Procès Verbal - PV 22032023

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Procès Verbal - PV 22032023 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22032023)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Fiscalité, C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 16 mars 2022

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU MERCREDI 22 MARS 2023 A 20H30

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAGARDE, Maire

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Gilbert Bonnes, Guillaume Debeaurain, Bakhta Kelafi et Sylvia Rennes

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Jean-Louis Malliet, Luca Sereni, Isabelle Nguyen Dai, Christelle Kieny (arrivée à 20h37), Alice Mellac, Michel Burillo, Farida Vincent, Nicolas Druilhe, Afaf Hadj Abderrahmane, Jean-Claude Maurel, Alexandre Jurado, Bernard Boudières, Jean-Luc Dieudonné, Annie Sinaud, Christelle Turroque et Marie-Armelle de Bouteiller

Absents excusés : Mesdames Marie-Pierre Madaule, Claire Maylié et Marie-Caroline Chauvet Messieurs Jean-Baptiste Puel et Laurent Guerlou

Absente : Madame Sandra Bignalet-Cazalet

Pouvoirs : Madame Marie-Caroline Chauvet à Madame Sylvia Rennes Madame Marie-Pierre Madaule à Monsieur Nicolas Druilhe

Madame Claire Maylié à Madame Alice Mellac

Monsieur Jean-Baptiste Puel à Monsieur Dominique Lagarde

Monsieur Laurent Guerlou à Monsieur Gilbert Bonnes

Secrétaire de séance : Monsieur Gilbert Bonnes

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 février 2023

2. Compte-rendu des décisions du maire (prises depuis le dernier conseil et décisions précédentes qui

n’avaient pas fait l’objet d’informations) :

- Achat du véhicule pour la restauration en liaison chaude

- Achat d’une yourte

3. Débat d’orientation budgétaire – rapport 2023

4. Ressources humaines : Modification du règlement intérieur des services de la commune d’Auzeville-

Tolosane et délibérations concernant sa mise en œuvre

4.1 Création d’un emploi non permanent - accroissement saisonnier d’activité

4.2. Création de contrats d’apprentissage2

5. ZAC du Pont de Bois : rétrocession des voiries et espaces communs à la commune

6. Convention de prestation de service contrôle, entretien et réparation des aires de jeux avec le Sicoval

– autorisation de signature

7. Acquisition d’une parcelle au Conseil départemental de la Haute-Garonne

8. Rénovation de l'horloge astronomique – Allée résidence du Château

9. Convention de servitude consentie par la commune à ENEDIS sur la parcelle communale AB n°409

d’une surface de 23 m² pour l’écoquartier Argento

10. Compte-rendu du conseil de communauté du SICOVAL du lundi 13 mars 2023

11. Questions et communications diverses

Ouverture du conseil municipal à 20h33 par M. le Maire.

La secrétaire de séance est M. Gilbert Bonnes.

L’appel est procédé par la suite.

M. le Maire : Mme Sandra Bignalet-Cazalet démissionne pour des raisons personnelles et professionnelles, elle sera remplacée par le ou la suivante qui seront Mme Jauze ou M. Nguyen Dai.

Pour Information qui n’était pas portée dans l’ordre du jour du conseil municipal mais communiquée sur le Télex, il y aura en dehors du conseil municipal et après les questions diverses le calendrier des travaux de l’église.

Y a-t-il des questions ?

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 15 FEVRIER 2023

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 15 février 2023 s’il n’y pas des remarques.

Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 15 février 2023 est approuvé à l’unanimité.

2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE (PRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL ET DECISIONS PRECEDENTES QUI N’AVAIENT PAS FAIT L’OBJET D’INFORMATIONS) : - Achat du véhicule pour la restauration en liaison chaude

- Achat d’une yourte

Débat et commentaires :

M. le Maire : le deuxième point concerne l’achat d’un véhicule liaison chaude prévu 2023 à la rentrée en septembre et d’une yourte pour remplacer un Algeco qui est en très mauvais état.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 03

3 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – RAPPORT 2023

Débat et commentaires :

M. le Maire : Nous allons passer au débat d’orientation budgétaire et plus précisément au rapport d’orientation budgétaire 2023.

M. Malliet : Vous avez tous lu attentivement le rapport je vous propose d’être assez succinct dans l’exposé, en revanche je pense qu’on peut se poser les questions au fur et à mesure qu’on va exposer le contexte. Comme dans tout rapport d’orientation budgétaire il y a une partie qui concerne le contexte puisqu’il y a un une partie sur le contexte économique essentiellement marqué par une inflation importante puisqu’elle atteint 18% en 2022 sur les produits alimentaires sur les douze derniers mois, depuis fin décembre elle est encore plus importante. Sur les combustibles, 43%, c’est une moyenne. Ça touche les collectivités locales de façons diverses en fonction des contrats qui ont été passés vous verrez que ça va toucher fortement le budget 2023 etc…

Pour l’année qui vient, dernière nouvelle l’INSEE prévoirait une très faible croissance alors qu’il y avait des conditions sans croissance il y a quelques semaines et une poursuite de l’inflation. Donc un contexte économique globalement difficile et qui est marqué par la remontée des taux d’intérêts et en particulier pour les collectivités locales qui veulent emprunter actuellement on pouvait trouver des emprunts voisins de 1% les années passées aujourd’hui on est au-dessus de 3,5% voire 4%.

