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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°122 en date du 07 mai 2025
Document publié le Mercredi 7 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°122 en date du 07 mai 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2025-122
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025Sommaire
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France /
62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du
montant de l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 (2 pages) Page 6
62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation
Application informatique CHORUS DDETS 29042025 (2 pages) Page 9
62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 (11 pages) Page 12
62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025 (8 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer /
62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM (2 pages) Page 33
62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration - DDTM (2 pages) Page 36
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du
Louvre - Ces restrictions auront lieu le dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
(3 pages) Page 39
62-2025-05-06-00005 - Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de
circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de
Dunkerque - Ces restrictions auront lieu le mardi 13 mai 2025 de 14h à
17h30 (3 pages) Page 43
2Chambre Régionale des Comptes
Hauts-de-France
62-2025-05-07-00002
Arrêté n°2025-45 portant ajustement du
montant de l'avance de la régie de la chambre
régionale des comptes Hauts-de-France
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du montant de l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France 3Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Arrêté n° 2025-45
portant ajustement du montant de l’avance de la régie
de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
Le Président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France,
Vu le code des juridictions financières et notamment ses articles R. 212-1 et R. 212-4 ;
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 abrogeant et remplaçant le
décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics, portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics, et notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du
15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 22, modifié par le décret n°2022-1605 du
22 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté du ministre du Budget en date du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux
régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement
imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et du Premier président de la Cour des comptes en date du 3 août 2006 modifié, portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes ;
Vu l'agrément du comptable budgétaire et comptable ministériel des services du Premier
Ministre en date du 18 mars 2016 ;
Vu l'arrêté n° 2024-59 nommant Mme Laëtitia Stolycia, régisseur d’avances et de recettes,
auprès du siège de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France ;
Vu les dispositions de l'instruction codificatrice du 21 janvier 2022 relative aux régies de
recettes et d'avances de l'Etat ;
Vu les consignes du régisseur de la Cour des comptes en date du 25 avril 2025 :
À z
Hôtel Dubois de Fosseux « 14, rue Marché au Filé - 62012 ARRAS cedex » T. +33 3 21 50 75 00 » hautsdefrance@ccomptes.fr
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du montant de l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France 4Sur proposition de l'ordonnateur,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Arrête
Le plafond de l'avance de la régie de la chambre régionale des
comptes Hauts-de-France est fixé à 2 000 euros.
La secrétaire générale de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, lequel
sera transmis pour publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et adressé à :
- Madame la Contrôleuse budgétaire et comptable ministérielle près
les services du Premier Ministre :
- Monsieur le directeur régional des finances publiques des
Hauts-de-France ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques du
Pas-de-Calais.
Cet arrêté annule et remplace le n° 2025-44 du 28 avril 2025.
L'arrêté n° 2024-59 du président de la chambre régionale des comptes
Hauts-de-France est modifié à compter du 7 mai 2025.
À Arras, le 7 mai 2025
"D
Pal GE v
ES. 7 Jean-Paul Albertini
Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France - 62-2025-05-07-00002 - Arrêté n°2025-45 portant ajustement du montant de l'avance de la régie de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France 5Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00029
2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 6EE = Direction départementale de l’emploi, PRÉFET du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction | Arras, le 29 Avril 2025
N°2025-07
Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature de Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais
La Directrice départementale de l’emploi, du travail, et des solidarités;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ; |
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais et de M. Fabrice RINGEVAL, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’Intérieur en date du 12 mai 2022 portant nomination de Mme Monique
GUILLEMOT-RIOU directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-06-47 du 10 Juillet 2023 portant modification de l’organisation de la
direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
14 Voie Bossuet
CS 20960 - 62033 ARRAS Cedex FS
Tél : 03 21 23 87 87 LE www.pas-de-calais.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 7Vu l'arrêté préfectoral l’arrêté préfectoral n° 2025-40-59 en date du 28 avril 2025 portant délégation de
signature à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais et notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-40-78 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
Arrête :
ARTICLE 1 : La délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE, Directrice
Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est subdéléguée à titre
permanent à Mme Monique GUILLEMOT-RIOU, Directrice départementale adjointe, Directrice du
travail hors classe et à M. Fabrice RINGEVAL, Directeur départemental adjoint, attaché hors classe
échelon spécial de l’administration de l’État. |
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Monique GUILLEMOT-RIOU
et de M. Fabrice RINGEVAL, la délégation de signature accordée à Mme Nathalie CHOMETTE,
Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, par les arrêtés susvisés est
subdéléguée aux chefs de pôle, chefs de service, chefs d’unité et déléguée départementale à l’effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relevant des compétences
mentionnées et les délégataires désignés en annexe 1 et annexe 2. |
ARTICLE 3 : Les présentes dispositions remplacent celles de l’arrêté de subdélégation de signature du
1% avril 2025 publié le 8 avril 2025 au recueil des actes administratifs n° 91 de la préfecture du Pas-de-
Calais qui est abrogé.
