Procès Verbal - PV CM 18 09 2024

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Procès Verbal - PV CM 18 09 2024 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune d'Auzeville-Tolosane. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 09 2024)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Handicap et inclusivité, C O N S E I L M U N I C I P A L

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27

Date de convocation du conseil municipal : 12 septembre 2024

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU MERCREDI 18 SEPTEMBRE 2024 A 20H00

Sous la présidence de Monsieur Dominique LAGARDE, Maire

Présents : Mesdames et Messieurs les Adjoints : Gilbert Bonnes, Marie-Pierre Madaule, Bakhta Kelafi, Sylvia Rennes, Jean-Baptiste Puel et Claire Maylié

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Nicolas Druilhe, Afaf Hadj Abderrahmane, Luca Sereni, Jean-Louis Malliet, Alice Mellac, Jean-Claude Maurel, Marie-Caroline Chauvet, Laurent Guerlou, Farida Vincent, Christelle Kieny, Alexandre Jurado, Marie-Armelle de Bouteiller, Jean-Luc Dieudonné, Bernard Boudières et Christelle Turroque

Absents excusés : Mesdames Isabelle Nguyen Dai et Annie Sinaud Messieurs Guillaume Debeaurain, Michel Burillo et Jean-Marie Nguyen Dai

Pouvoirs : Monsieur Guillaume Debeaurain à Monsieur Luca Sereni Monsieur Michel Burillo à Monsieur Dominique Lagarde

Monsieur Jean-Marie Nguyen Dai à Madame Marie-Caroline Chauvet

Madame Isabelle Nguyen Dai à Madame Sylvia Rennes

Madame Annie Sinaud à Monsieur Alexandre Jurado

Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis Malliet

1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du mardi 9 juillet 2024

2. Compte-rendu des décisions du maire prises (depuis le dernier conseil et décisions précédentes

qui n’avaient pas fait l’objet d’informations)

3. Finances : Majoration de la part communale de la Taxe d’habitation pour les résidences

secondaires

4. Urbanisme :

4.1 Achat de la parcelle AB n°9 à l’EPFL

4.2 Vente de parcelle communale cadastrée AB 410

4.3 Vente de parcelle communale cadastrée AD 475

4.4 Vente de parcelle communale cadastrée AA 127

4.5 Cession de parcelle pour l’aménagement de la piste cyclable2

5. Education :

5.1 Convention tarification sociale des cantines scolaires et Avenant Egalim

5.2 Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)

sur le temps de pause méridienne dans le premier degré

5.3 Installation de la nouvelle psychologue scolaire dans les locaux du groupe scolaire Aimé Césaire

6. Programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ » par le SDEHG

7. Compte-rendu du conseil de communauté du SICOVAL du 2 septembre 2024

8. Questions et communications diverses

Ouverture du conseil municipal à 20h00 par M. le Maire.

Le secrétaire de séance est Monsieur Jean-Louis Malliet.

L’appel est procédé par la suite.

1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 9 JUILLET 2024

M. le Maire demande d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du mardi 9 juillet 2024 s’il n’y pas de remarques. En l’absence d’observation, il est procédé au vote. Le procès-verbal du conseil municipal du mardi 9 juillet 2024 est approuvé à l’unanimité.

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES (DEPUIS LE DERNIER CONSEIL ET DECISIONS PRECEDENTES QUI N’AVAIENT PAS FAIT L’OBJET D’INFORMATIONS)

- Décision du Maire N°2024-007 : Demande de subvention au Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l’achat et l’installation d’une aire de jeux à l’école maternelle René Goscinny pour un montant de 19 331.60 € HT - Décision du Maire N°2024-008 : Avenant N°1 Lot 1 concernant la façade pour les travaux à l’école maternelle René Goscinny :

*Remplacement du crépi de l’entourage des fenêtres par une protection métallique en acier thermolaqué

*Remplacement des déversoirs de la toiture terrasse risquant d’endommager le parement bois, par des descentes d’eaux pluviales.