Cela ne nous concerne pas, on n’a pas l’intention d’emprunter plus. Dans ce cadre, le gouvernement a un nombre de mesures, les plus notables pour ce qui nous concerne c’est les mesures prises pour le pouvoir d’achat des salariés en particulier des fonctionnaires avec augmentation du point d’indice de 3.5% et surtout pour ce qui nous concerne l’augmentation du SMIC puisque bon nombre de nos fonctionnaires sont réduits à des niveaux d’indice tels qu’ils sont payés au SMIC. Leur indice leur donnerait un salaire inférieur au SMIC par conséquent leur salaire est calculé pour être conforme avec le SMIC, on a eu des augmentations qui étaient de l’ordre de 4% ou 5%, les salaires les plus faibles représentent la moitié de la masse salariale.

C’est bien pour les agents mais c’est un coût pour les collectivités. Par ailleurs, il a quand même eu des mesures pour protéger des prix de l’énergie, on a eu des factures qui sont restées raisonnables sur 2022, il y a eu aussi la mise en place d’un filet de sécurité où on n’a pas pu rentrer, pour en bénéficier il fallait avoir une baisse de la marge brute alors que dans un processus d’assainissement de nos finances on a une légère augmentation. Ces dispositifs vont se poursuivre en 2023, en ce qui nous concerne on ne va pas bénéficier du filet de sécurité mais on bénéficiera d’un dispositif amortisseur d’électricité ce qui veut dire que l’Etat, au-delà d’un certain tarif, va payer lui-même une partie de la facture. Ce n’est pas une subvention. Cela n’empêchera pas les augmentations très sensibles.

Enfin, pour les recettes de collectivités, il y a eu un débat à ce sujet, l’Etat a décidé d’appliquer strictement les règles dans ce domaine, il y a eu une augmentation des bases imposables de 7.1%, un peu supérieur à l’inflation parce que les critères pris en compte sont légèrement différents.

Enfin pour aider les collectivités, l’Etat a décidé de suspendre le dispositif d’écrêtement de la DGF qui nous réduisait la DGF d’à peu près 10 00 € tous les ans depuis pas mal d’années. En ce qui concerne les flux financiers qui nous viennent du SICOVAL, vous voyez les montants. On aurait pu avoir une actualisation du pacte fiscal pour mettre le SICOVAL en conformité avec des dispositions légales qui imposent que la DSC comporte au moins 40% de critères liés au potentiel fiscal au revenu par habitant. Au sein du SICOVAL les élus ne réussissent à converger sur une position commune donc on aura une stabilité des dotations.

M. Jurado : L’amortisseur électricité, ça va venir compenser les augmentations.

M. Malliet : Non ça ne compense pas, ça limite les dégâts, on va avoir une très forte4

augmentation des tarifs de l’électricité.

M. Jurado : Au SICOVAL, pourquoi il n’y a pas d’entente ?

M. le Maire : Historiquement, il y a eu un débat « pacte fiscal » qui n’a pas été abouti, il y a 2 composantes : l’Attribution de Compensation et la Dotation de Solidarité Communautaire. Pour l’AC, l’enveloppe ne bouge pas, pour la DSC qui est facultative. Dans les intercommunalités, certaines intercommunalités ne donnent pas la DSC. Cela participe d’un vote, d’un consensus général sur les règles de répartition. En 2021, l’Etat à l’encontre des intercommunalités, a imposé deux paramètres de calcul de la DSC qui n’a pas été appliquée au sein du SICOVAL parce que ça favorise 3 communes au détriment des autres. Comme il y a 36 communes et que celles qui sont très contentes d’avoir la DSC, on déduit logiquement qu’il y a eu une volonté de faite bouger les choses.

Deuxièmement, la DSC représente pour bcp de petites communes une somme importante ou pas importante mais qui fait partie de l’équilibre de leur budget de fonctionnement, si on modifie les règles actuelles de la DSC, cela les met en difficulté.

Troisièmement, la DSC est ce qu’elle est mais au moins on l’a, pour le moment c’est statut quo. La bonne nouvelle pour cette année pour l’AC et la DSC, c’est qu’on aura une augmentation du montant global cumulé de ces deux composantes.

M. Malliet : je n’en suis pas sûr.

Autre point, le passage au référentiel la M57 obligatoire à partir de 2024, on est obligés de mettre en place une comptabilité de stocks plus complète qu’actuellement, on rentrera dans les stocks et on est censés amortir nos investissements au fur et à mesure qu’ils sont faits en fin d’année. Cela nous oblige à faire un Plan Pluriannuel d’Investissement.

Le budget de la commune et la projection 2023, la dette principale de la commune était au total de 3 700 000 € en 2022, elle sera de 3 750 000 € au 1er janvier 2023 avec des échéances qui sont assez longues puisque les derniers emprunts seront remboursés au-delà de 2040. Ce qui est intéressant c’est de regarder comment évolue la charge de la dette dans les années qui viennent, on voit que c’est très important puisqu’on a des amortissements l’ordre de 300 000 € jusqu’à fin 2023 et des intérêts qui ne diminuent que très légèrement. Par contre pour 2025-2026, la diminution de la charge totale de la dette est de l’ordre de 100 000 € par an, ce qui est de bon augure pour l’amélioration de l’équilibre de notre compte de fonctionnement.

M. Jurado : L’amortissement ?

M. Malliet : L’amortissement, c’est le remboursement d’emprunts. C’est du jargon mais c’est ce qu’on rembourse chaque année. En ce qui concerne l’équilibre de trésorerie de l’ordre de 300 000 € qu’on traînait depuis pas mal d’années, c’est grâce à la réalisation des ventes d’Argento qu’on a pu rembourser les lignes de trésorerie.

Sur le budget d’Argento, on avait contracté un emprunt d’1 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour financer les travaux, on pourrait rembourser cet emprunt mais le taux d’intérêt est variable, il vaut mieux attendre sa maturité, cela donne une souplesse financière pour investir.

