’arrêté interpréfectoral en date du 27 décembre 2017 portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) à compter du 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT que l’exercice de la compétence optionnelle « eau » par la communauté d'agglomération du Pays Basque sur la totalité de son territoire à compter du 1er janvier 2018, emporte à cette même date retrait du syndicat mixte « l’Eau d’ici » des communes membres de la communauté d’agglomération pour cette compétence, en application des dispositions de l’article L5216-7 du CGCT ;
CONSIDERANT que l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint-Martin-de-Seignanx au syndicat d’équipement des communes des Landes (SYDEC) à compter du 31 décembre 2017, emporte à cette même date, dissolution de plein droit du syndicat d’adduction d’eau potable et transfert de ses communes membres au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable », en application des dispositions de l’article L5212-33 du CGCT ;
PREFECTURE - 64-2017-12-29-013 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte L'Eau d'Ici - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes 157 CONSIDERANT que la prise de compétence optionnelle « eau » à compter du 1er janvier 2018 par la communauté de communes du Seignanx, emporte à cette même date, retrait du syndicat mixte « l’Eau d’ici » des communes membres de la communauté de communes pour la compétence « production de l’eau potable », en application des dispositions de l’article L5214-21 du CGCT .
CONSIDERANT que le retrait des collectivités membres du syndicat mixte « L’Eau d’ici » entraîne la dissolution de ce dernier, de plein droit ;
CONSIDERANT cependant que les conditions financières et patrimoniales de la liquidation du syndicat mixte « l’Eau d’ici » ne sont pas à ce jour arrêtées par ses collectivités membres et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L5211-26 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim et du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
A R R E T E N T :
Article 1er – A compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte «l’Eau d’ici ».
Article 2- Le syndicat mixte « l’Eau d’ici » conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation . Il ne peut plus percevoir de recettes fiscales ou de dotations de l'Etat .
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Bayonne, le sous-préfet de Dax, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte « l’Eau d’ici », le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, le président de la communauté de communes du Seignanx, les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes .
Fait à Mont-de-Marsan, le 28 décembre 2017 Fait à Pau, le 29 décembre 2017
Le Préfet, Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
signé : Yves MATHIS signé : Gilbert PAYET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU Cédex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU Cédex. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-29-013 - Arrêté portant dessaisissement des compétences du syndicat mixte L'Eau d'Ici - Etablissement public local de production d'eau potable du Pays Basque et Sud des Landes 158 PREFECTURE
64-2017-12-27-006
Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de
l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de
Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement
des communes des Landes (SYDEC) ;
Dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau
potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de
Seignanx ;
Adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint
Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental
d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Représentation substitution par la communauté
d’agglomération du pays Basque et la communauté de
communes du Seignanx.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-006 - Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ; 159 Préfecture des Landes – 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
PREFET DES LANDES PREFET DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction des actions de l’État
et des collectivités locales
Bureau du contrôle administratif
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et du développement territorial
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Arrêté DAECL n° 2017/ 659 portant :
Transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
Dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
Adhésion des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC)
Représentation substitution par la communauté d’agglomération du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx.
Le préfet des Landes, Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 16 mai 1939 portant création du SIAEP Boucau Tarnos et l’arrêté interpréfectoral du 30 décembre 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 août 1937 portant création du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la communauté d’agglomération du pays Basque,
VU l’arrêté préfectoral n°2017/1089 du 22 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Seignanx ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2015362-011 du 28 décembre 2015 relatif à l’extension des compétences et modifications des statuts du syndicat mixte de l’usine de la Nive renommé « l’Eau d’ici – établissement public local de production d’eau potable du pays Basque et Sud Landes »
VU la délibération de la communauté d’agglomération du pays Basque du 4 novembre 2017 décidant de l’extension de la compétence optionnelle « eau » à l’ensemble de son périmètre à compter du 1er janvier 2018 ;
VU la délibération du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx en date du 19 octobre 2017 sollicitant son adhésion au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » ;
PREFECTURE - 64-2017-12-27-006 - Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ; 160 VU les délibérations concordantes des communes de Ondres (27 octobre 2017), Saint Martin de Seignanx (13 novembre 2017), Tarnos (14 novembre 2017), Boucau (11 décembre 2017) approuvant l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au SYDEC ;
VU la délibération de la commission « eau » du SYDEC en date du 19 décembre 2017 approuvant l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx ;
Considérant que la compétence « production d’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx a été précédemment transférée au syndicat mixte « l’Eau d’ici – établissement public local de production d’eau potable du pays Basque et Sud Landes » par arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 2003 ;
Considérant que les dispositions de l’article 8-2 des statuts du SYDEC annexés à l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 définissant les conditions d’adhésion d’un membre à une nouvelle compétence sont respectées ;
Considérant que l’adhésion du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » a pour conséquence que ledit syndicat n’exercera plus aucune compétence ;
Considérant qu’il en résultera la dissolution de plein droit de ce syndicat conformément aux dispositions des articles L5212-33, L5721-2 et L5711-4 du CGCT qui prévoient qu’à la date du transfert à un syndicat mixte ouvert des services en vue desquels le syndicat intercommunal avait été institué, celui-ci est automatiquement dissous et que les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences ;
Considérant que la communauté d’agglomération du pays Basque et la communauté de communes du Seignanx seront dotées de la compétence optionnelle « eau » (production et distribution) à compter du 1er janvier 2018 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes et du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques par intérim ;
ARRÊTENT :
Article 1er :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx est autorisé à adhérer au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 :
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx est dissous de plein droit à la date de son adhésion au SYDEC.
Article 3 :
En application des articles L5212-33, L5721-2 et L5711-4 du code général des collectivités territoriales, à compter du 31 décembre 2017 :
- les communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx, membres du syndicat intercommunal ainsi dissous, deviennent de plein droit membres du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) pour la compétence « distribution de l’eau potable », avec le nombre de délégués aux comités territoriaux prévu par l'article 13.3 des statuts du SYDEC soit :
PREFECTURE - 64-2017-12-27-006 - Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ; 161 Tarnos Boucau Ondres Saint Martin de Seignanx
Nombre de délégués au comité
territorial Adour-Seignanx
4 3 2 2
- le syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) est transformé en syndicat mixte inter-départemental.
Article 4 :
- A compter du 31 décembre 2017 le syndicat mixte d’équipement des communes des Landes est substitué au syndicat intercommunal dissous dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l’article L 5711-4 du CGCT ;
- l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous relatif à la compétence « distribution de l’eau » est transféré au SYDEC. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l’exercice de cette compétence au syndicat dissous dans toutes ses délibérations, tous ses engagements contractuels et tous ses actes ;
- l’ensemble des agents du syndicat dissous qui étaient affectés à la compétence « distribution de l’eau » est réputé relever du SYDEC dans le respect des conditions de statut et d’emploi qui leur sont propres.
Article 5 :
La communauté d’agglomération du pays Basque interviendra en représentation substitution de la commune de Boucau au sein du SYDEC pour l’exercice de la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018 avec le nombre de délégués indiqué à l’article 3 du présent arrêté, élus par l’organe délibérant de la communauté d’agglomération du pays Basque.
Article 6 :
La communauté de communes du Seignanx interviendra en représentation substitution des communes de Tarnos, Ondres et Saint Martin de Seignanx au sein du SYDEC pour l’exercice de la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018 avec le nombre de délégués indiqué à l’article 3 du présent arrêté, élus par l’organe délibérant de la communauté de communes du Seignanx.
Article 7 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des dernières mesures de publicité requises.