ARTICLE 4 : La Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et les délégataires
désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00029 - 2025-07 - Arrêté de subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 8Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00030
2025-08 - Décision - Subdélégation Application
informatique CHORUS DDETS 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 29042025 9EH Direction départementale de l’emploi, du PRÉFET | | travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS | Liberté Egalité
Fraternité
Arras, le 29 Avril 2025
Décision 2025-08
DÉCISION RELATIVE A LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
DU PAS DE CALAIS
EN MATIÈRE D'HABILITATION DANS LES APPLICATIONS INFORMATIQUES
FINANCIÈRES DE L'ETAT
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET en qualité de Préfet du Pas-de-
Calais ;
|
VU l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des armées pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre d’État, ministre de l’intérieur en date du 17 mars 2025 portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints interministériels nommés au sein des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie CHOMETTE en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée d’un an à compter du 1° Avril 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-40-78 du 28 Avril 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie
CHOMETTE, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais pour
l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes publiques ;
VU l’article 4 de l’arrêté précité autorisant Mme CHOMETTE à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa
signature aux agents placés sous son autorité ; /
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 29042025 10DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder aux opérations
budgétaires dans les applications informatiques financières de l’Etat ; cette habilitation recouvre le rôle de
valideur dans CHORUS Formulaires :
- Mme Julia HARCHIN,
- Mme Marilyn PINAT,
- Mme Sandrine MARQUIS,
- Mme Carine DELOISEL,
- Mme Sophie MAZET,
- Mme Delphine POLIN,
- Mme Stéphanie BEAUCHAMP,
- Mme Julie DENTS,
- Mme Sophie GINIAUX,
- M. Antoine VAN MACKELBERG,
- M. Samuel KRETOWICZ,
- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de procéder dans les
applications informatiques financières de l’Etat aux opérations de priorisation de paiement ; cette
habilitation recouvre le rôle d’ordonnateur dans CHORUS Cœur :
- Mme Julia HARCHIN,
- Mme Sandrine MARQUIS,
- Mme Marilyn PINAT,
- Mme Carine DELOISEL,
- Mme Delphine POLIN,
- Mme Julie DENIS,
- Mme Delphine IWANCZYZSAK.
ARTICLE 3 : La décision 2025-06 du 1* Avril 2025 donnant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée.
ARTICLE 14 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
f
La Direct > Départementale,
Nathalie MUETTE.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00030 - 2025-08 - Décision - Subdélégation Application informatique CHORUS DDETS 29042025 11Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00031
Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 12Annexe 1 : Actes relevant de la compétence du préfet de département
Administration générale et compétences
accordés par arrêté préfectoral de délégation de signature à Nathalie CHOMETTE du 3 février 2024 n° 2024-40-06
dont la subdélégation est accordée en DDETS du Pas-de-Calais
Domaines de compétence de l’arrêté préfectoral de délégation
de signature à Nathalie CHOMETTE
Entité d’encadrement du délégataire Nom du délégataire Grade du délégataire
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
II : Délégation départementale aux droits des femmes et à
l’égalité entre les femmes et les hommes
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de ce domaine
et notamment :
II-1 : l’avis sur les demandes d’agréments des centres
d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;
II-2 : les demandes d’agrément des Établissements
d’Information, de Consultation ou de Conseil de Familles
(EICCF) ;
II-3: les avis sur les demandes d’agrément des associations dans
le cadre du parcours de sortie de la population et de la traite des
êtres humains ;
II-4 : la reconnaissance de l’aptitude aux activités de conseil
conjugal au sein des espaces pour la vie affective relationnelle et
sexuelle (EVARS).
Délégation aux droits de femmes Louiza MAACHE Attachée principale des administrations de l’Etat
1
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 13I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
VI – Stratégie de lutte contre la pauvreté, stratégie de
protection de l’enfance et stratégie pour le logement d’abord
Tous courriers, notes, actes et décisions relevant de l’élaboration
ou de la mise en œuvre de ces stratégies notamment :
VI-1 : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des demandes de subvention des organismes
agissant dans la mise en œuvre de ces stratégies ;
VII – Missions d’inspection, contrôle audit et évaluation de
structures :
Tous courriers, notes, actes et décisions concernant :
VII-1 : Les établissements et services sociaux et médicaux
sociaux soumis à autorisation ou déclaration (L313-13 et s. L331-
1 du Code de l'action Sociale et des Familles – CASF) ;
VII-2 : Les établissements agréés au titre du CASF (L331-1 CASF) ;
VII-3 : Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
soumis à agrément ou déclaration (L472-10 et s CASF) ;
VII-4 : Les délégués aux prestations familiales soumis à agrément
(L474-5 et s CASF) ;
VII-5 : Les établissements d'accueil du jeune enfant soumis à
autorisation (L2324-2 Code de la Santé publique) ;
VII-6 : Les séjours de vacances adaptées organisées (L412-2 et
R412-16 Code du Tourisme) ;
VII-7 : Les activées d’intermédiation locative, de gestion locative
sociale et d’ingénierie sociale technique et financière, agréées
par le Préfet de département (R365-6 et R362-7 Code de la
construction et de l'habitation) ;
VII-8 : Les dispositifs financés au titre de la politique de la ville ;
VII-9 : Les labels « Points Conseil Budget » ;
VII-10 : Toutes autres subventions.
Pôle Appui à la Stratégie Patrick DEBRUYNE Inspecteur de l’action sanitaire et sociale classe exceptionnelle
2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 14I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Service Accompagnement Mutations
Économiques
Patricia LAUDE Directrice adjointe du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Service Politique du Titre/ VAE Patricia LAUDE Directrice adjointe du Travail
3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 15I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
III – Missions d’urgence sociale, hébergement et insertion :
III-1 : Les établissements et services sociaux :
III-1-1 : Les courriers et notes relatifs à la préparation des
décisions de l’autorité de tarification visées aux articles R 314-1
et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) :
III-1-1-A : Instruction et approbation des programmes
d’investissements ;
III-1-1-B : Proposition de modifications budgétaires ;
III-1-1-C : Fixation pluriannuelle du budget ;
III-1-1-D : Modifications budgétaires en cours d’exercice et
gestion financière ;
III-1-1-E : Établissement et utilisation des tableaux de bord ;
III-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
III-1-1-G : Fixation des frais de siège.
III-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du
CASF) :
III-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en
application de l’article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du
CASF) ;
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes
(article R 313-5-1 du CASF) ;
III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
III-1-2-D : Contrôle de conformité (article D 313-11 à D 313-14 du
CASF) ;
III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des évaluations (article L 312-8 du CASF) ;
III-1-2-F : Les courriers d’injonction relatif au renouvellement de
l’autorisation (article L 313-5 du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du
CASF).