En juin 2022, on nous avait consenti un prêt-relais qui pouvait aller jusqu’à 1 500 000 €, on avait tiré 300 000 € qui ont été remboursés au mois de janvier 2023.

La seule dette qu’il reste actuellement c’est celle d’1 500 000 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

M. Jurado : Concernant les lignes de trésorerie, on n’y aura pas recours à nouveau ?

M. Malliet : Non, pas dans l’immédiat. Ce qui ne veut pas dire qu’on n’aura jamais recours à des lignes de trésorerie mais pour le moment on a une trésorerie qui est très très largement positive à un point tel qu’on a décidé d’autoriser le maire à placer cette trésorerie sur des comptes à terme du Trésor ?5

Sur un autre aspect, le budget Personnel, on est tenu dans le rapport d’orientation budgétaire de donner une visibilité sur l’évolution des effectifs. On a choisi de faire en regardant les équivalents temps plein au 31 août, ce n’est pas complètement représentatif de l’équivalent effectif moyen de l’année ça peut varier assez sensiblement d’un mois sur l’autre en fonction des arrivées et des départs des agents mais on a une tendance intéressante en 2022 puisqu’on a 7 agents de moins qu’en 2021.

C’est dû au travail qu’on a fait sur le service de l’hygiène mais aussi à des efforts plus temporaires comme la démission des cuisiniers successifs et dont on sait qu’on va les embaucher car on va faire une cuisine centrale. Il faut quand même s’attendre en 2023 à une légère remontée des effectifs.

M Jurado : La baisse porte surtout sur les contractuels du service Hygiène, c’est une bonne chose parce que ce sera sans doute pour optimiser les ressources humaines, ce sera une gestion un peu plus normale. Je ne sais pas si vous avez vu la DEP (délégation d’enquête paritaire), le rapport a montré qu’au au niveau de l’Hygiène, ils étaient assez nombreux, il y avait beaucoup de gens qui étaient placés là. Ce n’est pas un reproche mais à un moment donné il ne faut pas que cela devienne une variable d’ajustement. En même temps, cela prouve que vous avez tenu bon. Je tenais à l’exprimer d’une certaine manière.

M. Malliet : Le ratio représente le niveau des investissements réalisés sur la commune par rapport à la moyenne de la strate, un certain effort en 2022, mais on n’a pas pu aller au niveau des ambitions affichées au départ, on a réussi en moyenne sept fois moins que les communes moyennes de la strate, une situation qui perdure depuis beaucoup d’années, qui signe un retard important dans un certain nombre de travaux d’entretien de notre patrimoine et aussi un retard extrêmement important dans un certain nombre de travaux d’entretien, ça fait partie des propositions qu’on va faire, un travail de redressement important à réaliser. Et puis un autre ratio qui est aussi assez élevé c’est celui des dépenses de personnel par rapport à la moyenne de la strate on est de l’ordre de 60% une moyenne inférieure de pratiquement 4 ou 5 points en dessous. Il faut interpréter ce ratio-là avec pas mal de prudence. Certaines communes sous-traitent des activités au lieu de les faire en régie par exemple l’animation, évidemment ça fausse les comparaisons, il faut être un peu prudent ; nous avons beaucoup amélioré, on est passé de 65% à 59% c’est un effort important et on reste à un niveau élevé.

Sur les questions du budget lui-même, on avait voté un budget à l’équilibre, on a dégagé un excédent de 33 000 €. On a eu des recettes plus importantes que prévu, plus de 2 700 000 € au lieu de 2 500 000 € ; il a deux sources principales, d’une part des versements de la CAF dans le cadre du PEDT nettement plus importantes à hauteur de plus de 60 000 € et des versements nettement plus importants que la prévision du Département pour la dotation de compensation des frais de notaire.

Les frais de notaire pour les communes de moins de 5 000 habitants ne sont en fait pas perçus par les communes mais mutualisés au niveau du Département et ensuite redistribués aux communes au prorata de leur population. La crise immobilière n’était pas encore là, on reçoit ça avec un décalage d’un an et au contraire il y a eu un marché extrêmement dynamique sur la Haute-Garonne qui fait que ces droits de mutation sont restés à niveau très élevé alors que j’avais plutôt anticipé une petite baisse, on a là aussi une somme plus importante que prévu. Quand on regarde dans le détail, on voit qu’on a des charges à caractère général plus fortes que prévues initialement ; pour l’essentiel c’est lié au fait qu’on a résorbé le retard de facturation qui était très important à cause de difficultés de trésorerie, en fin 2022 on avait entre 150 000 et 200 000 € de retard de facturation, on n’en a plus actuellement et d’une façon mécanique ça gonfle les dépenses.

Quant aux dépenses de personnel, elles sont globalement celles qu’on avait prévu sachant qu’on a réintégré dans ces dépenses qu’on paye au SICOVAL pour le personnel qu’il met à notre disposition alors que dans la comptabilité précédente, ça n’y était pas. L’autre point, les arrêts maladie sont restés à un niveau très élevé, il s’agit essentiellement d’arrêts longue durée, ce n’est pas un petit absentéisme chronique par contre on a une partie6

de l’effectif important qui a de graves problèmes de santé suite à des accidents du travail ou des maladies et donc un niveau assez atypique du chapitre 13.

Le budget 2022 dégage un solde positif de 240 000 € et même plus important que ça puisqu’on, va recevoir le FCTVA.

Le budget annexe Négret – Argento : tous les terrains de la tranche II sont vendus sauf quatre lots individuels donc on a fait l’essentiel des ventes.