Article 8 :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey – BP 543 – 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
PREFECTURE - 64-2017-12-27-006 - Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ; 162 Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, le sous-préfet de Dax, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le président du syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes, le président du syndicat d’adduction d’eau potable des communes de Tarnos, Boucau, Ondres, Saint Martin de Seignanx, les maires des communes de Boucau, Tarnos, Ondres et Saint Martin de Seignanx, le président de la communauté d’agglomération du pays Basque, le président de la communauté de communes du Seignanx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le 27 décembre 2017
Le préfet des Landes,
Par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Yves MATHIS
Pau, le 27 décembre 2017
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Secrétaire Général par intérim
Signé : Michel GOURIOU
PREFECTURE - 64-2017-12-27-006 - Arrêté portant transfert de la compétence « distribution de l’eau » du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Tarnos, Boucau Ondres, Saint Martin de Seignanx au syndicat mixte départemental d’équipement des communes des Landes (SYDEC) ; 163 UD DREAL
64-2017-12-27-004
Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017
réglementant les installations minières situées dans les
Pyrénées-Atlantiques
relatives à l’exploitation d’hydrocarbures liquides et
gazeux sur les concessions
de Lacq et Lacq Nord
UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 164 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Direction Régionale de l’Environnement
de l’Aménagement et du Logement
Région Nouvelle-Aquitaine
INSTALLATIONS MINIERES
–-------
Arrêté Préfectoral MINES/2017/15
réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques relatives à l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux sur les concessions de Lacq et Lacq Nord
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2011-835 du 13/07/2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique ;
Vu le décret n° 80-331 du 07/05/1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 04/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 14/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières ;
Vu le décret n° 2006-649 modifié du 02/06/2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 16 ;
Vu le décret titre minier du 14/05/1991 attribuant à la société nationale Elf Aquitaine la concession de Lacq Nord pour une durée de 50 ans sur une superficie d’environ 95 km² ;
Vu l’arrêté ministériel du 20/06/1951 instituant le périmètre d’exploitation d’hydrocarbures de Lacq au profit de la société nationale des pétroles d’Aquitaine pour une période de validité du 3 octobre 1942 au 3 octobre 2041 sur une surface d’environ 415 km² ;
Vu l’arrêté ministériel du 10/10/2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq et de la concession de Lacq Nord (Landes et Pyrénées-Atlantiques) au profit de la société Geopetrol SA ;
1/32
UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 165 Vu l’arrêté préfectoral n° 06/IC/62 du 27 février 2006 modifié par l’arrêté n°2609/2013/23 du 25 juin 2013 autorisant les injections par la société Total E&P France d’effluents industriels dans la structure géologique dite Crétacé 4000 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013/30 du 11/07/2013 réglementant les installations minières situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques relatives à l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux sur les concessions de Lacq et Lacq Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/Mines/84 du 14/11/2014, prescrivant à la société Geopetrol les conditions précédemment imposées à la société Total E&P France pour les installations minières situées dans le département des Pyrénées-Atlantiques relatives à l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux sur les concessions de Lacq et Lacq Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/Mines/03 du 14/11/2014, autorisant la société Geopetrol à procéder à l’injection d’effluents dans la structure géologique dite Crétacé 4000 et modifiant les conditions précédemment imposées à la société Total E&P France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°MINES/2015/13 du 04/03/2015 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques relatives à l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux sur les concessions de Lacq et Lacq Nord ;
Vu le rapport de Bertin Technologies n° 004652-100-DE001-D révision D, présentant l'étude de dangers de la canalisation de gaz en provenance de Vic Bilh et de Pécorade - section entre la gare de raclage et l'UTG ;
Vu le courriel en date du 03/12/2014 de la société Geopetrol apportant des réponses et justificatifs techniques à leur demande de remise en service de la canalisation susvisée ;
Vu la note technique du 25/07/2014, justifiant de l’innocuité pour le gisement du fonctionnement en continu de la recycle du gaz reconstitué issu de l’UTG au puits LA146 et intégrant un nouveau schéma d’exploitation prévu dans le cadre du projet d’acheminement du gaz provenant des champs de VIC BILH et de PECORADE en association avec GEOPETROL/SOBEGI/VERMILION ;
Vu le courrier en date du 25/01/2017 de la société Geopetrol en vu d’être autorisé à utiliser, dans sa configuration actuelle, la collecte acheminant le gaz en provenance des concessions de Vic-Bilh et Pécorade entre la gare de raclage et le slug-catcher situés sur la plate-forme Induslacq jusqu’au 01/01/2020 ;
Vu le courrier en date du 14/09/2017 de la société Geopetrol demandant la modification de l’arrêté préfectoral MINES/2015/13 du 04/03/2015 afin d’être autorisé à réinjecter dans le gisement de Lacq le gaz traité par l’unité de traitement de gaz (UTG) de SOBEGI ;
Vu le rapport et l'avis de la direction régionale de l'environnement de l’aménagement et du logement d'Aquitaine (DREAL) en date du 04/12/2017 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques en date du 13/12/2017 ;
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet.
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’actualiser les prescriptions techniques encadrant l’exploitation des concessions de Lacq et Lacq Nord et notamment :
les installations minières permettant la valorisation du gaz en provenance des concessions de Vic-Bilh et de Pécorade,
les conditions de réinjection du gaz recombiné dans le gisement de Lacq profond,
2/32
UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 166 SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
3/32
UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 167 TITRE 1 – PO RTÉE DE L’ARRÊTÉ ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1ER – EXPLOITANT
La société Geopetrol, dont le siège social est situé au 41 Bd des Capucines, 75002 PARIS, est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour l’exploitation des concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq et Lacq Nord.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté s’applique aux travaux miniers réalisés pour l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux du gisement des concessions d’hydrocarbures liquides ou gazeux de Lacq et Lacq Nord et aux installations définies à l’article 3. Il couvre notamment les activités liées à l’exploitation du gaz et de l’huile et à la réinjection des eaux de gisement dans ce gisement. Il s’applique lors de la réalisation des travaux miniers, lors de l’exploitation des installations et ouvrages associés, ainsi que lors de leur arrêt.
Le présent arrêté s’applique sans préjudice des dispositions opposables aux installations relevant par ailleurs de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Tous les travaux miniers réalisés pour l’exploitation de la concession doivent être compatibles avec les servitudes instituées autres que minières. Celles-ci figurent dans les documents d’urbanisme des communes.
ARTICLE 3 – INSTALLATIONS MINIERES
Les installations visées dans le présent arrêté sont définies selon les schémas de principe de l’annexe 1. Le périmètre minier du présent arrêté intègre :
l’ensemble des puits, collectes, installations de surface et travaux miniers, situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques, des concessions de Lacq et de Lacq Nord ;
l’installation de séparation primaire gaz/eau composée du « slug catcher (D3101) » avec une batterie limite en aval sur la phase gazeuse avec l’unité de traitement de gaz (UTG) de SOBEGI, le ballon de flash liquide (D3002) ainsi que les canalisations, pompes et collecteurs les reliant avec les puits LA102 et LA109 ;
la collecte acheminant le gaz produit sur les concessions de Vic-Bilh et Pécorade (section entre la gare de raclage dans l'enceinte du lotissement Induslacq et le slug catcher).
Sont exclues du présent arrêté les installations relevant de la réglementation ICPE.
ARTICLE 4 – SUPPRESSION DES PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Les prescriptions des arrêtés préfectoraux n° 2013/30 du 11/07/2013 et n° 2014/Mines/84 du 14/11/2014 relatives à l’exploitation des installations minières sont annulées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.
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Référence Intitulé
Arrêté préfectoral n°93/05/24 du
24/05/1993
Arrêté réglementant les installations et l’exploitation des
gisements de gaz naturel d'Elf Aquitaine production dans
le département des Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n°93/06/25 du
25/06/1993
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 24 mai 1993
Arrêté préfectoral n°01/IC/219 du
18/05/2001
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 24 mai 1993
Arrêté préfectoral n°07/ENV/14 du
14/08/2007
Arrêté modifiant les installations et l’exploitation de gaz
naturel de TEPF dans les Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral n°10/MIN/49 du
18/10/2010
Arrêté réglementant les injections d’eaux issues de Lacq
Supérieur, Meillon-Saint-Faust, Pécorade dans le récif
albo-aptien de la concession de Lacq
Arrêté préfectoral n°10/MIN/59 du
17/12/2010
Arrêté rectificatif modifiant les installations et l’exploitation
de gaz naturel de TEPF dans les Pyrénées-Atlantiques
Arrêté préfectoral
n° MINES/2015/13 du 04/03/2015
Arrêté actualisant les prescriptions techniques encadrant
l’exploitation des concessions de Lacq et Lacq Nord
ARTICLE 5 – CONTRÔLES ET ANALYSES
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses des effluents liquides ou gazeux, de déchets de sols, d’eau dans les niveaux aquifères, ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi par l’exploitant ou soumis à l’approbation de la DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
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ARTICLE 6– OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des installations minières pour :
limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
prévenir, en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l’agriculture, pour la protection de la nature et de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 7– INTERDICTION D’EXPLOITATION DU GISEMENT PAR FRACTURATION HYDRAULIQUE
L’exploitation du gisement par fracturation hydraulique de la roche est interdite.