Nouveau montant du marché public :

Montant HT : … 122 500.00 € (au lieu de 112 500 € HT)

3. FINANCES - MAJORATION DE LA PART COMMUNALE DE LA TAXE D’HABITATION POUR LES RESIDENCES SECONDAIRES

M. le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que l’article 1407 Ter du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes situées dans les zones où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements de majorer la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale.3

Face aux tensions persistantes du marché locatif, il est ainsi possible d’inciter les propriétaires à mettre sur le marché des logements peu ou pas utilisés et ainsi agrandir l’offre de logements à l’année dans les zones où la demande est très forte.

A cette fin, le recours à une majoration de la taxe d’habitation sur les logements concernés peut être initié et répondre aux objectifs suivants :

- inciter les propriétaires à remettre sur le marché des biens non affectés à la résidence principale, dans des zones présentant de sérieuses difficultés d’accès au logement ;

- favoriser le logement des résidents permanents ;

Dans la perspective d’utiliser les dispositifs, notamment fiscaux, mis à sa disposition pour réguler progressivement les tensions sur le marché immobilier de son territoire, la Commune pourrait ainsi renforcer le caractère incitatif de cette mesure en appliquant une majoration.

Cette majoration consiste en l’application d’un pourcentage compris entre 5% et 60%.

Au total, la base imposable est de 219 992 € avec une imposition communale correspondante de 23 209 €.

Sur cette base et à titre d’information, une majoration de 20% concernant la taxe d’habitation des résidences secondaires (THRS) représenterait 27 850.80 € pour l’année 2024. Ce montant est à pondérer avec les dégrèvements qui peuvent intervenir.

- Vu l’article 1407 Ter du Code général des Impôts,

- Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 73 de la loi de Finances pour 2023.

- Vu l’article 1407 Ter du Code général des Impôts,

- Vu le décret n°2023-822 du 25 août 2023 portant application de l’article 73 de la loi de Finances pour 2023,

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir écouté l’exposé de M. le maire et délibéré, le conseil municipal, à la majorité moins quatre abstentions (M. Bonnes, Mmes Madaule, Kelafi et Kieny) : - décide de majorer de 20% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés,

- charge M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux, - autorise M. le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tous documents et actes afférents à ce dossier.

4. URBANISME

4.1 ACHAT DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N°9 A L’EPFL

Exposé :4

La Commune a demandé à l'EPFL du Grand Toulouse de bien vouloir procéder, pour son compte, à l'acquisition à l'amiable d'une parcelle de terre située à Auzeville-Tolosane, Lieu-dit Argento, cadastré section AB n°9, d'une superficie cadastrale de 8 848 m², ainsi qu‘à son portage.

Et ce afin de permettre de compléter la réserve foncière déjà constituée par ladite Commune dans le cadre d'un projet d'aménagement comportant notamment des équipements publics et des logements sociaux.

L'acte authentique a été signé le 8 Septembre 2022, pour un montant de Quatre cent quatre-vingt-six mille six cent quarante euros, hors frais d'acquisition, pour un bien libre de toute occupation.

Les caractéristiques de cette acquisition sont les suivantes :

Date

acquisition

Convention

de portage

Parcelles

cadastrales

Superficie

en m²

Prix

acquisition

EPFL

Frais de notaire Type de bien

08/09/2022 CP 22-052 AB n°9 8 848 m² 486 640 € 4.884,55 € HT Parcelle de

terre située en

zone non

constructible

La convention de portage a été signée le 25 Septembre 2023 sous le numéro 22-052 pour une durée de 5 années, expirant le 7 Septembre 2027.

La Commune d’Auzeville-Tolosane a, par courrier en date du 13 Décembre 2023, saisi l'EPFL du Grand Toulouse afin que cette parcelle de terre lui soit cédée et a souhaité bénéficier d'une minoration faisant l'objet d'un arbitrage budgétaire et du vote du budget supplémentaire de Juin 2024.

Le SICOVAL, par courrier en date du 6 Mai 2024, a confirmé cette demande avec une minoration portée à 131 018,40 euros.

Le projet de la commune est de céder ensuite ce foncier au bailleur social Les Chalets.

Par délibération en date du 29 Juin 2023, sous le numéro DEL-2023-785, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté la troisième modification de son règlement d'intervention foncière.

