Procès Verbal - PV CM 29 janvier 2025

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Procès Verbal - PV CM 29 janvier 2025 Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Faouët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 janvier 2025)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 1/15

P R O C E S - V E R B A L D E S D É L I B É R A T I O N S

D U C O N S E I L M U N I C I P A L

SÉANCE ORDINAIRE du 29 janvier 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quinze janvier deux mil vingt-cinq, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.

Étaient présents les conseillers municipaux suivants (22 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan (absent lors du vote de la délibération N°01/2025), M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.

Absent(s) : M. CHAUFFETE Didier.

Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Madame CHAUFFETE Sandrine.

Madame DUCLOS Aurélie a été nommée secrétaire de séance.

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Délibération n° 01/2025

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2024.

Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.

Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide

d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2024.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Délibération n° 02/2025

Objet : Coopération avec le syndicat départemental d’énergies du Morbihan (usuellement dénommé « Morbihan Energies ») pour la réalisation d’un service de production et de fourniture en autoconsommation collective fermée d’énergie solaire en vue d’atteindre des objectifs communs de transition énergétique.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 ; - le code de l’énergie, et notamment ses articles L.331-5 et L.333-1 ;

- le code de l’environnement et notamment son article L.228-5 ;

- la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;

- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;

- les statuts de Morbihan Energies ;

Monsieur le Maire expose :

Les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat en date du 8 novembre 2019 sont : - d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050,

- de disposer de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030.

Avec l’évolution de la réglementation européenne et des lois promouvant l’accélération du déploiement des installations de production d’énergies renouvelables, la tendance est d’aller plus loin en mobilisant l’ensemble des acteurs pour l’énergie solaire.

Dans la pratique, la commune s’est engagée dans une politique publique de transition énergétique avec la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer les énergies renouvelables et les circuits d’approvisionnements courts sur son territoire.

La commune est membre de Morbihan Energies. Ce syndicat mixte accompagne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres pour mener des actions de transition énergétique. Morbihan Energies peut notamment exercer la maîtrise d’ouvrage de travaux d’installation de centrales photovoltaïques (qui appartiendront à Morbihan Energies) sur des toitures, des terrains ou des parkings dont les membres de Morbihan Energies sont propriétaires.

Pour mettre en œuvre leurs objectifs communs de politique publique énergétique territoriale et dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie, la commune et Morbihan Energies souhaitent coopérer sur un projet de centrale photovoltaïque installée en toiture du centre technique municipal. Concrètement, Morbihan Energies exercera la maîtrise d’ouvrage des travaux et sera propriétaire des installations photovoltaïques. L’électricité produite pourra être autoconsommée par la commune. Un projet de contrat d’une durée de 20 ans explicitant les droits et obligations de la commune et de Morbihan Energies est annexé ci-après.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

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Après analyse des offres des entreprises de travaux, une convention financière spécifique sera établie par Morbihan Energies et précisera le montant total prévisionnel de l’opération et le montant de la contribution financière communale. Le montant de la contribution financière communale sera calculé sur les bases suivantes :

• Contribution financière de la commune à hauteur de 25 % du montant de l’investissement initial. L’accord préalable de la commune sur la convention financière spécifique sera nécessaire pour valider le montant de la contribution financière communale et autoriser le démarrage des travaux.

• Contribution financière de la commune en kWh par an :

- charge fixe d’exploitation toutes sujétions comprises pendant 20 ans : 6 centimes d’euros par kWh

- charge d’amortissement sur 20 ans correspondant à 75 % de l’investissement en centimes d’euros par kWh

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 13 janvier 2025,

Après avoir délibéré, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan, M. PERON Claude et Mme PENDU Mikaëla), le Conseil Municipal décide : - D’APPROUVER les termes du projet de contrat de quasi-régie ci-après annexé relatif à la réalisation sur la toiture du centre technique municipal d'un service de production et de fourniture en autoconsommation collective d'énergie solaire en vue d'atteindre des objectifs communs de transition énergétique ;

- D’AUTORISER le Maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents ;

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la Commune.

Monsieur le Maire rappelle que ce projet d’installation de panneaux photovoltaïques sur le centre technique municipal porté par Morbihan Energies a pour but de réduire les factures énergétiques de la commune, qui ont doublé récemment. Le coût définitif de ce projet sera proposé au budget 2025, en avril prochain.