Pôle Cohésion Sociale
En cas d’absence ou d’empêchement
subdélégation de signature est
donnée à :
Julia HARCHIN
Delphine POLIN
Attachée principale des
administrations de l’État
Attachée principale des
administrations de l’Etat
4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 16III-1-4 : Contrôles prévus aux articles L313-13 du code de l’action
sociale et des familles (contrôles de l’activité des établissements
et services sociaux) et L331-1 du code de l’action sociale et des
familles (surveillance des établissements soumis à autorisation
et à déclaration).
III-2 : Les décisions relatives à la prise en charge au titre de l’aide
sociale dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
(article L 111-3-1 du CASF).
III-4 : Toutes correspondances relatives à la réception et à
l’instruction des demandes d’agrément préfectoral (L365-3 et
L365-4 du CASF).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des demandes d’agrément des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées, et les décisions qui en découlent (art R 365-1-2° et
R 365-1-3° du CCH).
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1
du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des
deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence des
agents sur lequel le responsable a autorité ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
III-1-1-F : Demande d’information à caractère financier ;
III-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en
application de l’article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du
CASF) ;
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes
(article R 313-5-1 du CASF) ;
III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du
CASF).
Unité Accès à l’hébergement
d’urgence et dispositifs migratoires
Sophie MAZET Inspectrice de l’action sanitaire et
sociale
5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 17I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence sur
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
III-1-2 : Procédures d’autorisation (article R 313-1 et suivants du
CASF) :
III-1-2-A : Réception des demandes d’autorisation présentées en
application de l’article L 312-1 du CASF (article R-313-4 du
CASF) ;
III-1-2-B : Réclamation des pièces manquantes ou incomplètes
(article R 313-5-1 du CASF) ;
III-1-2-C : Notifications de décisions (article R 313-7 du CASF) ;
III-1-2-E : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des évaluations internes et externes (article L 312-8
du CASF) ;
III-1-2-G : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des appels à projets sociaux (article L 313-1-1 du
CASF).
IV-4 : Toute correspondance relative à la réception et à
l’instruction des demandes d’agrément des organismes agissant
en faveur du logement et de l’hébergement des personnes
défavorisées (art R 365-1-2° et R 365-1-3° du CCH).
Unité Urgences Sociales Stéphanie BEAUCHAMP Attaché des administrations de l’Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence sur
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
V-1-1 : Exercice de la tutelle des pupilles de l’État (article L 224-1
du CASF) ;
V-1-2 : Établissement de tous les actes d’administration des
deniers pupillaires (article L 224-9 du CASF) ;
Unité Protection des pupilles de l’État
En cas d’absence ou d’empêchement
de M. Samir BELALOUZ,
subdélégation de signature au titre
des V1-1 est donnée à :
Samir BELALOUZ
Charlotte LAMBERT
Françoise DRON
Lucie DUVEREL
Claudie BLAIRE
Sabrina BOUNEDER
Assistant principal de service
social
Secrétaire administrative
Secrétaire administrative
Secretaire administrative
Adjointe administrative
Adjointe administrative
6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 18I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
VIII – Missions en matière de politique de la ville :
VIII-1 : les accusés de réception reconnaissant le caractère
complet d'un dossier de demande de subvention
d'investissement.
VIII-2 : les accusés de réception reconnaissant le caractère
complet d'un dossier de demande de subvention de
fonctionnement.
Pôle Développement des Territoires Alexandre DHESSE Attaché principal des administrations de l’État
7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 19I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
IV-1 : Le logement des publics prioritaires :
IV-1-1 : Courriers adressés aux organismes bailleurs relatifs au
logement des publics prioritaires ;
IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de
logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
IV-2-1 : Demande d’avis aux maires des communes désignées
pour le relogement des personnes dont la demande a été
acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L
441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ;
IV-2-2 : Désignation aux organismes bailleurs en charge du
relogement des personnes dont la demande a été acceptée par
la commission de médiation prévue à l’article L 441-2-3 du code
de la construction et de l’habitation ;
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été
acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L
441-2-3 du code de la construction et de l’habitation,
concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission
départementale de médiation : accusés de réception des recours
déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des
décisions des décisions de la commission départementale de
médiation.
Pôle Insertion et Accès à l’Autonomie Sophie GINIAUX Attachée hors classe
Attachée principale des
administrations de l’Etat
8
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 20I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; sur
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
IV-1 : Le logement des publics prioritaires :
IV-1-2 : Courriers adressés aux usagers en demande de
logement.
IV-2 : Le droit au logement opposable :
IV-2-3 : Information des personnes dont la demande a été
acceptée par la commission de médiation prévue à l’article L
441-2-3 du code de la construction et de l’habitation,
concernant le bailleur chargé de leur relogement ;
IV-2-4 : Courriers relatifs au secrétariat de la commission
départementale de médiation : accusés de réception des recours
déposés au titre des articles L 300-1 et L 441-2-3 du code de la
construction et de l’habitation, courriers adressés aux
requérants, convocations des membres de la commission
départementale de médiation, notifications aux requérants des
décisions des décisions de la commission départementale de
médiation.
IV-4 : La commission départementale de conciliation :
IV-4-1 : Courriers adressés aux usagers saisissant la commission
départementale de conciliation ;
IV-4-2 : Courriers de réponse adressés aux usagers relatifs aux
relations locatives.