Les frais de portage pour une cession en Décembre 2024 s'élèvent à 13 790,31 euros HT.

Le montant de cette cession, pour un acte signé en Décembre 2024, s'élève donc à Cinq cent cinq mille trois cent quatorze euros et quatre-vingt-six cents Hors taxes (505 314,86 euros HT), sans minoration, et à Trois cent soixante-quatorze mille deux cent quatre- vingt-seize euros et quarante-six cents Hors taxes (374 296,46 euros HT), minoration comprise.

En cas de décalage du transfert de propriété, le coût de chaque mois de portage supplémentaire, estimé à ce jour à 506,91 euros Hors taxes, mensuel, et hors taxes foncières, se rajoutera au prix de cession.

Le bilan de gestion fait apparaître au 31/12/2022 un solde égal à 0.5

Ce bilan est appelé à être revu ou consolidé au vu des éventuelles sommes qui seraient reçues ainsi que des factures qui seraient payées par l'EPFL du Grand Toulouse tant d'ici la signature de l'acte de cession que postérieurement à cette signature jusqu'à l'arrêt des comptes entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d'Auzeville-Tolosane.

Un avenant de clôture sera établi entre la Commune d’Auzeville-Tolosane et l'EPFL du Grand Toulouse, et sera donc appelé suivant son résultat, à être facturé ou remboursé à ladite Commune.

Le montant de la taxe foncière 2024 non encore connu à la date des présentes ou à la date de signature de l'acte authentique de cession fera l'objet d'un remboursement, par la Commune, à l'EPFL du Grand Toulouse, dans le cadre de cet avenant de clôture.

L'EPFL étant assujetti à la TVA depuis le 1er Janvier 2015, conformément aux dispositions des articles 257 et 261-5 du Code Général des Impôts et aux commentaires de la législation fiscale publiés dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, la mutation pourra être majorée de la TVA exigible de plein droit ou sur option, sur la marge ou sur le prix total, pour livraison d'immeuble réalisée par un assujetti agissant en tant que tel, en fonction de la qualification fiscale donnée de l'immeuble cédé.

Le prix exprimé aux présentes étant exprimé hors taxes ou, à défaut de précision, réputé hors taxes. Etant précisé que lorsque la mutation peut être soumise à la TVA, sur option, le choix de cette option appartient exclusivement à l'EPFL du Grand Toulouse.

Il vous est demandé d'approuver l’achat à l’EPFL de ce bien, pour un montant de Trois cent soixante-quatorze mille deux cent quatre-vingt-seize euros et quarante-six cents Hors taxes (374 296,46 euros HT), minoration comprise.

En cas de décalage du transfert de propriété, le coût global de chaque mois de portage supplémentaire se rajoutera au prix. Ce coût est estimé à ce jour à 506,91 euros Hors Taxes, hors taxe foncière, mensuel, compte tenu des derniers taux connus. Ce montant mensuel pourra être appelé, le cas échéant, à être actualisé en fonction de l'éventuelle évolution du taux des frais financiers qui le composent.

Décision

- Vu l'acte authentique signé le 8 Septembre 2022,

- Vu la convention de portage n°22-052, signée entre l'EPFL du Grand Toulouse et la Commune d’Auzeville-Tolosane,

- Vu le courrier de saisine de la Commune d’Auzeville-Tolosane en date du 13 Décembre 2023,

- Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération du SICOVAL en date du 6 Mai 2024,

- Vu la saisine des Domaines,

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- achète à l’EPFL la parcelle de terre située à Auzeville-Tolosane, Lieu-dit Argento, cadastré section AB n°9, d'une superficie cadastrale de 8 848 m², moyennant un6

montant de 374 296,46 euros HT, minoration comprise, calculé pour une cession en décembre 2024.

4.2 VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AB N°410

M. le maire informe l’assemblée que Monsieur Roger et Madame Ruiz, propriétaires de la maison individuelle située 9 Allée Louise Bourgeois, lot 7 du lotissement Argento, ont sollicité la commune afin d’acheter le fond de parcelle en limite de leur propriété, formé par la parcelle cadastrée AB 410 d’une superficie de 44 m². Cette parcelle était une ex- servitude ENEDIS.