Madame PENDU Mikaëla demande s’il s’agit de panneaux photovoltaïques français ? Monsieur le Maire lui répond que ce projet n’est qu’au stade de la pré-étude et que plusieurs solutions techniques sont à l’étude, notamment l’installation de panneaux solaires plus légers afin d’éviter des travaux structurels sur le bâtiment (très couteux).

Monsieur LE CORRE Erwan regrette que les conditions financières et le coût de ce projet ne soient pas connus et qu’aucun autre opérateur n’ait été sollicité pour ce dernier, notamment la SEM 56, Roi Morvan Communauté ou d’autres opérateurs. Il s’interroge également concernant le tarif de rachat de l'énergie par la commune qui ne semble pas connu, en dehors de la répercussion sur 20 ans des 75% d'investissement portés par Energie du Morbihan et de charges fixes de 6 centimes par kWh.République Française 2025 Département du Morbihan

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Monsieur le Maire lui répond que la présente délibération est un préalable obligatoire afin que Morbihan Energies avance dans la mise en œuvre de ce projet, qui fera l’objet d’une convention financière à venir. Il rappelle également la pré-étude réalisée par Morbihan Energies qui estime le coût de ce projet à 148 000 € hors travaux structurels (soit 37 000 € à la charge de la commune, 25% de l’investissement). Monsieur LE CORRE Erwan trouve ce projet intéressant mais à un tarif trop élevé et aurait souhaité pouvoir comparer avec une autre proposition.

Monsieur PENDU Alain pose la question du devenir de ces panneaux après cet engagement sur 20 ans pour la commune ? Il lui est répondu que Morbihan peut proposer un renouvellement de l’opération ou la rétrocession à la commune de ces panneaux. Monsieur PENDU Alain regrette que la commune s’engage déjà à signer une convention avec Morbihan Energies sur ce projet, Morbihan Energies qui a le monopole sur beaucoup d’opérations. Il explique que ce projet aurait pu être réalisé en interne. Monsieur le Maire lui indique que cette opération est similaire à celle réalisée sur la toiture du pôle santé et que Morbihan Energies est un partenaire public avec qui la commune a réalisé de nombreux projets avec succès, en lui permettant des économies non négligeables. Il ajoute que si ce projet ne correspond pas aux attentes de la commune, il pourra être annulé auprès de Morbihan Energies. Monsieur PENDU Alain demande si un bilan des panneaux solaires du pôle santé peut lui être communiqué ? Monsieur FAIVRET Christian lui répond que les services vont se renseigner.

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Délibération n° 03/2025

Objet : Décision du conseil municipal sur l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Vu la concertation en date du 20 novembre 2024 au 20 janvier 2025 organisée avec la population de la commune,

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Ainsi, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergie renouvelable : éolien terrestre, photovoltaïque en toiture, sur ombrières ou au sol, méthanisation, hydroélectricité,République Française 2025 Département du Morbihan

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bois énergie, géothermie, chaleur de récupération, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables et selon le potentiel de chaque territoire.

Les zones d’accélération illustrent la volonté des élus communaux d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’ils estiment adaptés. La loi prévoit que ces projets pourraient bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

La loi prévoit que cette démarche de définition des zones d’accélération soit renouvelée tous les 5 ans pour atteindre les objectifs fixés aux niveaux régional et national.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme via la procédure de modification simplifiée.

L’objectif de cette planification est aussi de faire concorder les capacités de production des territoires avec les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Cette cohérence sera vérifiée au niveau régional par l’addition des contributions des communes des 4 départements bretons lors du Comité Régional de l’Energie. Elle devra également et surtout permettre à la France de combler son retard en matière de production d’énergies renouvelables. En effet, selon les règles de calcul européennes, la part des énergies renouvelables atteint 20,7% de la consommation finale brute d’énergie en 2022, quand les objectifs sont de 23% en 2020 et 33% en 2030.