ARTICLE 8– DIRECTION TECHNIQUE
Le gisement est exploité sous l’autorité d’un directeur technique dont le nom est communiqué à la DREAL.
ARTICLE 9– SYSTÈMES D’EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉ
Les principaux paramètres d’exploitation du gisement font l’objet d’une surveillance dont la supervision est assurée en salle de contrôle. Toute anomalie significative doit déclencher l’arrêt général et la mise en sécurité des installations.
L’ensemble des systèmes d’exploitation et de sécurité doit être maintenu en bon état de fonctionnement. Si une source d’énergie est nécessaire pour assurer le maintien ou la mise en sécurité des activités, ouvrages ou équipements, cette dernière est elle-même secourue en cas de défaillance.
ARTICLE 10– CONSIGNES D’EXPLOITATION
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations minières (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien…) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
• les modes opératoires ;
• la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de prévention des pollutions et nuisances générées par l’installation ;
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• les conditions de conservation et de stockage des produits dangereux ou combustibles ;
• le maintien de matières dangereuses ou combustibles dans les locaux prévus à cet effet des seules quantités nécessaires au fonctionnement des installations ;
• les modalités d’entretien, de contrôle et d’utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
Les consignes d’exploitation sont portées à la connaissance du personnel d’exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour.
ARTICLE 11– INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer ses installations de surface dans le paysage. L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
ARTICLE 12– MODIFICATIONS
Toute modification envisagée par l’exploitant à ses travaux et à ses installations de surface, à ses ouvrages, à ses collectes ou à ses méthodes de travail, de nature à entraîner un changement des conditions d’exploitation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du DREAL avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 13 – INCIDENTS OU ACCIDENTS
L’exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet, à la DREAL et aux maires lorsque la sécurité publique est compromise, tout fait, incident ou accident survenus du fait des travaux, de l’exploitation de ses installations, de ses collectes ou de ses ouvrages.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et à la DREAL. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage et de mise en sécurité, il est interdit à l’exploitant de modifier l’état des lieux sans l’accord préalable de la DREAL.
Un rapport est transmis sous 15 jours par l’exploitant à la DREAL. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement ainsi que les mesures prises pour circonscrire les effets. Il est complété en tant que de besoin sous un délai de 2 mois par les mesures prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Par ailleurs l’exploitant tient à jour une liste des accidents du travail ayant entraîné pour leurs victimes une incapacité de travail supérieure à trois jours et l’adresse chaque année à la DREAL.
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Les ouvrages, collectes, installations de surface doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l’objet d’opérations d’entretien périodique. Sans préjudice des réglementations applicables et notamment celle relative aux équipements sous pression qui concerne entre autre les équipements tels que les séparateurs et les compresseurs, l’exploitant établit un programme de maintenance et de surveillance destiné à suivre leur bon état et à prévenir leur défaillance. Ce programme tient compte des incidents, défaillances ou défauts déjà survenus ou constatés ainsi que des conséquences pour la sécurité des personnes et l’environnement que pourrait avoir leur défaillance.
Ce programme est transmis à la DREAL avec tous les éléments lui permettant de juger de l’efficacité des dispositions prévues.
L’exploitant informe la DREAL par écrit de toutes modifications du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi, que le cas échéant des difficultés rencontrées dans sa réalisation.
L’exploitant définit les modalités de ces contrôles, en particulier les compétences requises pour les effectuer et les interpréter.
Les résultats des contrôles effectués sont enregistrés, archivés, tenus à la disposition des agents de la DREAL et transmis sur leur demande.
Un bilan annuel des programmes de surveillance et de maintenance est présenté à la DREAL.
ARTICLE 15– ARRET DÉFINITIF DES TRAVAUX ET D’UTILISATION D’INSTALLATIONS MINIERES
L’arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières fait l’objet d’une déclaration visée à l’article 43 du décret n° 2006-649 du 02/06/2006 relatif aux travaux miniers.
Dans le cadre de cette déclaration, l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés pas ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l’exploitation.
Ces mesures comportent notamment :
l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d’être véhiculées par l’eau ainsi que des déchets présents sur les sites ;
les interdictions ou limitations d’accès aux sites ;
le démantèlement des installations ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
l’insertion des sites dans leur environnement ;
en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact des travaux ou des installations sur l’environnement.
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ARTICLE 16 – PROGRAMME D’OPERATIONS SUR PUITS
Conformément aux sections 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 14/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, l’exploitant adresse au Préfet des Pyrénées-Atlantiques et à la DREAL, a minima un mois avant début des opérations (sauf dans le cas d’un bouchage d’un puits traité à l’article 41 du présent arrêté), leur programme conforme à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 14/10/2016 mentionnant l’échéancier prévu, et les principales phases :
interventions lourdes au sens du 28° de l’article 3 du décret n°2016-1303 du 04/10/2016 sur puits. A titre de programme, l’exploitant pourra transmette à la DREAL son manuel de procédures d’intervention en précisant, lorsqu’une intervention lourde est prévue, la procédure appliquée ;
pose ou modification notable d’une collecte.
A l’issue des travaux, le rapport visé à l’article 11 de l’arrêté ministériel du 14/10/2016 est communiqué à la DREAL ;
La réparation et le remplacement d’une collecte font l’objet d’une information avant leur réalisation à la DREAL.
Dans les situations où l’urgence de l’intervention ne permet pas le respect du délai d’un mois prescrit ci-avant, l’exploitant informe sans délai la DREAL de sa décision d’effectuer l’intervention, la nature des travaux prévus, les raisons de son urgence ainsi que les mesures prévues pour la protection de l’environnement et des personnes.
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ARTICLE 17– ZONES DE DANGERS
L’exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d’incendie, d’atmosphère explosive et d’émanations toxiques, les zones suivantes :
les zones de danger permanent ou fréquent ;
les zones de danger occasionnel ;
les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s’il se présente néanmoins.
Tout bâtiment situé dans une zone de danger est considéré dans son ensemble comme zone de danger, sauf dans le cas de mise en œuvre de dispositions particulières justifiant d’exclure le bâtiment de la zone et après accord de la DREAL.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. Ce plan est tenu à disposition des agents de la DREAL et des services d’incendie et de secours.
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite dans les zones de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
ARTICLE 18 – ÉTUDE DE DANGERS
L’exploitant met à jour l'étude de dangers relative aux installations visées à l’article 3 lors de toutes modifications du schéma d’exploitation des concessions de Lacq et Lacq Nord
ARTICLE 19– CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Des consignes de sécurité doivent être établies, tenues à jour, et portées à la connaissance du personnel. Elles comprennent au moins :
l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion ;
les conditions de délivrance du « permis de travail » et des « permis de feu » ;
les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
la conduite à tenir pour procéder à l’arrêt d’urgence et la mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides…) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel ;
la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone des responsables d’intervention, des services d’incendie et de secours, etc.
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UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 174 ARTICLE 20– PLAN D’URGENCE INTERNE
Sur la base de l’étude de dangers visée à l’article 18, l’exploitant met en œuvre un plan d’urgence interne. Ce plan définit les mesures organisationnelles, les méthodes d’intervention, les exercices et les moyens nécessaires qu’il doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Le plan d’urgence interne et ses révisions sont transmis à la DREAL, ainsi qu'à l'instance de gouvernance en place sur le lotissement Induslacq, en charge de la coordination des actions en matière de prévention des risques.
Le plan d’urgence interne est révisé à chaque modification du schéma d’exploitation des concessions de Lacq et Lacq Nord et a minima tous les 3 ans.
