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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 291121 P23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
METZ MÉTROPOLE +
D EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ M
E Ï MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 0 Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction: 52 présents : 43 eXxCUsÉ(s) : 9 è 5
53
Date de convocation : 23 novembre 2021 Vote(s) pour: 48
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 29 novembre 2021,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de
Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Barbara FALK.
Point n°2021-11-29-BD-23 :
Conventions de prestations pour la Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI) avec les
Structures eau potable de Metz Métropole.
Rapporteur: Monsieur Antoine DORR
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Décret n°2015-235 du 27 février 2015,
VU l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant le Référentiel National de la Défense Extérieure Contre l'incendie NOR : INTE1522200A,
VU l'arrêté préfectoral n°04/CAB/SIDPC/2018 du 23 janvier 2018 approuvant le Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'incendie de la Moselle (RDDECI), VU le projet de convention pour la Défense Extérieur Contre l'incendie entre Metz Métropole et chaque structure gestionnaire de l'eau potable sur le sol métropolitain joint en annexe, CONSIDERANT que Metz Métropole assure la Défense Extérieure Contre l'incendie sur son territoire,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement les éléments de lutte contre les incendies et que l'accès à l'eau relève des missions du gestionnaire du réseau d'eau potable,
CONSIDERANT que les précédentes conventions avec les gestionnaires du réseau d'eau potable avaient donné satisfaction pour la période 2019-2021,
APPROUVE le projet de convention de Défense Extérieure Contre l'incendie entre Metz Métropole et chaque structure gestionnaire de l'eau potable sur le sol métropolitain joint à la présente, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions avec chaque structure gestionnaire de l'eau potable sur le sol métropolitain, ainsi que tout document se rapportant à ces opérations. Pour extrait conforme
Metz, le 30 novembre 2021
Pour le Président et par délégation + # =
EUROMEÉTROPOLE
"MEÉT?Z CONVENTION DÉFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE
Entre,
D'une part
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée: Maison de la Métropole, 1 Place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 METZ CEDEX 1
Représentée par son Président, où son représentant, dûment habilité par délibérations du Conseil
métropolitain en date du 8 et 15 juillet 2020,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part
Le/la XXXXXXX, domicilé(e)
Statut juridique : ...............
Représenté par son Président, .............. , autorisé par une délibération du en date
dd/mm/aaaa,
ci-après dénommé « XXXXXXX »
PREAMBLULE :
L'Eurométropole de Metz est compétente en matière de Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
depuis le 1% janvier 2018 et doit notamment à ce titre assurer la création, l'aménagement et la gestion
des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours
sur son territoire.
Le contrôle technique et l'entretien des Points Eau Incendie (PEI) sont à la charge de la métropole
conformément aux prescriptions du Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l'incendie
(RDDECI) de la Moselle le plus récent. A la date de signature de la présente convention, le RDDECI en
vigueur est approuvé par arrêté préfectoral du 23 janvier 2018.
Soucieuse de maintenir en bon état de fonctionnement ses éléments de lutte contre les incendies et
considérant que l'accès à l'eau relève des missions de l'exploitant du réseau d'eau potable,
l'Eurométropole de Metz confie au/à XXXXXXX à compter du 1°’ janvier 2022, qui accepte, sur son
territoire, une mission de contrôle des PEI publics (à l'exception des points d'eau naturels ou artificiels)
et de travaux de réparation et de renouvellement des hydrants dès lors que ces derniers imposent un
accès à l'eau potable. Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre le/la XXXXXXX et
l'Eurométropole de Metz, en matière de contrôle des Points Eau Incendie (PEl) incluant les poteaux et
bouches incendies (les Points d'Eau Naturels et Artificiels sont exclus de la présente convention) et les
travaux de renouvellement et de réparation des hydrants.
ARTICLE 2 : Périmètre d'intervention
Le/la XXXXXXX s'engage à effectuer les missions suivantes :
2.1 Contrôle périodique technique des PE :
Ce service consiste, une fois tous les trois ans (et sous réserve d'assurer le contrôle d'environ 1/3 des
PEI chaque année) à :
1. Effectuer une visite de contrôle périodique technique des PEI :
- Etat de l'enveloppe ;
- Etat et présence des éléments de robinetterie ;
- _ Manœuvre et essai de débit pression ;
- Vérification du dispositif de vidange automatique de l'appareil.
