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Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Faouët.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
République Française 2025 Département du Morbihan
Commune du FAOUËT
____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 1/11
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
D U C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE ORDINAIRE du 29 janvier 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quinze janvier deux mil vingt-cinq, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Christian FAIVRET, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants (22 sur 23) : Mme RAYER Yvonne, M. CARDIET Jean-Luc, Mme LENA Yvette, M. LINCY Michel, Mme LE GUENIC Isabelle, M. LE NY Thierry, Mme PUREN Valérie, M. LE GOFF Michel, Mme CHEVALIER Florence, M. JANNO Patrick, Mme RICHARD Nadine, M. FERREC Jean-Claude, Mme DUCLOS Aurélie, M. STANGUENNEC David, Mme CHAUFFETE Sandrine, Mme GIRY-GUILLO Corinne, M. POUPIN Bernard, M. PENDU Alain, M. LE CORRE Erwan (absent lors du vote de la délibération N°01/2025), M. PERON Claude, Mme PENDU Mikaëla.
Absent(s) : M. CHAUFFETE Didier.
Monsieur CHAUFFETE Didier a donné procuration à Madame CHAUFFETE Sandrine.
Madame DUCLOS Aurélie a été nommée secrétaire de séance.
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Délibération n° 01/2025
Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, Vu le projet de procès-verbal ;
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 4 décembre 2024.
Le procès-verbal de cette séance du conseil municipal a été établi par le secrétaire de séance.
Il convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide
d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 décembre 2024.
- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- :- République Française 2025 Département du Morbihan
Commune du FAOUËT
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Délibération n° 02/2025
Objet : Coopération avec le syndicat départemental d’énergies du Morbihan (usuellement dénommé « Morbihan Energies ») pour la réalisation d’un service de production et de fourniture en autoconsommation collective fermée d’énergie solaire en vue d’atteindre des objectifs communs de transition énergétique.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la commande publique, et notamment ses articles L.2511-1 à L.2511-5 ; - le code de l’énergie, et notamment ses articles L.331-5 et L.333-1 ;
- le code de l’environnement et notamment son article L.228-5 ;
- la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
- la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ;
- les statuts de Morbihan Energies ;
Monsieur le Maire expose :
Les objectifs fixés par la loi relative à l’énergie et au climat en date du 8 novembre 2019 sont : - d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050,
- de disposer de 33 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie à l’horizon 2030.
Avec l’évolution de la réglementation européenne et des lois promouvant l’accélération du déploiement des installations de production d’énergies renouvelables, la tendance est d’aller plus loin en mobilisant l’ensemble des acteurs pour l’énergie solaire.
Dans la pratique, la commune s’est engagée dans une politique publique de transition énergétique avec la volonté de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de développer les énergies renouvelables et les circuits d’approvisionnements courts sur son territoire.
La commune est membre de Morbihan Energies. Ce syndicat mixte accompagne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres pour mener des actions de transition énergétique. Morbihan Energies peut notamment exercer la maîtrise d’ouvrage de travaux d’installation de centrales photovoltaïques (qui appartiendront à Morbihan Energies) sur des toitures, des terrains ou des parkings dont les membres de Morbihan Energies sont propriétaires.
Pour mettre en œuvre leurs objectifs communs de politique publique énergétique territoriale et dans un contexte d’augmentation des prix de l’énergie, la commune et Morbihan Energies souhaitent coopérer sur un projet de centrale photovoltaïque installée en toiture du centre technique municipal. Concrètement, Morbihan Energies exercera la maîtrise d’ouvrage des travaux et sera propriétaire des installations photovoltaïques. L’électricité produite pourra être autoconsommée par la commune. Un projet de contrat d’une durée de 20 ans explicitant les droits et obligations de la commune et de Morbihan Energies est annexé ci-après. République Française 2025 Département du Morbihan
Commune du FAOUËT
____________________________________________________________________________ Mairie du FAOUËT – Conseil Municipal du 29 janvier 2025 – 3/11
Après analyse des offres des entreprises de travaux, une convention financière spécifique sera établie par Morbihan Energies et précisera le montant total prévisionnel de l’opération et le montant de la contribution financière communale. Le montant de la contribution financière communale sera calculé sur les bases suivantes :
• Contribution financière de la commune à hauteur de 25 % du montant de l’investissement initial. L’accord préalable de la commune sur la convention financière spécifique sera nécessaire pour valider le montant de la contribution financière communale et autoriser le démarrage des travaux.