Par ailleurs, on a l’intention acheter la parcelle AB 08 rétrocédée par la famille Oulibot et qui a été acquise par l’EPFL avec pour objectif 2024 de terminer complètement cette tranche II d’Argento. Par conséquent au niveau des ressources importantes qu’on a, on vous propose de faire d’importants reversements dès cette année au budget général de la commune, pas pour le budget de fonctionnement mais pour les affecter aux investissements dont la commune a besoin.

Ça transite par le compte de fonctionnement parce que c’est une obligation légale mais dans notre esprit pas un centime des reversements ne doivent aller ailleurs que les investissements. On voit qu’on peut reverser 4 500 000 €, le chiffre intéressant c’est celui-là.

Si on regarde du côté des impôts et des dotations, j’attire votre attention sur les impôts directs, essentiellement la taxe foncière qui va augmenter mécaniquement de façon très importante l’année prochaine, qui avait déjà augmenté en 2021, mais plutôt sous l’effet des taux qu’on avait votés là en 2023.

La base a augmenté de 7,1% donc on estime que c’est très important comme augmentation de la taxe foncière et on vous propose de laisser les taux inchangés.

On pense que la DMTO va rester à un niveau important pour 2023 puisqu’elle est assise sur les transactions 2022, en 2024, on s’attend quand même à une baisse compte tenu de ce qui est en train de se passer.

Quant aux participations, elles restent pratiquement constantes. On s’attend à une augmentation d’au moins 130 000 € à 150 000 des impôts et dotations l’an prochain.

Sur les produits des services, le chiffre très important est celui des reversements des budgets annexes : en 2022, les reversements n’ont pas été faits – « il y a une erreur dans ce tableau, veuillez m’excuser » -.

Mme Mellac : Le total du produit du total 2023 sera le différentiel ?

M. Malliet : Une ligne sur laquelle je dois attirer votre attention, c’est la dernière « produits financiers », il est prévu 50 000 €, que les comptes à terme nous rapportent au moins 50 000 €. Et à mon avis ce sera plus. Par contre c’est une recette qui n’est pas pérenne. Bien sûr on va faire des investissements, on a un petit matelas. Dire qu’il nous rapporte ce n’est pas évident car dans un contexte où l’inflation est à 5 - 6% par an, ça parait en positif dans les comptes mais c’est juste une protection contre l’inflation.

M. Jurado : Les reversements viennent d’Argento ? de la vente des terrains ? et ça rentre dans le budget Fonctionnement

M. Malliet : La règle comptable ne permet pas d’affecter directement aux investissements.

M. Jurado : D’accord.

M. Malliet : C’est juste un jeu d’écriture.

Sur les charges à caractère général, elles vont globalement rester constantes en 2023 par rapport à 2022 à cause de l’effet de bosse dont j’ai parlé tout à l’heure, le fait qu’on avait payé beaucoup de factures en retard en 2022.

Pour les curieux, il y a un « micmac » entre le chapitre Prestations de service et le 66.123, j’y ai mis toutes les prestations de RECAPE notre sous-traitant Restauration et le SIVURS.7

Les facture du SIVURS 2022, on les a payées en 2023.

Pour savoir ce qu’on a dépensé en termes comparables sur la restauration, il faut se référer au tableau du bas. On voit que les dépenses de nourriture sont passées de moins de 240 000 € à 260 000 € en 2022 et proches de 280 000 € voire au-dessus parce que j’ai pris des hypothèses un peu trop faibles sur l’augmentation du prix de la nourriture. Donc une augmentation de ce budget qui est très sensible qui est pratiquement de 17% en deux ans.

Sur l’énergie, il y a aussi une forte augmentation. J’attendais 196 000 € car il y a des factures qu’on paye du dernier trimestre de 2021 et on l’avait payé en 2022.

Sur les dépenses de personnel, j’ai réintégré le personnel du SICOVAL ce qui n’était pas dans les comptes, le service de la DGS, la subvention au personnel. J’ai enlevé les charges de personnel qu’on facture au SICOVAL et enfin les atténuations de charges puisque les assurances nous remboursent la partie des agents malades.

En 2022, la masse salariale a diminué de 3%, c’est lié aux efforts dont on parlait tout à l’heure malgré les augmentations de la fonction publique et du SMIC. En 2023, compte tenu de toutes les augmentations, il devrait y avoir une hausse de 5%. Sachant que le recrutement de deux cuisiniers, une classe de l’école maternelle fermant, le départ d’une ATSEM et le recrutement d’un responsable financier.

Mme Kelafi : Et avec ces recrutements on va rester à moins 3% ?

M. Malliet : On va faire plus 5%. Ces recrutements sont compensés largement par le fait qu’un certain nombre de personnes sont parties à la retraite et qu’on bénéficie en année pleine, il y a des gens qui sont partis en fin d’année ou au dernier trimestre, ce sont des salaires qu’on va gagner sur la totalité de l’année.

Pour la proposition de budget de fonctionnement 2023, on voit qu’on a un redressement des finances et on devrait avoir en 2023 une marge brute qui devrait dépasser 200 000 €. On aura probablement la même chose pour l’année 2024. Il y aura plus de rentrées de taxes foncières avec les nouvelles populations d’Argento en 2025-2026.

Il va y avoir une diminution du service de la dette d’environ 100 000 € par an, on devrait s’autofinancer en 2025-2026 à condition de tenir tous les autres postes de dépenses notamment les dépenses de personnel.

Le budget d’investissement, on avait programmé 1 000 000 €, on a réalisé la moitié. C’est lié aux difficultés d’organisation de nos services techniques et au fait que les recettes d’Argento sont arrivées en fin d’année. On avait laissé tomber les travaux de chauffage de la mairie.

Mme Mellac : Les travaux ont été retardés car on n’avait pas de capacité d’autofinancement.

M Jurado : Les achats des terrains, c’est pour les jardins partagés ?