Ce plan d'urgence interne est testé et vérifié par l'exploitant à une fréquence au moins annuelle. Sans préjudice du respect de l'article 27 du présent arrêté, ces vérifications donnent lieu à des exercices dont les compte-rendus sont transmis à la DREAL.
ARTICLE 21– MOYENS D’ALERTE
L’exploitant met en place les moyens nécessaires permettant l’alerte des personnels pouvant être exposés à un incendie ou à une émission de produits toxiques, en cas d’accident ou d’incident. La portée de ces moyens couvre, a minima, l’étendue des zones de dangers définies à l’article 17 du présent titre.
Le numéro de téléphone à prévenir en cas d’accident ou incident, est affiché de manière visible au niveau des lieux de travail ainsi que sur toutes les plate-formes. Ce numéro est également affiché sur les portails d’accès aux plate-formes et manifolds ainsi que sur les balises des collectes.
ARTICLE 22– ACCÈS AUX INSTALLATIONS MINIÈRES
L’exploitant fixe les règles de sécurité, de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de ses sites. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. Tous les sites sont gardiennés ou fermés à clef et clôturées d’une hauteur d’au moins 2 mètres. Des rondes régulières sont assurées afin de vérifier l’état et la robustesse des clôtures. Tous les facilitateurs d’accès aux sites et qui s’avèrent inutiles pour les besoins d’exploitation sont éliminées.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des personnes présentes sur les sites d’exploitation des concessions de Lacq et Lacq Nord.
Les personnes étrangères à l’exploitation du gisement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations minières. Les installations d’exploitation ainsi que les zones de travaux sont clôturées sur la totalité de la périphérie couvrant les zones de dangers définies à l’article 17. L’état des clôtures et des portails d’accès aux sites est régulièrement vérifié.
Des pancartes signalant les dangers et l’interdiction d’accès sont placées sur les portails et la clôture.
Les services d’incendie et de secours doivent disposer en permanence d’un accès au moins aux installations minières pour intervenir à tout moment. À cet effet, les voies d’accès aux installations sont maintenues dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
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Lors des interventions sur puits, les installations minières sont pourvues de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur et définis lors de l’étude de dangers. Ces moyens sont repérés et facilement accessibles.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état afin de fonctionner efficacement et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Le contrôle et la maintenance des équipements sont reportés dans un registre tenu à la disposition des agents de la DREAL.
ARTICLE 24 – MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les zones mentionnées à l’article 17 du présent titre, recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19/11/1996.
ARTICLE 25– INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, MISE À LA TERRE
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues et réalisées conformément aux normes en vigueur. Elles sont entretenues en bon état et vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
L’exploitant tient à disposition des agents de la DREAL les enregistrements relatifs aux éventuelles mesures correctives prises.
ARTICLE 26– PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
Les installations sur lesquels une agression par la foudre peut être à l’origine d’événements susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à l’environnement, sont protégées contre la foudre.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux normes en vigueur.
Les installations minières font l'objet d'une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés à l'article L 161-1. Celle-ci est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée. L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, ou à toute norme équivalente ou à un guide technique reconnu par l'administration. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article 17 du code minier et à chaque révision de l'étude de dangers visée à l'article 18 du présent arrêté préfectoral ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
ARTICLE 27– EXERCICES DE SÉCURITÉ DU PERSONNEL
Lors des interventions sur puits, l’exploitant organise des exercices de sécurité. Les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont au besoin rechargés ou remplacés.
Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
alerte, évacuation et application du plan de secours ;
secourisme et évacuation des blessés ;
lutte contre l’incendie ;
lutte contre une pollution accidentelle.
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant ou, lorsqu’il s’agit de travaux d’intervention sur puits, par l’entreprise effectuant ces travaux.
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ARTICLE 28– COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Les dispositions nécessaires sont prises pour collecter les effluents liquides afin qu’il ne puisse y avoir en utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu naturel.
En particulier :
les purges des différents réservoirs et circuits sont recueillies et traitées avant rejet ;
les plates-formes sont constituées de façon à éviter que les eaux de pluies ne puissent entraîner une éventuelle pollution dans le milieu naturel. Dans le cas d’un rejet dans le mieux naturel, les eaux de pluie traversent un décanteur déshuileur ou tout dispositif équivalent. Les hydrocarbures éventuellement recueillis sont recyclés dans le circuit de production ou valorisés ou éliminés dans une installation dûment autorisée ;
les installations de raclage sont établies sur des surfaces étanches. Elles sont ceinturées par des bordures ou des merlons et équipées d’une vanne munie de purge maintenue fermée ;
les caves de puits et les fosses d’égouttures sont vidangées périodiquement et les hydrocarbures recueillis sont recyclés dans le circuit de production. Les caves sont équipées d'un détecteur de niveau haut. Tout défaut de ce détecteur entraîne l’arrêt du puits.
ARTICLE 29 – REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX AU MILIEU NATUREL
Les effluents rejetés au milieu naturel doivent être exempts :
de matières flottantes ;
de produits susceptibles de dégager dans le milieu, directement ou indirectement, des gaz ou vapeur toxiques, inflammables ou odorantes.
Les effluents, autres que les eaux vannes domestiques, rejetés au milieu naturel respectent les caractéristiques et les valeurs limites de concentration suivantes :
Température < 30 °C ;
pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
Matières en suspension totales (MEST) :100 mg/l ;
Demandes biochimique en oxygène (DBO5) sur effluent non décanté : 100 mg/l ;
Demandes chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté : 300 mg/l.
Hydrocarbures totaux (HCT) : 5 mg/l.
Les émissaires sont équipés d’un dispositif de prélèvement.
Les eaux vannes domestiques sont collectées, traitées et rejetées conformément au règlement en vigueur concernant l’assainissement individuel.
L’exploitant définit sous sa responsabilité un programme de surveillance des rejets des effluents aqueux au milieu naturel.
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ARTICLE 30.1 – RÉTENTION ET CONFINEMENT
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires, ni aux bourbiers, ni aux bacs de tests.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
ARTICLE 30.2 – CONSOMMABLES
L’exploitant maintient des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel. Des réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs) doivent être disponibles en quantité suffisante.
ARTICLE 30.3 – ÉPANDAGE ACCIDENTEL
En cas d’épandage accidentel, quel que soit la cause, l’exploitant prend immédiatement toute mesure possible pour l’interrompre ou tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont soit réutilisés, soit éliminés comme déchets.
En cas d’épandage accidentel d’hydrocarbures ou toute autres matière dangereuse sur le sol, l’exploitant, à l’issue du traitement de la zone, fait procéder à des prélèvements dans l’emprise de la zone de déversement en fond et flancs de fouille afin de confirmer l’efficacité du traitement mis en place. Ces résultats sont transmis à la DREAL.
ARTICLE 31 – DÉCHETS
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire. Le stockage des déchets est réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et l’environnement : prévention d’un lessivage par les eaux météorites, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs.
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ARTICLE 32 – REJETS ATMOSPHÉRIQUES
ARTICLE 32.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les installations sont conduites de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances olfactives ou de la détérioration de la qualité de l’air pouvant constituer une gêne pour le voisinage ou nuisibles pour la santé du voisinage.
Le brûlage en plein air de tous déchets et résidus divers est interdit.
ARTICLE 33 – BRUIT ET VIBRATIONS
Les installations sont conduites de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens et de vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
L’usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident grave ou d’accident ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.
ARTICLE 34 – TRAFIC ROUTIER
Les véhicules sortant des installations ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner des dépôts de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques. Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les débouchés des chemins d’accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la circulation.
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UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 180 TITRE 5 PUITS, INSTALLATIONS DE SURFACE, INJECTI ONS DES EAUX DE GISEMENT
ARTICLE 35 – CONCEPTION, CONSTRUCTION, RÉCEPTION
Sans préjudice de l’application des réglementations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication, la réparation, le contrôle et la réception des installations de surface sont effectuées par référence à un code français de construction, par défaut européen, sinon par rapport à un autre code national, et à des modalités dûment éprouvées.
