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unknown - Métropole - Metz - B 030417 P23 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 030417 P23)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Loisirs, JUN a Metz Métropole MABMONY PAR 1 Bd So | 8P 5025 | OP METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERANON 7 T0 87 201000 F. 03 87 201029 | ww-metzmetropole.r

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 40 excusé(s) : 3 1 47

Date de convocation : 28 mars 2017 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 3 avril 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2017-04-03-BD-23 :

Déchèteries de Metz Métropole - Convention d'utilisation par les habitants de 5 communes de la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au

Bureau,

VU l'arrêté préfectoral 2016-DCTAJ/1-102 du 22 décembre 2016 portant fusion au 1° janvier 2017 des Communautés de Communes du Haut Chemin et du Pays de Pange, VU la délibération du Bureau du 13 mars 2017 fixant la participation demandée aux utilisateurs des déchèteries communautaires pour 2017,

VU les populations légales totales des communes en vigueur au 1* janvier 2017 issues du recensement de la population 2014 par l'INSEE dans les Communes concernées à partir du 1° janvier 2017,

CONSIDERANT la demande de renouvellement de la convention par la Communauté de Communes Haut Chemin - Pays de Pange (CCHCPP),

CONSIDERANT le maintien du tarif à 18,48 € HT par an et par habitant, soit 1,54 € HT par mois,

DECIDE d'autoriser, pour une durée d'un an à compter du 1° avril 2017, les habitants des Communes de Coincy, Marsilly, Montoy-Flanville, Ogy et Retonfey à utiliser les déchèteries communautaires,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCHCPP la convention correspondante, dont le projet est joint en annexe.Pour extrait conforme

Metz, le 4 avril 2017Î Metz eZ

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27

CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION

DES DÉCHÈTERIES DE METZ MÉTROPOLE

Entre les soussignés,

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président Monsieur

Jean-Luc BOHL, ou son représentant, habilité par délibération du Bureau en date du ÿ

désignée ci-après Metz Métropole,

d'une part,

La Communauté de Communes Haut Chemin Pays de Pange, représentée par son Président

Monsieur Roland CHLOUP, habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du -

désignée ci-après CCHCPP,

d'autre part,

il a été convenu et exposé ce qui suit.

PRÉAMBULE

Particulièrement sensibles aux questions relatives à la protection de l'environnement et désirant

favoriser le recyclage des déchets urbains en apportant la meilleure solution au problème des déchets

encombrants, les communes de COINCY, MARSILLY, MONTOY-FLANVILLE, OGY et RETONFEY

ont souhaité que leurs habitants puissent utiliser les déchèteries exploitées par HAGANIS, pour le

compte de METZ MÉTROPOLE.

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation, par les particuliers résidant dans les communes de COINCY, MARSILLY, MONTOY-FLANVILLE, OGY et RETONFEY,

membres de la CCHCPP, des déchèteries de METZ MÉTROPOLE, exploitées par HAGANIS.

Les particuliers de ces Communes pourront apporter à la déchèterie leurs déchets encombrants, leurs

déchets ménagers spéciaux (DMS) ainsi que les autres déchets ménagers, tel que définis dans

l'article 2 ci-dessous.

L'accueil des professionnels (commerçants, artisans, entreprises, administrations) à la déchèterie est

exclu du champ d'application de la présente convention.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frL'accès sera gratuit pour les Communes de COINCY, MARSILLY, MONTOY-FLANVILLE, OGY et

RETONFEY lorsque ces dernières effectueront le ramassage des déchets encombrants des

particuliers incapables de se rendre à la déchèterie. Cette mesure ne s'applique pas aux déchets

verts, ni aux gravats.

ARTICLE 2 : NATURE DES DÉCHETS ACCEPTÉS

Conformément au règlement d'utilisation des déchèteries, les particuliers résidant dans les

Communes concernées par la présente convention sont autorisés à déposer, dans les déchèteries de

METZ MÉTROPOLE, les déchets suivants :

DÉCHETS STOCKAGE

CARTONS (propres et pliés)

© pas de papiers, pas de polystyrène Benne sous auvent 33 m°

INCINÉRABLES (literie, bois, meubles, plastiques.)