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 20 novembre 2024 au 20 janvier 2025 selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition dans les locaux de la mairie de l’atlas joint à la présente délibération ainsi que d’une note explicative exposant succinctement les contextes et enjeux nationaux et locaux pour la définition des zones d’accélération

- Mise à disposition d’un cahier permettant de recueillir les contributions de la population - Communication via la publication d’articles de presse dans la presse régionale sur la tenue de la consultation

Les zones concernées sont les suivantes :

Energies thermiques

- Solaire thermique : ensemble du territoire communal

- Réseau de chaleur alimenté par du bois énergie : ensemble du territoire communalRépublique Française 2025 Département du Morbihan

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Energies électriques

- Solaire photovoltaïque en toiture : ensemble du territoire communal

- Solaire photovoltaïque sur ombrières : en tout ou partie les parcelles cadastrées G1215, G1238, AC0370, AC0371, AC0508, AC0627, AD0022, AD0033, AD0181, AD0224, AD0250, AD0251, AD0327, AE0322, AI0272, AI0277, AI0294, AI0300, AI0308, AI0309, AI0351, AI0352, AI0355, AI0357, AI0370, AI0371, AI0373, AI0374, AI0376, AI0377, AI0379, AI0394, AI0397, AI0399, AI0402, AI0411, AI0412, AI0414, AI0418, AI0419, AI0421, AI0422, AI0431, AI0432, AI0433, AI0436, AI0437, AI0438, AI0439, AI0441, AI0442, AI0443, AI0444, AI0445, AI0448, AI0451, AI0452, AI0453, AI0454, AI0455, AI0456, AI0474, AI0475, AI0478, AI0480, AI0481, AI0486, AI0488, AI0490, AI0491, AI0492, AI0493, AI0494, AI0495, AI0497, AI0498, AI0499, AI0500, AI0501, AI0502, AI0503, AI0504, AI0506, AI0507, AI0508, AI0509, AI0511, AI0513, AI0514, AI0515, AI0516, AI0535, AI0536, AI0537, AI0538, AI0539, AI0540, AI0541, AI0542, AI0543, AI0544, AI0545, AI0546, AI0547, AI0548, AI0549, AI0550, ZM0059, ZM0060, ZM0065, ZM0102, ZM0103, ZM0106, ZM0110, ZM0111, ZM0112, ZM0113, ZM0114, ZM0115, ZM0116, ZM0118, ZM0127, ZM0128, ZM0133, ZM0136, ZM0138, ZM0141, ZM0144, ZM0145, ZM0146, ZM0148, ZM0175, ZM0176, ZM0177, ZM0178, ZM0179, ZM0180, ZM0181, ZO0019, ZR0138 et ZV0042, pour une surface totale de 25,77 ha, présentées sur l’atlas cartographique en annexe, auxquelles seront ajoutées les parcelles dédiées aux zones de covoiturage à créer dans le cadre du projet de contournement du Faouët.

Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation : une contribution a été réalisée (demande d’ajout d’un plan de zone).

Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Vu l’avis de la Commission des Travaux du 13 janvier 2025,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération et listées ci-avant ;

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Marie WENCKER, sous-préfète du département du Morbihan, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu’à Roi Morvan Communauté et au PETR Pays du Centre Ouest Bretagne.

Monsieur le Maire rappelle l’historique de ce projet en lien avec Roi Morvan Communauté, zones qui ont déjà fait l’objet d’une délibération intercommunale et de délibérations communales pour certaines communes.

Il explique que la commune n’est pas propice à l’installation d’éoliennes (peu de zones à vents, couloir aérien militaire, monuments historiques...) ni au développement de la géothermie,République Française 2025 Département du Morbihan

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concernant la méthanisation son avis est réservé sur les porteurs de projet privé, qui comme le projet sur la commune de Guiscriff se trouve annulé pour diverses raisons (financières et adhésion demandée à la SAS Roi Morvan Energie de Roi Morvan Communauté). Il rappelle également avoir refusé le projet d’une société privée, d’installation de deux éoliennes entre LE FAOUËT et MESLAN.

Monsieur le Maire informe que le plus important, dans cette démarche, est de pouvoir permettre aux habitants de développer le photovoltaïque. Monsieur PENDU Alain demande quelles incitations sont prévues pour favoriser l’installation d’ombrières ? Monsieur FAIVRET Christian explique qu’aucune aide financière de l’Etat n’est prévue, notamment pour les parkings privés des supermarchés.