M. le maire rappelle que cette parcelle est bien propriété de la commune et que la servitude ENEDIS n’a plus lieu d’exister. Donc rien ne s’oppose à cette vente.

Aussi, la parcelle AB 410 de 44 m² leur est proposée sous les conditions suivantes : - Vente à l’euro symbolique,

- A la charge des acquéreurs : les frais de notaire et de géomètre si nécessité de faire appel à un géomètre.

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- approuve la vente de cette parcelle suivant conditions proposées,

- autorise M. le maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

4.3 VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AD N°475

M. le maire informe l’assemblée que Monsieur Loubet et Madame Galdin, nouveaux propriétaires de la maison individuelle située 2 Allée de la Petite Métairie, ont sollicité la commune afin d’acheter le délaissé en limite de propriété, formé par la parcelle cadastrée AD 475 pour la raison suivante :

- la clôture de leur propriété avait été réalisée par le précédent propriétaire en incluant la parcelle AD 475. Il est précisé que sur ladite parcelle figurent deux regards eaux usées et eaux pluviales formant une servitude de réseaux.

M. le maire rappelle que cette parcelle est bien propriété de la commune (rétrocession par le SICOVAL dans le cadre de la clôture de la ZAC du Pont de Bois).

Aussi, la parcelle AD 475 de 32 m² leur est proposée sous les conditions suivantes : - Au prix de 70 € le mètre carré,

- A la charge des acquéreurs les frais de notaire et de géomètre si nécessité de faire appel à un géomètre,

- Aménagement par les soins des acquéreurs d’un accès servitude de réseaux autre que le portillon existant.

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- approuve la vente de cette parcelle suivant conditions proposées,7

- autorise M. le maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

4.4 VENTE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION AA N°127

M. le maire informe l’assemblée que Madame Marie-Thérèse THEPOT, Madame Nadine THEPOT épouse DARLES, Monsieur Régis THEPOT propriétaires de la maison individuelle située 7 chemin de la Mairie à Auzeville-Tolosane, ont sollicité la commune en date du 28/03/2024 afin d’acheter un bout de terrain de 97 m² pris sur la parcelle AA 127, parcelle en limite de leur propriété.

Monsieur Jérémie LATGE, géomètre, a été mandaté pour effectuer toutes les démarches de division, de bornage et réalisation des documents cadastraux.

M. le maire rappelle que cette parcelle est bien propriété de la commune et que rien ne s’oppose à cette vente.

Aussi, la parcelle de 97 m² leur est proposée sous les conditions suivantes : - Vente au tarif de 90 € le m²,

- A la charge des acquéreurs : les frais de notaire et de géomètre.

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- approuve la vente de cette parcelle suivant conditions proposées,

- autorise M. le maire à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

4.5 CESSION DE PARCELLE POUR L’AMENAGEMENT DE LA PISTE CYCLABLE

Cette délibération vient compléter la délibération du 15/02/2023 en ce qui concerne la parcelle AA n°1.

Les mesures du géomètre précisent que la parcelle est de 123 m² au lieu de 60 m² noté dans la délibération initiale.

- Vu la délibération n°S202001006 du conseil de communauté du 06 janvier 2020 relative à l’approbation des schémas directeurs cyclable et piéton d’agglomération ; - Vu la délibération n°S202109001 du conseil de communauté du 6 septembre 2021 relative à la politique cyclable du SICOVAL – 2021 / 2030 ;

La Communauté d’agglomération du SICOVAL, dans le cadre de ses compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire et de développement économique, accompagne les communes pour réaliser les aménagements cyclables d’intérêt communautaire dans le cadre de son programme de création défini par son schéma directeur cyclable 2021-2030, adopté en conseil de communauté du 06 janvier 2020 (Délibération n°S202001006) et révisé lors du conseil de communauté du 06 septembre 2021 (délibération n°S202109001).

La politique cyclable menée par le SICOVAL vise à diversifier les modes de déplacements et promouvoir l’usage du vélo en développant un réseau d’itinéraires continus et sécurisés à l’échelle de l’intercommunalité.

