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unknown - Métropole - Metz - B 030417 P24 Document publié le Mardi 28 mars 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 030417 P24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, NA Metz Métropole HARMONY PARK 1 Sahré 8P 53025 | 57071 METZ CEDEX3 COMMUNAUTE D'AGGLOMEEANON 7 1.03 87 2010 00. 03 87 201029 | wrw.metzmetropele.fr \ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 40 excusé(s) : 3 : 1 47

Date de convocation : 28 mars 2017 Vote(s) pour: 41 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 3 avril 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2017- 4 :

Convention de coopération pour la fourniture de sacs noirs et transparents pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Marchés Publics, VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

CONSIDERANT l'intérêt économique pour les Communes de pouvoir bénéficier des tarifs de Metz Métropole pour l'approvisionnement en sacs noirs et transparents de collecte des déchets,

DECIDE d'approuver les dispositions du projet de convention joint en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer, sur cette base, les conventions avec les Communes ainsi que toutes pièces et avenants s'y rapportant.

Pour extrait conforme

Metz, le 4 avril 2017

Pour le Président et par délégation

Le Directeur Général TR

: 2 LS TS

\ WAHARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00| F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

JP | Metz Mètrop ole | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

CONVENTION DE COOPÉRATION POUR LA FOURNITURE DE SACS NOIRS ET TRANSPARENTS POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Entre

Metz Métropole —- Communauté d'Agglomération dont le siège social se situe 11, boulevard Solidarité à METZ (57071), dument représentée par son Président Jean-Luc BOHL, autorisé par délibération du Bureau de Metz Métropole en date du 3 avril 2017,

Et

La Commune de

représentée par son Maire, M/Mme

en Gateau nermenrennnx

dûment sise 5

vertu d'une délibération du Conseil Municipal

après désignée "la commune"

PRÉAMBULE

Dans le cadre du projet de mécanisation de la collecte initié sur son territoire, Metz Métropole a engagé, depuis 2012, un programme de conteneurisation qui vise à remplacer progressivement les sacs par des bacs roulants, individuels ou collectifs, ou par des Points d'Apport Volontaire Enterrés (PAVE).

Ainsi, au fur et à mesure de la conteneurisation des communes ou des quartiers, la distribution des sacs noirs et transparents est arrêtée.

Cependant, les communes, au vue de leurs activités et compétences, souhaitent pouvoir continuer à bénéficier de sacs poubelle, en complément des mobiliers de conteneurisation.

Metz Métropole a signé un marché d'acquisition de sacs poubelle, composé de 2 lots :

- Lot 1 : sacs noirs pour la collecte des ordures ménagères et assimilées,

- Lot 2 : sacs transparents pour la collecte des emballages ménagers recyclables, et sacs "Vigipirate".

Metz Métropole propose à ses communes membres de passer directement des commandes sur son marché de fourniture de sacs noirs et transparents pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.

Les communes font part de leurs besoins annuels, directement auprès du Pôle Gestion des Déchets de Metz Métropole dès lors qu'elles connaissent les quantités estimatives souhaitées.

Article 1 — Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre Metz Métropole et ses communes membres, pour la fourniture de sacs noirs et transparents.

Pour ce faire, Metz Métropole procède au recensement préalable des besoins sacs de ses communes membres, par mail ou par courrier.Article 2 — Tarifs et modalités de livraison / retrait

Tarifs

La livraison des sacs se fait contre facturation.

Le tableau ci-après reprend les tarifs du Bordereau des Prix Unitaires du marché d'acquisition des sacs, révisés au 6 novembre 2016. Ces tarifs sont applicables du 7 novembre 2016 au 6 novembre 2017. Ils seront révisés

conformément aux conditions du marché contracté par Metz Métropole.

PRIX

POSTE DÉSIGNATION UNITÉ UNITAIRE

EN€H.T*

LOT 1 : SACS POUR LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES

4 [Soissons 1 000 sacs 29,25 25 microns d'épaisseur

Sacs gris 50 litres

2 25 microns d'épaisseur 1000:8cs #08

ga |Secssris100lires 1 000 sacs 74,93 30 microns d'épaisseur

LOT 2 : SACS TRANSPARENTS

1 Sacs transparents 50 litres 1 000 sacs 42,57

23 microns d'épaisseur

2 Sacs transparenls 100 litres "Vigipirate: 1 000 sacs 65,67

25 microns d'épaisseur

Pour information, les sacs sont conditionnés comme suit :

- Pour les sacs de 30 litres noirs : 1 carton = 500 sacs (25 rouleaux de 20 sacs par carton)

- Pour les sacs de 50 litres noirs : 1 carton = 400 sacs (20 rouleaux de 20 sacs par carton)

- Pour les sacs de 100 litres noirs : 1 carton = 200 sacs (10 rouleaux de 20 sacs par carton)

- Pour les sacs transparents de 50 litres : 1 carton = 500 sacs (25 rouleaux de 20 sacs par carton)

- Pour les sacs "Vigipirate" de" 100 litres : 1 carton = 200 sacs (10 rouleaux de 20 sacs par carton)

Modalités de livraison / retrait

Les fournitures soit sont livrées par les services du Pôle Gestion des Déchets directement au lieu indiqué par la Commune, soit retirées par les services municipaux de la Commune au Centre Technique Communautaire situé ZAC de la Petite Voëvre, rue de la Mouée à METZ. Dans ce cas, un "protocole de sécurité pour les opérations de chargement ou déchargement" devra être signé par la Commune.