L’exploitant informe la DREAL 8 jours avant la réalisation du ou des essais de réception des installations de surface. L’exploitant établit et conserve un dossier comportant les justificatifs du respect des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 36 – CORROSION
Les installations doivent être protégées contre la corrosion. Des dispositions doivent être prises pour permettre de déceler une corrosion intérieure ou extérieure et d’en suivre l’évolution, sur toutes les installations au contact des effluents.
Toute installation ou partie d’installation ne présentant plus des garanties de résistance suffisantes doit être immédiatement remplacée.
ARTICLE 37 – LISTE DES PUITS
L’exploitant tient à jour une liste des puits avec leur état (producteur, injecteur, en sommeil, fermé provisoirement ou définitivement). Cette liste est transmise annuellement à la DREAL.
L’exploitant indique pour chacun des puits en sommeil, l’argumentaire justifiant le maintien dans cette situation ou, à défaut, l’échéance pour son bouchage.
Ces puits sont munis de barrières de sécurité isolant les zones productrices de la surface conformément à l’article 37 du décret n° 2016-1303 du 04/10/2016 relatif aux travaux de recherches par forage.
ARTICLE 38 – CHANGEMENT DE STATUT D’UN PUITS
En cas de changement de statut d’un puits (transformation d’un puits producteur en puits injecteur, d’un puits observateur en puits producteur…), le programme d’intervention prévu à l’article 14 du présent arrêté doit préciser les raisons du changement d’usage du puits, préciser les modifications envisagées et contenir tous les éléments d’appréciation nécessaires.
ARTICLE 39 – ANNULAIRES
Les liquides contenus dans les annulaires isolés ne doivent pas, à défaut de posséder des qualités anticorrosives et antibactériennes, entraîner, de par leur composition, des risques de corrosion et de développements bactériens.
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ARTICLE 40-1 : SURVEILLANCE DES PUITS A GAZ (PRODUCTEUR, INJECTEUR ET PRODUCTEUR DE SUBSTITUTION)
Les têtes de puits sont équipées de sécurités haute et basse pression qui arrêtent la production en cas de variation anormale de pression.
Le programme de surveillance et de relevés défini pour ces puits conformément à l’article 14 du présent arrêté comprend notamment le relevé périodique de la pression annulaire, une surveillance de la protection cathodique, du liquide protecteur, s’ils existent et la surveillance de l’intégrité des puits.
Concernant les puits producteurs ou injecteurs de gaz, les modalités de surveillance des puits sont, a minima, les suivantes :
Dispositif Surveillance
Contrôle état des cuvelages Défini selon le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent
arrêté
Vanne de subsurface (SCSSV) Test d'étanchéité tous les 3 mois
Test de fonctionnement tous les mois
Changement systématique de la vanne tous
les ans ou suite à une défaillance
Deuxième vanne maîtresse Test d'étanchéité tous les 6 mois
Test de fonctionnement tous les mois
Emergency Shut Down Valve (ESDV, vanne à
réarmement local) tête de puits
Test de fonctionnement tous les mois
Tête de puits Inspection visuelle annuelle
Protection cathodique des cuvelages/casings Défini selon le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent
arrêté
Bouton poussoir arrêt d'urgence Test de fonctionnement de toute la chaîne sécurité tous les mois
Pressure Switch Low (PSL) - sécurité
pression basse tête de puits
Test de fonctionnement de toute la chaîne
sécurité tous les mois
Pressure Switch Low (PSL) - sécurité de
pression basse réseau
Test de fonctionnement de toute la chaîne
sécurité tous les mois
Détection torche Test de fonctionnement tous les mois
Haubans, nez et pied de torche Inspection visuelle externe annuelle
Détection H2S Réseau de détecteurs testé tous les 3 mois avec
vérification du déclenchement de la chaîne
sécurité
Éclairage Vérification mensuelle
Vidéosurveillance En continu
Matériels électriques Contrôle périodique annuellement
Vannes de sécurité (vannes maîtresses,
vanne latérale)
Inspection visuelle externe et un contrôle des
éléments internes définis dans le plan de
maintenance et de surveillance défini à
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Les étapes du passage d'un puits producteur à un puits « producteur de substitution » sont les suivantes:
• isolation du réservoir : plug de fond et colonne d'eau inhibée ;
• fermeture et maintien de la vanne de subsurface (SCSSV) ;
• isolation (palettage) et inertage à l’azote des installations de surface non démontée, réseau de torche opérationnel en tant que de besoin ;
• détection H2S et vidéosurveillance maintenues ;
• protection cathodique sur puits maintenue.
Pour les puits producteurs de substitution de gaz, les modalités de surveillance sont, a minima, les suivantes :
Dispositif Surveillance
Contrôle état cuvelage Défini selon le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent
arrêté
Dispositif d'isolation du réservoir Présence d'un plug et colonne hydraulique
Vanne de subsurface (SCSSV) Test d’ouverture pour vérification de l'absence de montée en pression tous les 6 mois
Deuxième vanne maîtresse Test de fonctionnement tous les 6 mois
Emergency Shut Down Valve (ESDV) tête de
puits
En position fermée
Tête de puits Inspection visuelle annuelle
Protection cathodique des cuvelages/casings Défini selon le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent
arrêté
Pressure Switch Low (PSL) - sécurité
pression basse tête de puits
Vérification du manomètre lors des visites
puits
Haubans, nez et pied de torche Inspection visuelle externe annuelle
Vannes de sécurité (vannes maîtresses,
vanne latérale)
Inspection visuelle externe et un contrôle des
éléments internes définie dans le plan de
maintenance et de surveillance défini à
l'article 14 du présent arrêté
ARTICLE 40-2 : SURVEILLANCE DES PUITS A HUILE (PRODUCTEUR)
Les têtes de puits sont équipées de sécurité haute et basse pression qui arrêtent la production en cas de variation anormale de pression.
Le programme de surveillance et de relevés défini pour ces puits conformément à l’article 14 du présent arrêté, comprend notamment le relevé périodique de la pression annulaire, une surveillance de la protection cathodique, du liquide protecteur, s’ils existent et la surveillance de l’intégrité des puits.
Concernant les puits producteurs d’huile, les modalités de surveillance des puits sont, a minima, les suivantes :
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• une inspection visuelle des têtes de puits tous les ans ;
• une inspection visuelle externe et un contrôle des éléments internes des vannes de sécurité (vannes maîtresses, vanne latérale et duse d'injection) définie dans le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent arrêté ;
• une inspection visuelle externe et mesure d'épaisseur des bouteilles de manœuvre des ESDV annuellement.
ARTICLE 40-3 : PUITS PLACES EN OBSERVATION
L’exploitant communique tous les ans, la liste des puits en observation en indiquant pour chacun l’argumentaire justifiant le maintien dans cette situation ou, à défaut, l’échéance pour son bouchage.
Le puits LA133 est maintenu sous statut de puits fermé provisoirement sans limite de temps.
Il fait l'objet d'un programme de surveillance et de maintenance fixé à l'article 14 titre 1.
Sa pression en tête doit être contrôlée en permanence.
ARTICLE 40-4 : PUITS OBSERVATEURS SISMIQUES OU DE PRESSION
L’exploitant communique tous les ans, la liste des puits observateurs sismiques ou de pression.
Les modalités de surveillance des puits observateurs sismiques ou de pression sont, a minima, les suivantes :
• la vérification de la protection cathodique dont courant/tension des postes de soutirage et potentiel électronégatif (définie dans le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent arrêté) ;
• une inspection visuelle des têtes de puits tous les ans ;
• une inspection visuelle externe et un contrôle des éléments internes des vannes de sécurité (vannes maîtresses, vanne latérale et duse d'injection) définie dans le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 41 – BOUCHAGE D’UN PUITS
Le programme de bouchage définitif d’un puits est communiqué à la DREAL pour approbation deux mois avant la date du début de réalisation des travaux, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires, tel que précisé à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 14/10/2016.
La mise en œuvre du bouchage est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du programme par la DREAL.
