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Déliberation - DEL 35 publication le 01 12 22 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 35 publication le 01 12 22)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Éducation, DENT ENENN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 24 novembre 2022

N°35 Acte modificatif n°1 au marché d'entretien et de travaux neufs de voirie et réseaux divers

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.1.4.3 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221124- Imc134844-CC-1-1

Membres présents RARES 41

Membres excusés et représentés . 7 Date réception : 28 novembre 2022

Membre absent non représenté …. 1

POUT nn nn ner nrrnrnenrrnrneenenensnenenenrnnnnnnnes 38

Contre ere 0

ADSHENTIONS ere : 40

Ne prend pas part au vote $ 0

Le 24 novembre 2022 à , les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 novembre 2022.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour ja présente séance, , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Hélène LERAÎTRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, Mme Florentine RAFFARD, M, Claude SOUSSY, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Aurélien PREVOT qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Cécile BOUTON qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités

Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex

& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 77N° 35

OBJET : Acte modificatif n°1 au marché d'entretien et de travaux neufs de voirie

et réseaux divers

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU le Règlement Intérieur des Marché Publics de la Ville approuvé par délibération du Conseil municipal du 5 juillet 2020,

CONSIDERANT QUE

L'accord cadre d'entretien et travaux neufs de voirie et réseaux divers a été attribué le 12 juillet 2022 à la société France TRAVAUX domiciliée 13 et 13 bis rue le Bois Cerdon 94460 VALENTON pour des montants minimum et maximum par période respectivement fixés à 500 000 € et 8 000 000 €.

Le marché a pris effet le 12 juillet 2022 jusqu'au 31 décembre reconductible 3 fois maximum

par période de douze mois.

L'avenant a pour objet de rectifier une erreur matérielle comprise dans le Bordereau des Prix

Unitaires.

La mention « Les prix unitaires s'entendent à la quantité globale de l'opération. En d'autres termes, dès lors où est référencé plusieurs prix unitaire par tranche de quantité, il est à prendre en compte le prix unitaire en correspondance avec la quantité de l'opération ». Par conséquent, cette mention est supprimée d'un commun accord entre le Pouvoir Adjudicateur et le titulaire du marché.

D'autre part, il est nécessaire d'ajouter des prix au Bordereau des Prix Unitaires. Ces prix ont été identifiés pour des nouveaux besoins de quantité plus importante (sol souple) et d'un nouveau produit stabilisé naturel et enfin pour le suivi des réparations des barrières ouvrantes des bords de marne et points écoles apaisés.

C'est pourquoi, il vous est proposé d'approuver le projet d'acte modificatif n°1 au marché d'entretien et travaux neufs de voirie et réseaux divers ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle et d'ajouter des prix au Bordereau des Prix Unitaires.

Les autres clauses des marchés sont inchangées.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve le projet d'acte modificatif n°1 au marché d'entretien et travaux neufs de voirie et réseaux divers ayant pour objet de rectifier une erreur matérielle et d'ajouter des prix au Bordereau des Prix Unitaires.

2/3 «#1N° 35

OBJET : Acte modificatif n°1 au marché d'entretien et de travaux neufs de voirie et réseaux divers

Autorise Monsieur le Maire à le signer au nom de la commune.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 24 novembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.

Certification exécutoire LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire ( Compte tenu de la réception en Préfecture

le 28 novembre 2022

et de la publication électronique le 1er

décembre 2022

Sylvain BERRIOS

La présente délibération peut faire l’objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal adminisi UN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30- Télécopie: 01 60 5566 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr) dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

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