M. Malliet : Entre autres. Dans le détail, il y a plusieurs parties dans les terrains Laroche, il y a une parcelle pour les jardins partagés en face du château, une parcelle c’est un peu symbolique pour faire une aire technique sur les coteaux, il y a une réserve foncière sur les terres limitrophes avec Ramonville pour à long terme faire une extension de l’urbanisation de la commune, on s’est porté candidat pour une parcelle sur la zone Cago Mara en limite du ruisseau entre Mervilla et Auzeville dans laquelle on veut faire une zone pour des abeilles, on achète aussi la ferme Laroche pour y transporter les ateliers municipaux.

M. Debeaurain : il y a aussi un projet de déclassement de l’avenue de l’Agrobiopole avec le Département avec une rétrocession à la commune.

M. Malliet : Au chapitre des recettes, on va percevoir une somme assez importante sur la taxe d’aménagement liée aux permis de construire déposés sur Argento (environ 250 000 €). On a reçu 315 000 € au titre du plan de relance Logements et enfin des subventions pour les8

travaux de la mairie pour 343 000 € sachant qu’on en attend d’autres qu’on est en train de déposer, on espère avoir entre 250 000 € et 300 000 € essentiellement du Fonds vert et du Département mais qu’on ne peut pas inscrire au budget tant qu’elles ne sont pas notifiées. Sur le Plan Pluriannuel d’Investissement, on n’a pas les moyens de payer des bureaux d’études, on a des estimations un peu « à la louche », on a une esquisse susceptible d’évolution. Ce PPI sera rediscuté, actualisé autant de fois qu’il sera nécessaire. Certaines ressources financières peuvent être aléatoires parce que tel ou tel aménagement sur lequel on compte pour obtenir de la taxe d’aménagement, peut par exemple être différé dans le temps.

On voit les excédents des budgets annexes de l’ordre de 4 500 000 € ; on a encore des terrains, entre autres aux Minimes, qu’on souhaite vendre pour 1 500 000 € ; il y a la taxe d’aménagement majorée, si l’on pense à Argento, au lotissement le Château, les Minimes. Si toutes les opérations sont menées, on pourrait avoir pour 2027 environ 2 M€ de taxe d’aménagement et un certain volume de subventions entre 20 et 30%, et enfin un certain volume de subventions pour 2 à 3 M€ de recettes supplémentaires et enfin la FCTVA puisqu’on va investir d’une façon importante. L’Etat nous rembourse 17% des dépenses, cela peut représenter 1 M€.

La somme de tout cela à échéance de 4-5 ans, s’élève à 10 M€. Cela permet de commencer à réfléchir à une vraie politique d’investissements à laquelle il va falloir qu’on s’attache dans les mois et les années qui viennent.

Tout n’est pas exhaustif, certains chiffrages peuvent être faux mais c’est l’état actuel de notre réflexion sur le sujet.

Mme Mellac : Ce qui est proposé pour 2023 a été priorisé en stratégie, ce sont les travaux d’urgence.

M. Malliet : Oui et ceux sur lesquels on est sûrs de ne pas se tromper ; le fait de faire de la rénovation dans les écoles, ce n’est pas une dépense inutile. D’autres choix sont discutables et peuvent évoluer.

En termes de politique publique, voilà la répartition, une bonne partie pour les écoles et la jeunesse et enfin on envisage de refaire un gymnase ce qui peut être très consistant.

Mme Kelafi : cela dépend de ce que l’on veut, des besoins puisqu’il y a 2 pôles : René Lavergne sur les salles Motricité et un gymnase qui peut tout à fait répondre aux besoins des sports collectifs pour ne pas faire tout ce qui est individuel. On peut avoir un petit gymnase pour répondre aux besoins de sports collectifs et de petites salles qui peuvent répondre à tout ce qui est gym des associations.

Le gymnase René Lavergne on doit absolument le revoir, détruit et reconstruit et pouvoir rajouter des classes aux deux écoles. Le projet on y travaille. On le présentera aux citoyens.

Mme Kelafi : Là tu dis 3 500 000 M€, mais ce ne sera pas forcément cette somme-là. On est sur des sommes extravagantes qui peuvent décourager et dire qu’on ne les a pas.

M. Malliet : Ce n’est pas ce qui est dit là. On dit au contraire qu’on peut avoir cette somme. Par contre ce n’est peut-être pas judicieux de mettre autant, on peut en réserver une autre partie pour une salle un peu meilleure que la salle de la Durante qui est un peu petite.

Mme Kelafi : Au Foyer rural, on peut faire des salles de motricité qui vont répondre aux besoins des écoles et un gymnase qui vient répondre aux besoins actuels et futurs des habitants qu’on va accueillir mais on est largement suffisants, on peut ne plus avoir besoin de qui que ce soit par rapport à ce qu’on utilise aujourd’hui et même mutualiser avec les communes d’à côté pour aller chercher des moyens par les autres communes.

M. Malliet : Je crois qu’on est d’accord. C’est simplement pour dire voilà ce qu’on pourrait faire. C’est une esquisse, il faut qu’on travaille sérieusement les dossiers pour faire des choses raisonnables et à bon escient.9

En conclusion, il faut qu’on se fasse aider par des professionnels.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose aux membres du conseil municipal de prendre acte du rapport d’orientation budgétaire.