Monsieur PERON Claude demande pourquoi l’installation de trackers solaires n’est pas citée ? Monsieur le Maire lui répond que ce document et ces zones ne sont pas figées, que ce dernier a vocation à évoluer.

Monsieur PENDU Alain fait remarquer que le Conseil Départemental, sur le site de l’Agence Technique Départementale du Faouët (à proximité du collège public), a fait construire un bâtiment de stockage de sel, bien placé avec une surface de toiture conséquente, qui se prêterait à accueillir une centrale photovoltaïque. Monsieur le Maire va faire remonter cette proposition à ses collègues élus au Département.

Monsieur LE CORRE Erwan demande des précisions sur la contribution évoquée dans la délibération ? Il lui est précisé qu’il s’agit d’une demande de nouvelle carte avec un zoom sur une zone déjà établie.

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Délibération n° 04/2025

Objet : Cimetière communal - Reprise de concessions en état d’abandon.

Monsieur le Maire expose :

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.

Cette procédure de reprise des concessions abandonnées, longue et difficile, a été engagée au cimetière le 13 mars 2023 et vise 7 prochaines concessions :

Carré N°1 : emplacement 66

Carré N°2 : emplacement 6République Française 2025 Département du Morbihan

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Carré N°2 : emplacement 7

Carré N°2 : emplacement 8

Carré N°2 : emplacement 10

Carré N°2 : emplacement 11

Carré N°2 : emplacement 14

L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme pour ces 7 concessions conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise.

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223- 18, R.2223-12 à R.2223-23 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à un an d’intervalle ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;

Article 1 : que les concessions en état d’abandon précitées dans la présente délibération sont reprises par la Commune ;

Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ;

Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle le long travail entrepris et la complexité des étapes préalables à respecter afin de pouvoir récupérer ces concessions.

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Délibération n° 05/2025

Objet : Projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

Vu :

Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Le code général des collectivités territoriales ;

Le code de la commande publique et en particulier ses articles L.2422-5 à L.2422-10 ; Les statuts de Morbihan Energies ;République Française 2025 Département du Morbihan

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Monsieur le Maire rappelle le travail en cours depuis plusieurs mois en lien avec les services de la Gendarmerie Nationale et l’établissement public Morbihan Energies concernant l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune et sa précédente présentation aux élus du Conseil Municipal.

Ce projet comprend l’installation de caméras/capteurs au centre-ville (Place des Halles), aux entrées de ville principales (Rue de Lorient, Restalgon, Rue de Quimper/Route de Quimperlé, Rue de l’Ellé) et au Parc des Ursulines.

Face à la recrudescence de la délinquance, il rappelle que ce système, encadré et soumis à autorisation préfectorale, est d’une grande aide dans la résolution des affaires judicaires pour les victimes et la justice, et qu’il vise également l’objectif de protéger les personnes et les biens.

La commune est membre de Morbihan Energies. Ce syndicat mixte accompagne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, notamment sur le volet ingénierie des projets de vidéoprotection. Morbihan Energies peut assurer des missions de maîtrise d’ouvrage de travaux d’installation de systèmes de vidéoprotection, au nom et pour le compte de ses membres qui le souhaitent.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de confier à Morbihan Energies un mandat de maîtrise d’ouvrage afin qu’il installe, au nom et pour le compte de notre commune, le système de vidéoprotection évoqué ci-dessus. Un projet de contrat de mandat explicitant les droits et obligations de la commune et de Morbihan Energies est annexé ci-après. A l’issue des travaux, le système de vidéoprotection appartiendra à la commune.

La commune supportera les coûts de l’opération, montant estimé à ce jour à 150 000 € hors taxes, conformément à l’Annexe 2 du projet de contrat de mandat. Morbihan Energies facturera à la commune ces coûts selon l’échéancier prévisionnel qui sera défini dans la convention financière spécifique (qui sera établie avant le démarrage des travaux). Morbihan Energies ne sollicitera pas de contribution financière de la commune pour sa mission de mandataire du maître d’ouvrage.

Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :

Dépenses Recettes

Travaux : 150 000 € HT Subvention Etat – DETR/DSIL 2025 (Dotation d'Equipement des Territoires

Ruraux/Dotation de Soutien à

l’Investissement Local)

(25%) : 37 500 €

Subvention Etat - FIPDR 2025 (Fonds

Interministériel de Prévention de la

Délinquance et de la Radicalisation)

(25%) : 37 500 €

Auto-financement : 75 000 € (50%)

TOTAL : 150 000 € HT 150 000 €République Française 2025 Département du Morbihan

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à dix-sept voix pour, trois abstentions (Mme CHEVALIER Florence, Mme RICHARD Nadine et M. PERON Claude) et trois voix contre (M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan et Mme PENDU Mikaëla), décide :

• D’approuver le principe de réalisation de cette opération ;

• D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions au taux maximum auprès des différents partenaires ;

• D’approuver les termes du projet de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-après annexé à conclure avec Morbihan Energies pour les travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection ;

• D’autoriser le Maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents ;

• D’inscrire au budget prévisionnel 2025 de la COMMUNE les crédits nécessaires.

Monsieur le Maire rappelle que ce dossier a déjà été présenté aux élus avec les services de la Gendarmerie. Monsieur PENDU Alain fait remarquer que ce projet est encore réalisé avec Morbihan Energies, sans mise en concurrence et que ce dernier est passé de 100 000 € à 150 000 € HT. Monsieur le Maire explique que Morbihan Energies prévoit une enveloppe plus large avant la consultation des entreprises.

Monsieur LE CORRE Erwan donne son avis, il estime qu’au Faouët, petite ville, il n’y a qu’une petite délinquance (exemple : jardinières cassées au centre-ville) et que la vidéoprotection ne fait que déplacer les problèmes.

Monsieur LINCY Michel ne partage pas cet avis et rappelle comment il est traumatisant de subir des actes de délinquances tels que les vols. Monsieur le Maire explique que ce projet est demandé par la population, que les citoyens lui font remonter leur peur d’aller au distributeur bancaire, la peur des cambriolages, etc.. Monsieur LE CORRE Erwan répond que ce sentiment de peur et d’insécurité pour la population est justement alimenté par des systèmes tels que la vidéoprotection. Il demande si l’insécurité a vraiment évolué depuis 50 ans au Faouët ?

Monsieur LINCY Michel demande, si les caméras gênent quelqu’un et pourquoi ? Monsieur PENDU Alain regrette qu’une telle somme soit investie dans des caméras alors que l'on pourrait utiliser une autre branche de Morbihan Energies qui concerne l'éclairage intelligent par exemple : l’éclairage public à côté du cinéma n’est pas fonctionnel le soir, la Rue de Sainte Barbe (près de La Sarrasine) est dans le noir rendant dangereux le retour vers la place à la fin d'une séance, d’autres investissements pour la sécurité seraient plus judicieux.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est responsable de la sécurité des habitants du Faouët.

Madame PENDU Mikaëla et Monsieur PENDU Alain font remarquer que ce projet de vidéoprotection estimé à 150 000 € est un investissement énorme et ne concerne que le centre- ville et alors que la majorité des délits se sont produits hors centre-ville et à la campagne.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 11/15

Il rappelle que de nombreux délinquants sont connus des services de la gendarmerie, y compris pour le fait de l'été dernier, mais qu'aucune suite n'est donnée faute d'effectifs suffisants. Quelle serait donc la plus-value de la vidéoprotection ?

Le débat s’envenime à ce moment, Madame LENA Yvette s’emporte : « On n'en a rien à foutre de la campagne ». Propos qui ont choqué les élus de l'opposition. Monsieur FAIVRET Christian rappelle que cette installation sera utile pour tous les secteurs de la commune.

Monsieur PERON Claude clôture le débat en demandant si les travaux du centre-ville en cours incluent bien le génie civil nécessaire pour ce projet ? Monsieur CARDIET Jean-Luc lui répond par l’affirmative.

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Délibération n° 06/2025

Objet : Musée municipal - Validation du tarif du catalogue de l’exposition temporaire 2025.

Dans le cadre de l’exposition temporaire annuelle intitulée "Regards croisés de deux peintres paysagistes en Bretagne : Marguerite Raffray (1907-2004) et André Wilder (1871-1965)", présentée du 5 avril au 5 octobre 2025 au Musée du Faouët, Monsieur le Maire propose de valider le prix du catalogue, au prix public de 25 € TTC.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de valider le prix public du catalogue de l’exposition temporaire annuelle du musée au montant de 25 € TTC pour l’année 2025.