© pas de souches, poutres … Benne sous auvent 33 m°

DÉCHETS VERTS (tonte, tailles.) Benne sous auvent 33 m°

DÉCHETS NON INCINÉRABLES Benne sous auvent 33 m°

PLÂTRE Benne

FERRAILLES (électroménager, vélo...) Benne 33 m°

PAPIER (journaux, revues.) 2 conteneurs de 3,5 m°

VERRE sans bouchons, capsules, couvercles

© pas de cartons ni de plastiques

2 conteneurs de 3,2 m°

HUILES ALIMENTAIRES VÉGÉTALES Füts de 200 litres

HUILES DE VIDANGE Fûts de 500 litres

BOUTEILLES PLASTIQUES Bacs de 750 litres

DÉCHETS INERTES (gravats, terre...) Benne sous auvent 15 m°

BATTERIES Palette

DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX (DMS)

(voir liste ci-après)

Local dédié aux DMS et aire de

stockage pour les gros appareils à

froid (réfrigérateurs … )

LISTE DES DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX (DMS)

— Pneus (2 maximum),

— Piles et accumulateurs,

— Acide base,

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216— Tubes fluorescents,

— Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (D3E) avec ou sans tube cathodique (voir détail ci-dessous),

— Bidons souillés, aérosols,

— Filtres à huile,

— Jardinage,

— Médicaments, produits de laboratoire identifiés, produits de laboratoires non identifiés.

— Peinture pâteux, produits particuliers,

— Solvants, y compris solvants chlorés.

INFLAMMABLES OÙ ACIDES BASES OU DIVERS D3E (Déchets d'Équipements Électriques INCINERABLES COMPATIBLES É :

et Électroniques)

- Gros appareils ménagers

(réfrigérateurs, lave-linge,

- Antiparasites cuisinière.) - Colles

. - Cosmétiques - Petits appareils ménagers

- Cires - Détergents (aspirateurs, fers à repasser,

- Détachants grille-pain, sèche-cheveux...)

- Désherbants z : =: - Engrais ac ü | - Équipement

informatique et

ï : Aides antirouille - Eau de javel de télécommunication - Essence de térébenthine z F on

- Détachants ménagers - Fongicides (ordinateurs, imprimantes,

& icid : L nsecticides - Fixateurs photographiques =Heibigides calculatrices, téléphones.)

- Laques . - Matériel grand public (TV,

- Produits de nettoyage - Lessives alcalines d P ( - Lubrifiants

radios, chaines.)

- Produits de traitement du

bois

- Vernis

(dégraissants)

- Produits de nettoyage

- Révélateurs photo

- Soudes

- Outils électriques et

électroniques (scies,

machines à coudre...)

- Jouets, équipements de

loisirs (consoles de jeux,

vidéos, jeux vidéo.)

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE METZ MÉTROPOLE

METZ MÉTROPOLE, par l'intermédiaire de son exploitant HAGANIS, assurera les prestations

suivantes :

— l'accueil, le gardiennage et l'entretien des sites,

— le conseil aux usagers quant au tri des déchets à effectuer,

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36— l'évacuation des déchets autorisés au titre de l'article 2 ci-dessus vers des filières de valorisation appropriées ainsi que la prise en charge de leur traitement.

HAGANIS communiquera à la CCHCPP les horaires d'ouverture des différentes déchèteries.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'USAGER

Afin de garantir le meilleur service, les usagers sont tenus de respecter les consignes de

fonctionnement figurant dans le règlement d'utilisation des déchèteries, et notamment les instructions

suivantes, dans chaque déchèterie :

— l'usager se prête au contrôle de résidence pratiqué par le gardien (présentation d'un justificatif de domicile) et le consulte quant au tri des déchets à effectuer, avant de décharger son véhicule,

— l'usager ne doit pas déposer plus de 3 m° de déchets par jour,

— l'usager procède au nettoyage des résidus éventuels résultants du déchargement du véhicule,

— l'usager ne doit pas pénétrer dans le local du gardien,

— l'usager ne doit pas pénétrer dans le local dédié aux DMS,

— l'usager ne doit procéder à aucune forme de récupération et de chiffonnage,

— l'usager ne doit pas fumer sur l'ensemble du site,

— l'usager ne doit pas déposer d'ordures ménagères sur le site,

— l'usager ne doit pas pénétrer sur le site avec un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5

tonnes,

— l'usager ne doit pas déposer de bouteilles ou réservoirs de gaz,

— l'usager ne doit pas déposer de déchets toxiques issus d'activités professionnelles.

En tout état de cause, l'usager se doit de respecter les consignes de sécurité régissant le site.

En cas d'incertitude, le gardien est présent pour le renseigner.

ARTICLE 5 : PARTICIPATION DE LA CCHCPP

La CCHCPP acquittera auprès de METZ MÉTROPOLE, pour les habitants des Communes de

COINCY, MARSILLY, MONTOY-FLANVILLE, OGY et RETONFEY une participation dont le montant

est décidé, chaque année, par délibération du Bureau de METZ MÉTROPOLE.

Conformément à la délibération du Bureau de METZ METROPOLE en date du 13 mars 2017, la

participation pour l'utilisation des déchèteries au titre de l'année 2017 est fixée à 18,48 € (dix-huit

euros et quarante-huit centimes) HT par an et par habitant (la population retenue pour la facturation

étant la population INSEE totale en vigueur au 1° janvier de l'exercice concerné) pour toutes ces

communes, soit 1,54 € par mois et par habitant. Chaque année, la notification de la délibération de

Metz Métropole vaudra application des nouveaux tarifs.