Les travaux d’aménagement de la présente piste cyclable ont pour objectif de relier la commune d’Auzeville-Tolosane avec la commune de Ramonville Saint-Agne. À ce titre,8

trois parcelles sont concernées par des acquisitions foncières par la commune d’Auzeville-Tolosane (Cf. plan en annexe).

- M. Vadell, propriétaire de la parcelle cadastrée section AA n°1 sur la commune d’Auzeville-Tolosane d’une superficie d’environ 13 895 m², que l’emprise du terrain nécessaire aux travaux de la piste cyclable environ 123 m², sera cédée à la commune d’Auzeville-Tolosane au prix de 5 € / m² soit 615 €.

Le montant de l’acquisition se situe en dessous du seuil de consultation des Domaines (égal ou supérieur à 180 000 €) : l’avis de France Domaines n’est donc pas requis.

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- autorise M. le maire à acquérir les parcelles nécessaires pour la piste cyclable, - autorise M. le maire à signer l’acte.

5. EDUCATION

5.1 CONVENTION : TARIFICATION SOCIALE DES CANTINES SCOLAIRES ET AVENANT EGALIM

Monsieur Jean-Louis Malliet, Conseiller municipal délégué aux Finances et Madame Marie-Pierre Madaule, Adjointe au Maire en charge du Pôle Éducation, présentent le dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » et « Avenant Égalim » proposés par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour lequel il convient de renouveler la précédente convention.

Ce dispositif concerne les collectivités éligibles à la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale (DSR), qui appliquent une tarification de repas inférieure ou égale à 1 € sur une grille tarifaire progressive d’au moins trois tranches de QF.

Par ce dispositif, l’Etat s’engage pendant trois ans, au travers d’une convention, à verser une aide de 3 € par repas servi au tarif maximal d’1 €, aux communes éligibles.

Le bilan financier de cette aide versée par l’Etat pour la période conventionnée de juillet 2021 à juillet 2024 s’élève à 149 208 €.

Les collectivités qui sont déjà entrées dans le dispositif peuvent souscrire un engagement supplémentaire par l’Avenant Égalim : mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs de la loi Égalim. L’aide versée par l’Etat passera alors à 4 € par repas.

Débat et commentaires : M. le maire précise que 50% des communes en France respectent la loi Egalim. Il y a beaucoup à faire et l’on comprend l’encouragement de l’Etat à financer cette aide.

M. Puel : Si d’aventure on n’arrivait pas aux 50%, il faudrait rembourser 1€ ou 4€ ?

M. Malliet : Non, on ne rembourse rien du tout, on continue à toucher les 3€ mais on ne touchera pas l’euro supplémentaire.

Mme Kelafi : L’engagement de l’Etat est-il définitif pour les 3€ ?

M. Malliet : Jamais.

Mme Kelafi : S’il est remis en question ?9

M. Malliet : Nous n’avons aucune garantie.

Mme Kelafi : Le budget de l’Etat n’étant pas encore voté et qu’il n’y a pas de Gouvernement, cet engagement peut être remis en question dans le budget qui va être voté.

M. Malliet : Absolument, d’ailleurs dans la convention, les annonces de subvention sont faites sous réserves de la disponibilité

Mme Kelafi : Et que va-ton faire si on n’a pas cet engagement ?

M. Malliet : On essaiera d’être vertueux.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir écouté l’exposé et délibéré, le conseil municipal unanime : - accepte de conventionner à nouveau avec l’Etat pour une durée de trois ans et de bénéficier de cette aide à la tarification sociale des cantines scolaires de 3 € par repas servi au tarif minimal d’1 €,

- souscrit à l’avenant Égalim afin de bénéficier d’un bonus d’1 € supplémentaire par repas, sous condition de respecter les obligations réglementaires imposées par la loi Égalim,

- autorise M. le maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.

5.2 CONVENTION RELATIVE A L’INTERVENTION D’AESH SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE 1° DEGRE

Madame Marie-Pierre Madaule, Adjointe au Maire en charge de l’Éducation présente un projet de conventionnement avec l’état pour la prise en charge de la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps méridien.