Unité Fonctions sociales du logement
En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme GINIAUX et de M. VAN
MACKELBERG, subdélégation de
signature au titre des IV-2 et IV-4 est
donnée à :
Antoine VAN-
MACKELBERG
Samuel KRETOWICZ
Attaché des administrations de
l’État
Attaché des administrations de
l’Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; sur
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
Unité Fluidité des parcours Samuel KRETOWICZ Attaché des administrations de l’Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; sur
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
Unité Insertion par l’activité
économique
Emmanuelle CARDOT Attachée principale des
administrations de l’Etat
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur le responsable a autorité sur les
agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation professionnelle
Section centrale du travail Christophe FAIDHERBE Directeur du Travail
9
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 21I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Service de renseignement sur le
droit du travail
Christophe FAIDHERBE Directeur du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Unité de contrôle Arras Samuel RENARD Directeur adjoint du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Unité de contrôle Lens-Hénin Catherine HERLEM Directrice adjointe du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Unité de contrôle Béthune-Saint
Omer
Eric MANNER Directeur adjoint du Travail
I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; la
commande des matériels, fournitures ; tous les actes, décisions
et pièces administratives relatifs à l’organisation et au
fonctionnement du service sur lequel le responsable a autorité
sur les agents ainsi que leur compte-rendu d’évaluation
professionnelle
Unité de contrôle Boulogne-Littoral Catherine PERRELLO Directrice adjointe du Travail
10
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 22I-1 : l'octroi des congés annuels et autorisations d’absence ; sur
lequel le responsable a autorité sur les agents ainsi que leur
compte-rendu d’évaluation professionnelle
I-3 : Conseil médical : tous les actes relevant :
I-3-1 : de la gestion des formations plénières et restreintes du
conseil médical : constitution et présidence. Avis émis en
formations plénières et restreintes statuant pour les personnes
relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction
publique hospitalière,
I-3-2 : du suivi du conseil médical, pour les personnels relevant
de la fonction publique de l’État et de la fonction publique
hospitalière ;
I-3-3 : de l’actualisation des listes de médecins agréés, pour
publication au R.A.A.
Unité Conseil Médical Séverine DEBOFFLE Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00031 - Annexe 1 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 23Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2025-04-29-00028
Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62
compétences préfet 29042025
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 24Annexe 2 :
Actes relevant de la compétence du préfet de département délégués à la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités Missions en matière d’emploi, de mutations économiques et de formation professionnelle
N°
DE
COTE
NATURE DU POUVOIR Nom du délégataire Entité d’encadrement et grade du délégataire CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE (1)
A – SALAIRES
A-1
Établissement du tableau des temps
nécessaires à l'exécution des travaux à
domicile
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7422-2 et L.7422-3
R.7422-1 ; R.7422-2
A-2
Fixation du salaire horaire minimum et
des frais d'atelier ou accessoires des
travailleurs à domicile
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L.7422-11
A-3
Fixation de la valeur des avantages et
prestations en nature entrant dans le
calcul de l'indemnité de congés payés
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.3141-23
A-4
Décisions en matière de
remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires) ;
exposés par les conseillers du salarié
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. D.1232-7, D.1238-8,
D.1232-9
A-5
Décisions en matière de
remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du
salarié pour l'exercice de leur mission
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.1232-11
1
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 25B – HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1
Délivrance de l'accusé de réception de
la déclaration d'un employeur
d'affectation d'un local à l'hébergement
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
C – NÉGOCIATION COLLECTIVE
C-1
Appréciation de la qualification des
emplois menacés dans le cadre de la
négociation triennale
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L2242-15 à L.2242-20
Art. D.2241-3 et D.2241-4
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement des procédures de
conciliation ou de médiation au niveau
départemental
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.2523-2
E – AGENCE DE MANNEQUINS
E-1
Attribution, renouvellement,
suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7123-14
Art.R7123-15, R7123-
17,R.7123-17-1
F – EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1
Délivrance, retrait des autorisations
individuelles d'emploi des enfants dans
les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7124-1 à L. 7124-3 - Art
R.7124-1à R.7124-5
2
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 26F-2
Délivrance, renouvellement,
suspension, retrait de l'agrément de
l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7124-5
F-3
Fixation de la répartition de la
rémunération perçue par l'enfant entre
ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.7124-9
F-4
Délivrance, renouvellement,
suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18
ans suivant une formation en alternance
Christophe FAIDHERBE Service de la Section Centrale Travail
Directeur du Travail
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 et R.4153-12
Art. L.2336.4 du Code de la
santé publique
G – APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement
d'apprentis et à la poursuite des contrats
en cours
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-
4 à R. 6225-8
G-2
Dérogation au plafond d’apprentis par
maître d’apprentissage accordée par la
comité départemental pour l’emploi
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l’Etat
Art. R5112-11 à R5112-18
Art. R 6223-6 à R6223-8
H – PLACEMENT PRIVE
H-1 Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement Christophe FAIDHERBE Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail Art. R.5323-1 et R.5323-6
3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 27I – EMPLOI
I-1
I-2
I-3
I-4
Aide à l’élaboration d’un plan de
gestion prévisionnelle des emplois et
des compétences
Aide aux salariés placés en activité
partielle
Activité partielle en cas de réduction
d’activité durable
Aides aux actions de reclassement de
reconversion professionnelle
Patricia LAUDE
Service Accompagnement des
Mutations Économiques
Directrice adjointe du Travail