4 - RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES DE LA COMMUNE D’AUZEVILLE-TOLOSANE ET DELIBERATIONS CONCERNANT SA MISE EN ŒUVRE

Débat et commentaires :

M. le Maire : Pour rappel, le règlement intérieur relève de la seule compétence du conseil municipal qui fixe les mesures générales d’organisation des services publics communaux. Le règlement intérieur n’est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales mais il a vocation d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité et de fixer les conditions d’application de la réglementation en matière de santé et sécurité. Nous avons mis ce règlement intérieur à jour, il n’était toujours pas arrêté dans cette nouvelle mandature ; vous avez chacune et chacun eu ce règlement, je vais faire une synthèse de ce qui a été modifié :

1 – sur le temps de travail : on a ajouté une définition du temps de travail effectif, une durée annuelle du temps de travail dans le cadre des 1607 heures, les garanties minimales, les temps de pause, les cycles de travail par service au sein de la collectivité, la partie règlementaire heures supplémentaires et heures complémentaires, permanence et récupération, les astreintes, la journée de solidarité, le temps partiel et le télétravail qui n’a pas encore été mis en place dans cette commune.

Nous avons modifié les cycles de travail hebdomadaire et annualisé en fonction de certains services.

Bien sûr, tout cela a été discuté au niveau des représentants du personnel et dans le cadre du conseil social territorial (CST), anciens CT et CHSCT.

Sur le temps d’absence, nous avons aussi modifié la réglementation des congés annuels, les modalités de pose de congés à période maximale de report, nous avons ajouté dans le cadre des 1607 heures les ARTT, les modalités de repos compensateur, les autorisations spéciales d’absence, le Compte Epargne Temps (CET) et ses règles, le retard, l’absence de l’agent et le départ anticipé.

2 – Nous avons modifié ou ajouté les modalités d’accès d’utilisation des locaux, utilisation du matériel et des équipements, l’utilisation des moyens de communication, l’utilisation des véhicules du service Entretien et l’utilisation du véhicule personnel en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.

Sur les droits et obligations et déontologie des agents publics, nous avons reprécisé les droits et devoirs des agents, les sanctions applicables en cas de manquement à leurs obligations, on a ajouté deux annexes sur le remboursement des frais de transport et le « forfait mobilité durable » qui a déjà été voté en conseil municipal.

Pour la partie dispositions relatives à la santé et la sécurité du travail, on a ajouté les articles relatifs à la lutte et la protection contre les incendies, des règles d’hygiène et de sécurité sur les conditions de travail, une procédure sur le droit de retrait d’un agent ou d’un membre du CST en annexe du nouveau règlement intérieur ; seule la partie des visites médicales était présente dans le précédent règlement.

Enfin, on a reformulé des chapitres de l’ancien règlement, les parties concernant le recrutement et la carrière dans la fonction publique territoriale, on a retiré des parties et revu certains aspects en regard de la prochaine mise en place du RIFSEEP qui sera soumis au CST demain. Pour rappel, le RIFSEEP est le nouveau régime indemnitaire des agents.

M. Dieudonné : Concernant le télétravail, y a-t-il eu une estimation du nombre de personnes10

concernées dans le personnel actuel ?

M. le Maire : Officiellement non, on a surtout travaillé à mettre en place avant de soumettre, les règles de télétravail qu’on souhaitait mettre au sein de la commune. Quand ce sera voté, les agents ont toute latitude de se positionner sur leur demande de télétravail.

M. Souissi, DGS : compte tenu des missions de certains agents, il pourrait y avoir six agents concernés, pour ceux qui sont face à face avec le public techniquement ce ne sera pas possible.

M. Dieudonné : Les heures supplémentaires et heures complémentaires s’appliquent au télétravail ?

M. Souissi, DGS : Un agent en télétravail ne devrait normalement pas avoir à faire des heures complémentaires ou supplémentaires, on lui demande de faire ses heures normales comme s’il était au bureau. Les heures supplémentaires et heures complémentaires restent exceptionnelles, elles ne peuvent pas se faire comme cela à la demande de l’agent, hormis cas exceptionnel.

M. Dieudonné : Si l’agent estime qu’il a une charge de travail supérieure à ce qu’a estimé son supérieur hiérarchique et que ça mériterait une compensation, c’est un peu une arme à double tranchant. S’il n’a pas pu réaliser la charge de travail avec du matériel informatique chez lui.

M. Souissi, DGS : Le télétravail, c’est le travail qu’il devrait faire pendant le temps en mairie, on ne peut pas lui demander de faire des heures complémentaires ou supplémentaires ; s’il a une charge de travail supplémentaire, il en réfèrera à son N+1 pour pouvoir le déterminer.

M. Dieudonné : c’est une question d’évaluation. Par exemple pour le COVID, ce n’est pas la même chose quand on est au bureau à son travail, si par exemple il y a de l’accueil ou du public, quand on se trouve chez soi avec l’ordinateur et l’écran, qu’il faut aussi aller vers le public, il peut y avoir des difficultés de cet ordre-là.

M. Souissi, DGS : On va essayer vraiment d’accompagner les agents dans cette démarche, un agent peut refuser de se mettre en télétravail, on ne peut pas le lui imposer et on va l’expérimenter. Honnêtement, je ne vois pas où il peut y avoir une contrainte avec le public. Les agents qui sont avec le public ne feront forcement pas de télétravail.

Lors du COVID, potentiellement avec les agents d’accueil. Le temps de télétravail est limité à quelques jours par semaine, vous l’avez vu.

Mme Kelafi : Est-ce c’est obligatoire ? Doit-on mettre les conditions de travail chez la personne ? A partir du moment où on fait télétravailler les gens, va-t-on être obligé de mettre en place une table un fauteuil adéquat, il s’agit des conditions de travail tout simplement qu’on respecte ici et qu’on doit expliquer chez la personne aussi. Si je me rappelle bien ce qu’on a dit en CST, une loi devrait sortir dans un certain temps qui peut obliger l’employeur à fournir du mobilier adapté.