Vu la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, il appartient à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'Education, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.

Depuis la loi du 27 mai 2024, lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l’État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant ce temps, qu’il emploie.

L'objet de la présente convention est de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont affectés, sur décision du recteur / de la Rectrice d’Académie ou du Directeur / de la Directrice académique des services de l’Education nationale agissant sur la délégation de ce dernier / cette dernière, à l’accompagnement d’élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune.

Débat et commentaires :10

Mme Madaule : Les AESH sont des accompagnements pour des élèves en situation de handicap. Sur nos établissements, sur nos deux écoles, on a des élèves à besoin particulier. Soit avec des troubles qui sont avérés, soit peut-être moins profonds, mais on a quand même, c'est le cas d'un enfant qui a des particuliers, avec des aspects de l'autisme très profonds.

Donc, pour l'accompagner pendant cette pause méridienne, parce que c'est très, très délicat, à l'heure actuelle, on met en place des personnes, c'est-à-dire des animateurs.

Valérie y va de temps en temps. Mais on n'a pas forcément, ce n'est pas acté du tout.

Pour voir s'il est possible d'avoir une rémunération pour ce temps et cette pause de deux heures.

M. Puel : Mais ça concerne la prise en charge du salaire, c'est ça ?

Mme Madaule : Oui, voilà. C'est l'accompagnement supplémentaire. Mais après, les AESH étaient nommés AVS auparavant.

Mme Rennes : Sachant que cet accompagnement, pendant la pause, est préconisé par la MDPH ?

Mme Madaule : En général, oui.

Mme Rennes : En général, il ne peut pas avoir lieu sans préconisation de la MDPH.

Mme Madaule : Logiquement, s'il y a un accompagnant en situation de handicap, c'est- à-dire que l'enfant a eu un protocole, un projet d'accompagnement.

Mme Rennes : Je suis d'accord, mais pendant la pause, est-ce que c'est préconisé par pendant la MDPH ?

Mme Madaule : C'est préconisé également.

Mme Rennes : Dans le cas où ça serait refusé, on le met quand même en place ?

Mme Madaule : À l'heure actuelle, il y a déjà quelqu'un. Donc je pense qu'il n'y a pas trop le choix.

M. Souissi, DGS : Jusqu'à présent, l'an dernier, vous avez déjà voté au conseil.

M. Boudières : Ça concerne combien d’AESH ?

Mme Madaule : C'est le cas d'un élève pour l'instant sur Aimé Césaire. Le deuxième sur René Goscinny.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- accepte de conventionner avec l’Etat pour l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dans nos établissements scolaires,

- autorise M. le maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.

5.3 INSTALLATION DE LA NOUVELLE PSYCHOLOGUE SCOLAIRE DANS LES LOCAUX DU GROUPE SCOLAIRE AIME CESAIRE11

Madame Marie-Pierre Madaule, Adjointe au Maire en charge de l’Éducation présente la demande de Madame l’Inspectrice de l’Éducation Nationale de circonscription relative au besoin d’un bureau pour accueillir la psychologue scolaire du secteur dans les locaux du groupe scolaire d’Aimé Césaire.

A la suite du redécoupage des circonscriptions de l’Education nationale en Haute- Garonne, à cette rentrée, les secteurs d’intervention des quatre psychologues Éducation Nationale ont été modifiés sur la circonscription HG10 de Labège.

Ainsi, le secteur d'intervention rattaché à Escalquens et incluant l’école d’Auzeville, a été déplacé sur une autre circonscription. Une création de poste de psychologue scolaire a été actée pour compenser ce départ. Une nouvelle école de rattachement doit être attribuée sur un nouveau secteur d’intervention.

L’école Aimé Césaire, qui possède déjà une salle RASED, et qui représente l’effectif d'élèves le plus important du nouveau secteur a été présélectionnée par l'équipe de circonscription. Il serait donc nécessaire d’équiper cette pièce d’un bureau, d’un ordinateur portable, d’un téléphone portable.

Par ailleurs, une mallette WISC-V (pour les tests psychométriques de QI) est également nécessaire. Le montant est relativement important (1 880 euros environ pour la mallette complète).