Dans le cas contraire, l’exploitant dépose un nouveau programme de bouchage comprenant une notice précisant l’état du puits, qui est soumis à l’approbation de la DREAL ou une demande de délai supplémentaire accompagnée d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
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ARTICLE 42 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX INJECTIONS D’EAU DANS LES GISEMENTS
L'injection d'eau dans le gisement en provenance des strates géologiques d'où les hydrocarbures ont été extraits est autorisée.
L’injection dans le gisement, d'eau contenant des substances résultant d’opérations d'extraction d’hydrocarbures et qui ne sont pas présentes naturellement dans le gisement, est conditionné par l’accord préalable de la DREAL.
Ces injections ne contiennent pas d'autres substances que celles qui résultent des opérations susmentionnées ou celles présentes dans les effluents dont l'origine est prévue à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2014/Mines/03 du 14 novembre 2014.
L’injection de déchets dans les strates géologiques produites est interdite.
Les eaux issues du gisement de Lacq supérieur sont injectées dans la formation carbonatée du récif Albo-Aptien (sous-jacente aux formations productives d’huile du sénonien-Lacq supérieur) :
depuis le puits LA 20 à partir d’une profondeur d’environ 1205 m cote sol (soit -1110 mv/NM) ;
depuis le puits LA 202 à partir d’une profondeur d’environ 1043 m cote sol (soit -947 mv/NM).
Les eaux injectées dans le gisement Lacq Profond sont celles issues du gisement de Lacq Profond. Les eaux sont injectées dans les puits LA102 et LA109.
ARTICLE 42-1 : CONTRÔLE DES PRESSIONS DE GISEMENT
La pression maximum du gisement producteur Senonien de Lacq Supérieur est fixée à 71 bar absolus, valeur rapportée à la côte -525 mv/NM soit environ -620 m en cote sol.
De plus, de façon à s’assurer de l’homogénéité de la valeur de pression en différents points du gisement, des mesures ponctuelles en fond de puits sont également effectuées dans les puits producteurs lorsque cela est rendu possible par un arrêt de la production.
Les pressions de tête de puits (tubage de production et espaces annulaires) des puits injecteurs font l’objet d’un suivi quotidien.
ARTICLE 42-2 : SUIVI DES PRESSIONS
Une mesure de la pression de fond statique est effectuée annuellement sur le puits observateur.
Une mesure de pression de fond d'injection est réalisée annuellement sur la zone d'injection.
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ARTICLE 42-.3 : SUIVI DES QUANTITÉS INJECTÉES
Les volumes injectés sont relevés périodiquement sur chaque puits injecteur et consignés dans un registre. Un bilan annuel des injections est transmis à la DREAL.
ARTICLE 42-4 : ANALYSE DES EAUX SUPERFICIELLES ET DE GISEMENT
Les eaux de gisement produites à partir des puits producteurs de Lacq Supérieur, font l’objet d’une analyse annuelle de concentration en ions sodium, chlorures et lithium.
Les eaux superficielles de la zone au droit du gisement font l’objet d’un suivi semestriel en conductivité et en teneur en hydrocarbures totaux, HAP, et BTEX sur les piézomètres.
Un plan d'implantation de ces piézomètres autour des installations minières sensibles situées hors du lotissement Induslacq, est tenu à disposition de la DREAL ainsi que les analyses réalisées. Conformément aux dispositions de l'article 13 du présent arrêté toute dérive sur les paramètres surveillés sera déclarée dans les plus brefs délais à la DREAL
ARTICLE 42-5 : PUITS DE REMPLACEMENT
En cas de défaillance :
• d’un des puits d’injection ;
• ou du puits de surveillance de pression ;
l'exploitant propose à la DREAL, dans des délais compatibles avec les contingences opérationnelles mais n’excédant pas une semaine, un puits et des modalités permettant de maintenir la fonction défaillante (injection et/ou suivi).
ARTICLE 42-6 : SURVEILLANCE DES PUITS INJECTEURS
La surveillance des puits injecteurs des eaux de gisement comprend a minima :
• la vérification de la protection cathodique dont courant/tension des postes de soutirage et potentiel électronégatif (définie dans le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent arrêté) ;
• une inspection visuelle des têtes de puits tous les ans ;
• une inspection visuelle externe et un contrôle des éléments internes des vannes de sécurité (vannes maîtresses, vanne latérale et duse d'injection) définie dans le plan de maintenance et de surveillance défini à l'article 14 du présent arrêté.
ARTICLE 43 – REINJECTION DU GAZ
L’exploitant est autorisé à injecter via le puits LA146 dans le réservoir de Lacq profond :
le gaz brut issu de la concession de Lacq ;
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◦ issus des concessions de Lacq et Lacq Nord ;
◦ issus de la concession Vic Bilh détenue par VERMILION et de la concession Pecorade détenue par GEOPETROL
Sauf dispositions prévues à l’article 43-1, l'exploitant est en mesure de justifier en permanence, que la composition de ce gaz recombiné ainsi réinjecté est similaire à la composition du gaz brut issu du réservoir de Lacq profond dans ses teneurs en : H2S, CO2 et hydrocarbures gazeux.
Lorsque la qualité du gaz réinjecté ne garantit pas les dispositions ci-dessus, seul le gaz brut originaire des concessions de Lacq est autorisé à être fourni à l’UTG de SOBEGI, sauf lors de phases transitoires pour garantir la sécurité des équipements de l’UTG ou celle des installa- tions minières de VERMILION et GEOPETROL.
GEOPETROL tient un registre des volumes de gaz bruts issus des concessions minières de Pécorade, Vic-Bilh et Lacq fournis à l’UTG de SOBEGI. Les dates de fourniture seront préci - sées.
ARTICLE 43-1 – LIMITATION A LA REINJECTION DE GAZ
GEOPETROL est autorisé à réinjecter jusqu’au 31/12/2020 un gaz recombiné en vu de sa réinjection constitué a minima de 6 % (en volume) d’H2S en moyenne mensuelle.
Cette limitation pourra être réévaluée ou prolongée après avis de l’inspection et sous réserve de disposer d’une modélisation de l’impact des réinjections déjà réalisées sur le gisement.
ARTICLE 43-2 – SUIVI DE LA COMPOSITION DU GAZ ET SUIVI DES PRESSIONS EN TETE DE PUIT
GEOPETROL est tenu de réaliser :
une estimation journalière par calcul du débit et de la composition (H2S, CO2, hydrocarbures gazeux) du gaz réinjecté au puits LA146 ;
une mesure hebdomadaire du débit et de la composition (H2S, CO2, hydrocarbures gazeux) du gaz réinjecté en entrée du puits LA 146 ;
une estimation journalière par calcul du débit et de la compostion du gaz brut issus des puits producteurs ;
une mesure hebdomadaire de la composition du gaz brut issus des puits producteurs ;
un suivi de tendance des pressions en tête des puits producteurs, observateur et injecteur sachant que celles-ci sont relevées quotidiennement.
L’ensemble de données utiles à ce suivi est tenu à la disposition de la DREAL.
Le suivi concernant le gaz produit et le gaz réinjecté peut être réalisé conjointement avec SOBEGI suivant le suivi qu’ils assurent du gaz produit en entrée UTG et du gaz traité en sortie de l’UTG.
GEOPETROL informera sans délai la DREAL sur détection d’anomalies de la composition, pression ou débit des gaz, que ces paramètres soient estimés ou mesurés.
La DREAL se réserve la possibilité de faire procéder à des mesures de contrôle de ces paramètres par un organisme extérieur.
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ARTICLE 43-3 – SUIVI DU COMPORTEMENT DU GISEMENT
Un bilan semestriel du suivi du comportement du gisement sera transmis à la DREAL. Ce suivi doit permettre d'évaluer l'effet de cette réinjection, sur la période et à long terme, au travers :
de la synthèse des résultats du suivi demandé à l'article 43-2 du présent arrêté;
du fonctionnement des équipements du puits de réinjection LA146 ;
de l’influence de la réinjection sur la composition du gaz brut ;
des prédictions du simulateur de comportement du gisement pour lequel les volumes produits et injectés, ainsi que les compositions du gaz seront introduits en données d’entrée.
Au vu de ce bilan, GEOPETROL se prononce sur la pertinence du pilotage de la réinjection sur la période considérée.
