Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 148 Bis re
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 147 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 141 Bis re
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 157 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 030 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 014 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 145 recuei
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 148 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2026
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2026 148 recueil des actes administratifs special du 16 septembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2026-148
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2026Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon
du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à
00h00 (4 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-09-16-00004
Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un drone sur
certains secteurs de la commune de Cavaillon du
jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre
2026 de 06h00 à 00h00
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 3PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Arrêté N°2026/09-16-1
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen d’une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formulée par la direction interdépartementale de la police nationale en date du 16 septembre 2026, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra capteur thermique / optique (grand angle - zoom) installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur certains sec-
teurs de la commune d’Orange du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre
2026 de 06h00 à 00h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;
Considérant que le quartier de Fourchesvieilles (classé quartier prioritaire de la politique de la ville) à Orange est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains ;
Considérant que son ampleur s’est accrue depuis le démantèlement des autres points de deal de la ville plaçant le quartier de Fourchesvieilles dans une situation monopolistique du trafic de stupéfiants sur le Nord Vaucluse ;
Considérant qu’en outre, les caméras de vidéo protection présentes dans le quartier ont fait l’objet de deux attaques coordonnées les 28/01/2026 et 15/02/2026 par des groupes cagoulés et armés de marteaux, lesquels finissaient par les incendier ;
Considérant que si l’action du 28/01 était réalisée de nuit, celle du 15/02 s’effectuait en pleine journée, à la vue des habitants du quartier ;
Considérant que ces actes en bande organisée étaient destinés à neutraliser le dispositif de vidéo protection pour faciliter le trafic, mais aussi asseoir l’emprise des dealers sur le quartier et défier ainsi l’autorité de l’État ;
Considérant de même qu’au cours du week-end du 29 et 30 août 2026, les trafiquants ont tenté d’organiser une distribution de fournitures scolaires, que seule l’action des FSI a empêché par une occupation massive du terrain ;
Considérant que dans ce contexte, la surveillance du quartier par les FSI pour assurer la protection des biens et des personnes et la lutte contre le trafic de stupéfiants est impossible sans recours à un dispositif spécifique de survol aéronef sans pilote, toute entrée physique dans le quartier étant systématiquement annoncée par un dense réseau de guetteurs positionnés en permanence sur chaque accès du quartier ;
Considérant que les surveillances depuis les toits des immeubles ou depuis des appartements de particuliers s’avèrent par ailleurs dangereuses pour la sécurité des effectifs ou des tiers, notamment en cas d’identification de ces derniers par les dealers ;
Considérant qu’au cours des dernières semaines, le commissariat d’Orange a procédé en moyenne à plusieurs interpellations par semaine dans le quartier pour trafic de stupéfiants, trafic de cigarettes de contrebande et association de malfaiteurs, 2026/2409, 2026/2450, 2026/2479 ;
Considérant que par ailleurs il semble, qu’au vu de récentes surveillances du commissariat et signalements du bailleur, qu’une partie de ce trafic puisse se décaler sur le quartier Calade au sud de la ville (PV 2026/1385) ;
Considérant que dans ce contexte, diverses opérations de lutte contre le trafic de stupéfiants auront lieu durant les mois de septembre et octobre 2026 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 5Considérant que la captation d’image par l’intermédiaire d’un aéronef sans équipage à bord pourrait orienter les recherches des fonctionnaires au vu de la discrétion du dispositif ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus-mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre des secteurs identifiés, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus-mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Arrête
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale de Vaucluse sont autorisés à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants dans les secteurs suivants de la commune d’Orange illustrés par des schémas :
Quartier Fourchesvieilles
Délimité par l’avenue de Fourchesvieilles, le boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, la rue d’Alsace Lorraine, l’avenue Jean Moulin, la rue Ferdinand Rocher ainsi que les rues comprises dans ce périmètre.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 66} AE La \# ss L' L «
Quartier Calade au sud de la ville d’Orange
Délimité par l’avenue Hélie Denoix de Saint-Marc, rue Albin Durand, avenue de Verdun, route de Châteauneuf.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur drone de marque DJI – modèle Matrice 4T – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :
=> du jeudi 17 septembre 2026 au vendredi 16 octobre 2026 de 06h00 à 00h00.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ; * soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis au Procureur de la République de Carpentras et au maire d’Orange.
Fait à Avignon, le 16 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Thibault de CACQUERAY
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-09-16-00004 - Arrêté N°2026/09-16-1 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un drone sur certains secteurs de la commune de Cavaillon du jeudi 17 septembre 2026 7