En effet, ces éléments indispensables au travail du psychologue sont restés rattachés à l’école d’Escalquens.

Je vous propose une répartition des frais, pour l’achat du test de QI (WISC-V), entre les différentes municipalités du secteur d’intervention, au prorata du nombre d’élèves de chaque commune.

Pour indication, voici les effectifs des communes du secteur, en nombre d’élèves et pourcentage. La participation de chaque commune est calculée au prorata de l'effectif d’élèves de la commune.

- Labège : 25% soit 470 €

- Auzeville-Tolosane : 28% soit 526 €

- Lauzerville : 11% soit 207 €

- Auzielle : 13% soit 245 €

- Odars : 8% soit 150 €

- Belberaud : 15% soit 282 €

TOTAL : 1 208 élèves

Débat et commentaires : -

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après en avoir délibéré, le conseil municipal unanime :

- décide de conventionner avec les communes du secteur pour répartir les frais de l’achat de la mallette WISK,

- autorise M. le maire à signer cette convention et tout document afférant à ce dossier.12

6. TRAVAUX - PROGRAMME DE RENOVATION D’ECLAIRAGE PUBLIC DIT « ++ » PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA HAUTE-GARONNE (SDEHG)

M. le maire informe le conseil municipal que le S.D.E.H.G. a identifié l’opportunité, dans le cadre d’un nouveau programme de rénovation d’éclairage public dit « ++ », de rénover 399 points lumineux sur les 488 points lumineux existants dont la liste est jointe en annexe.

Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d’appareil d’éclairage public routier assurant ainsi une économie d’énergie s’approchant de 70% (soit 16 265 €/an) et pouvant aller jusqu’au 80%.

Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d’électricité de ces points lumineux. Le S.D.E.H.G. annonce une diminution de la dépense d’au minimum 10% sur le poste Eclairage Public (hors sinistres) avec prise en compte des coûts de rénovation.

Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :

Poste Eclairage Public (hors

sinistres)

Avant rénovation Après rénovation

12 contributions annuelles aux

travaux

13 926 €/an

Factures d’électricité 23 390 €/an 7 125 €/an

Total des dépenses 23 390 €/an 21 051 €/an

Sauf aléa climatique, vandalisme, accident ou travaux sur le réseau, les dépenses de dépannage des appareils d’éclairage public rénovés dans le cadre de ce programme seront prises en charge par le S.D.E.H.G. pendant 12 ans.

Les montants indiqués ci-dessus sont des montants maximums. Ils ne tiennent pas compte de la subvention du fonds vert pour cette opération, établie à 14 754 €, ce qui correspondrait à une réduction d’annuité de 1 291 €.

Débat et commentaires : -

M. le Maire : J'ai trouvé des statistiques intéressantes sur l'électricité entre 2014 et 2023. il n'y a pas de plus récentes c'est pas sur une période plus ramassée mais entre 2014 et 2023 on a fait moins 53% d'économies en consommation, on a fait quand même 23% d'économies en considérant les augmentations d'électricité ces trois dernières années dans une spirale assez vertueuse. Alors bien entendu, ça aurait été intéressant de savoir depuis l'extinction de l'éclairage. Mais apparemment, l'extinction de l'éclairage a fait faire de substantielles économies.

M. Boudières : Oui, parce qu'il faut équiper tous les mâles de détecteurs. Compte tenu qu'on est là pendant la nuit, après ça apporte une sécurité effectivement pour les gens qui cheminent.

M. le Maire : Je ne voyais pas du tout, j'en entendais parler et il s'est trouvé que le jour où je suis descendu sur le canal

M. le Maire : Il y a un autre système aussi qui diminue les intensités. Les masses sont éclairées à faible intensité et puis se réveillent au passage reprennent de l'intensité. Il y a plusieurs systèmes. C'est surtout pour les villes où il y a beaucoup de... Il y a beaucoup de piétons la nuit qui rentrent chez eux, etc. Après, on pourrait aussi regarder par secteur13

le potentiel de gens en se déplaçant, par exemple dans les lieux un peu plus denses en habitat, au Pont-de-Bois. On pourrait équiper comme ça, mais on ne l'a pas fait estimer.