2. Fournir à l'Eurométropole de Metz un rapport mentionnant les éléments suivants:
- Le numéro de l'appareil ;
- Le lieu exact d'implantation ;
- La nature de l'appareil ;
- La pression statique ;
- Le débit à 1 bar;
- Le débit maxi;
- Les anomalies constatées ;
- Les opérations de réparation et de renouvellement à entreprendre (en précisant
: typologie d'intervention (réparation ou renouvellement), description détaillée de
la où des interventions préconisées, degré d'urgence au regard de la disponibilité
ou non du PEI.
Ce rapport sera également remis après chaque campagne de contrôle, ou à défaut une fois au moment
de la facturation (juin, octobre et fin d'année en cours). Il convient de noter qu'en cas de relevé d'un PEI
nouvellement indisponible, cette information sera transmise dans les meilleurs délais possibles à
l'Eurométropole de Metz (avec proposition d'un devis) et au SDIS (par le biais de leur logiciel SIG). Le/la XXXXXXX devra veiller à assurer le maintien d'une réserve incendie après la tournée en planifiant
le cas échéant la campagne sur plusieurs jours.
2.2 Enregistrement des résultats de contrôle sur le logiciel du SDIS
De plus le/la XXXXXXX devra saisir les résultats sur le logiciel du SDIS prévu à cet effet au fur et à
mesure du déroulé des interventions de contrôle. Le contrôle de bonne saisie sur le logiciel sera réalisé
par le service du SDIS et un mode d'emploi simplifié du logiciel sera transmis au/à XXXXXXX. Enfin,
l'utilisation du logiciel sera soumis à la signature d'une convention gratuite signée entre les services du
SDIS et le/la XXXXXXX. Le SDIS communiquera les identifiants et mots de passe permettant au/à
XXXXXXX d'accéder et de mettre à jour les données de contrôle des PEI pour les communes en objet.
2.3 Les prestations particulières sur devis non comprises dans le forfait
Dans les 15 jours qui suivront la réception d’un devis adressé par le/la XXXXXXX et accepté par
l'Eurométropole de Metz, à tout moment pendant la durée du présent contrat, le/la XXXXXXX assurera
sur les PE situés sur le domaine public communal les prestations particulières nécessitant un accès à
l'eau et identifiées comme opération de réparation et de renouvellement à entreprendre à l'article 2.1
de la présente convention. Le/la XXXXXXX communiquera, tout au long de la concention, son dernier
bordereau des prix unitaires des travaux en date et validé par son organe délibérant ainsi que son
actualisation de prix, le cas échéant.
La mise en place, en cas de nécéssité, d’une protection autour des PEI, n'entre pas dans le champ des
prestations réalisées par le/la XXXXXXX et devra être réalisée par l'Eurométropole de Metz.
En cas d'indisponibilité du poteau (fuite constatée au poteau par exemple), le/la XXXXXXX procédera
à sa neutralisation (fermeture de la vanne principale) et en avertira la métropole et le SDIS,
2.4 Accès et abords
L'entretien des accès et abords des appareils de lutte contre l'incendie est à la charge de la métropole
qui devra s'assurer du respect du volume de dégagement autour de l'appareil.
2.5 Peinture et marquage
La mise en peinture des poteaux d'incendie n'entre pas dans le champ d'application de la présente
convention.
ARTICLE 3 : Modalités financières
3.1 Montant de base Le/la XXXXXXX sera rémunéré de ses services par une somme forfaitaire, par appareil, fixé à 32 € HT,
en 2021. Cette facturation interviendra trois fois par an, en juin, octobre et en fin d'année en cours.
3.2 Variation des prix
Cette rémunération s'entend hors taxes, aux conditions économiques connues au 1°" octobre 2021.
Elle variera en fonction des fluctuations économiques par application de la formule suivante :
R = Ro (0,30 (FP/FPo)+ 0,70 (TPO1/TPO1o)
dans laquelle :
Ro Tarif du contrôle en 2021 = 32€ HT
FPo Valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré, soumis aux retenues pour pension,
applicable dans la fonction publique territoriale, soit, au 1er Février 2017 :
= 5623,23€
TPOlo Indice général tous travaux publics, soit, au 19 Juin 2021 (parution 17/09/2021) :
= 114,8
FP, TP01, indices des prix connus au moment de la facturation.