• Contribution financière de la commune en kWh par an :
- charge fixe d’exploitation toutes sujétions comprises pendant 20 ans : 6 centimes d’euros par kWh
- charge d’amortissement sur 20 ans correspondant à 75 % de l’investissement en centimes d’euros par kWh
Vu l’avis de la Commission des Travaux du 13 janvier 2025,
Après avoir délibéré, à dix-neuf voix pour et quatre abstentions, le Conseil Municipal décide : - D’APPROUVER les termes du projet de contrat de quasi-régie ci-après annexé relatif à la réalisation sur la toiture du centre technique municipal d'un service de production et de fourniture en autoconsommation collective d'énergie solaire en vue d'atteindre des objectifs communs de transition énergétique ;
- D’AUTORISER le Maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents ;
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025 de la Commune.
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Délibération n° 03/2025
Objet : Décision du conseil municipal sur l’identification des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,
Vu la concertation en date du 20 novembre 2024 au 20 janvier 2025 organisée avec la population de la commune,
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en énergie. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. Ainsi, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable. République Française 2025 Département du Morbihan
Commune du FAOUËT
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En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergie renouvelable : éolien terrestre, photovoltaïque en toiture, sur ombrières ou au sol, méthanisation, hydroélectricité, bois énergie, géothermie, chaleur de récupération, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables et selon le potentiel de chaque territoire.
Les zones d’accélération illustrent la volonté des élus communaux d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’ils estiment adaptés. La loi prévoit que ces projets pourraient bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.
La loi prévoit que cette démarche de définition des zones d’accélération soit renouvelée tous les 5 ans pour atteindre les objectifs fixés aux niveaux régional et national.
Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanisme via la procédure de modification simplifiée.
L’objectif de cette planification est aussi de faire concorder les capacités de production des territoires avec les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie. Cette cohérence sera vérifiée au niveau régional par l’addition des contributions des communes des 4 départements bretons lors du Comité Régional de l’Energie. Elle devra également et surtout permettre à la France de combler son retard en matière de production d’énergies renouvelables. En effet, selon les règles de calcul européennes, la part des énergies renouvelables atteint 20,7% de la consommation finale brute d’énergie en 2022, quand les objectifs sont de 23% en 2020 et 33% en 2030.
Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.
Conformément à la loi, une consultation du public a été effectuée du 20 novembre 2024 au 20 janvier 2025 selon les modalités suivantes :
- Mise à disposition dans les locaux de la mairie de l’atlas joint à la présente délibération ainsi que d’une note explicative exposant succinctement les contextes et enjeux nationaux et locaux pour la définition des zones d’accélération
- Mise à disposition d’un cahier permettant de recueillir les contributions de la population - Communication via la publication d’articles de presse dans la presse régionale sur la tenue de la consultation République Française 2025 Département du Morbihan
Commune du FAOUËT
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Les zones concernées sont les suivantes :
Energies thermiques
- Solaire thermique : ensemble du territoire communal
- Réseau de chaleur alimenté par du bois énergie : ensemble du territoire communal
Energies électriques
- Solaire photovoltaïque en toiture : ensemble du territoire communal
- Solaire photovoltaïque sur ombrières : en tout ou partie les parcelles cadastrées G1215, G1238, AC0370, AC0371, AC0508, AC0627, AD0022, AD0033, AD0181, AD0224, AD0250, AD0251, AD0327, AE0322, AI0272, AI0277, AI0294, AI0300, AI0308, AI0309, AI0351, AI0352, AI0355, AI0357, AI0370, AI0371, AI0373, AI0374, AI0376, AI0377, AI0379, AI0394, AI0397, AI0399, AI0402, AI0411, AI0412, AI0414, AI0418, AI0419, AI0421, AI0422, AI0431, AI0432, AI0433, AI0436, AI0437, AI0438, AI0439, AI0441, AI0442, AI0443, AI0444, AI0445, AI0448, AI0451, AI0452, AI0453, AI0454, AI0455, AI0456, AI0474, AI0475, AI0478, AI0480, AI0481, AI0486, AI0488, AI0490, AI0491, AI0492, AI0493, AI0494, AI0495, AI0497, AI0498, AI0499, AI0500, AI0501, AI0502, AI0503, AI0504, AI0506, AI0507, AI0508, AI0509, AI0511, AI0513, AI0514, AI0515, AI0516, AI0535, AI0536, AI0537, AI0538, AI0539, AI0540, AI0541, AI0542, AI0543, AI0544, AI0545, AI0546, AI0547, AI0548, AI0549, AI0550, ZM0059, ZM0060, ZM0065, ZM0102, ZM0103, ZM0106, ZM0110, ZM0111, ZM0112, ZM0113, ZM0114, ZM0115, ZM0116, ZM0118, ZM0127, ZM0128, ZM0133, ZM0136, ZM0138, ZM0141, ZM0144, ZM0145, ZM0146, ZM0148, ZM0175, ZM0176, ZM0177, ZM0178, ZM0179, ZM0180, ZM0181, ZO0019, ZR0138 et ZV0042, pour une surface totale de 25,77 ha, présentées sur l’atlas cartographique en annexe, auxquelles seront ajoutées les parcelles dédiées aux zones de covoiturage à créer dans le cadre du projet de contournement du Faouët.