Mme Nguyen Dai : Si la loi est trop contraignante pour nous et qu’on n’a pas les moyens de la suivre, on suspendrait éventuellement le télétravail. Soit les personnes auront des manières correctes pour travailler, si on ne peut pas leur donner, on arrête le télétravail.

M. le Maire : On est dans le cas où l’agent demande à télétravailler et il n’a pas d’obligation à aller travailler. Donc l’agent peut demander à avoir un ordinateur à sa disposition, avec une ligne sécurisée et un lieu secret pour télétravailler chez lui. Il n’y a pas d’obligation pour le moment de fourniture ou de mobilier, simplement l’obligation qu’il ait les moyens de télétravailler potentiellement égale à celle qu’il a.

Mme Kelafi : Ce n’est pas l’obligation qui nous oblige, ce sont les conditions de travail qui nous obligent, l’agent travaille à la commune comme il va télétravailler chez lui, ça reste11

dans le domaine du travail donc ce sont des conditions de travail qu’il a sur la commune et que tu vas apporter quand il travaille chez lui.

Christelle Turroque : Je fais du télétravail, je suis dans la fonction publique je suis au Rectorat. Dans le protocole, dans les questions qu’ils posent ils demandent si on a le mobilier adéquat chez nous pour faire du télétravail dans de bonnes conditions.

M Malliet : Pour savoir comment cela se passe dans une boîte privée notamment chez ORANGE, il y a un minimum de choses qui doivent être données notamment pour les gens qui sont toute la journée sur un poste informatique, il faut absolument qu’ils aient un écran de qualité suffisante et un fauteuil après ils peuvent travailler sur une table, ça n’a pas d’importance.

On ne peut pas les laisser travailler sur la chaise de la cuisine. On doit faire un minimum pour que les gens travaillent dans des conditions correctes.

Mme Nguyen Dai : On fera évoluer cette situation en fonction de la loi et de nos capacités, on verra quand cela se présentera.

M. le Maire : Le règlement qu’on propose est conforme à la législation.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

M. le Maire : Concernant les autorisations spéciales d’absence, en vertu de ce que vous avez lu, y a-t-il des remarques ?

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

M. le Maire : En ce qui concerne les modalités de mise en place du Compte Epargne Temps, avez-vous des remarques ?

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

4.1 CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT - ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Débat et commentaires :

M. le Maire : Comme chaque année au moment du printemps, nous embauchons un temps partiel pour trois mois aux Espaces verts pour rendre propres les espaces verts de la commune.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

4.2. CREATION DE CONTRATS D’APPRENTISSAGE12

Débat et commentaires :

M. le Maire : Le point est lié à l’activité des espaces verts ; cela concerne un contrat d’apprentissage. Après consultation et concertation avec le service Espaces verts et les perspectives d’accroissement de travail sur les espaces verts au sein de la commune, plutôt que d’embaucher quelqu’un supplémentaire au moment nécessaire, je vais vous dire pourquoi, nous avons trouvé que signer un contrat d’apprentissage avec un nouvel apprenti avait une utilité dans l’économie sociale et solidaire dans ce cadre-là.

On va vous proposer de voter la signature d’un contrat d’apprentissage pour le moment parce que les perspectives sont les suivantes : la ZAC du Pont de Bois va être rétrocédée à la commune donc elle va être clôturée comptablement, une partie des rétrocessions des infrastructures a déjà été votée il y a un ou deux conseils municipaux, donc nous allons clôturer la ZAC avec le SICOVAL puisque la ZAC est sous compétence du SICOVAL à l’heure actuelle, j’ai demandé à ce que cette clôture se fasse aux alentours de juin si possible. Nous allons récupérer la ZAC en global des espaces verts donc c’est du travail en plus. Nous allons récupérer le bois à notre demande et on a des espaces verts dont on s’occupe peu et qui sont au Département.

Afin de tenir propres ces espaces verts, il y aura un potentiel accroissement d’activité et Argento aussi dans les années qui viennent, va représenter un certain nombre d’heures d’entretien en face duquel il faudra mettre des moyens mécanisés ou pas, en tout cas un certain potentiel de main d’œuvre.

Dans ce cadre-là, nous pensons que former un apprenti au sein de la commune pour qu’il puisse apprendre son métier et connaître dans un environnement connu est, je le pense, une bonne idée.

Le diplôme préparé est un BAC Pro, la durée de la formation est de deux ans. Tout se passe en accord avec le lycée agricole.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

5 - ZAC DU PONT DE BOIS : RETROCESSION DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS A LA COMMUNE

Débat et commentaires :

M. le Maire : Quelques éléments d’explication, nous l’avions voté dans un conseil précédent mais le SICOVAL nous a dit que la délibération n’était pas bonne puisqu’elle était sous forme de convention et qu’il fallait supprimer la notion de convention.

On a refait le libellé, vous l’avez lu, cela concerne les éclairages, les réseaux etc…

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

6 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE CONTROLE, ENTRETIEN ET REPARATION DES AIRES DE JEUX AVEC LE SICOVAL – AUTORISATION DE SIGNATURE

Débat et commentaires :

M. le Maire : Les aires de jeux de la commune sont dans des états divers et variés, il existe au SICOVAL un service qui mutualise, sur les 36 communes, le service de contrôle et de suivi de l’état des aires de jeux. Plutôt que de trouver au sein de la commune quelqu’un qui le fasse, quelqu’un qui a du temps, il est bien de se joindre aux communes qui faisaient appel13

au SICOVAL pour suivre l’état des aires de jeux et leur entretien.

Cela a des incidences qui peuvent être graves, que tout le monde imagine, c’est de la responsabilité du maire et de la commune de ne pas avoir surveillé l’état et les normes des jeux installés.

