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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 09 15 Avenant Reglementation FCO Marchelezay Ddcspp MPA
Document publié le Mardi 29 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 28 09 15 Avenant Reglementation FCO Marchelezay Ddcspp MPA)
Thèmes du document : Tourisme, Sociétal, Industrie,
2
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES DEUX-SEVRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle de la Protection
des Populations ARRETE PREFECTORAL
Mission Populations Animales N° 2015 - 01824
30 RUE DE L'HÔTEL DE VILLE Avenant à l'arrêté préfectoral N°2015-01767 du 21 septembre 2015 CS 58434 réglementant le fonctionnement du marché de LEZAY situé en zone
79024 Nion cesex de surveillance au titre de la fièvre catarrhale ovine
tél : 05.49.17.27.00
fax : 05.49.17.27.95
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le livre Il du code rural et de la Pêche Maritime ;
VU l'arrêté ministériel 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel 17 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale
du mouton ;
VU le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2014, portant nomination de Monsieur Jérôme GUTTON en qualité de Préfet des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014300-0017 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur
Christian JEANNE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
des Deux Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2015 portant subdélégation générale de signature ;
VU l'arrêté préfectoral N°2015-01767 du 21 septembre 2015 réglementant le fonctionnement du marché de LEZAY situé en zone de surveillance au titre de la fièvre catarrhale ovine ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2015-811 du 24 septembre 2015 définissant les conditions applicables aux mouvements, échanges et exports de ruminants issus d'une zone réglementée au titre de la FCO en France continentale ;
Considérant que les mouvements d'animaux provenant de la zone réglementée au titre de la fièvre catarrhale ovine à destination de la zone indemne sont interdits sauf à destination directe de l'abattoir sous
certaines conditions ;
Considérant la nécessité de réglementer le fonctionnement du marché de LEZAY pour éviter une propagation du virus ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Deux-Sèvres ;ARRETE
ARTICLE 1
L'article 5 de l'arrêté préfectoral N°2015-01767 du 21 septembre 2015 réglementant le fonctionnement
du marché de LEZAY situé en zone de surveillance au titre de la fièvre catarrhale ovine est modifié
comme suit :
« Par dérogation aux dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté, les jeunes animaux (veaux,
agneaux et chevreaux) de moins de 70 jours (dont les veaux de 8 jours) destinés à l'engraissement
qui ne peuvent être engraissés au sein de leur zone peuvent être autorisé à quitter un zone réglementée
vers la zone indemne sous réserve des conditions suivantes :
+ l’ensemble des animaux du troupeau ne présente pas de signes cliniques le jour du départ ET,
+ les animaux et les moyens de transport sont désinsectisés ET,
+ Les animaux sont destinés uniquement à l’abatage sur le territoire national après une période
d'engraissement en bâtiments fermés et protégés contre les vecteurs ET,
+ Le bâtiment de destination a été désinsectisé avant l’arrivée des animaux. »
ARTICLE 2
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations des Deux-Sèvres, Monsieur le Docteur Vétérinaire
BRILLANT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs .
Fait à Niort, le 28 septembre 2015.
Pour le Préfet,
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