Art. L.5121-3 et Art. D5121-11
Art.5122-1;L5122-2;L.5122-4
Loi n°2020-734 du 17 juin
2020
Décret n°2020-926 du 28 juillet
2020
R5122-1 à R5122-26 du code
du
travail
Art. L. 5123-1 à L. 5123-9
I-5 Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise Art. L.5141-2 à L.5141-6 Art. R.5141-1 à R.5141-3
I-6 Diagnostics locaux d'accompagnement Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l’Etat
Circulaires DGEFP n°2002-53
du 10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
I-7 Dispositif garantie jeunes Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l’Etat
L.5134-110 et suivants
R5134-161 et suivant
Art. L5131-6 à L5131-7
Art. R5131-16 et suivants
I-8
Attribution, extension, renouvellement,
retrait d'agrément d'une association ou
d'une entreprise de services à la
personne et courriers relatifs aux
services à la personne
Sophie GINIAUX
Pôle Insertion et Accès à
l’Autonomie
Attachée Hors Classe
Art. L.7232-1, L.7232-1-1,
L.7232-1-2, L.7232-5 R.7232-
1
4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 28I-9
Toutes décisions relatives aux
conventions de promotion de l'emploi
incluant les accompagnements des
contrats en alternance par les GEIQ
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l’État
Art. D.6325-24
circulaire n°97/08 du
25/004/1997 et instruction
n°
DGEFP/SDPAE/MIE/2016/21
4 du 29 juin 2016
I-10
Toutes décisions et conventions
relatives à l'insertion par l'activité
économique et toutes décisions
relatives au fonds départemental
d’insertion
Sophie GINIAUX
Emmanuelle CARDOT
Pôle Insertion et Accès à
l’Autonomie
Attachée Hors Classe
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 et L.5132-45
R.5132-46
I-11
Attribution, extension, renouvellement
et retrait des agréments "entreprise
solidaire d’utilité sociale" et courriers
relatifs aux entreprises solidaires
d’utilité sociale
Sophie GINIAUX
Emmanuelle CARDOT
Pôle Insertion et Accès à
l’Autonomie
Attachée Hors Classe
Art. L.3332-17-1 et R.3332-
21-3
I-12
Actes afférents au secrétariat du comité
départemental pour l’emploi et à celui
des sous-commissions ou commissions
restreintes correspondantes
Sophie GINIAUX
Alexandre DHESSE
Pôle Insertion et Accès à
l’Autonomie
Attachée Hors Classe
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l’État
Décret n°2006-665 du
07/06/2006
Art R.5112-11 du code du
travail
5
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 29I-13 Agrément des comités de bassin d’emploi Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l’État
Loi n°99-533 du 25 juin 1999
d’orientation pour
l’aménagement et le
développement durable du
territoire
Décret n°2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de
bassin d’emploi et au comité de
liaison des comités de bassin
d’emploi
I-14 Demande d’informations concernant les dispositifs d’aide à l’emploi Alexandre DHESSE Pôle Développement des
Territoires Attaché principal des
administrations de l’Etat
Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux
demandes d’informations
concernant certains dispositifs
d’aide à l’emploi
I-15
Arrêtés fixant la liste des personnes
habilitées à venir assister sur sa
demande un salarié lors de l’entretien
préalable à son licenciement ou lors de
l’entretien préalable à la signature
d’une rupture conventionnelle
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art. L 1232-7, D. 1232-4 à
D.1232-12
I-16 Dérogation au repos dominical Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art L3132-20 du code du
travail
6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 30I - 17
- Décision portant exonération de
cotisations patronales de sécurité
sociale pour l’embauche jusqu’à 50
salariés dans les Zones France Ruralités
Revitalisation.
- Attestation des périodes de stage
mentionnées au 9° de l’article L. 351-3
du code de la sécurité sociale (TUC et
autres périodes en entreprise), pour leur
comptabilisation comme périodes
d’assurance ouvrant droit à pension.
Sophie GINIAUX
Emmanuelle CARDOT
Article L241-20 du Code de la
Sécurité Sociale
Article R351-12 du Code de la
Sécurité social
J– RÉDUCTION, SUSPENSION OU SUPPRESSION DU REVENU DE REMPLACEMENT
J-1
Recours administratifs et
juridictionnels formés à l’encontre des
décisions de suppression du revenu de
remplacement et de pénalité
administrative antérieures au
1er janvier 2019.
Décret n°2018-1335 du 28
décembre 2018 relatif aux
droits et aux obligations des
demandeurs d’emploi et au
transfert du suivi de la
recherche d’emploi
K – FORMATION PROFESSIONNELLE
K-1 Rémunération des stagiaires, abandon
de stage agréé par l’État
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art R.6341-48, R.6341-44,
R.6341-48
L – OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L-1
Agrément des accords de groupe,
d'entreprise ou d'établissement en
faveur des travailleurs handicapés
Christophe FAIDHERBE
Service de la Section Centrale
Travail
Directeur du Travail
Art R.5212-15, R.5212-17
7
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 31M – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
M-1
Subvention d'installation d'un
travailleur handicapé pour l’exercice
d’une fonction indépendante
Alexandre DHESSE
Pôle Développement des
Territoires
Attaché principal des
administrations de l’État
Art. R.5213-52
Art. D.5213-54 à D.5213-
M-2
Aides financières en faveur de
l'insertion en milieu ordinaire de travail
des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R.5213-38
M-3 Aides au poste attribuées aux
entreprises adaptées
Art. L5213-19
Art. R5213-76 d
(1) Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
8
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2025-04-29-00028 - Annexe 2 Arrêté subdélégation DDETS 62 compétences préfet 29042025 32Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-06-00003
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du CSA de la DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDTM 33En Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant désignation des membres
de la formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA)
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
du Pas-de-Calais
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 03 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 06 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’État ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2025 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 08 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M.
Édouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée du comité ;
100 avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDTM 34Arrête
Article 1er :
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Membres Te RSR C7 suppléants __-
| AU titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
. ABOTSI Jérôme | DELPLACE Caroline | | SORRIAUX Nicolas .- : MALLET Perrine A
| QUIEVREUX Mathieu __. + HOCHARTJérôme Au titre de UFSE-CGT | _
| DE FRU Marie-Laure DELVAL Jérémy Au titre de FO nn | KUSMIEREKNicolas | RAGAZZOLI Mickaël
. PAMART Marianne | CAUET Nadine n VERBAUWHEDE Jacky | MORARDLaurent
Article 2 :
L'arrêté portant désignation des membres de la Formation Spécialisée du 7 février 2025 est
abrogé.