Monsieur le Maire présente les résultats de la consultation : une contribution a été réalisée (demande d’ajout d’un plan de zone).
Monsieur le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.
Vu l’avis de la Commission des Travaux du 13 janvier 2025,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération et listées ci-avant ;
- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à Mme Marie WENCKER, sous-préfète du département du Morbihan, référente préfectorale à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, ainsi qu’à Roi Morvan Communauté et au PETR Pays du Centre Ouest Bretagne.
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Délibération n° 04/2025
Objet : Cimetière communal - Reprise de concessions en état d’abandon.
Monsieur le Maire expose :
La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d’abandon manifeste.
Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés. Une procédure de reprise de concession est prévue par le Code général des Collectivités Territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.
Cette procédure de reprise des concessions abandonnées, longue et difficile, a été engagée au cimetière le 13 mars 2023 et vise 7 prochaines concessions :
Carré N°1 : emplacement 66
Carré N°2 : emplacement 6
Carré N°2 : emplacement 7
Carré N°2 : emplacement 8
Carré N°2 : emplacement 10
Carré N°2 : emplacement 11
Carré N°2 : emplacement 14
L’ensemble de la procédure ayant été menée à son terme pour ces 7 concessions conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l’arrêté individuel de reprise.
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal décide :
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223- 18, R.2223-12 à R.2223-23 ;
Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à un an d’intervalle ;
Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière ;
Article 1 : que les concessions en état d’abandon précitées dans la présente délibération sont reprises par la Commune ;
Article 2 : d’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur ; République Française 2025 Département du Morbihan
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Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions ;
Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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Délibération n° 05/2025
Objet : Projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.
Vu :
Le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Le code général des collectivités territoriales ;
Le code de la commande publique et en particulier ses articles L.2422-5 à L.2422-10 ; Les statuts de Morbihan Energies ;
Monsieur le Maire rappelle le travail en cours depuis plusieurs mois en lien avec les services de la Gendarmerie Nationale et l’établissement public Morbihan Energies concernant l’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune et sa précédente présentation aux élus du Conseil Municipal.
Ce projet comprend l’installation de caméras/capteurs au centre-ville (Place des Halles), aux entrées de ville principales (Rue de Lorient, Restalgon, Rue de Quimper/Route de Quimperlé, Rue de l’Ellé) et au Parc des Ursulines.
Face à la recrudescence de la délinquance, il rappelle que ce système, encadré et soumis à autorisation préfectorale, est d’une grande aide dans la résolution des affaires judicaires pour les victimes et la justice, et qu’il vise également l’objectif de protéger les personnes et les biens.
La commune est membre de Morbihan Energies. Ce syndicat mixte accompagne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres, notamment sur le volet ingénierie des projets de vidéoprotection. Morbihan Energies peut assurer des missions de maîtrise d’ouvrage de travaux d’installation de systèmes de vidéoprotection, au nom et pour le compte de ses membres qui le souhaitent.
A cet effet, Monsieur le Maire propose de confier à Morbihan Energies un mandat de maîtrise d’ouvrage afin qu’il installe, au nom et pour le compte de notre commune, le système de vidéoprotection évoqué ci-dessus. Un projet de contrat de mandat explicitant les droits et obligations de la commune et de Morbihan Energies est annexé ci-après. A l’issue des travaux, le système de vidéoprotection appartiendra à la commune.
La commune supportera les coûts de l’opération, montant estimé à ce jour à 150 000 € hors taxes, conformément à l’Annexe 2 du projet de contrat de mandat. Morbihan Energies facturera à la commune ces coûts selon l’échéancier prévisionnel qui sera défini dans la convention financière spécifique (qui sera établie avant le démarrage des travaux). Morbihan Energies ne sollicitera pas de contribution financière de la commune pour sa mission de mandataire du maître d’ouvrage. République Française 2025 Département du Morbihan
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Le plan de financement de l’opération se présente comme suit :
Dépenses Recettes
Travaux : 150 000 € HT Subvention Etat – DETR/DSIL 2025 (Dotation d'Equipement des Territoires
Ruraux/Dotation de Soutien à
l’Investissement Local)
(25%) : 37 500 €
Subvention Etat - FIPDR 2025 (Fonds
Interministériel de Prévention de la
Délinquance et de la Radicalisation)
(25%) : 37 500 €
Auto-financement : 75 000 € (50%)
TOTAL : 150 000 € HT 150 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à dix-sept voix pour, trois abstentions et trois voix contre, décide :
• D’approuver le principe de réalisation de cette opération ;
• D’approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions au taux maximum auprès des différents partenaires ;
• D’approuver les termes du projet de contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage ci-après annexé à conclure avec Morbihan Energies pour les travaux de mise en place d’un système de vidéoprotection ;
• D’autoriser le Maire à signer ce projet de contrat ainsi que tous actes et tous documents y afférents ;
• D’inscrire au budget prévisionnel 2025 de la COMMUNE les crédits nécessaires.