Mme Kelafi : Pardon, c'est une boutade. Est-ce qu'on pourrait peut-être, avec les économies, acheter des frontales et les distribuer aux citoyens ? Il faut y réfléchir.

M. le Maire ne voit pas d’autre demande de prise de parole et propose de mettre cette délibération au vote.

 Après avoir écouté l’exposé de M. le maire et délibéré, le conseil municipal unanime :

- approuve le projet de rénovation proposé par le S.D.E.H.G., - décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la commune.

7. COMPTES RENDUS DES CONSEILS DE COMMUNAUTE DU SICOVAL

Compte-rendu du 19 août 2024

Suite à l’élection de Jacques Oberti en tant que député de la 10ième circonscription, le SICOVAL s’est réuni pour élire son nouveau Président et son nouveau Bureau.

Le nouveau Président élu est Monsieur Bruno Caubet, ancien 1er Vice-président aux Finances du SICOVAL et Maire d’Issus.

Le nouveau bureau communautaire est composé de 14 vice-présidents comme précédemment.

En revanche le nombre membres associés a évolué de 10 à 12 membres.

Assemblée Nationale : 22 communes sur les 39 sont présentes dans l’exécutif.

Composition 2024 : cf trombinoscope élus

Compte-rendu du 9 septembre 2024

Les élus ont débattu en Conseil, des orientations budgétaires 2025 de 3 services de soutien à l’autonomie :

- Le SAAD : service d’aide et accompagnement à domicile des personnes âgées, handicapées, malades ou accidentées

- Le SIAAD : soins infirmiers à domicile aux personnes âgées de plus de 60 ans malades ou dépendantes, ou aux personnes de moins de 60 ans présentant un handicap ou atteintes de maladies chroniques invalidantes.

- La Halte-Répit : Lieu d’accueil non médicalisé, pour des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés

Destinés aux personnes âgées et/ou en situation de handicap, ils permettent d’accompagner les personnes vulnérables dans leur quotidien. Leur qualité et leur optimisation représentent un enjeu pour le territoire et un engagement fort du Sicoval.

Le service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD)

En 2024, près de 72 000 heures d’intervention ont été réalisées auprès de 450 bénéficiaires tous les jours de l’année de 7 h à 21 h.14

Avec une proposition budgétaire prévisionnelle de 3,6 Millions d’€, ce service sera en mesure de réaliser 73 380 heures d’intervention à domicile. Les dépenses de personnel représentent 93% du budget total.

Le service s’appuie sur une équipe constituée de :

9 agents administratifs

80 agents de terrain

En se basant sur ce volume et sur un tarif horaire de 24,21€, la subvention d’équilibre octroyée par l’Agglo est estimée à 1 500 000 €.

Le service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)

Bien que financé par l’Agence Régionale de Santé Occitanie, le budget de ce service est en équilibre précaire.

En 2024, près d’une centaine de bénéficiaires seront accompagnés par 16 aides- soignants et 2 infirmiers coordinateurs tous les jours de l’année.

Le SSIAD représente un budget prévisionnel de 1,2 Millions d’€, dont 77% concernent des dépenses de personnel.

La réforme de tarification en cours ne permet pas encore la projection des futures recettes. Elles sont donc projetées à l’identique et ne nécessitent pas de subvention d’équilibre.

La Halte-répit

Propose des activités adaptées (atelier cuisine, jardinage, lecture, atelier mémoire, atelier autour des sens…) les mercredis après-midi.

En 2024, 12 bénéficiaires et autant d’aidants ont ainsi été accompagnés.

Pour une capacité d’accueil maintenue à 12 bénéficiaires, le budget prévisionnel représente 20 600 € financés par une subvention du Conseil Départemental de la Haute- Garonne de 10 000 €, une facturation aux bénéficiaires de 4 000 € et une subvention d’équilibre prévisionnelle du Sicoval de 7 000 €.

8. QUESTIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES

La séance est levée à 21h05.

Monsieur Dominique LAGARDE

Président de séance

Monsieur Jean-Louis MALLIET

Secrétaire de séance