Nous vous proposons de demander au SICOVAL d’assurer ce service pour la commune, contrôle visuel de routine, contrôle fonctionnel, contrôle agréé de maintenance.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

7 - ACQUISITION D’UNE PARCELLE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE

Débat et commentaires :

M. le Maire : Quand vous prenez le rond-point de l’Agrobiopole, c’est la parcelle qui se situe sous l’ancien restaurant vietnamien qui a fermé où il y a une caravane à l’heure actuelle, la parcelle où on met les banderoles pour les manifestations ; on propose de la racheter au Département pour l’entretenir et pour préparer l’accès de sortie de la nouvelle boulangerie qui prendra la place du restaurant pour lequel on fera un sens unique, on y accèdera du côté de la Durante pour acheter son pain ou ses croissants et on redescendra de l’autre côté sur cette parcelle pour accéder au rond-point. Non seulement cela fluidifiera le flux des clients mais aussi cela évitera aux gens d’aller rechercher le rond-point de Borde-Rouge pour repartir vers Ramonville, et donc d’éviter d’encombrer le rond-point de Borde-Rouge.

M. le Maire : Le Département nous en avait proposé 15 750 €, et après négociation nous avons un petit rabais pour descendre à 14 400 €.

La boulangerie financera les travaux de création de la sortie, la commune se porte acquéreur pour la maîtrise du foncier mais le reste sera à la charge de la boulangerie pour ouverture en janvier 2025. Les travaux vont démarrer vers septembre 2023.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

8 - RENOVATION DE L'HORLOGE ASTRONOMIQUE – ALLEE RESIDENCE DU CHATEAU

Débat et commentaires :

M. Debeaurain : Suite à la demande de la commune du 13/10/2022 concernant la rénovation de l'horloge hors service du coffret de commande PL Château d'Auzeville, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante :

- Dépose et restitution de l'horloge provisoire posée par Bouygues.

- Fourniture et pose d'une nouvelle horloge astronomique radio-pilotée avec coupure programmée de 23h à 06h comme sur le reste de la commune pour un total de 1 220 €, la part restant à charge de la commune est de 541 €.

M. le Maire : C’est une horloge astronomique qui est destinée à réguler quoi ?

M. Debeaurain : Ce sont des problématiques d’allumage intempestif en journée sur certains secteurs notamment sur la RD813. Il s’avère qu’il y a quelques années on avait déjà délibéré pour mettre en place ces horloges astronomiques sauf que maintenant on avait des horloges radio-pilotées dans le sens où elles se remettent à l’heure avec un « top » comme certaines montres, ce qui évite la dérive dans le temps de l’horloge par elle-même.14

Là, c’est une nouvelle génération et d’ici peu j’aurai à vous proposer une délibération pour qu’on remplace les autres horloges par ce type d’horloge pour éviter les dérives. Il n’y en a qu’une seule sur la commune.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

9 - CONVENTION DE SERVITUDE CONSENTIE PAR LA COMMUNE A ENEDIS SUR LA PARCELLE COMMUNALE AB N°409 D’UNE SURFACE DE 23 M² POUR L’ECOQUARTIER ARGENTO

Débat et commentaires :

M Debeaurain : Il est nécessaire pour la commune de consentir une servitude à ENEDIS sur la parcelle AB n°409 de 23 m² située à l’arrière du lot numéro 8 dans l’écoquartier Argento. Sur cette parcelle sera présente une chambre de raccordement et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution public du dit secteur, pour le lotissement Argento II.

Pour ce faire, il est nécessaire d’établir en trois exemplaires une convention de servitude entre la commune d’Auzeville-Tolosane et ENEDIS

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

Vote pour : 27 Absentions : 0 Vote contre : 0

10 - COMPTE-RENDU DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU SICOVAL DU LUNDI 13 MARS 2023

Débat et commentaires :

M. le Maire donne la parole à Mme Mellac : Ce qui est évoqué au SICOVAL, c’est le rapport d’orientation budgétaire, je ne vous donnerai pas le détail ce soir. Entre un contexte très perturbé comme aujourd’hui et des résultats notamment du point de vue fiscal très incertains, il a été proposé dans le rapport d’orientation budgétaire, contrairement à ce qui avait été proposé l’année dernière en prévision d’augmentation de 7% globalement réglementer quelques taxes.

En ce qui concerne le SICOVAL il y a plusieurs taxes, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les entreprises et les taxes sur le foncier bâti et non bâti. J’arrête là parce que ça peut être très long mais si vous voulez des détails je peux vous les donner.

« Un contexte économique et énergétique international très perturbé

Avec la nouvelle réforme fiscale, le Sicoval aura quasiment perdu la maîtrise de la moitié de ses ressources fiscales.

Choix des élus de soutenir l’autofinancement intercommunal pour assurer la faisabilité des ambitions portées par les élus pour le territoire.

C’est en ce sens que les hausses de taux sont proposées en 2023.

Les augmentations fiscales proposées seraient réparties entre la CFE, la TFB, la TFNB et la TH des résidences principales et locaux vacants (TH-RSLV) :

• L’augmentation de la Taxe Habitation-Résidence Secondaire- Locaux Vacants (+11,90%) serait plus importante que sur les autres taxes afin de corriger le gel du taux de TH entre 2019 et 2022 au regard des progressions connues par les autres taxes ; • La hausse des taxes foncières est proposée à +3,5% ;

• La CFE progresserait de +1,55%, soit le taux maximum autorisé par les règles de15

liens entre les taux votés. »

M. le Maire : Ça fait l’objet d’une grosse partie des conseils de communauté aussi.

11 - QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h17.

Monsieur Dominique LAGARDE

Président de séance

Monsieur Gilbert BONNES

Secrétaire de séance