ARTICLE 4 : Règlement des sommes dues
En fin d'année, le/la XXXXXXX adressera à l'Eurométropole de Metz un mémoire reprenant le nombre
d'appareils visités au cours de l'année considérée, affectés du montant forfaitaire annuel et de la
variation des prix.
Le règlement des sommes dues interviendra dans le délai prévu par la législation, à compter de la
remise du mémoire.
ARTICLE 5 : Responsabilités
Le/la XXXXXXX s'engage à exécuter les prestations demandées dans les mêmes conditions de moyens
matériels et humains que celles qu'il développe pour ses propres services, dans les règles de l'art et
conformément à la règlementation en vigueur.
En l'absence de toute faute imputable à l'Eurométropole de Metz, le/la XXXXXXX garantit celle-ci contre
toute action ou recours qui trouverait son origine dans l'une des prestations effectuées au titre de la
présente convention.
En particulier la responsabilité de l'Eurométropole de Metz ne pourra être engagée en cas de casse sur
les réseaux d'eau potable ou d'atteinte à la qualité de l'eau résultant de l'intervention du/de la XXXXXXX.
Pour autant, les causes suivantes ne pourront être retenues contre le/la XXXXXXX : - appareil non encore réparé (sauf si l'ordre de réparation lui a été donné par la collectivité
depuis plus de deux mois),
- dégâts provoqués par un tiers identifié ou non,
- insuffisance de débit et/ou pression.
En outre, le/la XXXXXXX pourra agir en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, en
son nom ou en celui de l'Eurométropole de Metz, pour la mise en jeu de la responsabilité civile, pénale
ou administrative, du fait de l'exercice des prestations objet de la présente.
Il'en informera par écrit la métropole, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : Inventaire
Le/la XXXXXXX prend en charge le contrôle des poteaux recensés à la date d'effet de la présente (dont
l'inventaire à la date du 1°" octobre 2021 est joint en annexe), dans l'état où ils se trouvent au moment
de la signature de la présente convention.
À partir de cette date, l'Eurométropole de Metz communiquera au/à XXXXXXX toutes les modifications
pouvant intervenir sur cet inventaire.
En particulier, le/la XXXXXXX devra être informé de toute nouvelle augmentation ou diminution de cet
inventaire qui ne lui aurait pas été confiée.
ARTICLE 7 : Durée — Résiliation — Planning prévisionnel
Chaque année et au plus tard pour la fin novembre de l'année n-1, le/la XXXXXXX devra réaliser et
transmettre à l'Eurométropole de Metz un planning prévisionnel d'intervention avec la liste des PEI
concernés. Il informera l'Eurométropole de Metz de sa date d'intervention au moins trois semaines avant
la date envisagée.
La présente convention est conclue pour une période initiale de 3 ans à compter du 1° janvier 2022.
AU terme de cette période, elle pourra être tacitement renouvelée par période triennale, sur décision
expresse des parties, dans la limite d'une durée totale de six années (tout renouvellement compris).
L'Eurométropole de Metz peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier
unilatéralement la convention à tout moment au cours de son exécution, pour motif d'intérêt général,
sous réserve d'un préavis de 6 mois, délai qui commence à courir le 1er jour du mois suivant la réception
du courrier. Cette résiliation interviendra sans versement d'indemnités. Le paiement annuel forfaitaire
prévu à l'article 3 sera calculé au prorata temporis de la réalisation effective des missions confiées au/à
XIO0OCXX.
ARTICLE 8 : Règlement amiable des litiges
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à XXXX en deux exemplaires originaux (prévoir autant d'originaux que de parties au contrat),
Le XXXX,
XXXX XXXX
Nom et qualité Nom et qualité iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB23-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2021-11-29-DB23
lundi 29 novembre 2021
DE
Conventions de prestations pour la Défense
Extérieure Contre l'incendie (DECI) avec les
structures eau potable de Metz Métropole
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES
01/12/2021
057-200039865-20211129-2021-11-29-DB23-DE
99_DE-23.pdf
30/11/21 16:16
30/11/21 16:22
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
01/12/21 13:44 Reçu Martine HOLTZINGER
01/12/21 13:45 En cours de transmission
01/12/21 13:47 Transmis en Préfecture
01/12/21 13:51 Accusé de réception reçu