Article 3 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Arras, le 6 mai 2025
le Directeur départemental des territoires et de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-06-00003 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDTM 35Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2025-05-05-00003
Arrêté portant désignation des membres du
Comité Social d'Administration - DDTM
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration - DDTM 36ES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité
de la DDTM du Pas-de-Calais
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
VW le code général de la fonction publique ;
VW le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VW l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l'État ;
VW le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
VW le décret du 9 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle, en
qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 28 avril 2025 ;
W l'arrêté préfectoral n° 2025-60-58 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Édouard
GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du comité ;
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la DDTM du Pas-de-Calais est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Le directeur départemental des territoires'et de la mer : Édouard GAYET
- Le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer : Jérôme JOSSERAND
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration - DDTM 37b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7? membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires | Membres suppléants
Au titre de UNSA FONCTION PUBLIQUE
HOCHARTJérôme In SORRIAUXNicolas
: MALBRANCQ Laurence | L ABOTSI Jérôme ... 7
VANHOUTTE Ludovic En QUIEVREUX Mathieu |
Autitre de UFSE- CGT.
DE FRU Marie-Laure | DELVAL Jérémy 7
PAMART Marianne nn MORARD Laurent 1
FT _ VERBAUWHEDE Jacky | JACOB Isabelle |
Article 3
L'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration du 3 février 2025 est
abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Arras, le 5 mai 2025
Le directeur départem es territoires et de la mer,
Édouard GAYET
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2025-05-05-00003 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Social d'Administration - DDTM 38Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-06-00004
Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21
dans les deux sens de circulation pour le
déroulement de l'épreuve sportive de La Route
du Louvre - Ces restrictions auront lieu le
dimanche 11 mai 2025 de 8h à 17h
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces 39Eu PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
lat
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s – A u t o r o u t eA 2 1 – É p r e u v eS p o r t i v eL aR o u t ed uL o u v r e -
F e r me t u r ed eb r e t e l l e s d e s é c h a n g e u r s 1 1 e t 1 2s u r l ’ A 2 1 d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n–
C o mmu n ed eL e n s .
A r r ê t én ° T2 5– 1 3 6 P/ D é p t 6 2
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u0 9a v r i l 2 0 2 5d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r T OU V E TL a u r e n t e nq u a l i t é
d ep r é f e t d ud é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d u
d é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s àMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , Di r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 9a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel aDi r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t d el aDé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t
l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s >h o r s c h a n t i e r s @ ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l a d e ma n d e e n d a t e d u 3 0 a v r i l2 0 2 5 ,p a rl a q u e l l e Ma d a me l a R e s p o n s a b l e d u Di s t r i c t A mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aDI R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n d el ’ A 2 1
d a n s l e s d e u x s e n s d ec i r c u l a t i o n ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o n>c o u r a n t @ a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l c o n v i e n td e p r e n d r e d e sme s u r e sp o u rf a c i l i t e rl e d é r o u l e me n td e c e té v e n e me n te t
p r é v e n i r d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd eMa d a meL aC h e f f ed eDi s t r i c t ,
1 / 3
DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces 40A R R Ê T E
A R T I C L E1 :
De s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n , l ed i ma n c h e1 1
ma i 2 0 2 5 , d e 8 h 0 0 à 1 7 h 0 0 , p o u rp e r me t t r e l a r é a l i s a t i o n d e st r a v a u xs u s me n t i o n n é se td e g a r a n t i rl a
s é c u r i t éd e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 c o n s i s t e n t e n:
D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s
F e r me t u r ed e s b r e t e l l e s d es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 2v e r s l aR D9 1 7( R o u t ed eL i l l e )
F e r me t u r ed el ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 2d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 1 v e r s l aR D9 1 7( R o u t ed eL i l l e ) D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e
F e r me t u r ed e s b r e t e l l e s d es o r t i en ° 4d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 2v e r s l aR D9 1 7( R o u t ed eL i l l e )
P o u r p a l l i e r c e s f e r me t u r e s d eb r e t e l l e s , d e s d é v i a t i o n s s e r o n t mi s e s e np l a c ep a r l e s é c h a n g e u r s n ° 0 9e t n ° 1 3
p o u r p e r me t t r ea u x u s a g e r s d er e t r o u v e r l e u r d e s t i n a t i o ni n i t i a l e .
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s t c o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n s d e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a
s i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ,n o t a mme n tl a 8 p a r t i e >s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e@ a p p r o u v é e p a rl ’ a r r ê t é d u 6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t
A u t o r o u t e s .
L a p o s e , l a ma i n t e n a n c e e tl a d é p o s e d e l ’ e n s e mb l e d e sd i s p o s i t i f sd e s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r o n t
a s s u r é e s p a r l ’ e n t r e p r i s eS O T R A V E E R .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne t d eGe s t i o n
d uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s >c o u r a n t s @ p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r eP a s - d e - C a l a i s .
A R T I C L E6:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
2 / 3
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces 41A R T I C L E 7 :
Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eL e n s ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uP a s - d e - C a l a i s ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
ÀD o u r g e s , l e0 6ma i 2 0 2 5 ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl aC h e f f ed ud i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s ,
3 / 3
Yannick
LAGIER
yannick.lagi
er
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.05.06
11:50:14 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00004 - Arrêté T25-136P relatif à des fermetures de bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive de La Route du Louvre - Ces 42Direction interdépartementale des routes Nord
62-2025-05-06-00005
Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de
bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21
dans les deux sens de circulation pour le
déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de
Dunkerque - Ces restrictions auront lieu le mardi
13 mai 2025 de 14h à 17h30
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2025-05-06-00005 - Arrêté T25-137P relatif à des fermetures de bretelles sur les échangeurs 11 et 12 sur l'A21 dans les deux sens de circulation pour le déroulement de l'épreuve sportive des 4 jours de Dunkerque - 43Eu PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
lat
D i r e c t i o ni n t e r d é p a r t e me n t a l e
d e s r o u t e s No r d
A R R Ê T É
D é p a r t e me n t d uP a s - d e - C a l a i s – A 2 1 – É p r e u v eS p o r t i v e L e s 4j o u r s d eD u n k e r q u e' - F e r me t u r e
d eb r e t e l l e s d e s é c h a n g e u r s 1 1 e t 1 2s u r l ’ A 2 1 – C o mmu n ed eL e n s .