La modélisation de l’impact de la réinjection d’un gaz enrichi en alcanes sur le gisement produit le 27/08/2017 montrant l’innocuité à long terme pour le gisement de cette réinjection, est mise à jour annuellement.
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ARTICLE 44 - CONCEPTION – CONSTRUCTION – RÉCEPTION
Sans préjudice de l’application des réglementations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication, la réparation, le contrôle et la réception des collectes sont effectuées par référence à un code français de construction, par défaut européen, sinon par rapport à un autre code national, et à des modalités dûment éprouvées.
L’exploitant informe la DREAL 8 jours avant la réalisation du ou des essais de réception de la collecte.
L’exploitant établit et conserve un dossier comportant les justificatifs du respect des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 45 - MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ DE FONCTIONNEMENT ET ARRÊT, TEMPORAIRE OU DÉFINITIF D’EXPLOITATION
L’exploitant met en place les mesures, en conformité avec l’état de l’art, pour garantir le fonctionnement des collectes, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l’environnement.
Le programme de surveillance et de maintenance des collectes prévoit notamment des opérations d’inspection ou d’analyse portant sur l’ensemble des collectes, y compris les équipements annexes, ainsi que la détection des défauts et l’évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d’acceptabilité.
Le programme de surveillance et de maintenance des collectes comporte un chapitre relatif au suivi spécifique :
des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions et les organes de sectionnement ;
des points singuliers tels que les tronçons posés à l’air libre, les traversées de rivières, les traversées de route ou les passages à proximité d’ouvrages d’art ;
de la protection cathodique, en particulier par des mesures périodiques de potentiel des collectes et des canalisations voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée.
Ce programme est adapté à la sensibilité du milieu environnant.
Les critères d’acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l’élément, une réparation ou un suivi de son évolution.
Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l’aptitude au service de la collecte. Ces méthodes ainsi que celles de surveillance sont conformes à un guide professionnel reconnu par l’administration.
L’exploitant justifie ses choix à propos de la surveillance de l’intégrité des collectes. Il informe annuellement la DREAL de toute modification du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
L’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation d’une collecte est effectué selon des dispositions techniques qui font l’objet d’un guide professionnel reconnu par l’administration.
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Pour chaque collecte, il existe un dispositif de coupure asservi à un contrôle de pression ou un dispositif équivalent permettant de détecter une rupture aval de la collecte. Le dispositif est implanté en aval immédiat de la tête de puits ou, pour les collectes d’eaux de gisement, à l’aval du séparateur et de la pompe de réinjection.
Il doit être possible d’isoler les tronçons de collectes transportant des produits polluants (hydrocarbures, gaz, eaux souillées, etc.) lors du passage de celles-ci au niveau des points singuliers cités à l'article précédent, de part et d’autre de ceux-ci.
Les vannes et dispositifs de manœuvre des collectes sont protégés de façon efficace notamment pour empêcher l’accès du public. De même, l’accès du public aux sections de collectes apparentes est interdit, les autres parties assimilables à des parties aériennes bénéficient d’une implantation discrète sous une protection et avec un supportage adaptés aux chocs et contraintes raisonnablement prévisibles.
En cas de rupture de collectes, le flux de produit est immédiatement interrompu en utilisant notamment les vannes les plus proches du lieu de rupture. Toute rupture de collecte provoque immédiatement l’arrêt d’expédition de fluide dans la conduite et informe l’exploitant par tous dispositifs automatiques appropriés; la vérification de ces dispositifs est assurée périodiquement.
Le redémarrage de l'expédition du fluide suite à une rupture ou à une fuite importante est conditionné à l'avis préalable de la DREAL.
L’exploitant présente une stratégie (décrite dans le Plan d’urgence Interne visé à l'article 2 du titre 2 du présent arrêté) permettant l’arrêt d'une fuite ou d'émission en cas de défaillance du capteur de sécurité de pression basse ou du réseau de détecteurs reliés à l'automate de sécurité qui commande la fermeture de vannes automatiques en amont et en aval de la fuite.
Il démontre l’efficacité de la stratégie proposée (existence des moyens techniques correctement dimensionnés, personnel suffisamment formé et équipé de façon à pouvoir se rendre sur le lieu de ces actions, garantie de la fin d’émission si l’action à mener est correctement conduite) et la possibilité de la mettre en œuvre dans un délai inférieur à trente minutes, quel que soit le moment de survenance de l’incident.
L’exploitant doit en particulier s’attacher à démontrer avec soin, si cette stratégie implique une intervention humaine, que les capacités d’intervention des équipes ne seront pas altérées par l’existence de la fuite ou par la période de survenance (nuit par exemple).
Il existe une stratégie d'intervention en collaboration avec SOBEGI visant à isoler les équipements au niveau des batteries limites exploitation minière / Unité de Traitement de Gaz de SOBEGI.
ARTICLE 46-1 - INTERFACE AVEC L'UNITÉ DE TRAITEMENT DE GAZ (UTG)
L'installation de séparation primaire gaz/eau définie à l’article 5 Titre I est intégrée au système de mise en sécurité de l'unité de traitement de gaz de SOBEGI, en particulier sur déclenchement de dispositions de détection d'H2S et d'explosimètres.
Il existe également une sécurité de pression basse (PSL) qui détecte une éventuelle fuite et isole de manière automatique le slug catcher D3101 en 45 secondes.
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UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 190 L'exploitant est tenu de veiller par des moyens qu'il détermine à ce que l'exploitant de l'unité de traitement de gaz en aval de ses installations de séparation, exploite et maintienne les barrières de sécurité suivante:
PSL sur le slug catcher et en amont du premier étage de compression assurant l'isolement en 45 secondes ;
Détection H2S et explosimètres générant l'arrêt des installations.
ARTICLE 47 - BALISAGE
Le tracé des collectes doit être jalonné en bordure des routes, chemins et aux limites des parcelles et signalé en bordure des routes par des « canalisations d’hydrocarbures inflammables et toxiques ».
ARTICLE 48: PLANS
L’exploitant établit et conserve un plan définitif des travaux de pose indiquant les profils longs et les coupes.
L’ensemble des collectes est reporté dans un fichier électronique de géoréférencement.
Un exemplaire de ce plan à jour et le fichier électronique de géoréférencement sont disponibles à tout moment et transmis à la DREAL.
ARTICLE 49: TRAVAUX DE TIERS
L’exploitant s’assure que son réseau de collecte est renseigné dans le guichet unique.
L’exploitant définit les précautions à prendre dans le cas de travaux à proximité des collectes. Il les tient à disposition de toute personne souhaitant les connaître.
L’exploitant effectue une surveillance régulière le long du tracé des collectes.
ARTICLE 50: DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA COLLECTE ACHEMINANT LE GAZ EN PROVENANCE DES CONCESSIONS DE VIC-BILH ET PECORADE (SECTION ENTRE LA GARE DE RACLAGE ET LE SLUG- CATCHER)
L’utilisation de la collecte acheminant le gaz brut en provenance des concessions de Vic-Bilh et Pécorade (section entre la gare de raclage et le slug catcher) telle que décrite dans le présent article, est autorisée dans les conditions fixées ci-après et jusqu’au 1er janvier 2020,.
Avant le 1er juillet 2019, cette collecte devra faire l’objet d’une déclaration d’arrêt définitif des travaux conformément à l’article 43 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers et à l’article 15 du présent arrêté.
Avant le 1er janvier 2019 et dans l’optique du remplacement de cette collecte par une nouvelle collecte qui devra être enterrée, l’exploitant adressera une déclaration de modification des conditions d’exploitation de la concession conformément à l’article 12 du présent arrêté et à l’article 17 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers. Cette déclaration comportera a minima :
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un échéancier précis sur la nature des travaux à engager sur cette collecte pour respecter l’échéance du 1er janvier 2020 ;
la justification du code utilisé pour la conception, la fabrication, le contrôle et la réception de cette collecte ;
les conditions préalables à sa mise en service ;
les modalités de surveillance des conditions opératoires et systèmes de sécurité prévus ;
les modalités prévues dans le programme de surveillance et de maintenance pour l’inspection de cette collecte.