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Délibération n° 06/2025
Objet : Musée municipal - Validation du tarif du catalogue de l’exposition temporaire 2025.
Dans le cadre de l’exposition temporaire annuelle intitulée "Regards croisés de deux peintres paysagistes en Bretagne : Marguerite Raffray (1907-2004) et André Wilder (1871-1965)", présentée du 5 avril au 5 octobre 2025 au Musée du Faouët, Monsieur le Maire propose de valider le prix du catalogue, au prix public de 25 € TTC.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de valider le prix public du catalogue de l’exposition temporaire annuelle du musée au montant de 25 € TTC pour l’année 2025.
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DECISION
Décision n° 13/2024 du 19 décembre 2024 :
Objet : Marchés publics de prestations de services d’assurance 2025-2028.
Le Maire du FAOUËT,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 ;
Vu la délibération n°03 en date du 24 mai 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au Maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées fixés par décret (au 1er janvier 2020, seuil de 5 350 000 € pour les marchés de travaux et seuil de 214 000 € pour les marchés de fourniture et de service) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Vu la date de publication des avis de mise en concurrence du 2 mai 2024 (Ouest France et Le Télégramme 56) ;
Vu la date de fin de mise en concurrence du 20 juin 2024 à 12 heures.
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 24 juin 2024 à 9 heures pour l’ouverture des offres ;
Vu le procès-verbal de la commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 19 décembre 2024 à 9 heures et 30 minutes pour attribution d’un lot (sur les deux lots précédemment infructueux) après avoir validé à l’unanimité le rapport de présentation des offres délivré par le Cabinet CONSULTASSUR ;
DECIDE :
Article 1 : D'attribuer le marché public de prestations de services d’assurance pour 4 années (2025-2028) à la société suivante :
- Lot N°1 « Dommage aux biens » à la société GROUPAMA sise à Beaucouzé (49071) pour un montant de 39 098,91 € (offre de base).
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en sous-préfecture.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera faite à Madame La Sous-Préfète de Pontivy et à Monsieur le Trésorier Municipal.
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Lors de la séance du conseil municipal du vingt-neuf janvier deux mil vingt-cinq les délibérations suivantes inscrites à l’ordre du jour, ont été prises :
N°
délibération
Objet de la délibération
01/2025 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2024.
02/2025
Coopération avec le syndicat départemental d’énergies du Morbihan (usuellement dénommé « Morbihan Energies ») pour la réalisation d’un service de production et de fourniture en autoconsommation collective fermée d’énergie solaire en vue d’atteindre des objectifs communs de transition énergétique.
03/2025
Décision du conseil municipal sur l’identification zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d'énergies renouvelables.
04/2025 Cimetière communal - Reprise de concessions en état d’abandon. 05/2025 Projet d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune.
06/2025 Musée municipal - Validation du tarif du catalogue de l’exposition temporaire 2025.
Les présentes délibérations peuvent, si elles sont contestées dans un délai de deux mois à compter de leur publication, faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès des services communaux,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES. République Française 2025 Département du Morbihan
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Étaient présents les élus municipaux suivants :
FAIVRET
Christian
RAYER
Yvonne
CARDIET
Jean-Luc
LENA
Yvette
LINCY
Michel
LE GUENIC
Isabelle
LE NY
Thierry
PUREN
Valérie
LE GOFF
Michel
CHEVALIER
Florence
JANNO
Patrick
RICHARD
Nadine
FERREC
Jean-Claude
DUCLOS
Aurélie
STANGUENNEC
David
CHAUFFETE
Sandrine
CHAUFFETE
Didier
Excusé
GIRY-GUILLO
Corinne
POUPIN
Bernard
PENDU
Alain
LE CORRE
Erwan
PERON
Claude
PENDU
Mikaëla
Signatures :
Le Maire, La secrétaire de séance, Christian FAIVRET Aurélie DUCLOS