A r r ê t én ° T2 5– 1 3 7 P/ D é p t 6 2
V u l eC o d ed el aR o u t ee t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 8 , R . 4 1 1 - 1 8 , R . 4 1 1 - 2 1 - 1 e t R . 4 1 1 - 2 5 ,
V u l eC o d eP é n a l ,
V u l eC o d eGé n é r a l d e s C o l l e c t i v i t é s T e r r i t o r i a l e s ,
V u l eC o d ed el aV o i r i eR o u t i è r e ,
V ul ed é c r e t 2 0 1 0 - 1 4 6d u1 6f é v r i e r 2 0 1 0mo d i f i a n t l ed é c r e t 2 0 0 4 - 3 7 4d u2 9a v r i l 2 0 0 4r e l a t i f a u xp o u v o i r s
d e s p r é f e t s , àl ’ o r g a n i s a t i o ne t àl ’ a c t i o nd e s s e r v i c e s d el ’ É t a t d a n s l e s R é g i o n s e t Dé p a r t e me n t s ,
V u l ed é c r e t d u0 9a v r i l 2 0 2 5d up r é s i d e n t d el aR é p u b l i q u en o mma n t Mo n s i e u r T OU V E TL a u r e n t e nq u a l i t é
d ep r é f e t d ud é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s ,
V ul ’ a r r ê t éi n t e r mi n i s t é r i e l d u2 4n o v e mb r e1 9 6 7r e l a t i f àl as i g n a l i s a t i o nr o u t i è r e , mo d i f i ép a r d e sa r r ê t é s
s u b s é q u e n t s ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 8a v r i l 2 0 2 5p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMo n s i e u r l eP r é f e t d u
d é p a r t e me n t P a s - d e - C a l a i s àMa d a meNa t h a l i eDE GR Y S E , Di r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r d ,
V ul ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l e nd a t ed u2 9a v r i l 2 0 2 5 p o r t a n t d é l é g a t i o nd es i g n a t u r ed eMa d a mel aDi r e c t r i c e
I n t e r d é p a r t e me n t a l ed e s R o u t e s No r dàs e s c o l l a b o r a t e u r s ,
V u l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u rl a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e ( l i v r e I –h u i t i è me p a r t i e –s i g n a l i s a t i o n
t e mp o r a i r e ) a p p r o u v é ep a r a r r ê t éd u0 6n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ép a r d e s a r r ê t é s s u b s é q u e n t s ,
V u l an o t ed u2 3j a n v i e r 2 0 2 5d umi n i s t r ed uP a r t e n a r i a t a v e cl e s T e r r i t o i r e s e t d el aDé c e n t r a l i s a t i o nf i x a n t
l ec a l e n d r i e r 2 0 2 5e t j a n v i e r 2 0 2 6d e s j o u r s >h o r s c h a n t i e r s @ ,
V ul an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6r e l a t i v eàl ac o o r d i n a t i o nd e s c h a n t i e r s s u r l er é s e a ur o u t i e r n a t i o n a l
a b r o g e a n t l ac i r c u l a i r en ° 9 6 - 1 4d u0 6f é v r i e r 1 9 9 6r e l a t i v eàl ’ e x p l o i t a t i o ns o u s c h a n t i e r ,
V u l a d e ma n d e e n d a t e d u 3 0 a v r i l2 0 2 5 ,p a rl a q u e l l e Ma d a me l a R e s p o n s a b l e d u Di s t r i c t A mi e n s
V a l e n c i e n n e sd el aDI R No r d f a i tc o n n a î t r eq u ’ i l e s ti n d i s p e n s a b l ed er é g l e me n t e rl ac i r c u l a t i o n d e l ’ A 2 1
d a n s l e s d e u x s e n s d ec i r c u l a t i o n ,
C o n s i d é r a n t q u ’ i l s ’ a g i t d ’ u nc h a n t i e r n o n>c o u r a n t @ a us e n s d el an o t et e c h n i q u ed u1 4a v r i l 2 0 1 6 ,
C o n s i d é r a n tq u ’ i l c o n v i e n td e p r e n d r e d e sme s u r e sp o u rf a c i l i t e rl e d é r o u l e me n td e c e té v è n e me n te t
p r é v e n i r d e s a c c i d e n t s ,
S u r p r o p o s i t i o nd eMa d a meL aC h e f f ed eDi s t r i c t ,
1 / 3
DuDé p a r t e me n t X X DuDé p a r t e me n t X X
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A R T I C L E1 :
De s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o ns e r o n t a p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 d a n s l e s d e u xs e n s d ec i r c u l a t i o n , l ema r d i 1 3ma i
2 0 2 5 , d e1 4 h 0 0à1 7 h 3 0 , p o u r p e r me t t r el ar é a l i s a t i o nd e s t r a v a u xs u s me n t i o n n é s e t d eg a r a n t i r l as é c u r i t é
d e s u s a g e r s e t d up e r s o n n e l i n t e r v e n a n t .
L e s h o r a i r e s d é f i n i s d a n s l ep r é s e n t a r t i c l ec o mp r e n n e n t l ap o s ee t l ad é p o s ed el as i g n a l i s a t i o n .
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s p e n d a n t c e t t ep é r i o d es o n t d é c r i t e s àl ’ a r t i c l e2 .
