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Document publié le Samedi 3 janvier 2026 à 04h58 par la commune de Commercy.
Lien du pdf (unknown - 2025 163 Annexe Conv Auditions 2026 Petites Main Symphoniques tampon)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Petites Mains Symphoniques
Association Loi 1901
2C rue Lecointre
92310 Sèvres
www.petitesmainssymphoniques.com
Association loi 1901 n°72015876 – Siret 508-709-508/00032 TVA non applicable, art 293 B du CGI, APE 9499Z
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale de la structure : Association Petites Mains Symphoniques
Adresse : 2C rue Lecointre
Téléphone : 0660179994
Représenté par : Eric du Faÿ
En qualité de : Président
Siret : 508 709 508 00032
Ci-après dénommé le « Occupant » d’une part,
ET
Raison sociale de la structure :
Adresse :
Téléphone :
Représenté par :
En qualité de :
Siret :
Ci-après dénommé le « Etablissement » d’une part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : DESIGNATION
L’établissement concède à l’occupant, aux clauses et conditions énumérées dans la présente convention,
le droit d’occuper, à titre précaire et révocable, les lieux de l’établissement concerné indiqués dans l’Article
3.
Il est donc expressément reconnu par l’occupant que l’occupation ou l’exploitation des lieux ne saurait lui
en conférer en aucun cas la propriété commerciale. Association loi 1901 n°72015876 – Siret 508-709-508/00032 TVA non applicable, art 293 B du CGI, APE 9499Z
Petites Mains Symphoniques
Association Loi 1901
2C rue Lecointre
92310 Sèvres
www.petitesmainssymphoniques.com
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET DESTINATION DES LIEUX – ENTREE EN JOUISSANCE
Les lieux consisteront en1 :
Ils seront équipés de2 :
L’occupant exploitera le lieu et les équipements éventuels mis à sa disposition à l’usage exclusif de
l’audition des candidats Petites Mains Symphoniques.
Les locaux sont mis à disposition à titre gratuit.
Cette mise à disposition se fera en date du3 :
De à
L’utilisation des installations est régie par le principe d’égalité impliquant le respect des principes de
neutralité et de laïcité.
L’occupant s’engage à ce que l’utilisation des lieux n’entraine aucune nuisance aux autres occupants de
l’établissement, ainsi qu’au voisinage et ne porte atteinte ni aux bonnes mœurs, ni à l’ordre public.
Si les activités de l’établissement le nécessitent et pour des raisons impérieuses et urgentes, il pourra être
proposé au bénéficiaire une autre salle.
ARTICLE 3 : CESSION - SOUS LOCATION
L’occupant ne pourra en aucun cas céder ou sous-louer à un tiers le droit à l’occupation de la salle,
consenti en vertu de la présente convention.
1 Précisez le nombre de salles et leur superficie approximative
2 Mentionnez les équipements et matériels présents dans la salle, les détailler si besoin en annexe
3 Date de l’audition Association loi 1901 n°72015876 – Siret 508-709-508/00032 TVA non applicable, art 293 B du CGI, APE 9499Z
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Petites Mains Symphoniques
ARTICLE 4 : ASSURANCES
L’occupant s’engage à souscrire une assurance « RESPONSABILITE CIVILE ET DOMMAGES ». Une
copie de ce contrat d’assurance devra être adressée à l’établissement avant l’entrée en en jouissance.
ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX – DEGRADATION
L’occupant s’engage à prendre les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance et à les rendre dans le même état. Un état des lieux contradictoire sera effectué avant l’entrée en jouissance et après la fin de l’occupation. A cette occasion, un recensement du mobilier et du matériel mis à disposition par l’établissement sera effectué.
L’occupant devra signaler tous sinistres ou désordres qu’il constaterait.
L’occupant s’engage à ne faire fonctionner du matériel électrique ou électronique que dans la limite du nombre de prises murales ou de ce qui peut être supporté par l’installation.
Si le bâtiment est assujetti à une réglementation particulière, l’occupant est tenu de la respecter.
Toute dégradation, déprédation de la salle et du matériel constatée par l’établissement engagera la responsabilité de l’occupant.
ARTICLE 6 : SECURITE
L’occupant est tenu de se conformer à toutes les dispositions légales et règlementaires, instructions et
consignes régissant les établissements recevant du public, notamment celles concernant la sécurité contre
les risques incendie. Dans ce cadre, il veillera à maintenir libres de tout encombrement les issues de la salle.
L’occupant s’engage à respecter les capacités de la salle occupée et à ne pas admettre un nombre de
personnes supérieur.
ARTICLE 7 : RESILIATION
L’occupant peut résilier, pour tout motif valable et justifiable, la convention et renoncer à l’utilisation de la
salle. Il doit en informer l’établissement au moins huit jours avant la date prévue d’utilisation. Notamment si le
nombre de candidats inscrits est inférieur à 10, l’audition ne sera pas maintenu en présentiel, et le jury ne sera
pas convoqué. Le cas échéant, les candidats auront la possibilité d’envoyer une vidéo.
L’établissement peut résilier, pour motif d’intérêt général, la convention et renoncer à la mise à disposition
des locaux.
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit, et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence, soit notamment : en cas d’incendie, de guerre, d’épidémie, d’inondation, d’émeutes, d’actes de terrorisme, de deuil national, etc…
Elle serait aussi résiliée de plein droit si l’augmentation des cas de Covid ou si des mesures sanitaires de lutte contre le Covid prises par les autorités publiques empêchaient la tenue des auditions dans des conditions normales de sécurité sanitaire. Association Loi 1901
2C rue Lecointre
92310 Sèvres
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ARTICLE 8 : LITIGES
Le présent accord est soumis à la loi française.
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents de Nanterre, selon les règles en vigueur.
ARTICLE 9 : REMUNERATIONS JURYS ET ACCOMPAGNATEURS
Un jury, qui comprendra au minimum 2 membres, sera constitué par vos soins avec un pianiste
accompagnateur si besoin.
Le jury peut être amené à devoir juger des élèves dans d’autres disciplines que sa spécialité en
fonction du nombre d’élèves inscrits.
L’association s’engage à fournir un montant de 160€ par heure, que l’organisateur pourra répartir à sa
convenance, sous réserve d’un minimum de 10 élèves inscrits.
En cas de résiliation de la présente convention pour l’une ou l’autre des parties, les jurys ne seront pas rémunérés.
Fait en deux exemplaires, à Sèvres,
L’établissement L’occupant
Eric du Faÿ de Choisinet
Lu et approuvé
Noms, signatures et cachets précédés de la mention « Lu et approuvé »