1- Description de l'ouvrage actuel
L'ouvrage est constitué de 4 tronçons en acier de nuance API 5LGr B aériens à l'exception du tronçon n°3 enterré à une profondeur nominale de 1,2 mètres.
Les caractéristiques des différents tronçons de cette collecte, dont le plan non diffusable est joint en annexe 2 du présent arrêté, sont les suivantes :
N° tronçon Diamètre (en
pouce)
Pression maximale
de service
Longueur Limites
mise en service
1 6 40 bar 26 m De la gare de racleur (vanne ESDV 31007) jusqu’à la montée
sur le rack 2015
2 18 40 bar 172 m De la montée sur le rack jusqu’au passage sous terre 1982
3 12 40 bar 518 m Du passage sous terre à la remontée sur le rack 1982
4 6 40 bar 430 m De la montée sur le rack jusqu'au slug-catcher (vanne ESDV 31006) 2004
2. Surveillance des conditions opératoires et systèmes de sécurité de la collecte actuelle
La pression opératoire est limitée à 10 bar relatif.
La surveillance de cette collecte est notamment réalisé à l’aide des moyens suivants :
4 mesures de pression au départ et à l’arrivée de cette collecte,
3 sécurités de pression haute (PSH) au départ de la collecte, en amont et en aval de la vanne de détente à l’entrée de l’unité de traitement de gaz,
2 sécurités de pression basse (PSL) au départ et à l’arrivée de la collecte,
de détecteurs d’H2S au niveau de la gare à raclage et à l’entrée de l’unité de traitement de gaz,
ainsi que par des rondes quotidiennes qui font l'objet d'un enregistrement.
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UD DREAL - 64-2017-12-27-004 - Arrêté Préfectoral MINES/2017/15 du 27/12/2017 réglementant les installations minières situées dans les Pyrénées-Atlantiques 192 Le suivi de cette surveillance et la sûreté de l'ouvrage sont assurés 24h/24 depuis la salle de contrôle de l'unité de traitement de gaz (UTG) dont les vannes de sectionnement motorisés ESDV 31007 et 31006, situées au départ et à l'arrivée de la canalisation sur l'UTG, qui se ferment en cas de défaut de fluide moteur.
Tous les détecteurs associés à cette surveillance font l’objet d’une surveillance et d’une maintenance, prévues dans le plan fixé par l’article 14 du présent arrêté.
En période d'arrêt de l'unité UTG ou de non prise de gaz en provenance des concessions de Pécorade et/ou de Vic-Bilh de plus de 15 jours, les vannes de sectionnement de la canalisation sont fermées et le contenu de la canalisation est décomprimé vers la torche de l'unité UTG.
Toute intervention dans le secteur des tronçons enterrés fait l’objet d’un permis de fouille et d’une demande préalable de travaux délivrés par la société Geopetrol. L’exploitant s’assure que le réseau de collecte soit renseigné dans le guichet unique.
3. Inspection de l'ouvrage
Sans préjudice des dispositions visées à l'article 14 du présent arrêté, la canalisation fait l'objet des contrôles définis dans un plan d'inspection. Les contrôles portent sur les parties aériennes (visuel, revêtement, mesures d'épaisseurs,...) et les parties enterrées (mesures électriques de surface...). Lors de toute excavation, la profondeur de pose est mesurée.
Au moins une inspection de la canalisation est réalisée par an et le rapport commenté par l'exploitant est communiqué à la DREAL avec les actions de suivi préconisées en tant que de besoin.
Les arrêts d'usine sont mis à profit pour procéder à tout contrôle.
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ARTICLE 51 : INFORMATION DE LA DREAL
Un bilan d’activité annuel est adressé au plus tard le 1er décembre de chaque année à la DREAL. Il comprend :
les productions réalisées ;
• la liste des puits visée à l’article 37 ;
• le déroulement du programme de maintien de la sécurité de fonctionnement prévu à l’article 14 ;
• les accidents et incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment ceux qui ont entraîné une fuite, ainsi que les mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
• les travaux de tiers effectués à proximité de la canalisation ou du réseau de collecte ;
• les travaux notables et les réparations réalisés sur une collecte ou sur le réseau de collectes ;
• un bilan des exercices de mise en œuvre du plan de surveillance et d’intervention qui ont été réalisés et des enseignements qui en ont été tirés ;
• les principaux travaux réalisés durant l’année écoulée et les principaux travaux prévus durant l’année à venir sur les installations de surface, ouvrages et collectes ;
• le bilan sur les injections des eaux de gisement visé à l’article 42 ;
• la modélisation de l’impact de l’injection de gaz visée à l’article 43-3
Le compte rendu d’exploitation fait l’objet d’une présentation au service chargé du contrôle.
ARTICLE 52 : RECAPITULATIF DES MESURES ET ENVOIS
Article Prescriptions Échéance, fréquence de réalisation ou fréquence d’envoi à la DREAL
Article 15
et 5
Analyse des sols Transmission à la DREAL lors de l’arrêt définitif de l’exploitation ou suite à
déversement accidentel d’hydrocarbures
Article 12 Déclaration des modifications des
travaux ou méthodes de travail, des
installations, des ouvrages et des
collectes
Transmission à la DREAL avant réalisation
Article 13 Déclaration d’incident ou d’accident Transmission à la DREAL dans les plus brefs délais à la suite de l’accident ou
incident
Article 13 Rapport d’incident ou d’accident Transmission à la DREAL 15 jours après
Article 14 Programme de surveillance et de
maintenance
Transmission à la DREAL avant mise en
application et à chaque modification
Article 16 Programme des travaux
(interventions lourdes et travaux sur
collectes)
Transmission à la DREAL a minima un mois
avant leur commencement
Article 20 Plan d'urgence interne Transmission à la DREAL à chaque
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concessions de Lacq et Lacq Nord et a
minima tous les 3 ans.
Article 25 Installations électriques Annuel
Article 37 Liste des puits Transmission à la DREAL Annuel
Article 43 Réinjection de gaz Bilan semestriel du suivi du comportement du gisement
Article 44 Essai de réception de collecte 8 jours avant la réalisation des essais
Article 50 Canalisation entre la gare de
raclage et le slug catcher
préalables à la mise en service de la
canalisation (épreuve - réfection peinture et
supportages - balisage renforcé tronçon
n°3) - rapport annuel inspection
Article 55 Bilan d’activité annuel Transmission à la DREAL Annuel
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ARTICLE 53– RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 54– DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’à un tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, ce délai est d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 55 – PUBLICITÉ
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune intéressée pendant la durée d’un mois. En outre, un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Geopetrol dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 56– EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les inspecteurs en charge du contrôle des mines placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Geopetrol et dont une copie sera adressée aux maires de Lacq, Mont et Abidos.
Fait à Pau, le
Le Préfet
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IF RD LT LT D T'en + 2 C0 DEN D es SNS du Ses ee = SN SMS Re 2 + 8 à 0 € — Ts!
1, Surplus de gaz réinjecté ca UT ; * ll « I (opération temporaire) Ve LS Se
li fl l Si . — . — . —— . DS . nc . ce mn ss . + . Se » nl . DS . as . — . De - one - — . es . es . mn . LL . ns - ne - nt . — . — » J l S Effluents . I Gaz Brut miniers I
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I Périmètre I | : d'exploitation : | de Lacq et Ÿ : D Concession de L l Lacq Nord I . Lacq Profond u
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installations minières
Installations de surface
Installations indispensables à l'exploitation
Installations ICPE (à titre indicatif)
Figure 1 : Installations minières et installations indispensables à l'exploitation du champ gazier à compter du 4°" trimestre 2013
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Pécorade
(Huile + Eau)
pos. Sd ns QC à CN ES — ! : . = LL . = + om € — nn —_— . : ». LE | . » Lac » 1,
I, Huile | .
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Installations minières
Installations de surface
Installations indispensables à l'exploitation
installations ICPE (à titre indicatif)
Figure 2 : Installations minières et installations indispensables à l'exploitation du champ d'huile à compter du 4°"* trimestre 2013
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=. Tracé souterrain
Z NON DIFFUSABLE K
G&&H*& GI
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