A R T I C L E2 :
L e s r e s t r i c t i o n s d ec i r c u l a t i o na p p l i q u é e s s u r l ’ A 2 1 c o n s i s t e n t e n:
D a n s l es e n s A i x - No u l e t t ev e r s V a l e n c i e n n e s
F e r me t u r ed e s b r e t e l l e s d es o r t i en ° 1 d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 2v e r s l aR D9 1 7( R o u t ed eL i l l e )
F e r me t u r ed el ab r e t e l l ed ’ e n t r é en ° 2d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 1 v e r s l aR D9 1 7( R o u t ed eL i l l e ) D a n s l es e n s V a l e n c i e n n e s v e r s A i x - No u l e t t e
F e r me t u r ed e s b r e t e l l e s d es o r t i en ° 4d el ’ é c h a n g e u r n ° 1 2v e r s l aR D9 1 7( R o u t ed eL i l l e )
P o u r p a l l i e r c e s f e r me t u r e s d eb r e t e l l e s , d e s d é v i a t i o n s s e r o n t mi s e s e np l a c ep a r l e s é c h a n g e u r s n ° 0 9e t n ° 1 3
p o u r p e r me t t r ea u x u s a g e r s d er e t r o u v e r l e u r d e s t i n a t i o ni n i t i a l e .
A R T I C L E3 :
L a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e e s t c o n f o r me a u x p r e s c r i p t i o n s d e l ’ i n s t r u c t i o n i n t e r mi n i s t é r i e l l e s u r l a
s i g n a l i s a t i o n r o u t i è r e ,n o t a mme n tl a 8 p a r t i e >s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e@ a p p r o u v é e p a rl ’ a r r ê t é d u 6
n o v e mb r e1 9 9 2mo d i f i ée t c o n f o r mea u xr e c o mma n d a t i o n s d uS e r v i c ed ’ É t u d e s T e c h n i q u e s d e s R o u t e s e t
A u t o r o u t e s .
L eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – C E I d eDo u r g e s e s t l eg e s t i o n n a i r ed el av o i e .
L a p o s e , l a ma i n t e n a n c e e tl a d é p o s e d e l ’ e n s e mb l e d e sd i s p o s i t i f sd e s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e s e r o n t
a s s u r é e s p a r l ’ e n t r e p r i s eS O T R A V E E R .
L ec o n t a c t p o u r l ’ a s t r e i n t ee s t l eR I Sd ud i s t r i c t A mi e n s - V a l e n c i e n n e s T é l : 0 32 1 0 86 52 1
P o u r t o u t é v é n e me n t i n h é r e n t àl ac i r c u l a t i o na ud r o i t d el ’ o p é r a t i o n , l eC e n t r ed ’ I n f o r ma t i o ne t d eGe s t i o n
d uT r a f i c( C I G T ) d eL i l l ed e v r aê t r ei n f o r mé . L eC I G Te s t j o i g n a b l ea u 0 32 04 1 4 95 0 .
A R T I C L E4 :
L ’ i n t e r d i s t a n c e e n t r e c e c h a n t i e r e t d ’ a u t r e s c h a n t i e r s >c o u r a n t s @ p o u r r a ê t r e i n f é r i e u r e à l a
r é g l e me n t a t i o ne nv i g u e u r .
A R T I C L E5 :
L e sd i s p o s i t i o n sd u p r é s e n ta r r ê t é p r e n n e n te f f e td è smi s e e n p l a c e d e l a s i g n a l i s a t i o n t e mp o r a i r e . L e p r é s e n t a r r ê t és e r ap u b l i éa ur e c u e i l d e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f s d el ap r é f e c t u r eP a s - d e - C a l a i s .
A R T I C L E6:
T o u t ei n f r a c t i o na up r é s e n t a r r ê t és e r ac o n s t a t é ee t p o u r s u i v i ec o n f o r mé me n t a u x l o i s e t t e x t e s e nv i g u e u r .
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Ma d a mel aDi r e c t r i c eI n t e r d é p a r t e me n t a l ed e sR o u t e sNo r de s t c h a r g é ed el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t é
d o n t c o p i es e r aa d r e s s é eà:
M. l eS e c r é t a i r eGé n é r a l d el aP r é f e c t u r ed uP a s - d e - C a l a i s ,
Mmel aS o u s - P r é f è t ed eL e n s ,
M l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s e t d el aMe r d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Z o n a l d e s C R SNo r dd eL i l l e ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d el aS é c u r i t éP u b l i q u ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eR e s p o n s a b l ed uS e r v i c ed ' A i d eMé d i c a l ed ’ U r g e n c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o l o n e l , C o mma n d a n t d uGr o u p e me n t d eGe n d a r me r i eDé p a r t e me n t a l ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eDi r e c t e u r Dé p a r t e me n t a l d eP o l i c ed uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC o n t r ô l e u r Gé n é r a l d uS . D . I . Sd uP a s - d e - C a l a i s ,
MM. l e s P r é s i d e n t s d e s S y n d i c a t s d eT r a n s p o r t e u r s ,
M. l eC h e f d uS e r v i c eR é g i o n a l d e s T r a n s p o r t s d el aD . R . E . A . L Ha u t s - d e - F r a n c e ,
M. l eP r é s i d e n t d uC o n s e i l Dé p a r t e me n t a l d uP a s - d e - C a l a i s ,
M. l eC h e f d el ’ A r r o n d i s s e me n t d eGe s t i o nd el aR o u t eOu e s t – DI RNo r d ,
M. l eC h e f d uC I G Td eL i l l e– DI RNo r d ,
Mmel aC h e f f ed eDi s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s – DI RNo r d ,
M. l e s C h e f s d uC E I d eDo u r g e s – DI RNo r d ,
ÀD o u r g e s , l e6ma i 2 0 2 5 ,
L eP r é f e t ,
P o u r l eP r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n ,
L aD i r e c t r i c ed el aD I RNo r d ,
P o u r l aD i r e c t r i c ee t p a r d é l é g a t i o n ,
L ’ A d j o i n t àl ac h e f f ed uD i s t r i c t A mi e n s V a l e n c i e n n e s ,
3 / 3
Yannick
LAGIER
yannick.lag
ier
Signature
numérique de
Yannick LAGIER
yannick.lagier
Date : 2025.05.06
12:11:11 +02'00'
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