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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 02 16 extension capacité ATI DDCSPP79
Document publié le Lundi 29 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 23 02 16 extension capacité ATI DDCSPP79)
Thèmes du document : Tourisme, Industrie, Sociétal,
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Cohésion Sociale
Mission politique en faveur
des jeunes et des familles
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE CAPACITE
D'UN SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS
Le Préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9, R. 313-1
à R. 313-10-2 et l’article D 313-2 ;
VU le décret n ° 2014-65 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles;
VU la circulaire N° DGCS/SDSB/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation des établissements et services sociaux ct médico-sociaux;
VU l'arrêté de la préfête de la région Poitou-Charentes du 19 janvier 2015 fixant le schéma des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Poitou-
Charentes ;
VU l'arrêté de la préfète des Deux-Sèvres du 28 juillet 2010 accordant l'autorisation à l'Association
Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres, pour la création d’un Service Mandataire Judiciaire à la Protection
des Majeurs situé 8 rue Alsace Lorraine 79000 NIORT, destiné à exercer des mesures de protection des
majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au
titre de la curatelle, de la tutelle pour une capacité de 1580 mesures et de la mesure d'accompagnement
judiciaire pour une capacité de 20 mesures; dans les ressorts des tribunaux d'instance de l'ensemble du
département ;
VU Ia demande présentée par l'Association Tutélaire et d’Insertion des Deux-Sèvres, tendant à l'extension
de capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 8 rue Alsace Lorraine 79000
NIORT, concemant l'exercice des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle en date du
10 avril 2015;
VU l'avis favorable en date du 12 février 2016 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Niort ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Poitou-Charentes, satisfait aux règles
d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et la prévision de
démarches d'évaluation et de systèmes d'information prévus par ce même code,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
ARRETE
Article 1° : L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles accordée à
l'Association Tutélaire et d'Insertion des Deux-Sèvres par arrêté préfectoral du 28 juillet 2010 pour la
création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs situé 8 rue Alsace Lorraine à NIORT
destiné à exercer dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département, est modifiée ainsi
qu’il suit :
- L'autorisation d'exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle est modifiée et
portée à une capacité de 1738 mesures
- L'autorisation d'exercer des mesures d’accompagnement judi
mesures.
est maintenue à une capacité de 20
Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour la durée de l’autorisation initiale restant à courir soit jusqu’au
27 juillet 2025.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8
du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans
suivant sa notification.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles dont les conditions de
mise en œuvre sont prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de
l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente
concernée.
Article 6: Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de I’ATI 79 est répertorié dans le
ficher national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le numéro 790018642. Une
actualisation des données concernant l'extension de capacité de l’ATI sera effectuée pour mise à jour du
fichier FINESS.
Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit
d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif — Hôtel
Gilbert — 15 rue de Blossac BP541 — 86020 POITIERS Cédex.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
Niort, le 2 3 FEV, 2016
ar délégation.
Didier DORÉ