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T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frLe nombre d'habitants recensés dans les communes concernées au 1” janvier 2017 s'élève à :

Nom de la commune Population totale

COINCY 306

MARSILLY 537

MONTOY-FLANVILLE 1171

OGY 538

RETONFEY 1381

TOTAL 3 933

Source: Insee, Recensement de la population 2014

Mise à jour : décembre 2016

En habitant

Populations légales des communes en vigueur au 1° janvier 2017.

METZ MÉTROPOLE émettra une facture mensuelle à terme échu qui sera transmise à la CCHCPP par l'intermédiaire de Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale, et payable dès réception.

ARTICLE 6 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES BÉNÉFICIANT DE LA CONVENTION

La présente convention pourra, en cours d'application, être étendue, à la demande de la CCHCPP à

d'autres de ses Communes membres. La CCHCPP adressera à METZ MÉTROPOLE une demande

écrite avec accusé de réception, précisant le nom des Communes concernées, leur population ainsi

que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. La modification de la convention ne sera

effective que sous réserve de l'accord de METZ MÉTROPOLE, et sera constatée par voie d'avenant.

La CCHCPP pourra également demander le retrait d'une ou plusieurs Communes du champ

d'application de la présente convention. La CCHCPP adressera une demande écrite avec accusé de

réception à METZ MÉTROPOLE, précisant le nom des Communes concernées, ainsi que la date

d'entrée en vigueur de ces modifications. Le retrait sera effectif dans un délai de 3 mois minimum

après la date de réception de la demande et sera constaté par avenant.

ARTICLE 7 : DURÉE

La présente convention est conclue pour une durée d'1 an à compter du 1% avril 2017.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION

En cas de non-respect de ses obligations par une partie, l'autre partie pourra résilier de plein droit la

présente convention sans indemnité ou autre contrepartie, après mise en demeure comportant un

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T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frdélai d'un mois, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception et

demeurée infructueuse

ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Dans le cas où un litige viendrait à naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention et

préalablement à toute action contentieuse, METZ MÉTROPOLE et la CCHCPP s'engagent à tenter de

régler leur différend par voie de conciliation et éviter la saisine de la juridiction administrative.

Si dans un délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à

l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la

faculté de saisir le tribunal compétent.

Fait en deux exemplaires originaux à METZ, le

Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Communauté de Communes

de Metz Métropole Haut Chemin - Pays de Pange

Le Vice-Président délégué, Le Président,

François HENRION Roland CHLOUPP

Maire d'Augny Maire de Pange

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION gi HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr-———|-Annexe:Convenlion.

METZ MÉTROPOLE CO/AAUNAI

Metz SV COMMUNAUTÉ U'AGOLOHEFATION 77

BORDEREAU D'ENVOI

UTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARHONY PARK | 13 bd Solidortié | BP 55025} 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 OÙ | F. 63 67 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Destinataire

Direction de la Ciloyennelé et de la Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des plèces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 3 avai 2017.

Point 17 OTMetz-Cathédrale — signature d'une *x

convention d'objectifs et de moyens au titre de 2017.

Contrôle de légalité

Point 18 - Travaux de rénovation et de mise en

conformité des bâtiments communautaires — Affectation

partielle de l'Autorisation de Programme "Rénovation et

conformité des bâtiments communautaires",

Point 49 — Versement d'une contribution 2017 à la

Régie HAGANIS au litre des missions d'entretien et de

maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.

Point 20 — Régie HAGANIS : approbalion du x

programme d'investissement 2017.

Annexe : Réseaux et traitement des eaux 2017. X

Annoxe : Traltement des déchets 2017.

Point 21 - Réseau d'évacualion des eaux pluviales :

programme d'investissement 2017, convention

financière cadre relative au programme

d'assainissement entre la Régie HAGANIS et MM et

affectation partielle de l'Autorisation de Programme

"Réseaux d'assainissement Eaux pluviales",

Annexe : Tableau "communes" - Budget 2017.

Annexe : Convention financière.

Annexe : Tableau convention cadre.

Annexe : Détait explicatif des travaux.

Polnt 22 — Projel de renaturation et de restauration du

ruisseau Saint-Pierre et de ses affluents. X

Point 23 — Déchèteries de MM — Convention d'utilisation

par les habitants de 5 communes de la Communauté de

Communes Haut Chemin - Pays de Pange.

Annexe : Gonvention,

Polnt 24 — Convention de coopéralion pour la fourniture

de sacs noirs el transparents pour la collecte des

déchets ménagers et assimilés.

Arnexe: Convention.

Nombre total des actes transmis :

.B délibérations dont 5 accompagnées d'annexes,

WII

|

=

RSR

a

Ha

Faità Metz, le 4 avril 2017

Pour le Président

Le Directeur Généraldes Services

à ,

Héiène KISSEL