À chaque livraison ou enlèvement, un bon de livraison/retrait sera signé par Metz Métropole et la Commune.Livraison directe aux communes

Les modalités de livraison des sacs dans la Commune sont les suivantes :

- possibilité de deux livraisons maximum par semestre ;

- livraison pendant les heures de service, soit de 8h à 12 h et de 13h à 16h;

- un seul point de livraison.

Un bon de livraison sera signé par la Commune et par Metz Métropole le jour de la livraison. Un exemplaire sera remis à la Commune.

Enlèvement au Centre Technique Communautaire de Metz Métropole

Metz Métropole permet à la Commune de venir retirer les sacs au Centre Technique Communautaire. Les modalités de retrait des sacs par les Communes sont les suivantes :

- la Commune avertira les services de Metz Métropole a minima 24 heures avant la date de retrait, soit :

o par mail à qualitedechets@metzmetropole.fr

© par téléphone au 03 87 20 10 10

o par fax au 03 87 39 32 79

- le protocole de sécurité pour les opérations de chargement et déchargement, signé, devra être présenté à l'entrée du Centre Technique Communautaire ;

- les fournitures peuvent être retirées du lundi au vendredi de 8h00 à 11h30 uniquement.

Aucun retrait ne sera autorisé en dehors de ces créneaux

Un bon de retrait sera signé par la Commune et Metz Métropole le jour du retrait. Un exemplaire sera remis à la Commune.

Metz Métropole se réserve la possibilité, sans qu'aucune réclamation ne puisse être portée par la Commune demanderesse, de limiter ou d'interrompre ce service en cas de stock de sacs insuffisant pour les habitants de l'agglomération ou dans le cas où le titulaire du marché serait défaillant.

Article 3 - Modalités de paiement

Metz Métropole adressera une facture à la Commune à chaque livraison ou retrait. Le titre exécutoire lui parviendra par l'intermédiaire des services de la Trésorerie Principale de Metz Municipale

La participation due est payée dans un délai de 30 jours, conformément aux dispositions du titre IV de la loi n° 2013- 100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et de son décret d'application.

Le dépassement du délai de paiement ouvrira de plein droit et sans autre formalité, le bénéfice d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.

Les intérêts moratoires sont calculés sur le montant total de chaque facture. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € seront payés dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal.

Article 4 - Durée

La présente convention est conclue sur la base de la durée du marché de fournitures de sacs conclu par Metz Métropole. Elle entre en vigueur à la date de signature de la présente convention et arrive à échéance le 6 novembre 2017. Les livraisons /retrait des sacs pourront toutefois s'effectuer au-delà de ce délai, sous réserve que la Commune ait fait part de ses besoins avant la date de fin de marché, qui sera communiquée par Metz Métropole 2 mois avant le

terme.Article 5 — Résiliation

Si, pour une cause quelconque résultant du fait de l’une ou l'autre partie, la présente convention n'était pas appliquée, l'autre partie aura la possibilité de la résilier après avoir entendu les motifs de son co-contractant, sans préavis et à charge pour elle de demander le remboursement des sommes éventuellement engagées.

Article 6 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal compétent.

Fait en 2 exemplaires originaux.

À .le À .le

Pour Metz Métropole Pour la Commune

Pour le Président

Le Vice-Président délégué

François HENRION

Maire d'AugnyMetz VX CORMUHAUTÉ V'AGGLOHEFATION 7°

BORDEREAU D'ENVOI

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARHONY PARK [13 bd Solidorllé | BP 56025} 57071 AETZ CEDEX 3

T.02 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.matemotrapole.fr

Destinataire

Direction de fa Ciloyenneté et de la Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

| 57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des plèces

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 3 avril 2017.

Point 17 OTMetz-Cathédrale — signature d'une Le

convention d'objectifs et de moyens au titre de 2017.

Annexe--Gonvealion: ——

Point 18 - Travaux de rénovation et de mise en

conformité des bâtiments communautaires — Affectation

partielle de l'Autorisation de Programme "Rénovation et

conformité des bâtiments communautaires".

Point 49 — Versement d'une conlribution 2017 à la

Régie HAGANIS au litre des missions d'entretien et de

maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales.

Point 20 — Régie HAGANIS : approbalion du x

programme d'investissement 2017.

Annexe : Réseaux et traitement des eaux 2017. x

Annexe : Traltement des déchets 2017.

Paint 21 - Réseau d'évacuation des eaux pluviales :

programme d'investissement 2017, convention

financière cadre relative au programme

d'assainissement entre la Régie HAGANIS et MM et

affectation partielle de l'Autorisation de Programme

"Réseaux d'assainissement Eaux pluviales".

Annexe : Tableau "communes" - Budget 2017.

Annexe : Convention financière.

Annexe : Tableau convention cadre.

Annexe : Détait explicatif des travaux.

Polnt 22 — Projel de renaturatlan et de restauration du

ruisseau Saint-Pierre et de ses affluents. X

Point 23 — Déchèteries de MM — Convention d'utilisation

par les habitants de 5 communes de la Cornmunauté de

Communes Haut Chemin — Pays de Pange.

Annexe : Convention.

Polnt 24 — Convention de coopération pour la fourniture

de sacs noirs el transparents pour la collecte des

déchets ménagers et assimilés.

Annexe: Convention.

Nombre total des actes transmis :

LB délibérations dont 5 accompagnées d'annexes,

Nombre | Observations

Conirôle de légalité

1- _——.

1

1

1

1

1

1

î

1

1

1 PR

1 RECTRETE De, D

1 - FAR

1 CONREGM & À SE

4

4

AI Hélène KISSEL *

Fait à Metz, le 4 avril 2047

Pour le Président .

Le Directeur Général.des Services