Monsieur le Maire explique que ce tarif est proposé sur les conseils de la Directrice du Musée.

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DECISION

Décision n° 13/2024 du 19 décembre 2024 :

Objet : Marchés publics de prestations de services d’assurance 2025-2028.

Le Maire du FAOUËT,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 12/15

Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2020, seuil de 5 350 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 214 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la date de publication des avis de mise en concurrence du 2 mai 2024 (Ouest France et Le Télégramme 56) ;

Vu la date de fin de mise en concurrence du 20 juin 2024 à 12 heures.

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 24 juin 2024 à 9 heures pour l’ouverture des offres ;

Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 19 décembre 2024 à 9 heures et 30 minutes pour attribution d’un lot (sur les deux lots précédemment infructueux) après avoir validé à l’unanimité le rapport de présentation des offres délivré par le Cabinet CONSULTASSUR ;

DECIDE :

Article 1 : D'attribuer le marché public de prestations de services d’assurance pour 4 années (2025-2028) à la société suivante :

- Lot N°1 « Dommage aux biens » à la société GROUPAMA sise à Beaucouzé (49071) pour un montant de 39 098,91 € (offre de base).

Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.

Monsieur le Maire profite de cette décision pour rappeler le contexte très complexe des marchés d’assurances pour les collectivités (pour la commune des cotisations multipliées par 3 et par 5 pour le CCAS). De nombreuses collectivités ne trouvent plus d’assureurs ou avec des franchises excessives. Il conclut en expliquant que le lot protection juridique de la commune est toujours infructueux malgré sa relance et les diverses consultations en cours.

- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :-République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 13/15

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire donne lecture de la question adressée par le Groupe Renouveau Citoyen avant le conseil municipal :

- « Notre hôpital public est en danger, nous l'avons encore vu lors de la réunion d'information du 15 janvier dernier. Une manifestation régionale est prévue ce samedi après-midi à Guingamp. Un train part de la gare de Carhaix à 10h57.

La mairie peut-elle organiser ou proposer un transport ou des co-voiturages afin que la population du Faouët puisse s'y rendre ? ». Monsieur le Maire répond qu’il est difficile d’organiser une telle action en quelques jours pour se rendre à Guingamp et qu’il est également important de se mobiliser pour le combat de l’hôpital du Faouët sur place, dont il suit la situation très régulièrement avec les syndicats et le CVS.

La séance est levée à 20h25.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 14/15

Lors de la séance du conseil municipal du vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :

N°

délibération

Objet de la délibération

01/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2024.

02/2025

Coopération avec le syndicat départemental d’énergies du Morbihan (usuellement dénommé « Morbihan Energies ») pour la réalisation d’un service de production et de fourniture en autoconsommation collective fermée d’énergie solaire en vue d’atteindre des objectifs communs de transition énergétique.

03/2025

Décision du conseil municipal sur l’identification zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables.

04/2025 Cimetière communal - Reprise de concessions en état d’abandon. 05/2025 Projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.

06/2025 Musée municipal - Validation du tarif du catalogue de l’exposition temporaire 2025.

Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :

- recours administratif gracieux auprès des services communaux,

- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES.République Française 2025 Département du Morbihan

Commune du FAOUËT

____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 15/15

Étaient présents les élus municipaux suivants :

FAIVRET

Christian

RAYER

Yvonne

CARDIET

Jean-Luc

LENA

Yvette

LINCY

Michel

LE GUENIC

Isabelle

LE NY

Thierry

PUREN

Valérie

LE GOFF

Michel

CHEVALIER

Florence

JANNO

Patrick

RICHARD

Nadine

FERREC

Jean-Claude

DUCLOS

Aurélie

STANGUENNEC

David

CHAUFFETE

Sandrine

CHAUFFETE

Didier

Excusé

GIRY-GUILLO

Corinne

POUPIN

Bernard

PENDU

Alain

LE CORRE

Erwan

PERON

Claude

PENDU

Mikaëla

Signatures :

Le Maire, La secrétaire de séance, Christian FAIVRET Aurélie DUCLOS